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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2025 50 sign. conventdeg occupation temporaire parcelle ac 442 avec c.d. 95)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
MAIRIE
DE
PARMAIN
Envoyé
en
préfecture
le
21/07/2025
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
Reçu
en
préfecture
le
21/07/2025
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
Publié
le
21/07/2025
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
ID
:095-219504800-20250718-DM202550-AR
AMLLE
DE
PARAMA
AS
MAIRIE
DE
PARMAIN
95620
TEL.
01
34
08
95
80
- FAX
01
34
08
95
88
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2025/50
PORTANT
SIGNATURE
D’'UNE
CONVENTION
D’'OCCUPATION
À
TITRE
PRÉCAIRE
AVEC
LE
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DU
VAL
D'OISE
POUR
LA
MISE
A
DISPOSITION
D’UNE
PARCELLE
CADASTRÉE
AC
442
SISE
9
RUE
DU
PRÉSIDENT
WILSON
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L.221-2
du
Code
de
l’urbanisme,
VU
l’article
L. 2211-1
du
Code
de
la
Propriété
des
Personnes
publiques
et Associées,
VU
la
délibération
n°2022/39
du
29
septembre
2022
relative
aux
délégations
consenties
par
le Conseil
Municipal
au
Maire
et
à son
premier
adjoint
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
le souhait
de
la commune
d'acquérir
la
parcelle
AC
442,
d’une
surface
de
131
m2,
située
9
rue
du
Président
Wilson,
(entre
la
parcelle
AC
443
et AC
311)
et appartenant
au
Conseil
Départemental,
CONSIDÉRANT
qu’en
attendant
la
cession
à
titre
onéreux
de
cette
parcelle,
le
Départemental
du
Val
d'Oise
consent
à
mettre
à disposition
par
le
biais
d’une
convention
à titre
précaire,
destinée
à
l’usage
d'espace
public
paysager,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
signer
une
convention
à titre
précaire
fixant
les
obligations
de
chacune
des
parties,
DÉCIDE
ARTICLE
1 -
De
procéder
à
la signature
d’une
convention
d'occupation
à titre
précaire
avec
le Conseil
Départemental
du
Val
d'Oise,
représenté
par
Mme
Marie-Christine
CAVECCHI,
Présidente
du
Conseil
Départemental
du
Val
d'Oise,
pour
la
mise
à
disposition
d’un
terrain
cadastré
AC
442
d’une
superficie
de
131
m?
sis
9
rue
du
Président
Wilson.
ARTICLE
2 -
Que
la
convention
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
sans
excéder
trois
ans.
ARTICLE 3
-
Que
la convention
est
consentie
à titre
gratuit
compte
tenu
du
projet
d'intérêt
public
porté
par
la commune
afin
de
maintenir
un
espace
public
paysager.
ARTICLE
4
-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
recevra
les
mesures
de
publicité
prévues
à
l'article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
5
-
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
Il
peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
ou
sur
la
plateforme
« Télérecours
Citoyen
» : www.telerecours.fr.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte.
Fait
à
PARMAIN,
le
18 juillet
2025
Loïc
TAILLANTER,
(TD
—
ER
=
* "
arte
Maire
de
PARMAIN
Vice-Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
Hôtel
de
ville
— place
Georges
Clemenceau
— 95620
PARMAIN
- Décision
n°
2022-72 Envoyé
en
préfecture
le 21/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/07/2025
Publié
le 21/07/2025
ID
: 095-219504800-20250718-DM202550-AR
CONVENTION
D'OCCUPATION
A
TITRE
PRECAIRE
Entre, Le
Département
du
Val
d'Oise,
sis
2
avenue
du
Parc,
95
032
Cergy-Pontoise
cedex,
représenté
par
Madame
Marie-Christine
CAVECCHI,
Présidente
du
Conseil
départemental,
dûment
habilitée
à
cet
effet
par
une
délibération
de
l’Assemblée
Départementale
n°
0-04
en
date
du
1°' juillet
2021,
Ci-après
dénommé
"le
Département",
D'une
part,
Et La
Commune
de
Parmain,
sise
Place
Georges
Clémenceau,
95620
PARMAIN,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Loîc
TALLANTER,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
procès-verbal
du
4 juillet
2020
et
par
décision
du
maire
n°2022172
du
15
novembre
2022.
Ci-après
dénommée
"la
Commune",
D’autre
part,
PREAMBULE
Dans
le
cadre
du
projet
de
la
déviation
de
la
RD
4,
le
Département
a
acquis
notamment
la
parcelle
cadastrée
section
AC
n°
442
sur
la
commune
de
Parmain.
Suite
à
l'abandon
dudit
projet,
le
Département
n'a
pas
vocation
à
conserver
cette
parcelle
dans
son
patrimoine.
La
Commune
se
propose
d'en
faire
l'acquisition.
En
attendant
la
cession
à
titre
onéreux
de
cette
parcelle
auprès
de
la
Commune,
le
Département
consent
à
la
mettre
à
disposition
par
le
biais
d'une
convention
à
titre
précaire.
1/5 Envoyé
en
préfecture
le 21/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/07/2025
Publié
le 21/07/2025
ID
: 095-219504800-20250718-DM202550-AR
CECI
ETANT
EXPOSE,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Article
1
—
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
mettre
à
disposition
de
la
Ville,
qui
l'accepte,
la
parcelle
décrite
à
l'article
2,
sise
9
rue
du
Président
Wilson
sur
la
commune
de
PARMAIN
pour
une
superficie
de
130
m°?.
La
Commune
déclare
être
parfaitement
informée
que
la
présente
convention
n'est
soumise
dans
aucune
de
ses
dispositions
au
statut
des
baux
commerciaux
ou
d'habitation.
En
conséquence,
elle
reconnaît
qu'elle
ne
pourra
prétendre
à
aucune
durée
déterminée
de
l'occupation
ni
bénéficier
d'aucun
droit
à
renouvellement
ni
d'aucune
indemnité
à
la
libération
des
lieux.
Article
2 —
Identification,
description
et
destination
de
la
parcelle
Il s'agit
d'une
parcelle
non
bâtie
cadastrée
section
AC
n°
442
sise
9
rue
du
Président
Wilson
sur
la
commune
de
PARMAIN
pour
une
superficie
de
130
m2
destinée
à
l'usage
d'une
piste
cyclable. Tel,
au
surplus,
que
le
terrain
existe
sans
qu'il
soit
nécessaire
d'en
faire
une
plus
ample
description,
la
Commune
déclarant
bien
connaître
pour
l'avoir
visité.
La
Commune
prend
les
lieux
dans
l'état
où
ils
se
trouvent
lors
de
l'entrée
en
jouissance,
sans
pouvoir
demander
au
Département
aucune
réparation
ou
indemnité
d'aucune
sorte.
L'autorisation
d'occupation
consentie
par
la
présente
convention
est
fondée
sur
les
articles
L.221-2
du
Code
de
l'Urbanisme
et
L.2211-1
du
Code
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
les
terrains
concernés
constituant
des
réserves
foncières.
L'occupation
de
cette
parcelle
est
ainsi
destinée
exclusivement
à
l'usage
d'une
piste
cyclable. Tout
dépôt
de
gravats
ou
de
matériaux
inertes
est
interdit.
La
Commune
fera
son
affaire
de
l'entretien
de
ladite
parcelle.
Article
3 —
Entrée
en
viqueur
et
durée
de
la
Convention
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature.
Elle
est
consentie
à
titre
essentiellement
précaire
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
dans
la
limite
de
3
ans.
Elle
revêt
un
caractère
strictement
personnel
et
ne
pourra
faire
l'objet
ni
de
cession,
ni
de
transmission
aux
héritiers
ou
ayants
droits
à
titre
universel.
2/5 Envoyé
en
préfecture
le 21/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/07/2025
Publié
le 21/07/2025
ID
: 095-219504800-20250718-DM202550-AR
Article
4
—-
Redevance
Compte
tenu
du
projet
d'intérêt
public
porté
par
la
Commune
afin
de
réaliser
une
piste
cyclable,
la convention
est
consentie
à titre
gratuit.
Article
5 — Charges
et abonnements
Le
cas
échéant,
la
Commune
fera
son
affaire
personnelle
de
tous
abonnements
et
consommations
d'eau,
de
gaz,
d'électricité,
de
téléphone,
et
de
tout
autre
service
collectif
analogue
qui
seront
à
sa
charge
exclusive.
La
responsabilité
du
Département
ne
pourra,
en
aucun
cas,
être
recherchée
en
cas
d'irrégularité
ou
d'interruption
dans
ces
services
collectifs.
La
Commune
acquittera
tous
les
impôts
locaux
et
toutes
les
taxes
liées
à
l'occupation
du
terrain
qui
lui
seront
refacturés.
Article
6 — Obligations
à
la charge
de
la
Commune
La
Commune
s'engage
à
effectuer
les
réparations
d'entretien
ainsi
que
toutes
les
réparations
autres
que
locatives
qui
peuvent
devenir
nécessaires,
dans
le
but
de
maintenir
en
son
état
les
lieux
au
moment
de
la
prise
de
possession.
Elle
assurera
l'entretien
courant
(fauchage,
élagage
et
retrait
des
déchets)
et
la
surveillance
des
lieux.
Elle
s'engage
à
prendre
les
lieux
en
l'état,
étant
réputée
les
connaître,
sans
aucune
garantie
du
Département
et
renonçant
à
tout
recours.
Elle
doit
tenir
les
lieux
occupés
pour
l'affectation
à
laquelle
ils
sont
destinés,
telle
qu'elle
est
exposée
à
l'article
2
de
la
présente
convention.
Elle
s’oblige
à
ne
modifier
en
aucun
cas
la
configuration
des
lieux
sans
l'accord
préalable
et
express
du
Département.
Elle
est
tenue
de
permettre
tout
accès
aux
agents
des
services
du
Département
ou
à
ses
mandataires
en
vue
d'en
constater
l'état,
vérifier
le
respect
de
sa
destination
et
réaliser
des
sondages
et
études
de
sol.
Elle
est
tenue
de
se
conformer
scrupuleusement
aux
lois,
prescriptions,
règlements
et
ordonnances
en
vigueur,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
voirie,
la
salubrité
et
la
police.
Elle
s'engage
à
ne
pas
exiger
d'indemnités
auprès
du
Département
(propriétaire)
lors
de
la
libération
des
lieux
en
raison
des
améliorations
apportées.
3/5 Envoyé
en
préfecture
le 21/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/07/2025
Publié
le 21/07/2025
ID
: 095-219504800-20250718-DM202550-AR
Article
7 — Obligations
à
la
charge
du
Département
Le
Département
assure
à
la
Commune
une
jouissance
paisible
des
lieux
pendant
toute
la
durée
de
l'occupation.
Article
8
—- Assurances
La
Commune
s'engage
à
s'assurer
en
responsabilité
civile
contre
les
recours
des
voisins,
tiers
ou
utilisateurs
et
à
justifier
de
la
police
d'assurance
et
du
paiement
des
primes
à
toutes
réquisitions
du
Département.
Elle
est
tenue
de
souscrire
une
assurance
en
garantie
des
risques
correspondants,
renonçant
ainsi
à
tous
recours
en
responsabilité
contre
le
Département
et
des
polices
intégrant
également
renonciation
à
recours
contre
le
Département.
À
la
demande
du
Département,
la
Commune
devra
produire
les
justificatifs
relatifs
à
la
souscription
de
ces
contrats
d'assurance.
Elle
fera
son
affaire
personnelle
du
gardiennage
et
de
la
surveillance
des
lieux,
le
Département
ne
pouvant,
en
aucun
cas,
être
tenu
responsable
des
vols,
détournements
ou
tout
autre
acte
délictueux
dont
la
Commune
pourrait
être
victime.
Article
9
—
Résiliation
9.1
—
Résiliation
à
l'initiative
de
la
Commune
La
Commune
peut
résilier
la
présente
convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
avec
respect
d’un
préavis
minimum
de
deux
(2)
mois.
9.2
—
Résiliation
à
l'initiative
du
Département
Le
Département
peut
résilier
la
présente
convention
à
tout
moment,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
respectant
un
préavis
de
trois
(3)
mois.
La
Commune
dispose
donc
d’un
délai
maximum
de
trois
(3)
mois
pour
libérer
les
lieux.
Ce
délai
courra
à
compter
de
la
date
de
notification
à
la
Commune
de
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
valant
mise
en
demeure
et
notification
de
demande
de
libération.
C'est
à
compter
de
la
date
de
libération
des
lieux
que
la
présente
convention
cessera
de
produire
ses
effets.
Article
10
- Libération
des
lieux
La
Commune
est
tenue
de
rendre
les
lieux
dans
l’état
dans
lequel
ils
lui
ont
été
remis
(terrain
nu
sans
gravats,
ni
construction).
Elle
prend
à
sa
charge
la
réparation
et
les
dégradations
ou
pertes
qui
seront
survenues
lors
de
la
mise
à
disposition.
4/5 Envoyé
en
préfecture
le 21/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/07/2025
Publié
le 21/07/2025
ID
: 095-219504800-20250718-DM202550-AR
Tous
les
ajouts
ou
améliorations
qui
pourraient
être
apportés
au
t
5
droit
la
propriété
du
Département,
sans
que
la
Commune
puisse
demander
aucun
dédommagement
ou
remboursement.
Elle
devra
prendre
ses
dispositions
pour
libérer
les
lieux
dans
le
délai
fixé
à
l'article
9.
En
aucun
cas
et
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
elle
ne
pourra
réclamer
une
quelconque
indemnité
notamment
d'éviction.
En
raison
de
son
caractère
de
simple
tolérance
et
de
sa
précarité,
la
présente
convention
d'occupation
ne
confère
à
la
Commune
aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux,
aucun
droit
au
renouvellement
et
aucun
des
droits
ou
avantages
reconnus
à
l'occupant
du
terrain.
Bien
que
la
transaction
amiable
soit
le
mode
de
résolution
des
différends
retenu
par
les
parties,
si
la
Commune
refuse
de
quitter
les
lieux
au
terme
du
délai
imparti,
elle
sera
expulsée
sur
simple
ordonnance
de
référé
rendue
à
titre
d'exécution
d'acte.
Article
11
- Tolérances
Il
est
convenu
que
toutes
tolérances
de
la
part
du
Département
relatives
aux
clauses
et
conditions
énoncées
ci-dessus
qu'elles
qu'en
aient
pu
être
la
fréquence
et
la
durée,
ne
pourront
jamais
et
dans
aucun
cas
être
considérées
comme
apportant
une
modification
ou
suppression
des
clauses
et
conditions,
ni
comme
génératrices
d’un
droit
quelconque,
le
Département
pouvant
toujours
y mettre
fin.
Etabli
en
deux
exemplaires
originaux
à
Cergy-Pontoise,
le
Pour
la
Commune
de
PARMAIN
Pour
le
Département
du
Val
d'Oise
P/La
Présidente
du
Conseil
—
départemental
lATLLANTER
PAAMALIN
5/5