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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 14 GEM Clastre Annexe 1.1 Malijai CONVENTION fonds de concours chemin de Clastre
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 14 GEM Clastre Annexe 1.1 Malijai CONVENTION fonds de concours chemin de Clastre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Justice et droit,
CONVENTION
OCTROI D’UN FONDS DE CONCOURS
POUR LES TRAVAUX D’EAUX PLUVIALES
Chemin de Clastre à Malijai
ENTRE
La Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération, représentée par Madame Patricia GRANET BRUNELLO agissant au nom et pour le compte de ladite communauté d’agglomération.
D’UNE PART
ET
La Commune de Malijai représentée par Madame Sonia FONTAINE, agissant au nom et pour le compte de la dite commune.
D’AUTRE PART
OBJET de la CONVENTION
Cette convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties relatifs au versement d’un fonds de concours de la commune de Malijai au bénéficie de Provence Alpes Agglomération, pour la réalisation des travaux d’eaux pluviales du chemin de Clastre à Malijai.
Ce fonds de concours est fixé à 50% des dépenses à charges de Provence Alpes Agglomération en matière d’eaux pluviales, à concurrence de 22.500 € HT.
ARTICLE 1 – DESIGNATION DU PROJET
La commune de Malijai a programmé l’aménagement du chemin de Clastre en 2023. Par ailleurs, un réseau d’eaux pluviales urbaines, qui relève depuis le 1er janvier 2020 de la compétence de Provence Alpes Agglomération, doit être créé pour assainir les eaux pluviales du secteur.
Ces travaux consistent en la création de :
- 450 ml de fossé
- 40 ml de réseau béton DN800
- 2 regards DN1000
Le coût de ce réseau est estimé à 45.000 € HT, hors frais d’étude et de maitrise d’œuvre,
Ces travaux sont inscrits au programme pluriannuel de travaux 2023- 2025 du service GEPU de la Communauté d’Agglomération,
Compte tenu du fait que cette opération d’aménagement ne doit pas réduire la capacité de Provence Alpes Agglomération à faire face aux nombreux besoins de travaux urgents en matière d’eaux pluviales sur son territoire, la commune de Malijai, au titre de la solidarité, propose de verser un fonds de concours à Provence Alpes Agglomération.
La participation de la commune de Malijai s’élèvera à 50% des dépenses à charges de Provence Alpes Agglomération en matière d’eaux pluviales, à concurrence de 22.500 € HT.
ARTICLE 2 – MODALITES D’UTILISATION DE L’EQUIPEMENT
L’équipement a pour vocation la gestion des eaux pluviales au bénéfice des résidants du chemin de Clastre à Malijai, mais également à l’ensemble des résidants situés en aval de ce chemin.
ARTICLE 3 – PLAN DE FINANCEMENT
Coût prévisionnel des dépenses
GEPU
45.000 € HT
Plan de financement prévisionnel
Organismes Montants HT
Provence Alpes Agglomération 22.500 € HT
Commune (Fonds de concours) 22.500 € HT
TOTAL 45.000 € HT
La commune de Malijai versera un fonds de concours de 50% du
montant des dépenses d’eaux pluviales connexes à l’aménagement du chemin de Clastre, à Provence Alpes Agglomération, à concurrence de 22.500 € HT. ARTICLE 4 – VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Le versement du fonds de concours est effectif dès la notification du marché de travaux.
Une avance peut être versée par la commune de Malijai à Provence Alpes Agglomération lors du commencement d’exécution du projet. Cette avance ne peut pas excéder 5 % du montant prévisionnel du fonds de concours. Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet. Ils ne peuvent excéder 80 % du montant prévisionnel de ce fonds.
Le versement des acomptes ou du solde du fonds de concours, s’effectuera sur demande de Provence Alpes Agglomération avec production d’un état récapitulatif des dépenses mandatées, visé par le Trésorier Principal et l’ordonnateur.
ARTICLE 5 – SUIVI DU PROJET
Provence Alpes Agglomération, ou son délégataire de maîtrise d’ouvrage, informera par courrier, la comme de Malijai de la date de démarrage des travaux et de la date de réception des travaux de l’opération. De même, Provence Alpes Agglomération, ou son délégataire de maîtrise d’ouvrage, indiquera à la comme de Malijai tout retard susceptible d’intervenir dans la réalisation de l’opération.
ARTICLE 6 – DELAI DE VALIDITE DE L’ATTRIBUTION
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification du fonds de concours la réalisation n’a pas commencé, l’attribution sera caduque. Toutefois, la validité pourra être prorogée par avenant à la présente convention, pour une période ne pouvant excéder un an.
Lorsque Provence Alpes Agglomération, ou son délégataire de maîtrise d’ouvrage, n’a pas déclaré l’achèvement du projet, de l’opération ou de la phase d’opération dans un délai de quatre ans à compter de la déclaration du début d’exécution, celui-ci est considéré comme terminé. Le cas échéant, il sera demandé le reversement des avances et acomptes trop perçus. Toutefois, le délai d’exécution peut être prolongé par avenant pour une durée qui ne peut excéder 4 ans.
ARTICLE 7 –DECOMPTES DEFINITIFS
La comme de Malijai pourra demander à Provence Alpes Agglomération, ou à son délégataire de Maîtrise d’Ouvrage, tout document utile au contrôle de la régularité et du bon emploi des fonds de concours versés.
Suivant le décompte définitif de l’opération, il pourra être demandé le reversement des avances et acomptes trop perçus. ARTICLE 8 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige survenant à l’occasion de l’application de la présente convention sera de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Marseille.
Fait en quatre exemplaires, à Digne les Bains
Pour la Commune de Malijai Pour Provence Alpes
Agglomération
La Présidente,