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Procès Verbal - PV CM 0204
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Mimizan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 0204)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
PROCES VERBAL
SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SiX, le 02 du mois d'avril à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 27 mars 2026, se réunit au lieu ordinaire de ses séances,
en Mairie de Mimizan, sous la présidence de Monsieur POMAREZ Frédéric, Maire de Mimizan.
Présents :
Monsieur POMAREZ Frédéric, Maire,
Madame CASSAGNE Christine, Monsieur PUJOS Daniel, Madame DELEST Marie-France, Monsieur
SERVETO Yves, Madame OLHASQUE Annabel, Monsieur LE VIAVANT Nicolas, Madame PERIER
Michèle, Monsieur PERSILLON David, Monsieur BADET Gilbert, Madame CALAND Marie-Christine,
Monsieur ALQUIER Ivan, Monsieur FORTINON Xavier, Madame WEBER Sophie, Madame
POUYDEBASQUE Florence, Monsieur TISSEYRE Laurent, Madame LACOMBE Virginie, Monsieur
BOS Guillaume, Madame BLASZCZYK Marine, Madame BOUSCAILLOU Mathilde, Monsieur
CASSAGNE Guy, Madame RODRIGUEZ Isabelle, Monsieur BOURREL Jean-François, Madame
AMESTOY Katia, Monsieur VIDEAU Gaëtan, Madame LEROUX Claire, Monsieur TEJEDOR Pierre
Absent excusé :
Monsieur VERGEZ Jean a donné pouvoir à Monsieur BADET Gilbert
Absente :
Madame DA SILVA Leïla
Secrétaire de séance : Madame PERIER Michèle
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Il propose l'adoption du procès-verbal du 21 mars 2026. Le procès-verbal est adopté à l'UNANIMITE
Avant de passer à l'examen des différents points inscrits à l'ordre du jour, Monsieur le Maire informe
l'Assemblée des décisions prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du CGCT entre le 13 février
2026 et le 27 mars 2026.
DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION ENTRE LE 13 FEVRIER 2026 ET LE 27
MARS 2026
202640 Fin de la mise à disposition du logement situé au 2 avenue de la gare à Mimizan au
bénéfice d'un agent de la collectivité à compter du 28 février 2026.
2026-11 Réaménagement du bâtiment accueillant l'AAPPMA — attribution du marché relatif aux
prestations de maîtrise d'œuvre à les entreprises PRATIQUE ARCHITECTURE (33300 BORDEAUX),
EFFICIO (17 000 LA ROCHELLE) et ECR ENVIRONNEMENT (64600 ANGLET) pour un montant
total de 31 800 € HT, soit 38 160 € TTC, réparti de la façon suivante :
= Mission de base : 25 500.00 € HT soit 30 600.00 € TTC
+ Tranche Optionnelle : 4 200.00 € HT soit 5 040.00 € TTC
+ Mission complémentaire : 2 100.00 € HT soit 2 520.00 € TTC
2026-12 Prestation pour une étude acoustique dans le cadre de l'étude de construction de deux
pistes de padel couverts avec la société GANTHA pour un montant de 4 400 € HT soit 5 280 € TTC.
2026-43 Complexe sportif plaine des sports — Remboursement des pénalités provisoires appliquées à l'entreprise SAS BERNADET CONSTRUCTION d'un montant de 28 822.53 €, le
remboursement étant effectué sur l'état d'acompte n°9.
2026-14 Convention de mise à disposition des infrastructures du complexe sportif de Moulin Neuf pour l'Association Mimizannaise d'Aïkido à titre gratuit pour 1 an renouvelable tacitement 2 fois par période de 12 mois.2026-15 Convention de mise à disposition des infrastructures du complexe sportif de Moulin Neuf pour l'ASEM APE à titre gratuit pour 1 an renouvelable tacitement 2 fois par période de 12 mois.
2026-16 Convention de mise à disposition des infrastructures du complexe sportif de Moulin Neuf pour l'ASEM Majorettes à titre gratuit pour 1 an renouvelable tacitement 2 fois par période de 12 mois.
2026-17 Convention de mise à disposition des infrastructures du complexe sportif de Moulin Neuf pour le Mimizan Handball Club à titre gratuit pour 1 an renouvelable tacitement 2 fois par période
de 12 mois.
2026-18 Convention de mise à disposition des infrastructures du complexe sportif de Moulin Neuf pour le Judo Club du Born à titre gratuit pour 1 an renouvelable tacitement 2 fois par période de
12 mois.
202619 Convention de mise à disposition des infrastructures du complexe sportif de Moulin
Neuf pour les Archers du Bom à tire gratuit pour 1 an renouvelable tacitement 2 fois par période de
12 mois.
2026-20 Convention de mise à disposition des infrastructures du complexe sportif de Moulin Neuf pour les Badistes du Born à titre gratuit pour 1 an renouvelable tacitement 2 fois par période de
12 mois.
2026-21 Convention de mise à disposition des infrastructures du complexe sportif de Moulin Neuf pour l'association Les Lançons à tire gratuit pour { an renouvelable tacitement 2 fois par période de 12 mois.
2026-22 Convention de mise à disposition des infrastructures du complexe sportif de Moulin Neuf pour le Mimizan Basket Club à titre gratuit pour 1 an renouvelable tacitement 2 fois par période
de 12 mois.
2026-23 Convention de mise à disposition des infrastructures du complexe sportif de Moulin Neuf pour le Mimizan Volley Club à titre gratuit pour 1 an renouvelable tacitement 2 fois par période
de 12 mois.
2026-24 Convention de mise à disposition des infrastructures du complexe sportif de Moulin Neuf pour l'association Mimizan Passion Gym à titre gratuit pour 1 an renouvelable tacitement 2 fois par période de 12 mois.
2026-25 Convention de mise à disposition des infrastructures du complexe sportif de Moulin
Neuf pour l'association de Tennis de Table Mimizannais à titre gratuit pour 1 an renouvelable
tacitement 2 fois par période de 12 mois.
2026-26 Convention de mise à disposition des infrastructures du complexe sportif de Moulin
Neuf pour l'UAM Gym à tire gratui pour 1 an renouvelable tacitement 2 fois par période de 12 mois.
2026-27 Convention de mise à disposition des infrastructures du complexe sportif de Moulin
Neuf pour l'UMAMI Dojo Karaté Do à titre gratuit pour 1 an renouvelable tacitement 2 fois par période
de 12 mois.
2026-28 Renouvellement la convention de mise à disposition par l'ONF de la parcelle 3911 située en forêt domaniale de Sainte Eulelie dans les conditions fixées dans la convention annexée à la
décision:
2026-29 Convention de mise à disposition de l'Hélistation à l'association La Smalah pour des
périodes définies en 2026 à des fins d'hébergement et de formation.
2026-30 Renouvellement carte bancaire. Caisse d'Epargne afin de disposer d'un outil de paiement
simplifié pour certaines dépenses2026-31 Travaux de confection et de pose d'un forage pour l'arosage du golf avec la société SEE
ROQUEBERT (40210 LABOUHEYRE) pour un montant de 33 179.50 € HT, soit 39 815.4 € TTC
2026-32 Renouvellement de l'autorisation d'occupation de la parcelle DO001 située lieu-dit Tirelague, avenue de Méric à Mimizan sur une surface de 30002 au bénéfice de l'association « Les
Oubliés du Monde » représentée par Madame Déborah DI PONIO aux fins d'implantation et
d'exploitation d'un refuge pour chiens et chats, pour une durée de 3 ans à compter du 1*' mars 2026
et pour un loyer annuel de 500€, payable dès la première année de la convention au mois’ de juin de
chaque année. ANNULEE ET REMPLACEE PAR LA DECISION N°2026-33
2026-33 ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N°2026-32 pour erreur matérielle
2026-34 Signature des marchés de travaux pour la requalification du théâtre cinéma Le Pamasse avec les entreprises suivantes :
* Marché relatif au lot 01 Démolition / Gros-oeuvre à l'entreprise BAM TRAVAUX SERVICES 33,
sis 33650 SAUCATS, pour un montant de 52 643.02 € HT, soit 63 171.62 € TTC ;
* Marché relatif au lot 02 Serrurerie à l'entreprise C'METAL, sis 40300 HASTINGUES, pour un
montant de 54 530.00 € HT, soit 65 436.00 € TTC ;
* Marché relatif au lot 03 Plätrerie / Isolation / Faux-plafonds à l'entreprise BAM TRAVAUX
SERVICES 33, sis 33650 SAUCATS, pour un montant de 67 843.43 € HT, soit 81 412.12 €
TTC;
* Marché relatif au lot 04 Menuiserie intérieure à l'entreprise ATELIER&CO sis 33600 PESSAC,
pour un montant de 132 999.00 € HT, soit 159 598.80 € TTC ;
* Marché relatif au lot 05 Revêtements de sols et faïences à l'entreprise MINER SAS, sis 47160
DAMAZAN, pour un montant de 48 799.90 € HT, soit 58 559.88 € TTC ;
* Marché relatif au lot 06 Peinture à l'entreprise MINER SAS, sis 47160 DAMAZAN, pour un
montant de 39 523.18 € HT, soit 47 427.82 € TTC ;
* Marché relatif au lot 07 Plomberie / Sanitaire / CVC à l'entreprise SAS BOBION ET JOANIN, sis
40465 PONTONX-SUR-L'ADOUR, pour un montant de 178 900.00 € HT, soit 214 680.00 €
TTC;
* Marché relatif au lot 08 Electricité / Courants faibles à l'entreprise ALLEZ ENERGIES, sis 64600
ANGLET, pour un montant de 108 810.24 € HT, soit 130 572.29 € TTC ;
" Marché relatif au lot 09 Fauteuils à l'entreprise FLCI Ets MUSSIDANT SIEGES, sis 24400
SAINT MEDARD DE MUSSIDAN, pour un montant de 76 521.08 € HT, soit 91 825.30 € TTC,
la solution variante étant retenue
2026-35 Budget Partcipatif communal 2025 — Réalisation d'une fresque — convention d'attribution
avec le porteur de projet fixant les conditions de versement de l'aide financière de la commune pour la
réalisation d'une fresque collective et interactive pour embellr l'embouchure du Courant
2026-36 Budget Participatif communal 2025- Matériel de sauvetage - convention d'attribution avec
l'association « MIMIZAN SAUVETAGE ET SECOURISME », porteur de projet, fixant les conditions de
versement de l'aide financière de la commune pour l'acquisition de matériel pour les sauveteurs et
ceux à venir
2026-37 Avenant 2 portant sur l'étude pour l'élaboration d'une révision / modification du PLU, la
réalisation d'une charte architecturale et environnementale et la réalisation d'un règlement de publicité
locale entraînant une plus-value de 5 300.00 € HT, soit 6 360.00 € TTC,
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions etlou observations.
Monsieur VIDEAU Gaëtan :
Pouvez-vous, s'l-vous-plaît, nous expliquer à quoi correspondent les pénalités de la décision n°2026-
13: «pénalités provisoires appliquées à l'entreprise SAS BERNADET CONSTRUCTION d'un
montant de 28 822.53 €, le remboursement étant effectué sur l'état d'acompte n°9 » ?Monsieur le Maire :
C'était pour le complexe sport. On avait appliqué des pénalités de retard à l'entreprise qui a ensuite
rattrapé son retard. Nous avons donc remboursé les pénalités.
Monsieur VIDEAU Gaëtan :
D'accord, ce n'était donc pas un acompte particulier.
Monsieur le Mai
Non.
Monsieur VIDEAU Gaëtan :
Très bien, merci.
Monsieur CASSAGNE Guy :
Concernant la décision n°2026-28, à quelle zone correspond la parcelle mentionnée ?
Monsieur le Maire :
C'est la parcelle sur laquelle est le bâtiment du discgolf. Là où il y a la Pinasse, le Secours Catholique,
le sauvetage côtier et le discgoif.
Monsieur CASSAGNE Guy :
Merci
Monsieur TEJEDOR Pierre
Pour la décision n°2026-33, quelles étaient les erreurs matérielles concemant le renouvellement
d'autorisation d'occupation d'une parcelle pour le refuge ?
Monsieur le Maire :
On était restés sur l'ancien découpage du cadastre, et en fait, avec la déchetterie il y a eu un nouveau
numérotage cadastral. Nous avons donc refait la décision avec les bons numérotages. Voilà les
erreurs matérielles.
Aucune autre question, ni observation n'étant faite, Monsieur le Maire continue
ORDRE DU JOUR
1-_ Constitution et composition des commissions municipales thématiques
2-_ Composition et désignation des membres élus du Conseil d'Admi
Communal d'Action Sociale (CCAS)
3-_ Composition de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)
4-_ Composition de la Commission de Délégation de Service Public (DSP)
$-_ Composition de la Commission Communale pour Accessibilité
6-_ Désignation des membres de la Commission Locale d'évaluation des charges Transférées
(CLECT)
7-_ Désignation des délégués au sein des différents organismes extérieurs
8- Délégation du conseil municipal au maire
S-_ Indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués
10- Crédit d'heures élus salariés — majoration
11- Indemnités pour le remboursement des frais des élus
tion du Centre
ADMINISTRATION GENERALE
4-_ CONSTITUTION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES THEMATIQUES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Questions etfou observations : NEANT
Vote : UNANIMITE (sur 28 suffrages exprimés : 28 voix POUR)Le conseil municipal dispose d'une totale liberté pour créer des commissions chargées d'étudier les
questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Les commissions peuvent être créées, soit pour traiter un domaine général (finances, travaux,
urbanisme, environnement, affaires scolaires, affaires culturelles, sports, sécurité), soit dans le
cadre d'un dossier ou d'une opération spécifique.
Elles peuvent avoir un caractère permanent et fonctionner pour la durée du mandat.
Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles émettent des avis
travail etles délibérations du conseil municipal.
ples. Elles préparent le
Le Maire en est le président de droit, et dans les communes de plus de 1 000 habitants, la
composition de ces différentes commissions, doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Il est ainsi proposé de fixer à 10 le nombre de membres des commissions de travail qui sont créées
8 représentants de la majorité et deux représentants de l'opposition.
Il est proposé de créer les commissions de travail suivantes :
> Commission Education — Enfance — Jeunesse — Sport
Son périmètre d'intervention est le suivant te non exhaustive) :
— Petite enfance : Evolution et développement des services : Lieu d'accueil Enfants-parents
(LAEP) - Relais Petite Enfance (RPE) — Crèche - Actions et projets structurants
— Enfance : Evolution et développement des services - Actions et projets structurants
— Affaires scolaires — périscolaire — ALSH — guichet unique
— Jeunesse : développement des actions engagées
— Restauration — Poursuite des évolutions/amélioration mises en œuvre — Ecocert - démarches
anti gaspilage - Relations avec l'EHPAD — Evolution du service de portage de repas à
domicile
— Mise en œuvre des actions de la CTG 2026/2030
— Mise en œuvre et développement de l'ensemble des actions du projet sport santé
— Travailler sur le phasage du projet de la Plaine des sports
— Utilisation et gestion des équipements sportifs
— Suivi des relations avec les associations relevant du périmètre de la commission
>. Commission sociale - Solidarité Inclusion
Son périmètre d'intervention est le suivant (liste non exhaustive) :
— Définition et mise en œuvre de la poltique sociale de la commune
—_ Lien avec le CCAS —l'EHPAD- CIAS
— Développement du guichet social unique
— | Impulsion et suivi des projets structurants : Résidence autonomie, Pension de famille,
—_ Poursuite des actions menées en matière d'inclusion et de handicap / Label Destination pour
tous
— Bureau du logement
— Suivi des relations avec les associations relevant du périmètre de la commission
> Com n Urbanisme — Planification - Aménagement - Politique foncière
Son périmètre d'intervention est le suivant (liste non exhaustive) :
— Planification : procédures en cours et à venir d'évolution du PLU / Réflexion sur la
compétence PLUI/ relations avec le SCOT
— Autorisations d'urbanisme - Analyse des permis de construire>
Mise en œuvre des actions portées par le PLH (en lien avec la CCM)
Suivi des études et programmes d'aménagement : rue du lycée, avenue Maurice Martin,
entrées de ville, requalification cœur de bourg, plan plage,
Stratégie foncière : définition d'une politique d'acquisition en lien avec le plan d'action foncière
Commission Travaux — Voirie - Technique - Espaces verts - Environnement
Son périmètre d'intervention est le suivant (liste non exhaustive)
Suivi des travaux et de l'entretien quotidien du patrimoine communal (bâtiments, voiries,
espaces publics...)
Suivi des chantiers de rénovation et de construction du patrimoine bâti (AAPPMA, Pamasse,
...) et travaux Voirie - aménagements sécurité routière
Aménagement du trait de côte en lien avec la CCM
Suivi des relations au quotidien avec les administrés
Commission Culture - Animation — Pat e culturel
Son périmètre d'intervention est le suivant (liste non exhaustive) :
>
Définition de la programmation des lieux culturels et hors les murs
Suivi des chantiers de rénovation des espaces culturels en lien avec la commission travaux
Définition et mise en œuvre d'une politique d'animation estivale et à l'année
Définition du projet culturel de territoire
Suivi des relations avec les associations relevant du périmètre de la commission
Commission Développement durable — Commerce = Occupation du domaine —
Artisanat — Agriculture
Son périmètre d'intervention est le suivant (liste non exhaustive) :
Suivi et développement des actions de l'Agenda 21
Relations avec les commerçants
Gestion du domaine privé et public de la collectivité (terrasses / halte nautique /marchés /
AOT, ...)
Impuision d'une dynamique d'animation avec le service développement économique de la
CCM
Participation à l'élaboration du Projet alimentaire de territoire en lien avec la CCM
Suivi des relations avec les associations relevant du périmètre de la commission
ation citoyenne et démocratie locale
Son périmètre d'intervention est le suivant (liste non exhaustive)
Suivi et accompagnement des référents de quartier — Création des comités de quartier — Mise
en œuvre des actions définies
Préparation et organisation des réunions publiques
Mise en œuvre de démarches / chantiers citoyens
Budget participatif
Définition des processus et outils de concertation en fonction des projets>. Commission Finances — Prospective - Ressources humaines
Son périmètre d'intervention est le suivant (liste non exhaustive) :
— Budgets (principal et annexes) / Programmation Pluriannuelle d'investissement / Prospective
financière
— Ressources humaines / Dialogue social / Prévention et sécurité au travail
— Suivi et évolution de la mutualisation — Elaboration du schéma de mutualisation
> Comm n Administration générale —- Démarches administratives —- Communication —
Informatique
Son périmètre d'intervention est le suivant (liste non exhaustive)
— Etat civil / Démarches administratives / Accueil
— Réglementation
— Festivités
— Communication
— Assurances
— | Informatique/téléphonie
L'article L.2121-21 du CGCT prévoit que lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une
présentation, le vote se fait au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne
pas procéder au scrutin secret (exceptés les cas où une disposition législative ou réglementaire
prévoit expressément ce mode de scrutin).
Ce même article précise que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au
les ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été
présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre
de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat. Aucune question ni observation n'étant
faite, Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (sur
28 suffrages exprimés : 28 voix POUR)
> De créer les commissions de travail thématiques telles qu'énoncées ci-dessus,
> De fixer le nombre des conseillers dans chacune d'elles à 10, dans le respect de la
représentation proportionnelle : 8 membres de la majorité et 2 membres de l'opposition
> De décider de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations
>. De procéder à la désignation de leurs membres :
Commission Education — Enfance — Jeunesse — Sport
- Christine CASSAGNE - Nicolas LE VIAVANT
= Guillaume BOS - Laurent TISSEYRE
= Annabel OLHASQUE - Leïla DA SILVA
= Marine BLASZCZYK - Katia AMESTOY
- Jean VERGEZ - Guy CASSAGNE
ion Sociale — Solidarité - Inclusion
= Nicolas LE VIAVANT - Mathilde BOUSCAILLOU
= Michèle PERIER - Xavier FORTINON
- Leïla DA SILVA - Laurent TISSEYRE
= Virginie LACOMBE - Jean-François BOURREL
= Gilbert BADET - Gaëtan VIDEAUCommission Urbanisme — Planification - Aménagement - Politique Foncière
= Marie-France DELEST - Ivan ALQUIER
- Sophie WEBER - Daniel PUJOS
= David PERSILLON - Jean VERGEZ
= Gilbert BADET - Isabelle RODRIGUEZ
- Florence POUYDEBASQUE - Pierre TEJEDOR
mmission Travaux — Voirie - Technique — Espaces verts — Environnement
- Yves SERVETO - Marie-France DELEST
= David PERSILLON - Ivan ALQUIER
+ Florence POUYDEBASQUE - Laurent TISSEYRE
= Gilbert BADET - Pierre TEJEDOR
= Sophie WEBER - Isabelle RODRIGUEZ
Commission Culture timoine culturel
- Michèle PERIER - Ian ALQUIER
= Virginie LACOMBE - Nicolas LE VIAVANT
+ Christine CASSAGNE - Mathilde BOUSCAILLOU
+ Sophie WEBER - Katia AMESTOY
- Annabel OLHASQUE - Claire-Cécile LEROUX
Commission Déw D = = Occupation du domaine — Artisanat —
Agriculture
+ Sophie WEBER - Gilbert BADET
+ Marie-France DELEST - Daniel PUJOS
- Jean VERGEZ - Christine CASSAGNE
+ Ivan ALQUIER - Claire-Cécile LEROUX
= Marine BLASZCZYK - Guy CASSAGNE
Commissi ï lémocratie locale
- Marine BLASZCZYK - Virginie LACOMBE
+ Christine CASSAGNE - Annabel OLHASQUE
+ Sophie WEBER - Gilbert BADET
+ Mathilde BOUSCAILLOU - Katia AMESTOY
- Laurent TISSEYRE - Pierre TEJEDOR
Commission Finances — Prospective - Ressources Humaine:
- Yves SERVETO - Christine CASSAGNE
= David PERSILLON - Marie-France DELEST
= Xavier FORTINON - Annabel OLHASQUE
= Nicolas LE VIAVANT - Gaëtan VIDEAU
+ Florence POUYDEBASQUE - Jean-François BOURREL
Commi rale - Démarches administrative
+ Annabel OLHASQUE - David PERSILLON
- Christine CASSAGNE - Michèle PERIER
= Daniel PUJOS - Marie-France DELEST
= Laurent TISSEYRE - Katia AMESTOY
+ Jean VERGEZ - Isabelle RODRIGUEZ> D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
2- Composition et désignation des membres élus du Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Questions etfou observations : NEANT
Vote : UNANIMITE (sur 28 suffrages exprimés : 28 voix POUR)
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale met en œuvre la poltique sociale
portée par la commune, examine les demandes d'aides, accompagne les personnes vulnérables et
vote le budget dédié à l'action sociale.
Il est également la structure de rattachement de l'Etablissement d'Hébergement des Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) : le Chant des Pins.
Le Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale, présidé par le Maire, est composé
à parité de membres élus et de membres nommés par le Maire.
Il est proposé de fixer la composition du conseil d'administration à
- 7 membres élus par le conseil municipal (6 majorité et 1 opposition)
- 7 membres nommés par le Maire issus de la société civile et notamment : un représentant
de l'Union Départementale des Associations Familiales, des associations de retraités et de
personnes âgées, des associations de personnes handicapées ainsi que des associations
œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions. Ces associations et
personnes publiques concemées ont été solictées pour connaitre leur souhait d'être
représentées au sein de cette instance.
L'article R.123-8 du Code de l'action sociale et des familles, précise que les membres élus en son
sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort
reste, sans panachage ni vote préférentiel et que le scrutin est secret.
A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat. Aucune question ni observation n'étant
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (sur
28 suffrages exprimés : 28 voix POUR)
> De rappeler que le Maire est le président de droit du conseil d'administration du CCAS
> De fixer la composition du con: dministration telle qu'énoncée ci-dessus : à 7
membres élus par le consei pal dans le respect de la représentation
proportionnelle : 6 membres de la majorité et 1 membre de l'opposition et à 7 membres
nommés par le Maire
> De procéder à l'élection des membres élus au sein du conseil d'administration du
CCAS au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
panachäge ni vote préférentiel et au scrutin secret :
Virginie LACOMBE
Leïla DA SILVA
[Marie-Christine CALAND |
Nicolas LE VIAVANT
ichèle PERIER
Gilbert BADET
MEMBRE OPPOSITION
Titul
Jear rançois BOURREL> D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
3 Composition de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Questions etou observations : NEANT
Vote : UNANIMITE (sur 28 suffrages exprimés : 28 voix POUR)
La Commission d'Appel d'Offres est l'organe compétent pour attribuer tous les marchés conclus au-
delà des seuils européens selon une procédure formalisée, sauf en cas d'urgence impérieuse (article
L.1414-2 du CGCT). Elle dispose ainsi :
+ D'une compétence d'attribution : procédures fomalisées (appel d'offre, procédures
négociées, dialogue compétitif) dont le montant est supérieur aux seuils européens
+_ D'une compétence consultative : Tout projet d'avenant à un marché public entraïnant une
augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission
d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet
d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis. Toutefois,
ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des. marchés
publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres (L'article L. 1414-4 CGCT).
A titre indicatif, au 1°' avril 2026, les seuils européens et les procédures en vigueur sont les suivants :
POUVOIRS ADJUDICATEURS
pod |Travaux Fournitures courantes et services
Inférieur à Inférieur à | Entre
100000 €H7 | Entre 100 000 | À partir de | 65 590.00 € | 60 000 € HT | A partir de Seuils cHTets |5404000€ | 59! CCC CEE 404000€HT | HT €HT
Dispense de Dispense Procédure Procédures Procédure | Procédures Procédures | procédure | aaptée formalisées | qe [adaptée | formalisées
Elle est composée :
+ du Maire qui en est le Président de droit. || peut, par arrêté, déléguer cette fonction à un
représentant. Cette désignation ne peut intervenir parmi les membres titulaires ou suppléants
de la commission.
+ de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants, élus au sein de l'assemblée
délibérante au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans
panachage ni vote préférentiel.
+ Soit 4 titulaires et 4 suppléants pour la liste de la majorité et 1 titul
suppléant pour la liste d'opposition
et1
Le suppléant n'est pes atttré à un titulaire : en cas d'absence temporaire d'un membre titulaire, i est
remplacé par le premier de la liste des suppléants disponibles.
L'article L.2121-21 du CGCT prévoit que lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une
présentation, le vote se fait au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne
pas procéder au scrutin secret (exceptés les cas où une disposition législative où réglementaire
prévoit expressément ce mode de scrutin).
10A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat. Aucune question ni observation n'étant
faite, Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (sur
28 suffrages exprimés : 28 voix POUR)
> _ De rappeler que le Maire est le président de droit de la CAO
> De décider de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations
la CAO:
Membres titulaires Membres suppléants
— David PERSILLON - Ivan ALQUIER
= Gilbert BADET - Sophie WEBER
— Daniel PUJOS - Michèle PERIER
+ Christine CASSAGNE - Annabel OLHASQUE
+ Claire-Cécile LEROUX - Pierre TEJEDOR
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
4 Composition de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Questions etlou observations : NEANT
Vote : UNANIMITE (sur 28 suffrages exprimés : 28 voix POUR)
Conformément à l'article L.1411-5 du CGCT, la Commission de Délégation de Service Public (CDSP)
est compétente pour analyser les dossiers de candidature et dresser la liste des candidats admis à
présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, et de leur
aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Elle doit établir un rappoït mais également donner un "avis”.en faveur ou défaveur de telle ou telle
offre.
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habitée à signer la convention de délégation de service
public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires. Elle saisit
ensuite l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé en transmettant le
rapport de la commission présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse
des propositions de celles-ci.
Elle est également amenée à se prononcer sur tout projet d'avenant à une convention de délégation
de service public entrainant une augmentation du montant global supérieure à 5 %, préalablement au
vote de l'assemblée délibérante.
Comme la CAO, elle est composée
+ du Maire qui en est le Président de droit. II peut, par arrêté, déléguer cette fonction à un
représentant, Cette désignation ne peut intervenir parmi les membres titulaires ou suppléants
de la commission:
+ de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants, élus au sein de l'assemblée
délibérante au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans
panachage ni vote préférentiel.
* Soit 4 titulaires et 4 suppléants pour la liste de la majorité et 1 titulaire et 1
suppléant pour la liste d'opposition
Le suppléant n'est pas attiré à un titulaire : en cas d'absence temporaire d'un membre titulaire, il est
remplacé parle premier de la liste des suppléants disponibles.
L'article L.2121-21 du CGCT prévoit que lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une
présentation, le vote se fait au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne
upas procéder au scrutin secret (exceptés les cas où une disposition législative ou réglementaire
prévoit expressément ce mode de scrutin).
A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat. Aucune question ni observation n'étant
faite, Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui DECIDE, à 'UNANIMITE (sur
28 suffrages exprimés : 28 voix POUR)
> _ De rappeler que le Maire est le président de droit de la CDSP
> _ De décider de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations
> De procéder à la désignation des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants de
la CDSP :
Membres titulaires Membres suppléants — Marie-France DELEST - Gilbert BADET.
= Xavier FORTINON - Nicolas LE VIAVANT
— Man ALQUIER - Sophie WEBER
— David PERSILLON - Annabel OLHASQUE
— Claire-Cécile LEROUX - Guy CASSAGNE
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
+ Composition de la Commission Communale pour l'Accessibilité
Rapporteur ; Monsieur le M
Questions etlou observations : NEANT
Vote : UNANIMITE (sur 28 suffrages exprimés : 28 voix POUR)
Conformément à l'article L.2143-3 du CGCT, dans les communes de plus de 5 000 habitants, il est
créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la
commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types
de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou
organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que
de représentants d'autres usagers de la ville.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité
réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de
deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des
transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles
de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Cette commission est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée concernant des
établissements recevant du public.
Elle organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux
personnes handicapées et aux personnes âgées.
Au-delà de son rôle défini par les textes, elle peut également être l'instance d'échanges et de
partages sur les actions et projets relatifs à l'inclusion que la collectivité souhaite porter.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres (qui ne sont pas élus par le conseil).
A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat. Aucune question ni observation n'étant
faite, Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (sur
28 suffrages exprimés : 28 voix POUR)
1> De fixer à 5 le nombre de membres du conseil désignés au sein de la commission
communale pour l'accessibilité en respectant la représentation proportionnelle (4 pour
la majorité et 1 pour l'opposition) et à 5, le nombre de représentants des associations
représentatives énoncées ci-dessus
> De ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations
> _ De désigner parmi les conseillers munici
‘commission communale pour l'accessil
ux, les membres faisant partie de la
= Nicolas LE VIAVANT - Daniel PUJOS
= Laurent TISSEYRE LACOMBE
= Michèle PERIER - Katia AMESTOY
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
6- Désignation des membres de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Questions ebou observations : Monsieur le Maire, Gaëtan VIDEAU
Vote : UNANIMITE (sur 28 suffrages exprimés : 28 voix POUR)
La CLECT est une commission relevant de la Communauté de communes composée de membres
des conseils municipaux des communes concemées, chaque conseil municipal disposant d'au
moins un représentant.
C'est au conseil communautaire de fixer la composition de la CLECT à la majorité des 2/3.
Lors du dernier mandat, elle était constituée de 10 membres titulaires, dont 4 pour Mimizan et il sera
proposé au prochain conseil communautaire de rester sur cette composition.
Ce n'est pas le conseil communautaire qui désigne directement les conseillers siégeant au sein de la
CLECT mais les conseils municipaux.
Le rôle principal de la CLECT est d'évaluer le coût des compétences transférées ou
rétrocédées, afin que les organes de décision des communes et de l'EPCI puissent en tirer les
conclusions par voie de délibération sur le montant des attributions de compensation
Elle peut intervenir dans le processus de rédaction du rapport quinquennal sur l'évolution du montant
des attributions de compensation (obligation depuis le 1er janvier 2017)
Elle peut également être saisie pour produire une estimation prospective des charges susceptibles
d'être transférées par les communes à l'établissement ou par ce dernier aux communes.
L'article L.2121-21 du CGCT prévoit que lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une
présentation, le vote se fait au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne
pas procéder au scrutin secret (exceptés les cas où une disposition législative ou réglementaire
prévoit expressément ce mode de scrutin).
A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat.
Monsieur le Maire :
La liste proposée était: Xavier FORTINON, Frédéric POMAREZ, Yves SERVETO et David
PERSILLON. Mais nous aimerions ouvrir une place à une membre de l'opposition. David PERSILLON
se retire.
Monsieur VIDEAU Gaëtan :
Nous avions prévu de nous abstenir sur ce point, mais puisque vous proposez d'y mettre quelqu'un de
l'opposition je veux bien m'inscrire.
EMonsieur le Maire :
D'accord, ce sera donc Gaëtan VIDEAU à la place de David PERSILLON.
Monsieur VIDEAU Gaëtan :
Je vous en remercie.
A l'issue du débat, Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui, à l'UNANIMITE
{sur 28 suffrages exprimés : 28 voix POUR)
> De décider de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations
> _ De procéder à la désignation des 4 conseillers municipaux représentant la commune de
Mimizan au sein de la CLECT :
= Xavier FORTINON - Yves SERVETO
= Frédéric POMAREZ - Gaëtan VIDEAU
7- DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DES DIFFERENTS ORGANISMES
EXTERIEURS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Questions etlou observations : NEANT
Vote : UNANIMITE (sur 28 suffrages exprimés : 21 voix POUR ; 7 abstentions)
La commune de MIMIZAN adhère à un certain nombre de structures dans lesquelles elle est
représentée par des délégués élus par le conseil municipal.
Vous trouverez ci-dessous la liste des structures et le nombre de conseillers représentant la
commune :
+ Agence Landaise Pour l'Informatique (ALPI) - 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
+ Syndicat d'équipement des communes des Landes (SYDEC) - 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
- Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises (SMGBL) — 1 délégué titulaire et 1
délégué suppléant
= Syndicat mixte de protection du littoral landais (SMLL) — 2 délégués
+ Défense des forêts contre les incendies (DFCI) - 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
+ Correspondant Défense Nationale — 1 délégué
+ Prévention Routière — 1 délégué
+ Conseils d'école — 2 délégués par école (4 écoles)
+ Conseil du collège — 2 délégués
+ Risques naturels (GEMAPI)- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
+ COS (comité œuvres sociales) — 2 délégués
L'article L.2121-21 du CGCT prévoit que lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une
présentation, le vote se fait au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne
pas procéder au scrutin secret (exceptés les cas où une disposition législative ou réglementaire
prévoit expressément ce mode de scrutin).
A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat. Aucune question ni observation n'étant
faite, Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (sur
28 suffrages exprimés : 21 vox POUR ; 7 abstentions : Guy CASSAGNE, Isabelle RODRIGUEZ,
Jean-François BOURREL, Gaëtan VIDEAU, Katia AMESTOY, Claire LEROUX, Pierre TEJEDOR)
> De décider de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations
4> De procéder à la désignation ceux de ses membres qui siègeront au sein de ces
différents organismes :
Membre Titulaire Membre Suppléant
+ Yves SERVETO - Annabel OLHASQUE
lé 1m Landes (SYDEC Membres Titulaires Membres Suppléants
+ David PERSILLON - Sophie WEBER
+ Gilbert BADET - Florence POUYDEBASQUE
Svndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises (SMGBL)
Membre Titulaire Membre Suppléant
+ Daniel PUJOS - Sophie WEBER
Syndicat mixte du littoral landais (SMLL)
Membre Titulaire Membre Suppléant
= Daniel PUJOS - Sophie WEBER
Défense des forêts contre les incendies (DFCI)
Membre Titulaire Membre Suppléant
= Daniel PUJOS - Ian ALQUIER
- Daniel PUJOS
- Daniel PUJOS
7
- École matemelle Bourg : Christine CASSAGNE et Marine BLASZCZYK
- Ecole élémentaire Bourg : Christine CASSAGNE et Marine BLASZCZYK
- Ecole Bel-Air : Christine CASSAGNE et Marine BLASZCZYK
- Ecole Plage : Christine CASSAGNE et Marine BLASZCZYK
Conseil du collège
Christine CASSAGNE - Marine BLASZCZYK
Comi
- Yves SERVETO - Annabel OLHASQUE
8- DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Questions eblou observations : Yves SERVETO, Monsieur le Maire
Vote : UNANIMITE (sur 28 suffrages exprimés : 21 voix POUR ; 7 abstentions)
Aux termes de l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le conseil
municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».
Mais le conseil municipal peut charger le maire, en tout ou parti, de prendre par délégation certaines
décisions.rs de l'article L.2122-22 du CGCT fixe la liste des matières
le conseil municipal au Maire, il est proposé au conseil de
les points suivants :
Ainsi, en application des dispos
qui peuvent être déléguées p
déléguer au Maire de Mimizan,
1° arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
Stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,
des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs
pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de lutlisation de procédures
dématérielisées. Cette délégation se fasse sur la base du montant des tarifs existants, lesquels.
peuvent être annuellement augmentés dans la limite du demier taux d'inflation publié par l'INSEE.
élevé de deux points.
Le conseil municipal demeure seul compétent pour créer de nouveaux tarifs permanents.
3° procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi
que de prendre les décisions mentionnées au Il! de l'article L. 1618-2 (dérogation à l'obligation de
dépôt des fonds auprès de l'Etat), et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Cette délégation s'exercera dans les conditions suivantes :
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le
maire contracte tout emprunt en court, moyen et long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible
avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un
différé d'amortissement.
4° prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :
- des marchés et des accords-cadres de travaux d'un montant inférieur à 1 000 000 € HT, ainsi que
toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
- des marchés et des accords-cadres de foumitures et services d'un montant inférieur au seuil
européen des procédures formalisées, défini à l'article L2124-1 du code de la commande publique
{soit 216 000 € HT depuis le 01/01/2026),
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5° décider de la conclusion et de la révi
douze ans ;
n du louage de choses pour une durée n'excédant pas
passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
T° créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
ustice et experts ;
12° fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
1615° exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que
là commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'alénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier
alinéa de l'article L.213-3 de ce même code jusqu'à un montant égal à plus ou moins 10% de l'avis
des domaines ;
16° défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers
dans la limite de 1 000 €, étant précisé que lorsque la commune sera plaignante, le conseil municipal
devra être sai
17° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par les contrats d'assurance ou à la valeur de remplacement
du véhicule ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement
d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de
l'aricle L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29
décembre 2014 de finances recticative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un
propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 500 000 € par ligne de
trésorerie ;
21° exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme (droit de
préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial) au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil
municipal: jusqu'à un montant égal à plus où moins 10% de l'avis des domaines, le droit de
préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code
de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, jusqu'à un montant égal à plus ou moins 10% de l'avis des domaines ;
23° prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à
l'article L. 523-7 du même code ;
24° autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
25° demander à tout organisme financeur, l'atibution de subventions pour toutes les opérations
inscrites au budget ;
26° procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à tous les projets de
démolition, transformation ou édification des biens municipaux ;
27° exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
28* ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-
19 du code de l'environnement ;
29 “admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le
comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance imécouvrable d'un montant
inférieur à 100 euros.
1730° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L. 2123-18 du présent code.
Conformément aux articles L.2122-17 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Maire pourra charger les adjoints, dans l'ordre de leur élection du 21 mars 2026, de prendre en son
nom, en cas d'empêchement ou d'absence de sa part, toutes les décisions pour lesquelles il a reçu
délégation par la présente délibération.
A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat.
Monsieur SERVETO Yves :
Concernant l'article n°29, pourquoi le montant est de 100€ ?
Monsieur le Maire :
C'est la limite qui est fixée par un décret de 2024.
Monsieur SERVETO Yves :
Un décret de 2026 a porté le montant à 200€. En février 2026 pour être plus exact.
Monsieur le Maire :
Et bien je reste à 100€.
Tous les ans on a des admissions en non-valeurs d'un petit montant. Au-dessus de 100€ ce sera
présenté en conseil municipal.
Sur d'autres points, il y a-t-il de nouveaux décrets de sortis ?
A l'issue du débat, Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui, à l'UNANIMITE
sur 28 suffrages exprimés : 21 voix POUR ; 7 abstentions : Guy CASSAGNE, Isabelle RODRIGUEZ,
Jean-François BOURREL, Gaëtan VIDEAU, Katia AMESTOY, Claire LEROUX, Pierre TEJEDOR)
9- INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS, DES CONSEILLERS
MUNICIPAUX DELEGUES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Questions etlou observations : Gaëtan VIDEAU, Monsieur le Maire
Vote : A LA MAJORITE (sur 28 suffrages exprimés : 21 voix POUR ; 7 voix CONTRE)
En principe, les mandats municipaux sont exercés à titre gratuit (article L 2123-17 du CGCT)
Toutefois, pour compenser les charges et les pertes de revenus liées à l'exercice de ces mandats, la
loi prévoit pour les Maires, les adjoints et certains conseillers municipaux, le versement d'indemnités.
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur leur attribution et d'en fixer le montant ainsi que
les taux.
L'octroi d'indemnités est destiné à compenser les frais engagés par les élus dans le cadre de leur
mandat.
Leur attribution est liée à l'exercice de fonctions ; c'est pourquoi seuls peuvent en bénéficier :
- Les Maires
- Les adjoints au Maire, disposant d'une délégation de fonctions donnée par arrêté du Maire
- Les conseillers municipaux disposant d'une délégation de fonction : dans ce cas, l'indemnité doit
s'inscrire dans l'enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux Maires
et adjoints.
Ces indemnités sont calculées par référence au traitement afférent au traitement afférent à l'indice
brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Exprimés en pourcentage, les taux maxima sont fixés par strate démographique.
18BASE DE CALCUL : maire 58,30% + adjoints (23,32% X 8) = 244,86%
Q Concernant le Maire
La population de la commune de Mimizan se situant entre 3 500 et 9 999 habitants, le taux maximal
de l'indice brut terminal de la fonction publique est de 58,30% pour le Maire.
Ce taux peut être majoré des taux appliqués pour les communes sièges des bureaux centralisateurs
de canton et communes touristiques.
MIMIZAN se trouvant dans ces deux cas :
+ Commune siège des bureaux centralisateurs de canton : 15%
- | Commune classée station de tourisme : 25%
Soit un montant maximum d'indemnité de :
Annuel : 28 757,28 euros + 25% + 15% = 40 260,19
Mensuel : 3355,01 euros brut
Q Concernant les adjoints titulaires d'une délégation :
L'indemnité de fonction est au taux maximum de 23,32% de l'indice brut terminal de la fonction
publique. Ce taux est majoré est de 15% et 25%.
Soit un montant maximum d'indemnité de :
Annuel : 11 502,84 + 25% + 15% = 16 103,97 euros brut
Mensuel : 1341,99 euros brut
Ce qui représente une enveloppe globale des indemnités d'un montant de 169 091,95 euros
brut
Concernant les conseillers délégués, leurs indemnités doivent s'inscrire dans cette enveloppe globale
des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints. Cette enveloppe ne
saurai être dépassée.
L'attribution d'ndemnités à des conseillers municipaux délégués est donc susceptible d'entraîner une
diminution des indemnités accordées au Maire etlou aux adjoints.
FONCTION Taux de l'indice | Majorationstation | Majoration che!
brut terminal
MARE 55% 15%
10au 8m 17,73% 15%
adjoint
aeau aim 12% 25% 15% conseiller délégué
244,84%
A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat.
Monsieur VIDEAU Gaëtan :
Concernant les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers délégués, nous allons faire 2
remarques :
= Premièrement, le choix est fait du taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction
publique, plus les majorations chef-lieu de canton et station de tourisme.
19On voit qu'aucun effort d'économie n'est envisagé. Nous ne saurions l'accepter.
+ Deuxièmement, nous avions prévu dans notre programme, en cas de victoire aux élections,
de reverser un douzième des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers délégués
aux associations.
Nous voterons donc contre cette proposition, d'autant que dans le point suivant de l'ordre du jour, il
est proposé de voter une majoration de 30% du crédit d'heures, ce que nous réprouvons également.
Il est facile de profiter des entreprises etou des administrations qui ont aussi besoin de leurs
employés, qui ont assez de contraintes à gérer en ces temps troublés et difficiles.
Nous terminerons en citant un article du Sud-Ouest récent relatant ses premières passes d'armes au
nouveau conseil municipal de Biscarrosse, au sujet de ces indemnités des élus. À vous d'aller voir.
Monsieur le Maire :
Très bien, c'est votre position. Mais la rémunération du maire ne bouge pas, c'est la répartition entre
les adjoints et les conseillers délégués qui a un peu changée. Je vous encourage à regarder sur les
dernières mandatures ce que vous aviez voté, en 2008 et en 2014 notamment. Et je vous laisse aussi
regarder ce que vous aviez voté, notamment sur le crédit d'heures où vous aviez voté également la
majoration de 30%, pour ceux qui faisaient partie du conseil municipal.
Monsieur VIDEAU Gaëtan :
On est un groupe d'opposition et on décide ensemble.
Monsieur le Maire :
Pour les autres mandatures, quand vous étiez à la gestion de la commune, vous aviez voté
différemment. On peut changer d'avis.
À l'issue du débat, Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui, A LA
MAJORITE (sur 28 suffrages exprimés : 21 voix POUR et 7 voix CONTRE : Guy CASSAGNE,
Isabelle RODRIGUEZ, Jean-François BOURREL, Gaëtan VIDEAU, Katia AMESTOY, Claire LEROUX,
Pierre TEJEDOR)
> De décider que l'indemnité de fonction de Monsieur le Maire est égale à 55 % de l'indice
brut terminal de la fonction publique territoriale auquel s'ajoutent les majorations
applicables
> De décider que l'indemnité de fonction des adjoints est égale à 17.73 % de l'indice brut
terminal de la fonction publique territoriale auquel s'ajoutent les majorations
applicables
> De décider que l'indemnité de fonction des conseillers délégués est égale à 12 % de
l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale auquel s'ajoutent les
majorations applicables
10- CREDIT D'HEURES ELUS SALARIES - MAJORATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
Questions et/ou observations : Gaëtan VIDEAU, Monsieur le Maire, Christine CASSAGNE,
Gilbert BADET, Nicolas LE VIAVANT, Jean-François BOURREL, Michèle PERIER, David
PERSILLON
Vote : UNANIMITE (sur 28 suffrages exprimés : 28 voix POUR)
L'article L.2123-2 du CGCT prévoit le droit aux élus de « disposer du temps nécessaire à
l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel il la représente et à la préparation
des réunions des instances où il siège » via le crédit d'heures. I! s'agit d'un droit réservé à tous les
20maires et à tous les adjoints, quelle que soit la taille de la commune. Dans les villes de plus de 3 500
habitants ce droit s'applique également aux conseillers municipaux. Les conseillers municipaux
délégués bénéficient des mêmes montants de crédit d'heures que les adjoints au maire.
Ce crédit d'heures, forfaitaire, trimestriel et non reportable d'un trimestre sur l'autre, est fixé par
référence à la durée hebdomadaire légale du travail. 1! varie en fonction de la population de la
commune et de la fonction d'élu:
Il est égal à :
- l'équivalent de trois fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des
communes de moins de 10 000 habitants
- l'équivalent de deux fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les adjoints au maire des
communes de moins de 10 000 habitants et les conseillers délégués
- à l'équivalent de 30% de la durée légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de
3 500 à 9 999 habitants.
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata de la réduction du temps de
travail de l'emploi considéré.
Pour Mimizan, le montant trimestriel du crédit d'heures est de
= Maire = 122 heures 30 par trimestre
- Adjoint et conseiller délégué = 70 h par trimestre
= Conseiller municipal : 10h30 par trimestre
Une majoration du crédit d'heures peut être volée par certains conseils municipaux, elle ne peut
dépasser 30 % par élu, Sont concernés les conseils municipaux des communes chef-lieu de canton et
des communes touristiques.
A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat.
Monsieur le Maire :
Donc les crédits d'heures, ce sont des heures en général qui ne sont pas payées. Quand je prends
des heures pour venir si j'ai quelque chose à faire, je ne suis pas payé par mon employeur.
Gaëtan, tu disais que c'était une charge pour l'employeur, sauf que la personne n'est pas là et n'est
pas payée.
Monsieur VIDEAU Gaëtan :
Ça dépend.
Madame CASSAGNE Christine :
Je peux aussi témoigner que je prends un crédit d'heures et que je ne suis pas rémunérée sur ces
heures-l.
Monsieur BOURREL Jean-François
Même dans la fonction publique ?
Madame CASSAGNE Christine :
Je suis dans la fonction publique, je suis enseignante et je ne suis pas rémunérée quand je prends
mon crédit d'heures, je peux vous l'assurer.
Monsieur BADET Gilbert
Pendant 6 ans j'ai pris les crédits d'heures à la papeterie, toutes les heures possibles. Elles ne
comptent pas pour ma retraite vu la baisse de salaire qu'elles ont entraîné.
Monsieur LE VIAVANT Nicolas
2Dans la fonction publique hospitalière non plus ce n'est pas payé.
Madame PERIER Michèle :
Dans ma situation ce n'est pas non plus payé. Ce sont des autorisations d'absence. On part du travail
mais on n'est pas payé et on n'a pas de défraiement non plus. Ce qui paraît logique. Et ça pénalise
toutes les primes annuelles etc. Mais c'est un choix et non une contrainte.
Monsieur VIDEAU Gaëtan :
Très bien, nous changeons notre point de vue.
Monsieur PERSILLON David :
Je souhaite rajouter que me concernant, je travaille à la papeterie et je ne prends aucun supplément
d'heure parce que j'ai aménagé mon temps de travail et je n'ai plus de RTT. Je fais mes heures
complètes à l'usine pour me libérer 2 après-midis par semaine.
Monsieur VIDEAU Gaëtan :
J'ai été conseiller municipal et je n'ai jamais pris de crédit d'heures, j'ai fait comme vous.
A l'issue du débat, Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui, à l'UNANIMITE
(sur 28 suffrages exprimés : 28 voix POUR)
> _ De valider une majoration de 30% du crédit d'heures.
11- INDEMNITES POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DES ELUS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Questions etfou observations : NEANT
Vote : UNANIMITE (sur 28 suffrages exprimés : 28 voix POUR)
En plus des indemnités de fonction, la loi a prévu d'accorder aux élus le remboursement de certaines
dépenses particulières dont :
<_les frais pour se rendre à des réunions en dehors du territoire de la commune
Conformément à l'article L.2123-20 et suivants du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent
être amenés à se rendre à des réunions où ils représentent la commune, hors du territoire communal.
Dans ce cas-là, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de
l'établissement d'un ordre de mission.
Les frais concemés sont les suivants :
Les frais seront remboursés forfaitairement.
Le remboursement forfaitaire s'effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées
à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.
Le montant de l'indemnité journalière comprend l'indemnité de nuitée (90€, 120€ pour les villes de 200
000 habitants et plus et les communes du Grand Paris et 140€ pour Paris) ainsi que l'indemnité de
repas (20 €).
- Dépenses de transport
Le remboursement sera effectué au réel sur la base du coût des transports en commun ou sur la base
d'indemnités kilométriques en cas d'utlisation du véhicule personnel et l'ensemble des frais annexes
(parc de stationnement, péages d'autoroute...) seront pris en charge sous réserve de présentation de
justificatifs.
2Peuvent également donner lieu à remboursement les frais d'aide à la personne qui comprennent les
frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personne âgées, handicapées ou à celles qui auraient
besoin d'une aide personnelle à leur domicile durant le déplacement de l'élu.
Leur remboursement ne poura excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum
interprofessionnel de croissance (SMIC)
Les élus en situation de handicap peuvent aussi bénéficier du remboursement des frais spécifiques de
déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour se rendre à des
réunions sur et hors du territoire de la commune.
Cette indemnisation ne peut dépasser par mois le montant de la fraction représentative de frais
d'emploi soit 698,79 euros par mois.
+ _Les frais liés à l'exécution d’un mandat spécial
Comme le prévoit l'article L.2123-18 du CGCT, les élus peuvent être sollicités pour des missions à
caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions
doivent faire l'objet d'un mandat spécial octroyé par délibération du conseil municipal.
Sont pris en charge les frais de transport, de séjour (hébergement et restauration), d'aide à la
personne dans les conditions identiques à celles prévues pour les déplacements pour se rendre à des
réunions hors du territoire communal.
A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat, Aucune question ni observation n'étant
faite, Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (sur
28 suffrages exprimés : 28 voix POUR)
> de fixer les modalités de remboursement des frais des élus comme indiqué ci-
dessus
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Fin de la séance à 19h35.
Procès-verbal arrêté en séance du Conseil municipal le 30 avril 2028
Michèle PERIER, Frédéric POMAREZ,
Secrétaire de séange Maire de Mimizan
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