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Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Mimizan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 11 mars 2025 PV)
Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
PROCES VERBAL
SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 11 du mois de mars à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 05 mars 2025, se réunit au lieu ordinaire de ses séances, en
Mairie de Mimizan, sous la présidence de Monsieur POMAREZ Frédéric, Maire de Mimizan.
Présents :
Monsieur POMAREZ Frédéric, Maire,
Madame CASSAGNE Christine, Monsieur PUJOS Daniel, Madame DELEST Marie France, Monsieur
SERVETO Yves, Monsieur CAULE Thierry, Monsieur PERSILLON David (adjoints),
Monsieur ALQUIER Ivan, Monsieur BADET Gilbert, (conseillers délégués)
Madame BOUVILLE Josée, Madame CALAND Marie-Christine, Monsieur COURREYAN Serge,
Monsieur FORTINON Xavier, Monsieur PONS Guy, Madame AMESTOY Katia, Monsieur BOURDENX
Arnaud, Madame BOURREL Elodie, (conseillers municipaux)
Absents excusés :
Madame OLHASQUE Annabel donne pouvoir à Madame CASSAGNE Christine
Madame PERIER Michèle donne pouvoir à Monsieur BADET Gilbert
Madame WEBER Sophie donne pouvoir à Monsieur PUJOS Daniel
Madame POUYDEBASQUE Florence donne pouvoir à Madame CALAND Marie-Christine
Monsieur DARMANTHE Corentin donne pouvoir à Monsieur SERVETO Yves
Madame DESCLOQUEMANT Sandrine donne pouvoir à Madame BOURREL Elodie
Madame ANDUEZA Chloé donne pouvoir à Monsieur PONS Guy
Monsieur CONSTANS Pierre donne pouvoir à Monsieur BOURDENX Amaud
Absents :
Madame MAS Muriel, Madame JOUARET Morgane, Madame LARRERE Dominique, Monsieur LARGE
Daniel
Secrétaire de séance : Monsieur CAULE Thierry
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Il propose l'adoption du procès-verbal du 04 février 2025. Le procès-verbal est adopté à l'UNANIMITE.
Avant de passer à l'examen des différents points inscrits à l'ordre du jour, Monsieur le Maire informe
l'Assemblée des décisions prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du CGCT entre le 29 janvier
2025 et le 05 mars 2025.
DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION ENTRE LE 29 JANVIER 2025 ET LE 05 MARS
2025
2025-06 Avenant n°1 portant sur l'étude pour l'élaboration d'une révision / modification du PLU - Réalisation d'une charte architecturale et environnementale — réalisation d'un règlement de
publicité locale — signature de l'avenant relatif à la réalisation d'un diagnostic écologique portant sur un
inventaire 4 saisons, entrainant une plus-value de 9 425.00 € HT soit 11 310.00 € TTC.
2025-07 Réalisation d'une piste de pumptrack à Mimizan — Avenant n°1 portant sur la réalisation d'une rampe d'accès d'une part, et le raccordement en enrobés entre deux segments
parallèles de la piste d'autre part entrainant une plus-value de 3 100 € HT soit 3 720.00 € TTC, et
prolongeant la durée du marché de 25 jour
2025-08 Pamasse — contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle - la collectivité
s'engage à verser à la société PANORAMA par mandat administratif en contrepartie de la cession du
droit d'exploitation du spectacle sur présentation de la facture la somme de 8500.00€ HT soit 8967.50€
1TTC correspondant au prix de vente de la représentation:
2025-09 Eclairage public — acceptation du devis présenté par le SYDEC concernant le déplacement des candélabres de la rue de l'Abbaye pour un montant de 47 232€ HT soit 55 994€ TTC.
2025-10 Acquisition d'un logiciel de rédaction des pièces de marchés publics LIAWEB auprès
du Syndicat Mixte ALP1 pour d'un montant total de 4 500.00 € TTC la 1ère année au titre de la mise à
disposition du logiciel, l'installation, le paramétrage, la formation des utilisateurs et la télémaintenance
d'une part, puis 2 700 € TTC par année au titre de l'assistance d'autre part
2025-11 Travaux pour la requalification de la rue de l'Abbaye — attribution des marchés aux
entreprises suivantes
- LOT 01 : LAFITTE TP, sis 40230 SAINT GEOURS DE MAREMNE, d'un montant de 739 976.37 € HT,
soit 887 971.64 € TTC - démarrage des travaux le 10/03/2025 et réalisation de la totalité des travaux
pour le 20/06/2025 :
- LOT 02 : ID VERDE, sis 40230 SAINT GEOURS DE MAREMNE, d'un montant de 77 982.96 € HT,
soit 93 565.55 € TTC — travaux achevés à l'automne 2025.
2025-12 Démolition de l'ancienne prison rue de l'Abbaye — acceptation des devis présentés
— Devis d'AC ENVIRONNEMENT d'un montant HT de 371,50 € pour effectuer le repérage amiante
préalable à l'opération de démolition
- Devis présenté par la SARL PERROU & FILS d'un montant HT de 7 000 € pour assurer la
démolition du bâtiment concerné
ORDRE DU JOUR
1-_ Soutien des collectivités locales aux actions d'urgence et de reconstruction à Mayotte
2-_ Rapport de situation en matière d'égalité femmes-hommes
3" Rapport sur les comptes de gestion
4-_ Rapport sur les comptes administratifs 2024
5-_ Affectation du résultat du Budget Principal et des Budgets Annexes 2024 de la commune de
Mimizan
6-_ Rapport d'orientation budgétaire 2025
T-_ Modification du tableau des effectifs
8- Acquisition Rue des Ecuries - Parcelles section R n°289 partie et 290 partie
9- Rachat à l'EPFL des parcelles M n°746 et 236 — Lotissement Communal LES PRES.
10- Attribution de l'accord-cadre relatif aux prestations de fourniture et entretien des équipements
de protection individuelle et des vêtements de travail
11- Programme de coupes de bois forêt communale - assiette 2025
12- Intégration d'une parcelle supplémentaire de la forêt communale au régime forestier
ADMINITRATION GENERALE
1- Soutien des collectivités locales aux actions d'urgence et de reconstruction à
Mayotte
Rapporteur : Monsieur le Maire
Questions etou observations : NEANT
Vote : UNANIMITE (sur 25 suffrages exprimés : 25 voix POUR)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1111-1 du CGCT,Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l'île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La
Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l'ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les
intercommunaltés à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses
communes et ses élus. Le Gouvernement et l'ensemble des associations agréées de sécurité civile
sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement
dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur
exceptionnelle engendre, la commune de Mimizan tient à apporter son soutien et sa solidarité à la
population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de contribuer à soutenir les victimes du cyclone
Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :
> Faire un don d'un montant de 2 000 € à la Protection civile, FNPC TOUR ESSOR, 14 rue
Scandicci 935000 PANTIN
2- Rapport de situation en matière d'égalité femmes-hommes
Rapporteur: Monsieur le Maire
Annexe : Rapport égalité femmes-hommes.
Questions etou observations : NEANT
Vote : UNANIMITE (sur 25 suffrages exprimés : 25 voix POUR)
L'aricle L.2311-1-2 du CGCT. issu de la loi n°2014873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les
femmes et les hommes, dispose que, dans les communes de plus de 20 000 habitants, préaleblement
aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité
entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle
mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation:
Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de là commune en matière d'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes, fait le bilan des actions menées et des ressources
mobilisées en matière d'égalité et fixe les orientations pluriannuelles de nature à favoriser cette égalité.
La commune de Mimizan, du fait de son sur-classement en commune de 20 000 à 40 000 habitants,
doit établir ce rapport relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
1! doit faire l'objet d'une présentation préalablement aux débats sur le projet de budget.
Il comporte deux volets :
+ un volet interne relatif à la politique de ressources humaines de la collectivité employeuse en
matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation,
temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie
professionnelleWvie personnelle. Au-delà de l'état des lieux, il doit également comporter un bilan
des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles
+ un volet territorial qui concerne les politiques d'égalité menées sur son territoire.
Le rapport permet de poser un état des lieux des pratiques et l'élaboration du plan d'actions pluriannuel
va permettre de définir les actions à mettre en œuvre pour réduire les situations d'inégalité constatées
et structurer une véritable politique publique de l'égalité entre les femmes et les hommes, voire, plus
largement d'égalité des genres.
Ce plan d'actions pluriannuel sera élaboré dans le courant de l'année 2025.Il va ainsi constituer un outil concret au service de l'inclusion, valeur majeure portée par l'équipe
municipale.
Présentation du rapport annexé.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
Prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité femmes
hommes préalablement aux débats sur le budget pour l'exercice 2025
FINANCES
3-_ Rapport sur les comptes de gestion
Rapporteur : : Yves SERVETO
Questions etiou observations : NEANT
Vote : UNANIMITE (sur 25 suffrages exprimés 5 voix POUR)
Le compte de gestion est un document financier qui présente, à la fin de l'exercice budgétaire,
l'ensemble des opérations réalisées par le comptable public pour le compte de la collectivité. | permet
de vérifier la conformité entre les prévisions budgétaires et les dépenses/rentrées effectives
Il comprend principalement deux parties.
1. Les opérations de recettes : Cela inclut l'ensemble des recettes encaissées par la collectivité
au cours de l'année, telles que les impôts locaux, les subventions ou les autres sources de
financement
2. Les opérations de dépenses : I! s'agit des paiements effectués pour couvrir les charges de
fonctionnement et d'investissement, comme les salaires, les achats de biens et services, etc.
Ce compte doit être approuvé par le conseil municipal et son objectif est de s'assurer que les fonds ont
été gérés correctement et dans le respect des principes de la comptabilité publique. En cas de
déséquilibre ou d'irégularité, des ajustements peuvent être requis.
Le compte de gestion doit être voté avant la fin du mois de juin de l'année suivant l'exercice concerné.
Pour l'exercice 2024, le vote doit avoir lieu avant fin juin 2025. Cela permet de respecter les délais
légaux pour la présentation et l'approbation des comptes devant l'assemblée délibérante.
Après avis de la commission des finances du 4 mars 2025, il est proposé au conseil municipal
de voter les comptes de gestion du budget principal et des budgets annexes 2024 suivant :
COMPTE DE GESTION DU BP 2024 SIRET 21400184400015EN EL EEE EF
Prés EEE US TRE HT, FRA es de set is D) su 66] 23 2 6,0 24 9 6,
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COMPTE DE GESTION DU BA PARNASSE 2024 SIRET 21400184400130
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COMPTE DE GESTION DU BA FORET 2024 SIRET 21400184400122
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COMPTE DE GESTION DU BA PARC d'HIVER 2024 SIRET 21400184400239Sr EE I EE
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COMPTE DE GESTION DU BA ZAC DES HOURNAILS 2024 SIRET 21400184400171
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COMPTE DE GESTION DU LOT LES PRES 2024 SIRET 21400184400247
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4-_ Rapport sur les comptes administratifs 2024
Rapporteur : Yves SERVETO
Annexe : Rapports synthétiques des comptes administratifs 2024
Questions et/ou observations : Monsieur le Maire
Vote
- Budget Principal : UNANIMITE (Monsieur le Maire ayant quitté la salle et ne prenant pas part
au vote; Abstentions : Madame ANDUEZA Chloé, Madame AMESTOY Katia, Madame
BOURREL Elodie, Madame DESCLOQUEMANT Sandrine, Monsieur PONS Guy, Monsieur
CONSTANS Pierre, Monsieur BOURDENX Amaud ; sur 17 suffrages exprimés : 17 voix
pour)+ Budgets annexes : UNANIMITE (Monsieur le Maire ayant quitté la salle et ne prenant pas part
au vote ; sur 24 suffrages exprimés : 24 voix pour)
Le compte administratif est un document présenté à la fin de l'exercice budgétaire par l'exécutif de la
collectivité. 1 permet de rendre compte de la gestion des finances publiques, en comparant les
prévisions du budget voté aux dépenses et recettes effectivement réalisées.
I1se compose de deux parties principales
1. Les recettes : Ce sont les fonds effectivement encaissés par la collectivité (impôts,
subventions, etc.) pour le fonctionnement et les investissements.
2. Les dépenses : Ce sont les montants réellement dépensés pour le fonctionnement et les
investissements.
Le compte administratif doit être adopté par l'assemblée délibérante après son examen. !I permet de
vérifier la gestion financière de la collectivité par rapport aux objectifs fixés dans le budget et constitue
une base pour la validation des comptes par la chambre régionale des comptes.
Les restes à réaliser au 31 décembre 2024 ont été inscrits conformément aux règles comptables en
vigueur, permettant de refléter l'ensemble des crédits restant à engager pour l'exercice 2024, tant en
dépenses qu'en recettes ;
Le compte administratif doit être voté par le conseil municipal au plus tard en juin 2025. Le maire doit
se retirer de la séance le temps du vote du compte administratif.
Le compte administratif et le compte de gestion doivent être adoptés séparément, mais leur contenu est
étroitement lié, car le compte de gestion vérifie et justifie les opérations comptables présentées dans le
compte administratif
Après avis de la commission des finances du 4 mars 2025, il est proposé au conseil municipal
de voter les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes 2024 suivant :
COMPTES ADMINISTRATIF BP 2024 SIRET 21400184400015
Tonetomnement investissement enembie conte aériens recœues | Géemes | rene | éme ets
Rés reporté 207 Tan15620 [7188 162.00 Tissnon | rs115620
Montatsréihés | SENS fioméioose |s7asomuo fsinesses fasse |ainsrsres
Résuat de Fever ER EE EE - —[ 2sssons
Résuatsans résuitat reponés | 15257070mT |aoza7aseea | 7orcmi0 ensesser |[rs7esouma [53600632
oeramenpnt ns |nanoen |rvmes (roesn Jones [armes [rss
Résultat de dure aaosssss Laure as 1596 50444
[ ee reiser] I AE M ME
Voir la note synthétique CA Ville de Mimizan 2024
COMPTES ADMINISTRATIF BA PARNASSE 2024 SIRET 21400184400130
Compte administre Fonctomement Investissement ensemble BA PARNASSE 2024 dépenses recettes | dépenses | recetes | dépenses recetres
Résutt reporté 2023| 2930382 - 230882
IMontants votés au budget | 52628918 | 52968161 sms | see
Résultat de l'exercice 330242 : 330282
Résutat sons résuitatreporés | 52538919 | 55899523 ÉETNET EE]
Torlaveerésutats reports 2023 | 52628618 | 55800525 BEC EE)
Résutts de clôture 3260604 3260604Voir la note synthétique CA Parnasse 2024
COMPTES ADMINISTRATIF DU BA FORET 2024 SIRET 21400184400122
Compte sôminitrat Fanctomement | Mvertisement sense
(BA FORET 2024 dépenses recettes | | dépenses recettes dépenses. recettes Résa report 2073) 52 19406 ET MEET EE NE TE Et de exerce |_—_17 49508 : 614150 = as sea EEE EN EE
TE EE EE EE ERCNI
sut 6e ture ans | Fes A7 1E7AS
[ [Restes à réaliser | CT [1500000 T 190000 [
Voir la note synthétique CA Forêt 2024
COMPTES ADMINISTRATIF BA PARC HIVER 2024 SIRET 21400184400239
Compas mit Fonciomement Ferme ensemble BA PARC HIVER 2028 dépenses | reces | ipemes | names | dune | ne
Résuat reporté 023] 102668
Montats réalisés [85138519 | 524001 | S0s7866 | sos | ivseiniss | 17572008
Résultat de l'exercice 103500 : 103500
Est san résulat reports | ESZ 2187 | tsanous | souvess | soruses | irsenes | insrauèms
Tamereerpntann | ru | eau | sum | sus |ineinies | sacs
Résa de ture où? ox
[ een] I T I I 1
Voir la note synthétique CA Parc Hiver 2024
COMPTES ADMINISTRATIF BA ZAC DES HOURNAILS 2024 SIRET 21400184400171
op adm Fonennenent Fnrsssiement sense BA ZACDES HOURNAILS 2028 _| dépenses | roewes | dépenses | recees | dépemes | raceter Résuat report 20H] [5926807 3565108] ef ssssesr
Montans réalisés | SE81807 | 75915000 | Gusseon | erains | 1ecisrins | rotssaus
Résultat de exerce | 199 468,07 = [sessions sss978 on 5
Résutsansrésutatrepomts | seéia07 | ssecieor | essor | ensssor | 1ewsnn | 1ows720s
Te eue | or | seen | seen | sos jieusans Jieusne
Résuats de côte :
E Rene re] I I I
Voir la note synthétique CA ZAC des Hournails 2024
COMPTES ADMINISTRATIF BA LOT LES PRES 2024 SIRET 21400184400247
Conpresdniv cent venant ns (BA LOT LES PRES 2024 dépenses. recettes dépenses | recettes dépenses recettes
Rés report 2923 = : Montant résisés [7000000 | 700 | 10000 | 700000 | ocnee | nou
Rés ce l'or - = : Fe
Résultat sans résutat reportés | 70 000,00 7o000p0 | 700000 | 7oc000o | 1000000 | 1a0v0000 |
Toners ponts] 700000 | | 10000 | 7000 | Ne | —1sounnu
Rés de étre TT
C Rester dréslser | I I I ]Voir la note synthétique CA Lotissement Les Prés 2024
Conformément à l'article L. 2121.14 du CGCT, il est précisé que le Maire doit sortir de la salle pour le
vote des comptes administratifs et qu'un président de séance doit être nomimé.
Madame Christine CASSAGNE est nommée présidente de séance.
Monsieur le Maire (une fois revenu dans la salle après le vote) :
Je remercie l'ensemble des services pour leur travail concemant la maîtrise des dépenses des services,
et je fais une mention spéciale au service comptabilité qui est au bout de la chaîne et doit gérer les
budgets et les finances.
8- Affectation du résultat du Budget Principal et des Budgets Annexes 2024 de la commune
de Mimizan
Rapporteur : Yves SERVETO
Questions etfou observations : NEANT
Vote : UNANIMITE (sur 25 suffrages exprimés : 25 voix POUR)
L'affectation du résultat représente l'utilisation ou le transfert du solde (excédent ou déficit) de l'exercice
financier vers les différentes sections du budget de la collectivité
Le résultat peut être un excédent (si les recettes ont excédé les dépenses) ou un défici (si les dépenses
ont été supérieures aux recettes). L'affectation du résultat consiste donc à déterminer ce que l'on fait
de ce solde à la fin de l'exercice.
L'excédent peut être affecté de différentes manières notamment il peut être reporté pour financer les
dépenses futures. Le déficit, en revanche, devra être comblé, soit par une diminution de l'excédent des
années précédentes.
L'affectation du résultat permet de gérer le solde de l'exercice en l'affectant à des projets, à des
investissements futurs ou à la gestion de la dette, et de maintenir une gestion financière équilibrée et
prévoyante.
Après avis de la commission finances du 4 mars 2025, il est proposé au conseil municipal
d'affecter les résultats 2024 de la façon suivante7 Affectation du Budget principal BP 2024 SIRET 21400184400015
AFFECTATION DU RESULTAT. 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d'affecterles résultats définitifs comme suit
Résultat de l'e> 02 Ce 3178 423,73 € Résultat de l'exercice anté _Li12H115620€ Part affectée| estissel L
L Résultat de clôture de l'exercice à affecter en 2024 4 409 579,93 €
Résultat de l'exercice de la section d'investissement 2024 -624 332,49 €
Résultat reporté de l'exercice antérieur 2023
- Résultat comptable cumulé de l'exercice 2024
Réaliser Dépense: 607 826,49 €
restes à Réaliser Recettes [39965793 €
olde des restes à réaliser 208 168,56 €
[Besoin de financement de -3 020 844,05 €
ae Résuftat d'exploitation excédentaire au 31/12/2024 | 4409 579,93 € Besoin en couverture du besoin réel de financem 7 riocs |302084405€ lAffectation complémentaire en réserve — R1068 | 000 € [Total R 1068 nn
(Résultat reporté en Section de Fonctionnement Recette
(Résultat reporté en Section de Fonctionnement Dépense
Résultat reporté en Section d'investissement Recettes RO01 0,00 €| Résultat reporté en Section d'investissement Dépenses DO01 2812675,49<|
10+ Affectation du Budget annexe PARNASSE 2024 SIRET 21400184400130
AFFECTATION DU RESULTAT. 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d'affecter les résultats définitifs comme suit
- Résultat de l'exercice 2024 | 330242€
- Résultat de l'exercice antérieur 2023 29 303,62 <
- Part affectée à l'investissement 2024
- Résultat de clôture de l'exercice à affecter en 2024 R002 32 606,_
- Résultat de l'exercice de la section d'investissement 2024 0,00 €
- Résultat reporté de l'exercice antérieur 2023 oo 000€
- Résultat comptable cumulé de l'exercice 2024 RO01 0,00€ |- Restes à Réaliser Dépenses __| 00e - Restes à Réaliser Recettes ur - Solde des restes à réaliser : 000€ Besoin de financement de 0,00€
2 manner | Résultat d'exploitation excédentaire au 31/12/2024 : 32 606,04 €| Aucun besoin en couver en R1068 | 000€ Affectation complémentaire en réserve R1068 000€ Total R 1068 0,00 €
Résultat reporté en Section de Fonctionnement Recette
Résultat reporté en Section de Fonctionnement Dépense
Résultat reporté en Section d'investissement Recettes 9,00€
Résultat reporté en Section d'investissement Dépenses CT 000€]
ui> Affectation du Budget annexe Forêt 2024 SIRET 21400184400122
AFFECTATION DU RESULTAT.
lAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d'affecter les résultats définitifs comme suit
Résultat de l'exercice 2024 | 17.485,06 €|
ésultat de l'exercice antérieur 2023
EPart affectée à l'investissement 2024
- Résultat de clôture de l'exercice à affecter en 2024 RO02 |17423972€
Résultat de l'exercice de la section d'investissement 2024
- Résultat reporté de l'exercice antérieur 2023 7 | S318406€
Résultat comptable cumulé de l'exercice 2024 ROO1 | 12947,44€
- Restes à Réaliser Dépenses 19 000,00 €
Restes à Réaliser Recettes ne in 000€
Solde des restes à réaliser ... 19 000,00 €
Besoin de financement de 1 -6052,56€
Résultat d'exploitation excédentaire au 31/12/2024 174 239,72 €
Besoin en couverture du besoin réel de financement R1068 6052 =ol [Affectation complémentaire en réserve R1068 Total R 1068 6 as
ae 1168 187,16 € Résultat reporté en Section de Fonctionnement Recette
Résultat reporté en Section de Fonctionnement Dépense E 000€
Résultat reporté en Section d'investissement Recettes _ROO1 1294744
Résultat reporté en Section d'investissement Dépenses Doo1 000€)
12ion du Budget annexe Parc d'Hiver 2024
AFFECTATION DU RESULTAT 2024
lAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d'affecter les résultats définitifs comme suit :
Résultat de l'exercice 2024
E Résuitat de l'exercice antérieur 2023.
- Part affectée à l'investissement 2024 n |
- Résultat de clôture de l'exercice à affecter en 2024 ROO2 032€
- Résultat de l'exercice de la section d'investissement 2024 EI 0,00 €|
Résultat reporté de l'exercice antérieur 2023 000€!
ultat comptable cumulé de l'exercice 2024 000€
000€ L Restes à Réaliser Dépenses
F Solde des restes à réaliser
Besoin de financement de
Résultat d'exploitation excédentaire au 31/12/2024
Aucun besoin en couverture du besoin réel de financement
|Affectation complémentaire en réserve
[Total R 1068
137 Affectation du Budget annexe Zac des Hournails 2024
AFFECTATION DU RESULTAT. 2024
[après en avoir délibéré, le Conseil . décide d'affecter les résultats définitifs comme suit :
- Résultat de l'exercice 2024 _ 199 468,07 €}
F Résultat de l'exercice antérieur 2023 199 468,07 €
- Résultat de clôture de l'exercice à affecter en 2024 R002 0,00€
Résultat de l'exercice de la section d'investissement 2024 -356 510,84 €
ésultat reporté de l'exercice antérieu 356 510,84 €
| Résultat comptable cumulé de l'exercice 2024
L Restes à Réaliser Dépenses
L Restes à Réaliser Recettes
Solde des restes à réaliser
Besoin de financement de
Résultat d'exploitation excédentaire au 31/12/2024
fAucun besoin en couverture du besoin réel de financement
Affectation complémentaire en réserve
Total R 1068
Résultat reporté en Section de Fonctionnement Recette | Roo2 0,00€
Résultat reporté en Section de Fonctionnement Dépense
ésultat reporté en Section d'h
Résultat reporté en Section d'investissement Dépenses
Ce budget est clôturé à compter de 2025, l'affectation du résultat est à zéro.
> Affectation pour le lotissement les près pour 2024
Le budget annexe du lotissement Les Prés présente un résultat nul, n'impliquant aucune délibération
d'affectation pour l'année 2024.
6-_ Rapport d'orientation budgétaire 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Annexe : Débat d'Orientation Budgétaire
Questions etiou observations : Monsieur le Maire, Thierry CAULE, Marie-France DELEST, David
PERSILLON, Xavier FORTINON
Vote : UNANIMITE (sur 25 suffrages exprimés : 5 voix POUR)
Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) est une étape importante dans le processus de gestion
financière d'une collectivité publique, généralement organisé avant l'élaboration du budget annuel. I!
s'agit d'une discussion au sein du conseil municipal qui permet de définir les priorités et les orientations
des poltiques publiques pour l'année à venir, en prenant en compte la situation financière de la
commune.
Voici les principaux éléments qui définissent un Débat d'Orientation Budgétaire
14> Objectifs et priorités : Le DOB permet de présenter les grandes priorités de la commune de
Mimizan pour l'année à venir (projets d'investissement, politiques sociales, aménagements
urbains, etc.) en lien avec les ressources disponibles,
> Contexte économique et financier : Il permet également de faire le point sur la situation
économique générale (niveau de la dette, fiscalité, évolution des recettes et des dépenses, etc.)
et de discuter des impacts des choix budgétaires sur la gestion des finances publiques
> Prévisions financières : Les élus examinent les prévisions de recettes et de dépenses, ainsi que
l'impact potentiel des projets et des politiques envisagées sur le budget. Les orientations en
matière d'impôts, de subventions, ou de financement (emprunts, par exemple) sont également
abordées.
> Évaluation des marges de manœuvre : Le DOB sert à déterminer si la commune de Mimizan
peut continuer à investir tout en restant dans une gestion financière équilibrée, en tenant compte
des contraintes économiques, des dépenses courantes et des priorités de la collectivité.
> Échanges et débats : C'est un moment clé de la démocratie locale où les élus, et parfois les citoyens, peuvent discuter des orientations stratégiques et financières, et poser des questions
sur la gestion des fonds publics
Le Débat d'Orientation Budgétaire est une réunion de préparation au budget où sont définies les
grandes lignes financières et stratégiques de la commune de Mimizan pour l'année à venir. Cela permet
aux élus d'avoir une vision claire des priorités et des défis à venir, tout en garantissant la transparence
dans l'utilisation des fonds publics.
Après avis de la commission des finances du 4 mars 2025, il est proposé au Conseil Municipal
de prendre acte que le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) pour l'exercice 2025 a bien eu lieu
conformément aux règles en vigueur.
Cette étape permet de valider les grandes orientations budgétaires et les priorités de la
commune de Mimizan avant l'élaboration du budget définitif.
Monsieur le Maire
Un contexte national et international préoccupant
L'élaboration du budget 2025 s'inscrit dans un contexte national et intemational des plus alarmants. Sur
le plan mondial, la guerre en Ukraine se poursuit, menaçant directement la sécurité de l'Europe face à
une Russie toujours plus offensive. Par ailleurs, les États-Unis semblent de plus en plus se distancer
du soutien inconditionnel à l'Europe, voire se rapprocher de la Russie, ce qui oblige l'Union européenne
à se mobiliser pour trouver un consensus et assurer à terme sa propre défense.
En parallèle de ce changement stratégique, les États-Unis, sous l'impulsion de M. Trump, ont également décidé de déclarer une querre commerciale. Les effets sur les prix, le pouvoir d'achat et l'économie en général restent incertains, mais ce qui est certain, c'est que cette instabilité géopolitique et commerciale rend l'avenir particulièrement sombre.
Dans sa dernière allocution télévisée, le Président de la République a évoqué la nécessité d'une
mobilisation face à cette menace, annonçant une augmentation significative des capacités de défense
militaire. l a précisé que ce renforcement budgétaire devait se faire sans toucher aux impôts, soulevant
ainsi une question cruciale : quels secteurs seront impactés pour réaliser les économies et les transferts.
de charges nécessaires ?
Un contexte national marqué par l'austérité budgétaire
La Loi de Finances pour 2025 a été votée tardivement et publiée le 15 février dernier, traduisant une
absence de consensus et des arbitrages qui fragilisent les finances locales. Cette situation, loin d'être
anodine, reflète les tensions budgétaires croissantes auxquelles l'ensemble des collectivités territoriales
doit faire face
15Un grand nombre de dispositions ont été adoptées dans le but de réduire les dépenses de l'Etat afin de
ramener le déficit public à 5,4% du PIB en 2025.
Un effort budgétaire de 2,2 milliards d'euros est demandé aux plus grandes collectivités au lieu de 5
Miliards envisagés par le gouvernement Barnier.
Malgré une hausse globale de la DGF des collectivités on peut constater la baisse de certaines dotations
pour le soutien à l'investissement.
Des dotations incertaines, une planification budgétaire fragilisée
À ce jour, les dotations aux collectivités ne sont toujours pas arrêtées. Pour Mimizan, nous percevons
actuellement 620 000 € de dotation globale de fonctionnement, mais rien ne garantit le maintien de ce
niveau de financement. Cette incertitude complique l'élaboration de notre budget et nous empêche
d'anticiper sereinement les actions à mener pour l'année à venir.
Des aides à vestissement en forte diminution
Les financements dédiés à l'investissement subissent une réduction drastique, impactant directement
la capacité des collectivités à moderniser leurs infrastructures et à engager des projets structurants. Les
crédits de la dotation de soutien à l'investissement local DSIL sont diminués de 150 millions d'euros.
Le fonds d'accélération de transition écologique appelé Le Fonds vert, qui constitue un levier majeur
pour la transition écologique, voit son enveloppe revue à la baisse passant de 2,5 miliards à 1,15
miliards, limitant ainsi les perspectives de développement durable.
D'autre part, L'État poursuit sa poltique de ponctions sur les finances locales, au détriment des
communes et des EPCI dans le cadre du dispositif de lissage des recettes fiscales. Dans ce cadre,
Mimizan fait partie des 2000 collectivités concemées et se voit imposer un prélèvement de plus de 21
000 € au tire du Dispositif de Liquidité pour les Collectivités (DILICO) pour la communauté de
communes ce sera 117 000 €. Cette ponction supplémentaire s'ajoute à un climat d'incertitude
budgétaire pesant sur les dotations de l'État.
Enfin, c'est une dépense qui aura dans l'avenir une conséquence majeure sur nos budgets c'est le
prélèvement supplémentaire sur les charges de personnel avec une augmentation de 3 points de la
cotisation de la part patronale de la CNRACL, une augmentation qui s'étalera sur 4 ans et représentera
au final une charge supplémentaire de plus de 465 000 € pour notre collectivité.
Dans ces conditions d'incertitude sur le plan géopolitique et la modification annoncée de la loi de
finances 2025 pour participer à l'effort sur le réarmement militaire, notre collectivité devra redoubler de
vigilance et faire preuve d'une grande rigueur dans la gestion de ses ressources
Quoi qu'il en soit, nous devons présenter un budget comprenant des orientations permettant de
préserver notre cadre de vie.
La situation financière de la commune
Après des années dificiles où la commune présentait de nombreux indicateurs financiers dans le rouge
qui ui a valu de rentrer dans le réseau d'alerte préfectoral avec une épargne nette négative, une dette
trop importante ne lui permettant pas d'investir sauf à vendre son patrimoine
La situation financière de la commune a été rétablie après des efforts que chacun a dû faire.
Comme nous avons pu le voir lors de la présentation du compte administratif nous dégageons en 2024
une épargne nette de 2 802 811 € alors que pendant 3 ans de 2017 à 2019 elle était négative nous
n'arrivions plus à dégager assez de recettes pour rembourser nos dépenses et nos remboursements
16d'emprunt. Nous avons donc retrouvé une capacité d'autofinancement qui nous permet d'envisager un
programme d'investissement pour les années à venir
Cette capacité d'autofinancement est également due à notre désendettement progressif. La commune
a amélioré ses ratios sur l'endettement
Si l'on regarde le ratio : encours /habitant il est encore au-dessus de la moyenne de la strate des
collectivités comparables à Mimizan nous sommes passés tout de même de 2 300 € à 1 472 € par
habitant cet indicateur est à relativiser au regard de notre capacité à rembourser notre dette.
Nous avons retrouvé cette capacité de désendettement mesurée par l'encours/épargne brute passant
de 13,3 ans à 2,7 ans en 2024
La bonne situation financière de la commune lui à permis de sortir du réseau d'alerte depuis 2 ans
Les orientations pour le budget 2025
Dans le dossier vous avez pu prendre connaissance de l'étude financière prospective et pour 2025
nous aurons à intégrer les mesures de la loi de finances et les différentes incertitudes qui pourront
avoir un impact sur notre budget
Concernant les recettes de fonctionnement,
Les recettes de fonctionnement sont estimées à plus de 18 milions d'euros avec plus de 72%
provenant de recettes fiscales.
Les taux d'imposition resteront inchangés dit autrement pas d'augmentation des taux d'imposition de
la commune
En revanche il y aura une revalorisation des bases fiscales qui est déterminée par l'Etat en fonction de
l'inflation constatée au mois de novembre de l'année précédente. Cette revalorisation sera de 1,7%
pour 2025 contre 4,2 en 2024 et 7,1% en 2023 années de forte inflation.
Le montant des contributions directes pour l'exercice 2025 est estimé à 13 millions d'euros soit plus
231 000 € par rapport à 2024
Après les recettes fiscales viennent par ordre d'importance celles liées au reversement de la
communauté de communes de deux dotations : l'attribution de compensation et la dotation de
solidarité pour un montant global de 3 342 000 €
Les produits de service devraient s'établir à hauteur de 2 120 000€
Les tarifs destinés aux familles ainsi que l'ensemble des autres tarifs seront maintenus, à l'exception
de ceux des commerçants du marché couvert, qui seront augmentés conformément à la dernière
délibération. Notre volonté étant de maintenir l'aide aux plus défavorisés et de préserver le pouvoir
d'achat des familles ainsi que soutenir notre tissu économique.
Je rappelle que le prix de la cantine est compris entre 2,26 € et 3,03€ suivant le quotient familial et
qu'il est stable depuis 2020 malgré l'augmentation des coûts de production tirés essentiellement par
les fournitures alimentaires et le cout de l'énergie.
Parmi les autres recettes de fonctionnement outre les recettes importantes liées aux aides de la CAF
sur le volet petite enfance-jeunesse nous prévoyons compte tenu du contexte du marché immobilier
une baisse des droits de mutation (DTMO) de plus de 380 000 € par rapport à 2024.
17Les dépenses de fonctionnement
Les charges de fonctionnement sont un enjeu crucial pour garantir un autofinancement suffisant pour
nos projets d'investissement
Dans un contexte marqué par une grande incertitude sur le devenir de l'inflation avec la guerre
commerciale annoncée par les Etats-Unis, nous avons choisi de poursuivre notre gestion rigoureuse
des dépenses. Nous prévoyons ainsi une augmentation des dépenses de fonctionnement à hauteur
de 16 milions d'euros soit une augmentation de 3,24% par rapport au budget 2024
En maîtrisant l'évolution des dépenses de gestion en recherchant les économies
Les services ont été vigilants sur les dépenses, comme nous avons pu l'observer sur l'exercice 2024.
Ce travail devra être poursuivi en 2025 avec des baisses de charges que nous devrions observer au
niveau de l'énergie grâce à la mise en service des panneaux photovoltaïques installés sur les toits de
la mairie et du centre technique.
Une attention particulière sera portée à l'achat et à la réduction du gaspillage dans la restauration, qui
devra maintenir une haute qualité tout en conservant la certification Ecocert.
Les dépenses de personnel 9 500 000€ pour 213 agents représentant plus de 60% des dépenses
réelles de fonctionnement devront être contenues. Il n'y aura pas d'augmentation d'effectif pas de
recrutement sans dépañ, l'augmentation des charges de personnel se fera à périmètre constant en
prenant en compte les éléments suivants :
L'évolution du GVT,
La revalorisation du régime indemnitaire
La prise en compte de la cotisation de +3points de la CNRACL
La participation employeur mutuelle prévoyance 20€/agent/mois
L'enveloppe des emplois saisonniers plus de 520 000 € sera maintenue pour assurer la surveillance
de nos plages en saison et en aïle de saison, ainsi que pour l'accueil au centre de loisirs et le service
propreté.
Il faut aussi prendre en compte la mutualisation de certains services, qui représente 294 309€ pris en
charge par la communauté de communes et qui nous sont remboursés.
Les dépenses de fonctionnement dépendent du soutien que l'on souhaite apporter au domaine social,
au tissu associatif, à la culture.
A l'inverse du projet gouvememental nous souhaitons soutenir la culture et pour cela une subvention
d'équilibre de plus de 250 000 € sera maintenue pour garantir une programmation accessible à tous
avec en plus de la programmation classique des évènements majeurs notamment l'nstants flamenco,
l'Océan Brass festival.
L'enveloppe budgétaire dédiée au tissu associatif sera également maintenue
Concemant la subvention au CCAS elle sera à hauteur de 400 000 € pour assurer son équilibre
budgétaire. La commune ne pourra pas assumer une telle dépense dans les années à venir pour
assurer un montant d'aide seulement de l'ordre de 20 000 €.
En effet, sur les 400 000€ que nous versons seulement 20 000 € vont à l'aide et 28 000 € pour le repas
etles colis à nos ainés. Le reste sert aux charges de personnel, au remboursement d'emprunt et aux
charges générées par le patrimoine immobilier du CCAS.
18Je souhaite rappeler ici que nous avons déjà pris des mesures d'une part pour améliorer le parcours
des personnes ayant le besoin de service en mutualisant et créant un guichet unique qui simplifie les
démarches des personnes et permet de mettre en relation les différents professionnels, _ Sans ces
mesures nous serions à plus de 580 000 € de subvention avec des risques sur la gestion des logement
avec des réparations à prévoir et des recettes de loyer qui ne couvrent plus les dépenses. On peut i
parler encore une fois d'une gestion hasardeuse de prise de risque que ne doit pas prendre un CCAS.
Nous avons engagé des mesures pour assainir es finances du CCAS avec notamment la vente d'un
terrain à XL habitat ainsi que les 16 logements pour 1,9 milion d'euros. Mais force est de constater que
ces mesures ne suffisent pas, faut que l'on aille plus loin pour redonner la mission première au CCAS
c'est-à-dire le soutien aux plus démunis.
Nous devons nous poser le sujet du patrimoine que doit gérer le CCAS qui génère des dépenses
importantes en : eau, électricité, téléphone (7000 €), contrats de maintenance, assurances, des
dépenses induites de personnel notamment pour le ménage.
Nous devons clairement définir quel devenir pour les bâtiments Restaurant social, ex CCAS, Maison de
la solidarité qui doit porter ces immobilisations, quelle mutualisation envisagée ?
Le conseil d'administration sera saisi sur le sujet lors des prochaines réunions.
Les Dépenses d'investissement
Pour 2025 la mise à jour du PPI prévoit un programme de dépenses d'investissement de 7 ,1 millions.
d'euros sur 4 axes
Axe 1 : Investissements récurrents — 340 000 €
Axe 2 : Réhabilitation du patrimoine voirie -bâtiment - 560 000 €
Axe 3 : programme du mandat — 5 400 000 €
Axe 4 : programme habitat - 800 000 €
Le financement de ce PPI
Le financement repose sur
= L'autofinancement estimé à 3 500 000 € épargne brute dégagée en fonctionnement,
+ Les subventions d'investissement : 2 000 000 € - nous avons la notification pour le complexe
sport: 200 000 € ANS — 993 000 € DSIL — 80 000 € Leader,
+ Le FCTVA - Dotation 495 000 €,
+ La taxe d'aménagement — estimée à 300 000 € -inférieur à 2024 compte tenu du contexte sur
le logement,
+ Gession foncière estimée à 250 000 €
Nous prévoyons de mobiliser un emprunt d'équilibre de l'ordre de 1 100 000 € correspondant au
montant de remboursement annuel. Cela permettra de ne pas dégrader notre encours et garder un
indicateur sur le remboursement de dette inférieur à 5 ans.
En guise de conclusion,
Face à un État qui impose toujours plus de contraintes aux collectivités locales, face à un contexte géopolitique peu rassurant et ses possibles conséquences, face à une inquiétude grandissante, nous devons rester mobilisés pour défendre les intérêts de notre commune et de ses habitants. Nous continuerans à œuvrer pour le maintien de notre cadre de vie en intégrant la mutation de la société, les
19conséquences du réchauffement climatique que nous avons parfois tendance à oublier.
Le logement est une des priorités que doit suivre notre politique municipale, l'axe 4 Habitat sur
l'investissement est une réponse, nous aurons à mener également la révision de notre PLU. Les
mesures que nous aurons à valider concernant le PLH porté au niveau communautaire renforceront
également notre politique sur le logement.
Concernant la mutation de notre société la commune nous devons apporter des réponses sur le plan
social et la sécurité du quotidien. La commune s'est engagée avec la création d'un CLSPD à travailler
sur les sujets majeurs de prévention aux addictions, à la sécurité routière et aux violences
intrafamiliales. D'autre part pour un développement durable de notre commune, nous devrons intégrer
la programmation de notre Agenda 21 et ses différentes orientations et définir l'axe sur la maltrise du
développement urbain et la préservation des espaces naturels.
2025 sera aussi la finalisation du travail au niveau de la communauté de communes sur la mobilité qui
avec le logement est un frein au développement de notre territoire.
Ce développement sera défini dans le cadre du Projet de territoire où une forte concertation est menée.
Ce projet permettra de définir dans l'avenir nos actions municipales pour notre développement maîtrisé.
Plus que jamais, la prudence et la responsabilité guideront nos choix budgétaires pour 2025 pour un
budget maîtrisé pour garantir l'avenir.
Monsieur Thierry CAULE
Le contexte intemational de ces demiers jours évolue. L'Europe semble collectivement prendre la
mesure des enjeux. C'est donc avec une grande incertitude que nous abordons le budget 2025 de notre
collectivité
Aujourd'hui, les défis liés à la construction d'une société unie et solidaire sont plus pressants que jamais.
Les inégaltés croissantes pèsent lourdement sur le budget des ménages, rendant notre engagement
en faveur de la solidarité essentiel. La commune joue un rôle déterminant en absorbant les coûts de la
cantine, en promouvant l'inclusion, en prenant en compte la transition écologique, en orientant ses
politiques sur le logement, et en soutenant des initiatives comme le Convention Territoriale Globale, la
parentalité et l'emploi
Je souhaite aujourd'hui mettre en lumière deux axes prioritaires : le logement et l'action sociale.
Le Logement : Une priorité incontournable
Depuis le début de ce mandat, j'ai plaidé pour la création d'un service spécifique dédié au logement.
Ce service doit être un pont entre les besoins urgents, notamment ceux des sans-abris, et l'offre
existante, qu'elle soit sociale ou saisonnière, en collaboration avec le CCAS et le service Urbanisme.
Grâce à l'augmentation de la taxe d'habitation sur les logements saisonniers, nous avons désormais
les moyens d'agir et d'améliorer notre réponse à cette crise. Le Plan Local de l'Habitat (PLH) et la
révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) seront des atouts inestimables pour répondre aux besoins
de logement de nos concitoyens
Nous ne pouvons fermer les yeux sur les difficultés rencontrées par de nombreux citoyens pour
s'acquitter de leurs loyers, certains dossiers pouvant malheureusement conduire à des expulsions.
Cependant, nous avons mis en place des médiations et des actions préventives pour éviter ces
Situations, mais cela nécessite l'implication des familles concernées.
De plus, l'nsalubrité demeure un problème que nous devons traiter sérieusement. Les déclarations,
expertises et travaux entrepris par les propriétaires sont un début, maïs il est crucial de renforcer nos
procédures pour garantir que chaque dossier soit pris en charge efficacement
20Aff: s Sociales : Un engagement pour tous.
Sous la terminologie des affaires sociales se regroupent l'emploi, la santé et la solidarité. Bien que nos
actions soient parfois invisibles, elles sont nombreuses et impactantes. Citons par exemple
= Le programme ‘Territoire zéro chômeur de Longue Durée", porté par la Communauté des
Communes, qui donne une chance à ceux qui en ont le plus besoir
+ Les initiatives de prévention en santé, comme octobre rose, les ateliers de l'ASEPT ou le
programme SPORT SANTE.
- Les efforts déployés durant la pandémie de COVID pour organiser le centre de vaccination et
faciliter la prise de rendez-vous via le CCAS et là Maison de Santé.
-_ L'accompagnement des associations solidaires sur des sujets cruciaux tels que l'alimentation,
l'accueil des sans-abris et la création d'espaces de jour.
- L'accueil et l'accompagnement des familles Ukrainiennes.
L'Action Sociale, gérée par le CCAS, est essentielle pour répondre aux besoins de la population.
Le recrutement d'une assistante sociale en 2022 a permis de renforcer notre action, notamment grèce
à
- la politique du « Aller vers » : qui permet de lutter contre le non recours au droit, contre la fragilisation
de la cohésion sociale, l'intervention hors les murs vers des personnes qui ne sont pas en demande.
- Un accompagnement social pluridisciplinaire pour améliorer la qualité de vie de nos concitoyens.
- Une attention particulière portée aux personnes âgées, souvent isolées ou de vulnérabilité
Îlest impératif de pérenniser ces dispositifs pour continuer à offrir des réponses concrètes aux difficultés
d'aujourd'hui.
De même, la mise en place d'un guichet unique du social est une avancée notable, mais son
organisation doit encore être optimisée pour garantir un service public efficace et de qualité notamment
par la création d'un véritable pôle social au service du territoire.
Concemant le financement du CCAS par la commune, qui s'élève à 400 000 €, il reste encore des
progrès à faire pour optimiser les dépenses. Ce financement permet de soutenir des services vitaux tels
que
Le service collectif d'aide à la mobilité : 27 000€
= L'accompagnement social : 80 000€
- Les aides d'urgence : 25 000€
+ Latéléalarme : 34 000€ (avec un équilibre entre dépenses et recettes) outil mis en place et géré
par le Conseil Départemental
= L'accompagnement au repas des séniors sur le club foyer restaurant : 6 500€
= L'évènementiel: repas et colis de Noël, octobre rose et semaine bleue : 28 000€
- Mise à disposition de la maison de la solidarité au profit des actions alimentaires (banque
alimentaire), pour les sans-abris (PECCAC), en cas d'extrême urgence (incendie et VIF), famille
rurale, rencontre Alzheimer,
- Les aides au paiement des factures SIVOM
Ces dépenses représentent plus de 200 000 € destinés au soutien de notre population.
Avant de conclure, je voudrais remercier chaque technicien d'œuvrer chaque jour à apporter les
réponses qu'aftendent les élus et l'ensemble de la population. Je soulignerai l'engagement des
personnels de l'EHAPD et du CCAS dans le renouveau après cette période difficile qu'a été le COVID,
produit en Co-construction et replaçant les bénéficiaires au centre de leur préoccupation. Je n'oublierai
pas non plus les personnels du CIAS (SIAD et SAAD) sur leur rôle à domicile certaine fois le seul lien
Social pour les personnes. Enfin, un grand merci aux bénévoles que ce soi pour la Banque Alimentaire
ou pour les appels aux vulnérables entre autres
21En conclusion, il est essentiel de continuer à investir dans ces initiatives pour bâtir une société plus
juste et solidaire. Ensemble, construisons un avenir où chacun a sa place !
Monsieur le Maire
Concernant le logement, qui est l'une de nos priorités, nous sommes en train de créer le bureau du
logement qui fera du lien entre le CCAS et l'urbanisme. y aura une personne qui va recenser et orienter
les administrés vers les élus et les services. Nous allons en discuter en commission sociale, cela faisait
partie des thèmes. Avec ce bureau, nous allons essayer d'améliorer les relations entre des services qui
sont selon moi un peu cloisonnés, et le parcours des personnes sachant que nous aurons tout de même
nos limites, Nous ferons ce que nous pouvons étant donné que nous n'avons pas la gestion des
logements sociaux. Nous portons des dossiers pour des personnes mais nous ne décidons pas. Nous
aurons nos limites sur nos actions.
Concernant le PLH, si nous nous tenons à ce qui était prévu sur l'amélioration du logement et des aides
financières (on aide les gens si derrière ils louent leur logement), il y aura un bureau pour aider. Il y aura
un service à mener qui va coordonner entre les services municipaux et les services de la communauté
de communes. Ce bureau du logement va nous permettre au niveau de la commune de voir les
personnes qui n'osent pas aller au CCAS et dont l'entrée sera la commune qui ensuite va les diriger
vers le CCAS,
Je reçois tous les jours des demandes de logements, et comme vous le constatez peut-être déjà les
campings sont en activité à l'année, offrant une solution pour accueilir ces personnes. Tout cela est
sans compter les personnes qui vivent dans des conditions encore plus précaires et détériorées et qui
dorment dans leurs voitures.
Madame Marie-France DELEST :
Par rapport à cette politique du logement et à ce fameux Axe 4, ce sera la deuxième année. C'est une
politique que l'on vient de mettre en place grâce à la taxe sur les résidences secondaires et les résultats
ne seront pas immédiats, cela va être à moyen ou long terme. Faire des réserves foncières prend du
temps et une fois que nous les avons faites, il faut présenter des projets.
Nous avons commencé à faire des réserves foncières, et sur celles-ci nous réfléchissons déjà à des
projets en sachant que la mise en place de ces projets nécessite du temps.
11 y a un pan du logement que nous avons oublié, c'est le logement saisonnier. En 2024, nous avons
investi 260 000€ pour la création de logements saisonniers à l'hélistation et nous allons continuer à
travailler sur ce projet
Le logement est un sujet important et le bureau du logement sera aussi intéressant pour ça. Il faut
multiplier les produits pour pouvoir essayer de répondre à un maximum d'attentes des mimizannais et
des personnes travaillant sur Mimizan voulant s'y loger. C'est donc un travail de longue haleine auquel
nous sommes attachés et sur lequel nous travaillons beaucoup.
Monsieur David PERSILLON
Concernant le personnel, il y a 213 agents sur la commune. Donc certes nous devons faire attention au
fonctionnement mais je pense qu'ilest important de préserver ce nombre d'agents parce que nous nous
apercevons qu'au quotidien c'est grâce à eux que nous réussissons réellement à rendre un service
public. Nous sommes présents sur quasiment tous les métiers possibles qui existent sur la commune.
Cela nous permet de faire beaucoup de choses en régie et d'intervenir sur la communauté de
communes, ce qui est non négligeable
Nous maintenons notre nombre de saisonniers ce qui est très important, surtout au niveau sécuritaire
et pour nos ailes de saison
Je souhaitais conclure en disant que tous les investissements que nous avons faits sont réellement des
investissements. Je pense notamment à tout le parc véhicule que nous avons grandement renouvelé
depuis 4 ans et qui nous permet de d'avoir de bons retours. Nous avons beaucoup moins de frais de
réparation, nous avons des missions beaucoup plus pratiques à réaliser et surtout avec du matériel
adapté. Notamment au service environnement où nous avons opté pour des robots comme par exemple
pour le traçage des terrains et cela nous permet de faciliter le travail des agents et de gagner du temps
pour être encore plus à l'écoute des doléances.
Monsieur le Maire
La maïtise des dépenses de personnel est un enjeu important,
2Monsieur Xavier FORTINON
Vous avez évoqué dans la présentation un certain nombre de décisions nationales qui impacte notre
budget et je souhaitais revenir sur une qui est particulièrement dure à avaler. C'est celle qui concernant
la Caisse Nationale des Retraites des Agents de Collectivités Locales pour laquelle nous allons Sur 4
ans augmenter de 3 points par an, ce qui veut dire que la cotisation au tire de la CNRACL. sera au-delà
de 45% au terme des 4 ans. Pendant de très nombreuses années, l'Etat ponctionnait dans la CNRACL
pour financer le déficit des autres systèmes de retraite. Cela représentait plusieurs milliards par an de
prélevés.
La fonction publique territoriale est née dans les années 80, époque où il y avait plus de cotisants que
de retraités et était naturellement excédentaire. Au bout de 40 ans d'exercice, cela devient déficitaire.
Mais, la solidarité nationale qui avait joué dans un sens, ne joue plus dans ce sens-là. Il faut donc que
ça soit les collectivités qui viennent payer alors que c'était déjà la CNRACL qui payait pour les autres
régimes. C'est cela qui est particulièrement inique et scandaleux. Cela représente des sommes
astronomiques, au niveau national c'est plus d'un miliard deux cents milions d'euros par an. À force,
ça commence à peser lourd étant donné qu'on met au pilori les collectivités territoriales. Nous avons
tout de même entendu un ministre de l'économie et des finances, Bruno Lemaire, qui venait expliquer
que le déficit de la France venait des collectivités locales. La dette des collectivités locales dans la dette
nationale représente 10% soit 32 miliards d'euros sur les 320 milliard d'euros actuellement. On entend
un certain nombre de choses assez aberrantes, c'est-à-dire qu'on n'assume pas ses propres turpitudes.
Et donc une fois de plus on demande un effort à ceux qui ne sont pas responsables de la situation.
Vous avez évoqué en introduction que le contexte international étant ce qu'il est nous allons sûrement
être menés à des efforts supplémentaires. Je pense que c'est incontournable et inévitable. Néanmoins,
il faudra que le débat ait lieu pour savoir quelles seront les contreparties.
Vous avez évoqué la nécessité de la refondation de la mission du CCAS qui est un sujet essentiel
Pendant 12 ans on a inventé des missions à un CCAS qui n'avaient pas lieu d'être. Il est devenu
gestionnaire de patrimoine. ll y à d'autres opérateurs mieux placés que le CCAS pour le faire. Et
aujourd'hui, nous nous sommes aperçus que nous étions des incapables en matière de gestion de
patrimoine. Il y a une deuxième chose qui pèse lourdement, c'est que nous avons réhabilté un bâtiment,
la maison de la solidarité, avec des financements qui n'avaient rien à voir avec cela. Nous avons fait un
suréquilibre là-dessus. On vote des subventions au CCAS avec un fonctionnement qui n'a rien à Voir
avec celui d'un CCAS. Si nous pouvons mettre un peu plus de clarté dans cela, nous aurons fait un
grand pas.
RESSOURCES HUMAINES
7 Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : : Yves SERVETO
Questions et/ou observations : NEANT
Vote : UNANIMITE (sur 25 suffrages exprimés : 25 voix POUR)
+ Création d'un poste de rédacteur — contrat de projet
Dans le cadre de la mise en œuvre de la fiche de route AGENDA 21 et le développement des actions
sur la participation citoyenne, il est proposé de créer un contrat de projet au grade de rédacteur afin
d'assurer les missions de chargé(e) de mission AGENDA 21 / participation citoyenne :
Considérant que les besoins de la commune de Mimizan justifient la création d'un emploi de catégorie
B à temps complet au grade de rédacteur, il est proposé au Conseil Municipal :
> De créer un contrat de projet à temps complet de rédacteur territorial à compter du 1°
avril 2025,
+ De modifier en conséquence le tableau des effectifs,
> D'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux formalités de recrutement,
+ D'inscrire les crédits au budget de la Commune
+ Création de deux postes d'adjoint administratif principal de 24" classe à temps complet
23Dans le cadre de l'évaluation des missions en lien avec la nouvelle organisation des services
administratifs de la commune de Mimizan, il convient de créer deux postes d'adjoint administratif
principal de 2è®* classe à temps complet
Considérant que les besoins des services administratifs de la commune de Mimizan justifient la création
de deux emplois de catégorie C, au grade d'adjoint administratif principal de 2% classe à temps
complet, il est proposé au Conseil Municipal :
y De créer deux emplois permanents à temps complet d'adjoint administratif principal de
2 classe à compter du 1° avril 2025,
De modifier en conséquence le tableau des effectifs,
D'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux formalités de recrutement,
D'inscrire les crédits au budget de la Commune, VVY
+ Création d'un poste d'auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet
Dans le cadre de la réussite au concours d'un agent qui exerce ses fonctions à la crèche il convient de
créer un poste d'auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet
Considérant que les besoins du service petite enfance de la commune de Mimizan justifie la création
d'un emploi de catégorie B, au grade d'auxiiaire de puériculture de classe normale à temps complet, il
est proposé au Conseil Municipal :
De créer un emploi permanent à temps complet d'auxi
normale à temps complet du 1° septembre 2025,
De modifier en conséquence le tableau des effectifs,
D'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux formalités de recrutement,
D'inscrire les crédits au budget de la Commune
re de puériculture de classe
URBANISME
8- Acquisition Rue des Ecuries - Parcelles section R n° 289 partie et 290 par
Rapporteur : Marie-France DELEST
Questions et/ou observations : NEANT
Vote :UNANIMITE (sur 25 suffrages exprimés : 25 voix POUR)
Dans le cadre de la demande de réhabilitation de la rue des Ecuries par les riverains, la commune
n'étant pas propriétaire de l'intégralité de son linéaire, des démarches auprès de l'ndivision DUCOM
propriétaires des parcelles section R n° 289 et 290 ont été menées afin que la commune puisse acquérir
une partie de ces parcelles à l'euro symbolique.
Ainsi, par courrier en date du 07 octobre 2024, l'Indivision DUCOM a fait savoir à Monsieur Le Maire
son accord pour céder une partie des parcelles cadastrées section R n° 289 et 290 dont les contenances
cadastrales seront définies après délimitation réalisée par un Géomètre Expert à la charge de la
commune, à l'euro symbolique.
24or
De ce fait, il est proposé au Conseil muni
> L'acquisition à l'euro symbolique d’une partie des parcelles cadastrées section R n° 289
et 290 correspondant à l'emprise de la rue des Ecuries,
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente et tous actes afférents à ce dossier,
> De mentionner que tous les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la
commune,
+ De dire que l'étude de Maitre CORSAN, notaire à Mimizan, assistera la commune pour la
signature de tous actes notariés.
Madame Marie-France DELEST
Il nous manque plus qu'un petit bout de cette rue des écuries et nous avons enfin réussi à contacter le
propriétaire pour terminer les acquisitions pour enfin pouvoir refaire la voirie pour le bien de ses
habitants.
9-_ Rachat à l'EPFL des parcelles M n°746 et 236 — Lotissement Communal LES PRES
Raoporteur : Marie-France DELEST
Questions etfou observations : NEANT
Vote : UNANIMITE (sur 25 suffrages exprimés : 25 voix POUR)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
25Vu le règlement d'intervention de l'EPFL « Landes Foncier », en date du 21 mars 2024
Vu les délibérations n°22-111 et n°22-112 du Conseil Municipal de Mimizan, en date du 27 octobre
2022, portant sur la délégation de l'acquisition d'une parcelle sise 13 chemin d'Aignet à MIMIZAN, et
cadastrée section M n°236, pour une contenance totale de 2 037 m°, pour un montant total de 225 000€,
et d'une parcelle sise 1 rue Pierre de Ronsard à MIMIZAN, et cadastrée section M n°746, pour une
contenance totale de 1 554 m*, pour un montant total de 150 000€,
Vu l'acte notarié reçu par Me William SOULIE, notaire à Pontenx-les-Forges, en date du 24 mars 2023,
Vu l'avis de France Domaines n°2023-40184-03996 en date du 06 février 2023,
Nous rappelons que ces acquisitions ont été effectuées en mars 2023 par l'EPFL, sur les biens situés
1 rue Pierre de Ronsard et 13 chemin d'Aignet
Ces acquisitions ont été effectuées sur délégation de la commune, dans le but d'aménager un
lotissement sous maîtrise d'ouvrage communale, afin de limiter les coûts de sortie, et donc céder les
lots à des prix maïtrisés.
La commune a bien avancé, et est sur le point de retenir une maitrise d'œuvre pour mener
l'aménagement de cette opération, prévoyant la réalisation de 8 terrains à bâtir.
Pour démarrer les travaux d'aménagement, et notamment a viabiisation, elle doit donc devenir
propriétaire du bien, actuellement sous portage de l'EPFL.
Considérant que la Commune est en droit de demander une sortie anticipée du portage financier
conformément au règlement d'intervention de l'EPFL, il est proposé au Conseil Municipal :
> De décider de demander la reprise anticipée à l'EPFL Landes Foncier du bien sis 1 rue
Pierre de Ronsard à MIMIZAN, cadastré section M n°476, pour une contenance totale de
1554 m° et du bien sis 13 chemin d'Aignet à MIMIZAN, cadastré section M n°236, pour
une contenance totale de 2 037 m° ;
De décider de solder le prix des biens à l'EPFL soit un montant de 105 000 €, la Commune
ayant acquitté la Somme de 45 000 € durant le portage financier (acomptes 2024 et 2025)
pour le À rue Pierre de Ronsard et un montant de 187 500 €, la Commune ayant acquitté
la somme de 67 500 € durant le portage financier (acomptes 2024 et 2025) pour le 13
chemin d'Aignet ;
7 De préciser que la Commune devra payer les frais annexes se rapportant à ces
acquisitions, s'élevant à ce jour à 3 308,38 € (13 chemin d'Aignet) et à 5 014,31€ (1 rue
Pierre de Ronsard)
De dire que Monsieur Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, et
de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.
COMMANDE PUBLIQUE
10- Attribution de l'accord-cadre
équipements de protection indh
Rapporteur :Monsieur le Maire
Questions eUou observations : NEANT
Vote : UNANIMITE (sur 25 suffrages exprimés : 25 voix POUR)
latif aux prestations de fourniture et entretien des
elle et des vêtements de travail
La commune de Mimizan ainsi que la Communauté de Communes ont engagé depuis quelques temps
un travail autour de la prévention des agents dans l'exercice de leurs missions
Aa suite d'une étude sur la fourniture et l'entretien des équipements de protection individuelle (EPI) et
des vêtements de travail (VT) des agents communaux et intercommunaux, les collectivités souhaitent
harmoniser les différentes pratiques entre les services tout en continuant de garantir la sécurité des
agents et améliorer leurs conditions de travail.
26Ainsi un groupement de commandes pour l'achat et l'entretien des EPI et VT a été créé, par la
délibération n° 2024-51 du 09 avril 2024, entre la Communauté de Communes de Mimizan, le Centre
Intercommunal d'Action Sociale, l'Office Intercommunal de Tourisme, et la Commune de Mimizan, cette
dernière étant désignée coordonnateur du groupement,
Après estimation des besoins des différentes collectivités et établissements publics, il est apparu
opportun de créer un accord-cadre à bons de commande monc-attributaire d'une durée d'un an,
renouvelable 3 fois 12 mois. Cet accord-cadre, sans montant minimum, est allot en 9 lots, et comprend
les montants maximums suivants
Lots Montants maximum € HT
LOT 01 - Main
Année 1: 7 500 €
Année 2 : 2 500 €
Année 3 : 3 750 €
Année 4 : 3 750 €
Total sur 4 ans : 17 500 € HT, soit 21 000 € TTC
LOT 02 Pied
Année 1: 12 000 €
Année 2 : 4 000 €
Année 3 : 6 000 €
Année 4 : 6 000 €
Total sur 4 ans : 28 000 € HT, soit 33 600 € TTC
LOT 03 Police Municipale, ASVP
et accessoires
Année 1 : 20 000 €
Année 2 : 25 000 €
Année 3 : 30 000 €
Année 4 : 30 000 €
Total sur 4 ans : 105 000 € HT, soit 126 000 € TTC
LOT 04 Sportwear
Année 1 3 000 €
Année 2 : 1 000 €
Année 3 : 1 500 €
Année 4 : 1 500 €
Total sur 4 ans : 7 000 € HT, soit 8 400 € TTC
LOT 05 Tête
Année 1: 5 000€
Année 2 : 2 000 €
Année 3 : 2 500 €
Année 4 : 2 500 €
Total sur 4 ans : 12 000 € HT, soit 14 400 € TTC
LOT 06 Usage Unique
Année 1: 3 500 €
Année 2 : 1 500 €
Année 3 : 1 750 €
Année 4 : 1 750 €
Total sur 4 ans : 8 500 € HT, soit 10 200 € TTC
LOT 07 Vêtements de travail et
accessoires
Année 1 : 85 000 €
Année 2 : 25 000 €
Année 3 : 32 500 €
Année 4 : 32 500 €
Total sur 4 ans : 155 000 € HT, soit 186 000 € TTC
LOT 08 Médico-social,
restauration et hygiène
Année 1 : 20 000 €
Année 2 : 8 000 €
Année 3 : 10 000 €
Année 4 : 10 000 €
Total sur 4 ans : 48 000 € HT, soit 87 600 € TTC
LOT 09 Lavage et entretien
Année 1 : 80 000 €
Année 2 : 300 000 €
Année 3 : 300 000 €
Année 4 : 300 000 €
Total sur 4 ans : 980 000 € HT, soit 1 176 000 € TTC
27La consultation, passée sous la forme d'un appel d'offres ouvert, a êté mise en ligne le 09/07/2024 pour
un retour des offres le 23/09/2024 à 12h00, sur le profil acheteur, publicité ayant été faite sur le BOAMP
etle JOUE
Les plis, au nombre de 11, ont été ouverts par le service commande publique le 23/09/2024 à 14h00
puis analysés par les services prévention et commande publique, au regard des critères pondérés de
jugement des offres définis dans le règlement de la consultation, à savoir
LOTS 01 308
1: Prix des prestations 50
2. Valeur technique 40
2.1 Technicité 20
2.2 Qualité, confort et esthétique 20
3: Sensibilisation au port des EPI 10
LOT 09
1: Prix des prestations 60
2. Valeur technique 40
2.1 Processus de nettoyage 20
2.2 Procédure de reprise et retouche 10
2.3 Respect des recommandations entretien EP et VT 10
Le nombre d'offres reçues par lots est le suivant
Intitulés des lots Nombre d'offres reçues
LOT 01 - Main a
LOT 02 Pied
LOT 03 Police Municipale, ASVP et accessoires
LOT 04 Sportwear
LOT 05 Tête
LOT 06 Usage Unique
LOT 07 Vêtements de travail et accessoires
LOT 08 Médico-social, restauration et hygiène
LOT 09 Lavage et entretien
Au terme de l'analyse des offres, la Commission d'Appel d'Offres réunie le 28 février 2025 a suivi les
propositions du rapport d'analyse et a retenu les attributaires suivants :
intitulés des lots Atrributaires retenus par la CAO
France SECURITE
LOT 01 Main
64140 LONS
France SECURITE
LOT 02 Pied 64140 LONS
_ : “GK PROFESSIONAL
LOT 03 Police Municipale, ASVP et accessoires sa17o sAGNOLET
LOT 05 Tête PROLIANS — BERNARD PAGES 40990 SAINT VINCENT DE PAUL.
LOT 06 Usage Unique “GROUPE PIERRE LE GOFF 44860 PONT SAINT MARTIN
28Les lots 4 (sporwear) 7 (vêtements de travail et accessoires), 8 (médico-social, restauration et hygiène)
et 9 (lavage et entretien) sont déclarés infructueux en raison de l'irrégularité des offres reçues,
Au regard du montant des lots infructueux, il est proposé de mener les nouvelles procédures suivantes
Lot 04 Sportwear Marché sans publicité ni mise en concurrence en
application de l'article R2122-8 du code de la
commande publique
Lot 07 Vêtements de travail et accessoires Appel d'offres ouvert
Procédure adaptée en application de l'article R2123
1-2° du code de la commande publique
Procédure avec négociation en application de
LOT 09 Lavage et entretien l'article R2124-3-6° du code de la commande
publique
LOT 08 Médico-social, restauration et hygiène
Au vu de la décision de la CAO, ll est proposé au Conseil Municipal :
+ D'autoriser Monsieur le maire à signer les accords-cadres et pièces y afférentes, avec
les entreprises susmentionnées retenues par la CAO,
> D'autoriser Monsieur le Maire à déclarer infructueux les lots ayant reçus des offres
irrégulières (lots 4, 7, 8 et 9), et d'engager les nouvelles procédures susmentionnées,
" D'autoriser Monsieur le Maire à signer les accords-cadres issus des nouvelles
procédures, et toutes pièces y afférentes.
FORET
11- Programme de coupes de b
Rapporteur : Ivan ALQUIER
Questions etlou observations : NEANT
Vote :UNANIMITE (sur 25 suffrages exprimés: 25 voix POUR)
forêt communale — assiette 2025
Vous trouverez ci-dessous
La proposition d'état d'assiette pour 2025 concernant la forêt communale
La surface totale concemée est de 76ha%6.
Les parcelles concemées sont
+ Coupe rase : Section D, numéros 168,169,162,161,160,159,158,959 - lieu-dit Ceyrolles
(1ha89)
+ 4te éclaircie : Section D, numéros 41,42,45 - lieu-dit Tirelague (2h95)
«3% éclaircie
+ Section D, numéros 68,72,73,75 76,77,78 - lieu-dit Tirelague (5h35)
= Section C, numéros 91,318,322,169- lieu-dit Moumen (14ha97)
«29 éclaircie
+ Section C, numéros 239,243 - lieu-dit Moumen (8ha74)
= Section C, numéros 85,87 - lieu-dit La Lande (11ha25)
= Section C, numéros 302,308,311 - lieu-dit Renardats nord (9h89)
= Section F, numéros 79,179, 180 - lieu-dit Lamagne (10ha32)
2Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
7 D'accepter la proposition d'état d'assiette des coupes de bois de la forêt
communale pour 2025
12- Intégration d'une parcelle supplémentaire de la forêt communale au régime forestier
Rapporteur : Ivan ALQUIER
Questions etou observations : NEANT
Vote : UNANIMITE (sur 25 suffrages exprimés : 25 voix POUR)
Vu les articles L111-1, L141-1 et R141-6 du code forestier,
Vu l'étude foncière réalisée dans le cadre de la révision d'aménagement de la forêt communale de
Mimizan,
Vu le compte-rendu de réunion en date du 10/02/2025 qui expose les faits,
Les services de l'Office National des Forêts ont procédé, à l'occasion de la révision d'aménagement de
la forêt communale de Mimizan, à une étude complète de la situation foncière du domaine communal
Considérant que la parcelle cadastrale K244 (anciennement 178) a toujours été considérée comme
faisant partie de la forêt communale bénéficiant du régime forestier aux abords du lac d'Aureilhan, et à
ce tire, dans un souci de cohérence pour la gestion et l'accès du site, il est préférable de régulariser
cette situation en l'intégrant au régime forestier.
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface Mimizan K 244 Merquedey 02990 ha
Soit une surface totale de : 0 ha 29 a 90 ca
Cette demande de modification a fait l'objet d'une présentation au service environnement de la
commune le 10/02/2025 qui l'a acceptée
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
> D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'intégration au régime forestier de la parcelle
telle que définie précédemment et à signer tous les documents relatifs,
> _ De charger l'Office National des Forêts de poursuivre n de ce dossier auprès
des services de la Préfecture des Landes afin d'obtenir l'accord pour intégrer cette
parcelle au Régime Forestier.
Fin de la séance à 20h32 après un point sur le recensement effectué en janvier/février.
Procès-verbal arrêté en séance du Conseil municipal le 13 mai 2025
Thierry CAULE, Frédéric POMAREZ,
Secrétaire de séance Maire de Mimizan
_
ns
30