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Compte-Rendu - CR seance 18 juin 2020
Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Charnizay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR seance 18 juin 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Département
d'indre-et-Loire
— Arrondissement
de
Loches
—
Canton
de
Descartes
-
Communauté
de
communes
Loches
Sud
Touraine
Commune
de
CHARNIZAY
|
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18 JUIN
2020
Le
18 juin
à 20
heures,
à
huis-clos,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Charnizay
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
M.
Serge
GERVAIS,
Maire,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L2121-7
à
L2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Date
de
convocation
: 13 juin
2020
Présents
:
Serge
GERVAIS,
Émilie
BAUDRY,
Jean-Paul
BOTTIER,
Vivien
BRUNEAU,
Michel
CHAIGNEAU,
Clémentine
DENIS,
Jacques
DURAND,
Denis
GARNIER,
Annette
JULIEN,
Guylaine
JULIEN,
François
LACOFFRETTE,
Jean-Louis
MOREAU,
Chantal
POINTEAU,
Denis
RAGUIN,
Lucie
TROTIGNON
Ordre
du jour
-
Approbation
du
PV
de
séance
du
24
mai
2020 ;
- _
Délégations
du
conseil
municipal
au
maire
;
-
Délégations
de
fonction
et/ou
de
signature
aux
adjoints
;
-_
Attribution
des
indemnités
au
maire
et aux
adjoints
;
-_
Création
des
commissions
municipales
;
-
Comptable
public
: demande
d'autorisation
permanente
des
poursuites
;
-__
Bar-restaurant
«
Ma
Petite
cuisine
»
:
>
loyers
mars,
avril,
mai et
juin
(commerce
et logement),
>
devis
d'enrobé
pour
la
cour;
-__
École :
état
du
parquet
de
la
classe
des
tout-petits
;
- _
Sinistres
vois
des
1%
et
8
mai
2020 :
>
Indemnisations
Groupama,
>
Devis
de
remplacement
des
matériels,
>
Devis
vidéo
surveillance
{sous
réserve
de
réception),
-
Questions
diverses.
Le
quorum
étant
atteint,
le
maire :
-__
déciare
la
séance
ouverte
à
20
h
01;
-__
demande
à
l'assemblée
délibérante,
qui
accepte,
l'ajout
exceptionnel
à
l'ordre
du
jour:
>
bons
d'achat
commerce
COMCOM
Loches
Sud
Touraine
;
-
invite
l'assemblée
à
désigner
un(e)
secrétaire
de
séance.
Mme
Annette
Julien
propose
sa
candidature,
acceptée
à l'unanimité.
Approbation
du
PV
du
24
mai
2020
L'assemblée,
unanime,
approuve
le
procès-verbal
de
séance
du
24
mai
2020.
Délégations
du
conseil
municipal
au
maire
DCM
01-18062020
Après
avoir
entendu
l'exposé
sur
les
différentes
formes
de
délégations,
le conseil
municipal
décide
de
détéguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences
et de
lui confier
26
délégations
sur
29
dans
le souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
conformément
à
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
1)
arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2)
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal
(2500
€ par
droit
unitaire),
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
moduiations
résuitant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
8)
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal
(d'un montant
unitaire
de
50
000
€),
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
lil de
l'article
L
1618-2
et au
a
de
l'article
L.
2221-6-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal
;
4)
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5)
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6)
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
; Département
d'Indre-et-Loire
— Arrondissement
de
Loches
- Canton
de
Descartes
—- Communauté
de
communes
Loches
Sud
Touraine
Commune
de
CHARNIZAY
7)
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8}
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
le cimetière
:
9}
accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges :
10}
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4600
€
;
11)
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts
:
12)
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à
leurs
demandes
;
43)
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
44)
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
45)
intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal
{par exemple,
devant les tribunaux
administratifs.
Le
maire
pourra
également porter plainte
au
nom
de la commune)
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
;
17)
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal
(10 000
€ par sinistre)
;
18)
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19)
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
E.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux ;
20)
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal
(100
0 € par
année
civile)
;
22}
exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articies
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
:
23)
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune ;
24)
autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
26)
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
;
27)
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
ta démolition,
à
la transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28)
exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
29)
ouvrir
et organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
1 de
l'article
L
123-19
du
code
de
l'environnement.
Délégations
de
fonction
et/ou
de
signature
aux
adjoints
DCM
02-18062020
Aux
termes
de
l'article
L 2122-18
du
CGCT,
le
maire
peut,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
et à des
membres
du
conseil
municipal :
4)
la
délégation
de
fonctions,
ni simple
délégation
de
signature,
ni délégation
de
pouvoir,
la délégation
de
fonctions
est
une
forme
intermédiaire
de
délégation.
Elle
n'a
pas
pour
effet
de
priver
le
maire
de
ses
pouvoirs
en
la
matière.
Le
maire
demeure
libre
d'exercer
les
attributions
qu'il
a déléguées
et doit
contrôler
et surveiller
la façon
dont
les
adjoints
ou
conseillers
remplissent
les
fonctions
qui
leur
sont
déléguées
;
2)
la
délégation
de
signature,
permet
à
l'autorité
administrative
de
se
décharger
de
formalités
purement
matérielles
en
autorisant
un
ou
plusieurs
collaborateurs
qui
lui
sont
subordonnés
à
signer
certains
documents
en
ses
nom,
lieu
et
place,
sous
son
contrôle
et sa
responsabilité.
L'autorité
délégante
conserve
pleinement
sa
compétence
dans
les
matières
qui
font
l'objet
de
la
délégation
de
signature. Département
d'Indre-et-Loire
— Arrondissement
de
Loches
-
Canton
de
Descartes
—
Communauté
de
communes
Loches
Sud
Touraine
Commune
de
CHARNIZAY
Vu
la délibération
n°
02-24052020,
fixant
à deux
(2)
le
nombre
des
adjoints
au
maire
;
Vu
le
Procès-Verbal
d'élection
du
maire
et de
ses
adjoints,
en
date
du
24
mai
2020
ainsi
que
la délibération
n°
03-24052020 ;
Considérant
que
pour
la
bonne
administration
de
la commune
de
Charnizay
il convient
de
donner
délégation,
comme
suit,
aux
deux
adjoints
:
Mme
Annette
JULIEN,
1È"€
adjointe
au
maire,
est
déléguée
à compter
du
24
mai
2020
aux
affaires
sociales
et scolaires. A
ce
titre,
elle
est
notamment
en
charge
des
questions
relatives
aux
affaires
sociales,
aux
personnes
âgées,
à
la cantine
scolaire,
à
l'accueil
périscolaire
et au
transport
scolaire.
Délégation
lui
est
également
donnée,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
à
l'effet de
signer
les
documents
concernant
les
finances
communales :
titres
de
recettes,
mandats
de
paiement,
bordereaux
et
tous
les
courriers
qui
y sont
relatifs.
Par
cette
délégation,
Mme
JULIEN
pourra
d'autre
part,
légaliser
les
signatures,
authentifier
les
copies,
délivrer
tous
certificats
et
signer
tous
documents
administratifs
relatifs
au
service
communal
chargé
des
finances
et
de
la
comptabilité. La
signature
par
Madame
JULIEN,
des
pièces
et actes
cités
ci-dessus,
devra
être
précédée
de
la formule
« par
délégation
du
MAIRE
»;
M.
François
LACOFFRETTE,
2ème
adjoint
au
maire,
est
délégué
à compter
du
24
mai
2020
à
l'environnement.
A
ce
titre,
il est
en
charge
des
questions
relatives
à
l'environnement,
aux
chemins
ruraux,
à
la
voirie
communale,
ainsi
qu'aux
questions
concernant
les
bâtiments
communaux,
le cimetière,
les
permis
de
construire,
de
démolir,
d'aménager,
les
déclarations
préalables
et autres
autorisations
d'urbanisme
qui
y sont
liées.
Délégation
lui est
également
donnée,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
à
l'effet de
signer
les
documents
et courriers
consignés
ci-dessus.
La
signature
par
M.
LACOFFRETTE,
des
pièces
et
actes
cités
ci-dessus,
devra
être
précédée
de
la formule
« par
délégation
du
MAIRE
».
Attribution
des
indemnités
au
maire
et
aux
adjoints
DCM
03-18062020
Indemnités
des
maires
et adjoints
au
1€f
janvier
2020
(indice
brut
mensuel
1027
depuis
le 01.01.2019
: 3
889,40
€)
Articles
L 2123-23,
L 2123-24,
L 2511-34
et
L 2511-35
du
CGCT
Les
montants
maximaux
bruts
mensuels
des
indemnités
de
fonction
des
élus
locaux
sont
revalorisés
à
compter
du
1€7
janvier
2020
:
MAIRES
Population
totale
Taux
Indemnité
brute
maximal
(en
mensuelle
%
de
l'indice
{en
€)
brut
1027)
Moins de 500
25,5
991,80
500
à
999
40,3
1
567,43
1 000 à 3 499
516
2 006,93
ADJOINTS
Population
totale
Taux
Indemnité
brute
maximal
(en
%
de
l'indice
mensuelle
brut
1027)
(en
€)
Moins
de
500
9,9
385,05
500
à
999
10,7
416,17
1 000
à 3 499
19,8
770,10 Département
d'indre-et-Loire
— Arrondissement
de
Loches
—
Canton
de
Descartes
-
Communauté
de
communes
Loches
Sud
Touraine
Commune
de
CHARNIZAY
Le
maire
expose :
La
loi
est
d'application
immédiate
et
la
revalorisation
de
l'indemnité
du
maire
est
automatique,
sauf
si
ce
dernier
a demandé
au
conseil
de
délibérer
pour
fixer
une
indemnité
inférieure
au
barème.
La
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et à
la
proximité
de
l'action
publique
est
applicable
à compter
du
29
décembre
2019,
mais
ne
fixe
pas
de
date
particulière
pour
l'entrée
en
vigueur
de
l’articte
92
sur
les
indemnités
de
fonction
et ne
nécessite
pas
non
plus
la
parution
d'un
décret
d'application.
En
principe,
les
indemnités
de
fonction
du
maire
peuvent
être
revalorisées
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
délibérer,
sauf
si
une
délibération
avait
prévu
antérieurement
une
indemnité
de
fonction
du
maire
inférieure
au
barème
prévu
à
l'article
L 2123-23
du
CGCT.
Cette
dernière
demeure
applicable
tant
qu'elle
n'a
pas
été
modifiée
par
la commune.
De
manière
générale,
la délibération
pour
l'attribution
de
l'indemnité
du
maire
n'est
pas
nécessaire,
sauf
si celui-ci
souhaite
expressément
être
payé
en
deçà
de
la limite
légale.
La
loi
est
venue
augmenter
le taux
de
rémunération
{sur
fa base
de
l'indice
terminal)
à compter
de
janvier
2020.
Elle
est
donc
d'application
automatique
sans
qu'il
y ait besoin
de
délibérer
(sauf
si le
maire
percevait
une
indemnité
réduite). L'indemnité
du
maire
peut
donc
être
liquidée
suivant
le nouveau
barème
et
le rattrapage
à compter
de janvier
peut
être
effectué.
ll conviendra
toutefois
de
joindre
au
prochain
mandatement
un
état
liquidatif
du
rappel
faisant
apparaître
les
éléments
de
liquidation
initiaux
et
les
nouveaux
sur
le
principe
« a perçu
/ aurait
dû
percevoir
» en
citant
par
ailleurs
la
référence
à la
loi
n°
2019-1461
(art.
92).
Entendu
l'exposé
;
Considérant
la délibération
n°
06-23052017
portant
modification
du
taux
des
indemnités
du
maire,
réduit
à
sa
demande
à 30%
de
l'indice
terminal
brut
à compter
du
1er juin
2017contre
31%
initiatement
attribués
depuis
le
08.04.2014
;
Après
en
avoir
délibéré,
sans
avis
contraire
ni abstention,
les
membres
présents
unanimes
:
-_
valident
telle
que
présentée,
dans
le
tableau
ci-dessus,
l'attribution
des
indemnités
de
fonction
du
maire
et
des
adjoints,
respectivement
fixées
à
1567.43
€
mensuels
bruts
et
416.17
€
mensuels
bruts
;
-__
précisent
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
2020.
Création
des
commissions
municipales
DCM
04-18062020
Le
conseil
municipal :
-__
dispose
d'une
totale
liberté
dans
la création
de
commissions
municipales
:
-
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
(art.
L
2121-22
du
CGCT) ;
Aucune
durée
relative
à
ces
commissions
n'est
fixée
par
les
textes.
Le
mandat
des
membres
des
commissions
ne
prend
fin,
en
principe,
qu'en
même
temps
que
celui
de
conseiller
municipal.
Les
commissions
municipales
ne
peuvent
être
composées
que
de
conseillers
municipaux.
|| appartient
au
conseil
municipal
de
décider
du
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission.
Les
membres
sont
désignés
par
vote
à
bulletin
secret
(art.
L 2121-21
du
CGCT).
Mais
le conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret.
Les
compétences
de
ces
commissions
sont fixées
par
le conseil
municipal,
parmi
les
questions
qui
lui
sont
soumises.
Elles
ne
peuvent
qu'être
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil.
Aucune
autre
disposition
législative
ou
réglementaire
ne
donne
compétence
à
une
commission
communale
pour
prendre
collégialement,
à
la
place
du
conseil
municipal
ou
du
maire,
des
décisions
relatives
à l'administration
municipale.
Ces
commissions
municipales
sont
des
commissions
d'étude.
Elles
émettent
de
simples
avis
et
peuvent
formuler
des
propositions
mais
ne
disposent
d'aucun
pouvoir
propre,
le conseil
municipal
étant
le seul
compétent
pour
régler,
par
ses
délibérations,
les
affaires
de
la commune.
Aucune
disposition
législative
ou
réglementaire
n’apporte
de
précisions
sur
l'organisation
de
leurs
travaux.
Elles
sont
convoquées
par
le
maire,
qui
en
est
le
président
de
droit,
ou
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Les
commissions
désignent
un
vice-président
ou
rapporteur
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si le
maire
est
absent
ou
empêché.
Leur
fonctionnement
n'est
régi
par
aucune
règle
particulière,
il revient
au
conseit
municipal
de
fixer
les
règles
de
fonctionnement
des
commissions.
Ainsi,
sont
créées
et
installées
dans
leurs
rôles
et
leurs
fonctions : Département
d'indre-et-Loire
—
Arrondissement
de
Loches
—
Canton
de
Descartes
-
Communauté
de
communes
Loches
Sud
Touraine
Commune
de
CHARNIZAY
Le
maire,
Serge
GERVAIS,
Président
de
droit
de
chaque
Commissions
municipales
commission,
Membres
Membres
sauf
liste
étectorale
hors
conseil
municipal
Vice-pt
/ rapporteur
-:
Voirie
BRUNEAU
Vivien
-..."
Sécurité
routière
-.
Matériel
roulant
LACOFFRETTE
François
CHAIGNEAU
Michel
GARNIER
Denis
MOREAU
Jean-Louis
RAGUIN
Denis
Cadre.de
vie
-....’Bâtiments -
:":Embellissement
DURAND
Jacques
BOTTIER
Jean-Paui
GARNIER
Denis
JULIEN
Guylaine
MOREAU
Jean-Louis
POINTEAU
Chantal
TROTIGNON
Lucie
Cimetière
JULIEN
Annette
BAUDRY
Émilie
Finances
DURAND
Jacques
BAUDRY
Émilie
BOTTIER
Jean-Paul
DENIS
Clémentine
LACOFFRETTE
François
POINTEAU
Chantal
École
-.:":
Cantine,
=...
Accueil
périscolaire
-
-:Transport
scolaire
TROTIGNON
Lucie
CHAIGNEAU
Michel
DENIS
Clémentine
JULIEN
Annette
LACOFFRETTE
François
POINTEAU
Chantal
RAGUIN
Denis
-.::
“Affaires
sociales
=:
::Celllle
de
crise
r.
Séniors
JULIEN
Annette
BAUDRY
Émilie
JULIEN
Guylaine
MOREAU
Jean-Louis
Mme
MARCHÉ
Béatrice
Mme
TRICOCHE
Édith
Conseil
d'école
Titulaire
POINTEAU
Chantal
Suppléant
CHAIGNEAU
Michel
-.::"Communication -
:.:-Anformation
GARNIER
Denis
BOTTIER
Jean-Paul
CHAIGNEAU
Michel
DENIS
Clémentine
DURAND
Jacques
JULIEN
Guylaine
POINTEAU
Chantal
-.:
"Sport
-:::
‘Jeunesse
RAGUIN
Denis
BRUNEAU
Vivien
DENIS
Clémentine
JULIEN
Guylaine
POINTEAU
Chantal
TROTIGNON
Lucie
- ::. Associations -::
Bibliothèque
POINTEAU
Chantal
CHAIGNEAU
Michel
LACOFFRETTE
François
Environnement
-..
Agriculture
-..
Forêt
RAGUIN
Denis
BOTTIER
Jean-Paul
BRUNEAU
Vivien
CHAIGNEAU
Michel
LACOFFRETTE
François
MOREAU
Jean-Louis
CADIEU
Florent
(Pt
AFR)
GUIBERT
Gérard
(ex
Pt
AFR) Département
d'indre-et-Loire
— Arrondissement
de
Loches
—
Canfon
de
Descartes
-
Communauté
de
communes
Loches
Sud
Touraine
Commune
de
CHARNIZAY
Énergies
renouvelables
Le
conseil
municipal
Déléguée
du
Préfet
Liste
électorale
BRUNEAU
Monique
(en
charge
de
la
convocation
BOTTIER
Jean-Paul
de
la commission
de
contrôle
Délégué
du
T.
Gde
Instance
pour
la révision
de
la liste)
VILLERET
Claude
-.:-:Artisans-commerçants
CHAIGNEAU
Michel
-.
Producteurs
locaux
BOTTIER
Jean-Paul
DENIS
Clémentine
-::
Culture
DURAND
Jacques
-:::
Tourisme-découverte
GARNIER
Denis
-.
Fêtes
&
animations
MOREAU
Jean-Louis
TROTIGNON
Lucie
Présidents
d'associations
Chapiteau
BRUNEAU
Vivien
LACOFFRETTE
François
MOREAU
Jean-Louis
=
CHAMPION
Yoann
RAGUIN
Denis
{comité des fêtes)
DUPORT
Jean-Bernard {DAC)
Salles
&
état
des
lieux
JULIEN
Annette
JULIEN
Guylaine
Communauté
de
Communes
Loches
Sud
Touraine
GERVAIS
Serge
Suppléante
JUEIEN
Annette
Sont
également
désignés
les
représentants
communaux
au
sein
des
syndicats
:
SI
Transport
Scolaire
du
Lochois
: Annette
JULIEN
(titulaire),
Serge
GERVAIS
(suppléant)
+
SI
Electrification
d'Indre-et-Loire
: Michel
CHAIGNEAU
(titulaire),
Serge
GERVAIS
(suppléant)
+.
UDAF
: Annette
JULIEN
(titulaire),
Guylaine
JULIEN
(suppléante).
Comptable
public
: demande
d’autorisation
permanente
des
poursuites
DCM
05-18062020
Le
maire
expose :
-_
l'ordonnateur
peut
autoriser
l'exécution
forcée
des
titres
de
recettes
selon
des
modalités
qu'il
arrête
après
avoir
recueilli
l'avis
du
comptable.
Cette
autorisation
peut
être
permanente
où
temporaire
pour
tout
ou
partie
des
titres
que
l'ordonnateur
émet
;
-
le
refus
d'autorisation
ou
l'absence
de
réponse
dans
le délai
d'un
mois
justifie
la
présentation
en
non-valeurs
des
créances
dont
le
recouvrement
n'a
pu
être
obtenu
à
l'amiable
;
-
Vue
décret
n°
2009-1256
du 3
février
2009
relatif à l'autorisation
préalable
des
poursuites
pour
le
recouvrement
des
produits
locaux
;
-_
Considérant
que
l'article
R
1617-24
du
code
générai
des
collectivités
territoriales,
créé
par
le décret
n°
2009-125
du
3 février
2009
pose
pour
principe
que
l'ordonnateur
peut
autoriser
l'émission
des
commandements
de
payer
et
les
actes
de
poursuites
subséquents,
de
façon
permanente
ou
temporaire
;
-_
Considérant
qu'une
autorisation
permanente
au
comptable
public
pour
effectuer
ces
actes,
sans
demander
systématiquement
l'autorisation
de
l'ordonnateur,
améliore
le
recouvrement
des
recettes
de
la collectivité
en
les
rendant
plus
aisées
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
unanime
charge
le maire
de
donner
l'autorisation
permanente
et générale
de
poursuites
au
comptable
public.
Bar-restaurant
«
Ma
Petite
cuisine
»
Soucieux
de
contribuer
au
maintien
du
bar-restaurant
«Ma
Petite
cuisine»,
rouvert
depuis
le 2 juin
après
3
mois
de
complète
fermeture
en
raison
de
la crise
sanitaire,
l'assemblée
délibérante
valide
l'annulation
des
loyers
des
mois
de
mars,
avril
et mai
pour
le commerce
et
le
logement
attenant,
soit
respectivement
600
€ TTC
et 815.64
€.
Les
membres
présents
unanimes
acceptent
également,
mais
exceptionnellement
sur
un
seul
devis
de
Pascal
MOREAU
(3504
€ TTC),
la
réfection
urgente
en
enrobé
de
la cour
de
l'établissement.
École
: état
du
parquet
de
la classe
des
tout-petits
Après
débat
et
réflexion,
il est
décidé
de
vitrifier
le
parquet
pour
la
rentrée
scolaire
de
septembre.
Puis
l'assemblée,
informée
que
l'entretien
de
la classe
et du
dortoir,
assuré
par
l'ATSEM,
est
pris
anormalement
sur
le temps
scolaire
de
fin
de
journée,
de
15
h 45
à
16
h
15,
décide
donc,
compte
tenu
des
mesures
sanitaires
en
vigueur,
de
porter
à
1
h
(de
16
h
40
à
17
h 40)
le
temps
de
désinfection
des
locaux
à
compter
du
01.09.2020,
temps
de
travail
qui
fera
l’objet
d’un
ajustement
du
contrat
de
Mme
FROGER,
ATSEM. Département
d'indre-et-Loire
— Arrondissement
de
Loches
-
Canton
de
Descartes
-
Communauté
de
communes
Loches
Sud
Touraine
Commune
de
CHARNIZAY
Sinistres
vols
des
1°"
et
8
mai
2020
L'assemblée
délibérante
est
informée
que
les
préjudices
des
vols
par
effraction
à
l'atelier
communal,
les
1%
et 8 mai
derniers,
s'élèvent
à
17
229.86
€,
et ont
fait
l'objet
d'un
premier
règlement
de
l'assurance
de
3
169.72
€.
I convient
de
remplacer
la
débroussailleuse,
le
souffleur,
la
tronçonneuse,
la
petite
tondeuse
dont
le
devis
total,
établi
par
le
garage
PICHARD,
s'élève
à
1
664
€
TTC.
Après
avoir
validé
les
achats
de
matériels,
la
question
de
la
surveillance
et
de
la
sécurité
des
bâtiments
communaux
est
évoquée.
Les
devis
présentés
seront
étudiés
de
plus
près,
sans
tarder,
par
la
commission
des
bâtiments.
Bons
d'achats
commerce
COMCOM
Loches
Sud
Touraine
Dans
le
cadre
du
plan
de
relance
économique,
validé
par
le
conseil
communautaire,
pour
soutenir
les
acteurs
économiques
locaux,
le conseil
municipal
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
porte
son
choix
sur
la participation
communale
à
hauteur
de
À €
par
habitant
pour
la mise
en
place
d'un
système
de
chèques-cadeaux
pour
servir
de
moyen
de
paiement
dans
tous
les
commerces
éligibles
(Bar-restaurant,
pizzéria
du
Dolmen,
La
croisée
des
terroirs
à
Charnizay).
Information L'assemblée
délibérante
dit
avoir
eu
notification :
-
le
15
juin
par
mail,
du
rapport
d'activité
2019
de
la
Communauté
de
Communes
Loches
Sud
Touraine
;
-
le
17 juin
par
mail,
de
l'avis
d'enquête
publique
qui
se
déroulera
du
2 juillet 2020
au
3 août
2020
sur
la commune
de
Le
Petit-Pressigny
relative
à
la demande
d'autorisation
environnementale
présentée
par
la
société
PARC
ÉOLIEN
DES
VENTS
DE
L'OUEST
SAS
en
vue
de
la
création
d'un
parc
éolien.
Les
membres
présents
sont
informés
qu'ils
devront,
après
la réunion
de
travail
du 6
juillet,
émettre
un
avis
favorable
ou
défavorable
à
cette
demande
d'autorisation
lors
de
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal
le 21
juillet 2020.
Un
courrier
de
l'ADECTE
est
à
disposition
des
élus.
Questions
diverses
:
Sont
abordés
: $.
#
la proposition
de
Mme
DUÜRIEUX,
coiffeuse
à domicile
d'Abilly,
à
la recherche
d'un
local
;
$.
la
facturation
récente,
par
la
COMCOM
Loches
Sud
Touraine,
de
la
redevance
2019
de
l'assainissement
collectif
majorée
de
10%
de
TVA,
que
seules
2 communes
(Charnizay
et
Bournan)
avaient
fait le choix
de
ne
pas
appliquer
avant
la prise
de
compétence
par
la ComCom.
Le
sujet
a
été
publiquement
évoqué
par
Serge
GERVAIS
lors
du
dernier
conseil
communautaire
le
11
juin
dernier.
Le
lissage
de
la tarification
pour
l'ensemble
des
communes
de
la
COMCOM
se
fera
sur
une
dizaine
d'années.
D'ores
et déjà,
les
tarifs
sont
établis
pour
2020
et 2021 :
Y_
188.70
€
HT
soit 207.57
€ TTC,
et 2.43
€
HT/m3
d'eau
(pour
2020),
Y
177.40
€
HT
soit
195.14
€
TTC,
et
2.35
€
HT/m3
d'eau
(pour
2021);
* +
la confirmation
de
la reprise
de
l'école
le 22
juin
ainsi
que
les
services
annexes
: garderie
et cantine
;
* +
le rappel
de
la
matérialisation
au
sol
de
l'interdiction
de
stationner
à
l'intersection
des
rues
du
Maquis
d'Épernon
et du
11
novembre.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
le
maire
remercie
les
membres
présents
et
lève
la séance
à 22
h 20.