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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 306 du 08.11.2023
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 306 du 08.11.2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2023-306
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2023 Sommaire
DDFIP /
12-2023-11-02-00014 - Décision de délégations spéciales de signature pour
les missions rattachées - DDFiP Aveyron. (2 pages) Page 3
12-2023-11-02-00016 - Décision de délégations de signature pour le pôle
gestion publique - DDFiP Aveyron. (4 pages) Page 6
12-2023-11-02-00015 - Décision de délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion fiscale - DDFiP Aveyron. (2 pages) Page 11
12-2023-11-02-00017 - Décision de délégations spéciales de signature pour le
pôle pilotage et ressources - DDFiP Aveyron. (3 pages) Page 14
12-2023-11-02-00027 - Délégation de signature à Mme Evelyne BARTHES
responsable du SDIF de l'Aveyron. (1 page) Page 18
12-2023-11-02-00023 - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux aux agents de l'équipe de renfort - DDFiP Aveyron. (2 pages) Page 20
12-2023-11-02-00026 - Délégations de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal à M. Eric Andrieu. (2 pages) Page 23
12-2023-11-02-00021 - Délégations de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal à M. Jean-Luc CANOUET. (2 pages) Page 26
12-2023-11-02-00024 - Délégations de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal à M. Laurent LARNAUDIE. (2 pages) Page 29
12-2023-11-02-00022 - Délégations de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal à Mme Claire Descargues. (2 pages) Page 32
12-2023-11-02-00025 - Délégations de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal à Mme Sandra LEPELLEY. (2 pages) Page 35
12-2023-11-02-00018 - Délégations de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour le pôle gestion fiscale - DDFiP Aveyron. (2 pages) Page 38
12-2023-11-02-00020 - Désignation de la conciliatrice fiscale adjointe du
département Mme Claire Descargues. (1 page) Page 41
12-2023-11-02-00019 - Désignation du conciliateur fiscal du département M.
Jean-Luc Canouet. (1 page) Page 43
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2023-11-08-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
instaurant des mesures de restriction des usages de l'eau issue du milieu
naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse (3 pages) Page 45
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations /
12-2023-11-06-00285 - Arrêté n° 20231107-01 du 7 novembre 2023 portant
sur le programme 157 Handicap et dépendance, action 13 Pilotage du
programme et animation des politiques inclusives, sous-action 01 Emploi
accompagné et FDCH Exercice 2023 (2 pages) Page 49
2 DDFIP
12-2023-11-02-00014
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées - DDFiP Aveyron.
DDFIP - 12-2023-11-02-00014 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées - DDFiP Aveyron. 3 Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Aveyron ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal BOUTHIER, administrateur des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron à compter du 1er novembre 2023 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission Risques et Audit:
Stratégie et Maîtrise des Risques :
M. Damien SAINT-LEGER, Inspecteur des finances publiques ;
Contrôle Qualité Comptable :
Mme Fabienne FOLMES, Inspectrice des finances publiques ;
Rodez, le 2 novembre 2023
Direction départementale des Finances publiques
de l’AVEYRON
2 Place ‘d’Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2023-11-02-00014 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées - DDFiP Aveyron. 4 Audit :
M. Eric ANDRIEU, Inspecteur principal des finances publiques, Auditeur, M. Sylvain DOMERGUE, Inspecteur principal des finances publiques, Auditeur,
Délégation spéciale leur est donnée pour signer toute pièce administrative et comptable nécessaire lors de la remise de service et l’installation de comptables publics, de chefs de services relevant de la DGFiP ou de régisseurs de l’Etat.
2. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :
M. Laurent LARNAUDIE, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission politique immobilière de l’Etat.
3. Pour la mission communication :
M. Thierry REGOURD, Inspecteur des finances publiques, responsable de la mission communication.
4. Pour la mission Conduite de projets :
Mme Sandra LEPELLEY, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission Conduite de projets ;
Conduite de projets :
Mme Gaëlle JULLIAND, Inspectrice principale des finances publiques, chargée de mission,
Article 2: la décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées du 2 octobre 2023 est rapportée.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron.
L’Administrateur des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Pascal BOUTHIER
DDFIP - 12-2023-11-02-00014 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées - DDFiP Aveyron. 5 DDFIP
12-2023-11-02-00016
Décision de délégations de signature pour le
pôle gestion publique - DDFiP Aveyron.
DDFIP - 12-2023-11-02-00016 - Décision de délégations de signature pour le pôle gestion publique - DDFiP Aveyron. 6 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
l’Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l’État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Aveyron ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal BOUTHIER, administrateur des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron à
compter du 1er novembre 2023 ;
Vu la décision de délégation de signature du 2 novembre 2023 donnée à M. Laurent LANAUDIE,
responsable du pôle gestion publique ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et
sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Rodez, le 2 novembre 2023
Direction départementale des Finances publiques
de l’AVEYRON
2 Place ‘d’Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2023-11-02-00016 - Décision de délégations de signature pour le pôle gestion publique - DDFiP Aveyron. 7 Responsable des divisions des collectivités locales – affaires économiques et comptabilité et
opérations de l’État :
M. DOUITE Monaïm, Inspecteur principal,
Pour la Division Collectivités locales – Missions économiques :
Service collectivités locales et établissements publics locaux :
M. PEJOUT Romain, inspecteur, responsable du service CEPL.
Plus particulièrement, au sein du service collectivités locales et établissements publics locaux,
délégation spéciale de signature pour visa des comptes de gestion dans Hélios dont le seuil est
supérieur à 10 000 habitants est donnée à M. Laurent LARNAUDIE, Administrateurs des finances
publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique, à M. Monaim DOUITE, Inspecteur principal,
responsable de la division des collectivités locales – missions économiques, à M. PEJOUT Romain,
inspecteur, responsable du service collectivités locales et établissements locaux ;
Délégation spéciale de signature pour visa des comptes de gestion dans Hélios dont le seuil est
inférieur à 10 000 habitants est donnée à M. David-John CARON, contrôleur des finances publiques, à
M. Guillaume VIEU, contrôleur des finances publiques, à Mme Liudmila POPEK, contrôleuse des
finances publiques.
Analyses financières Qualité comptable des comptes locaux, affaires économiques, secrétariat CCSF-
CODEFI, Comité départemental de sortie de crise et contentieux secteur public local :
Mme Alexandra ROCHE, inspectrice, chargée de mission
Fiscalité directe locale et fiscalité commerciale en secteur public local de premier niveau :
M. FAU Nicolas , Inspecteur, chef du service SFDL
Dématérialisation :
M. DOUITE Monaïm, Inspecteur principal, chef de division
Mme DARMES Blandne, inpectrice, chargée de mission
Suivi du contrôle interne SPL, soutien :
M. DOUITE Monaïm, Inspecteur principal, chef de division
Monétique :
M. DOUITE Monaïm, Inspecteur principal, chef de division
Mme DARMES Blandne, inpectrice, chargée de mission
M. Guillaume VIEU, contrôleur des finances publiques
DDFIP - 12-2023-11-02-00016 - Décision de délégations de signature pour le pôle gestion publique - DDFiP Aveyron. 8 Soutien SPL des postes comptables et démarche partenariale :
M. NUTTIN Yves, inspecteur principal, chargé de mission,
Pour la Division Comptabilité et opérations de l’Etat :
Comptabilité, dépense et produits divers de l’Etat,Dépôts de fonds au Trésor :
Mme Blandine DARMES, inspectrice, chef du service comptabilité, dépense et produits divers de
l’Etat, Dépôts de fonds au Trésor.
Procuration spéciale est donnée à Mme Blandine DARMES, inspectrice des finances publiques, cheffe
du service comptabilité, dépense et produits divers de l’Etat, Dépôts de fonds au Trésor, pour signer :
les déclarations de recettes
les accusés de réception
les avis de visa, endos et acquits de tous chèques ou effets
les ordres de paiement
les chèques sur le Trésor
les demandes d’émission de titres suite aux chèques sans provision non régularisés
les demandes de reversement des taxes communales ou départementales dégrevées
les accusés de réception des saisies administratives à tiers détenteur et exploits d’huissier
les significations d’oppositions
les bordereaux d’envoi des chèques sur le Trésor
les lettres de rappel et mises en demeure
les demandes de renseignements
les documents de transmission des états relatifs aux procédures de saisies extérieures
des états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l’Etat,
des mainlevées de saisies,
des délais de paiement accordés aux redevables dans la limite de 5 000€ pour des délais
inférieurs à 1 an,
des délais accordés au guichet quelque soit le montant
des déclarations de créances dans les procédures d’apurement collectif du passif,
des états de prise en charge,
les mainlevées de caution concernant les coupes de bois
les PV de remise des carnets à souche d’encaissement immédiat
les bordereaux de versement d’encaissement immédiat et états récapitulatifs correspondants
les documents relatifs aux opérations de nature commerciale, de souscription, de clôture et de
gestion courante des comptes, et les documents de transmission y afférents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Blandine DARMES, Mme Christine ALBOUY-
MARTINOFF, contrôleuse principale, adjointe du chef de service, reçoit les mêmes pouvoirs, sans que
la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
DDFIP - 12-2023-11-02-00016 - Décision de délégations de signature pour le pôle gestion publique - DDFiP Aveyron. 9 Concernant l’activité des Dépôts de fonds du Trésor, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
DARMES Blandine, M. Pascal COUGOULE, contrôleur, reçoit les mêmes pouvoirs, sans que la condition
d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Article 2 : les décisions de délégations spéciales de signature pour la division Collectivités locales –
Missions économiques et la division Comptabilité et opérations de l’Etat du 2 octobre 2023 sont
rapportées.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur départemental des Finances publiques
signé
Pascal BOUTHIER
Administrateur des finances publiques
DDFIP - 12-2023-11-02-00016 - Décision de délégations de signature pour le pôle gestion publique - DDFiP Aveyron. 10 DDFIP
12-2023-11-02-00015
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale - DDFiP Aveyron.
DDFIP - 12-2023-11-02-00015 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale - DDFiP Aveyron. 11 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 9 juin 2009 portant création de la direction départementale de l'Aveyron; Vu le décret du 12 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal BOUTHIER, administrateur des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron à compter du 1er novembre 2023 ;
Vu la décision de délégation de signature du 2 novembre 2023 donnée à M. Jean-Luc CANOUET, responsable du pôle gestion fiscale ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mission Assiette Recouvrement :
Mme Claire DESCARGUES, inspectrice principale, responsable de la division
Assiette et recouvrement des professionnels :
Mme ALBOUY Aurélie, inspectrice
Mme COSTES Carine, inspectrice
M. CREVASSA Olivier, inspecteur
MME GLOCK Brigitte, inspectrice
Assiette et recouvrement des particuliers :
Mme ALBOUY Aurélie, inspectrice
Mme COSTES Carine, inspectrice
Rodez, le 2 novembre 2023
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2023-11-02-00015 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale - DDFiP Aveyron. 12 M. CREVASSA Olivier, inspecteur
MME GLOCK Brigitte, inspectrice
Affaires foncières :
M. ROUX Bertrand, inspecteur
Mme PHALIP Edith, contrôleuse
Mme VAYSSIERE OGER Stéphanie, contrôleuse
Mission Recouvrement forcé :
Mme MARTY Jacqueline
Mission Législation, Contrôle :
Mme Claire DESCARGUES, inspectrice principale, responsable de la division,
Mme ALBOUY Aurélie, inspectrice
Mme COSTES Carine, inspectrice
MME GLOCK Brigitte, inspectrice
M. ROUX Bertrand, inspecteur
Mme BARRES Martine, contrôleuse
Mme PHALIP Edith, contrôleuse
Mme VAYSSIERE OGER Stéphanie, contrôleuse
Article 2 : la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale du 2 octobre
2023 est rapportée.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
L’Administrateur des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Pascal BOUTHIER
DDFIP - 12-2023-11-02-00015 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale - DDFiP Aveyron. 13 DDFIP
12-2023-11-02-00017
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources - DDFiP
Aveyron.
DDFIP - 12-2023-11-02-00017 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources - DDFiP Aveyron. 14 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Aveyron ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal BOUTHIER, administrateur des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron à compter du 1er novembre 2023 ; Vu la décision de délégation de signature du 2 novembre 2023 donnée à Mme Sandra LEPELLEY, responsable du pôle pilotage et ressources ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle:
Mme Valérie BAUBIL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable
Rodez, le 2 novembre 2023
Direction départementale des Finances publiques
de l’AVEYRON
2 Place ‘d’Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2023-11-02-00017 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources - DDFiP Aveyron. 15 de la division Ressources humaines et Formation Professionnelle ;
M Didier ASFAUX, inspecteur des finances publiques, chef du service Gestion des ressources humaines ;
Mme Nadine MOUTON, inspectrice des finances publiques, chargée de mission;
Mme Sandrine ROUX, contrôleuse des finances publiques, service de la Formation professionnelle ;
M Thierry REGOURD, inspecteur des finances publiques, animateur de l’équipe de renfort départemental et assistant de prévention ;
Concernant le service Gestion des ressources humaines, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie BAUBIL, ou de M. Didier ASFAUX, reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers à effet de signer :
• les documents relatifs au changement de situation personnelle des agents ; • les pièces justificatives relatives aux rémunérations en liaison avec le département informatique de la DRFiP .
Pour la gestion RH :
Mme Nadine MOUTON, inspectrice des finances publiques,
Mlle Sabine JOULIE, contrôleuse des finances publiques
Formation professionnelle :
Mme Sandrine ROUX, contrôleuse des finances publiques
Animation de l’équipe de renfort départemental et assistant de prévention : M. Thierry REGOURD, inspecteur des finances publiques
2. Pour la Division Budget, logistique et immobilier :
M. Jean-Luc POUJOL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Budget, logistique et immobilier.
M Arnault DARMES, inspecteur des finances publiques, chef du service Budget – Logistique – Immobilier
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc POUJOL, de M. Arnault DARMES, Mme Régine MARTY, contrôleuse des finances publiques et Mme Patricia GILHODES, agente d'administration, reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers à effet de signer : • les pièces justificatives ou comptables courantes soumises au contrôleur budgétaire régional ;
• les bons de commandes de fournitures, matériels, mobiliers et travaux (à l'exclusion des contrats et marchés)
• les acquits portés sur les factures.
Article 2 : la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources du 2 octobre 2023 publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron est rapportée.
DDFIP - 12-2023-11-02-00017 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources - DDFiP Aveyron. 16 Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L’Administrateur des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Pascal BOUTHIER
DDFIP - 12-2023-11-02-00017 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources - DDFiP Aveyron. 17 DDFIP
12-2023-11-02-00027
Délégation de signature à Mme Evelyne BARTHES
responsable du SDIF de l'Aveyron.
DDFIP - 12-2023-11-02-00027 - Délégation de signature à Mme Evelyne BARTHES responsable du SDIF de l'Aveyron. 18 L’administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu l’article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 12 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal BOUTHIER, administrateur des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron à
compter du 1er novembre 2023 ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à Mme Evelyne BARTHES, Inspectrice divisionnaire,
responsable du Service départemental des Impôts foncier (SDIF) de l’Aveyron, pour liquider et émettre
les titres de perception mentionnés à l’article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet à compter du 2 novembre 2023.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Aveyron.
L’Administrateur des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Pascal BOUTHIER
A Rodez, le 2 novembre 2023
Direction départementale des Finances
publiques de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2023-11-02-00027 - Délégation de signature à Mme Evelyne BARTHES responsable du SDIF de l'Aveyron. 19 DDFIP
12-2023-11-02-00023
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux aux agents de
l'équipe de renfort - DDFiP Aveyron.
DDFIP - 12-2023-11-02-00023 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux aux agents de l'équipe de renfort - DDFiP Aveyron. 20 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs, contrôleurs et agents des équipes de renfort ;
L’administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
BREFUEL Ghislain contrôleur 10 000 €
BOUSQUIE Emmanuelle contrôleuse 10 000 €
Rodez, le 2 novembre 2023
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2023-11-02-00023 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux aux agents de l'équipe de renfort - DDFiP Aveyron. 21 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron. Il prend effet le 2 novembre 2023.
L’Administrateur des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Pascal BOUTHIER
DDFIP - 12-2023-11-02-00023 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux aux agents de l'équipe de renfort - DDFiP Aveyron. 22 DDFIP
12-2023-11-02-00026
Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à M. Eric
Andrieu.
DDFIP - 12-2023-11-02-00026 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M. Eric Andrieu. 23 L’administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er Délégation de signature est donnée à M. Eric ANDRIEU, inspecteur principal à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 150 000€ ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 150 000€ ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 75 000€ ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000€ ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
Rodez, le 2 novembre 2023
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2023-11-02-00026 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M. Eric Andrieu. 24 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
L’Administrateur des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Pascal BOUTHIER
DDFIP - 12-2023-11-02-00026 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M. Eric Andrieu. 25 DDFIP
12-2023-11-02-00021
Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à M. Jean-Luc
CANOUET.
DDFIP - 12-2023-11-02-00021 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M. Jean-Luc CANOUET. 26 L’administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de l’Aveyron,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu la décision du 2 novembre 2023 désignant M. Jean-Luc CANOUET conciliateur fiscal du
département de l’Aveyron.
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc CANOUET, Administrateur des finances
publiques adjoint, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la
révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions
suivantes:
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code
général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures
fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Rodez, le 2 novembre 2023
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2023-11-02-00021 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M. Jean-Luc CANOUET. 27 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Aveyron.
L’Administrateur des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Pascal BOUTHIER
DDFIP - 12-2023-11-02-00021 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M. Jean-Luc CANOUET. 28 DDFIP
12-2023-11-02-00024
Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à M. Laurent
LARNAUDIE.
DDFIP - 12-2023-11-02-00024 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M. Laurent LARNAUDIE. 29 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L’administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’instruction du 13 novembre 2003 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Laurent LARNAUDIE, administrateur des finances publiques
adjoint, à l’effet de signer :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Rodez, le 2 novembre 2023
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2023-11-02-00024 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M. Laurent LARNAUDIE. 30 Article 2
La délégation de signature donnée à M. Larnaudie sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Aveyron.
Le Directeur départemental des Finances publiques
signé
Pascal BOUTHIER
Administrateur des finances publiques
DDFIP - 12-2023-11-02-00024 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M. Laurent LARNAUDIE. 31 DDFIP
12-2023-11-02-00022
Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à Mme Claire
Descargues.
DDFIP - 12-2023-11-02-00022 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme Claire Descargues. 32 L’administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu la décision du 2 novembre désignant Mme Claire DESCARGUES conciliatrice fiscale
adjointe du département de l’Aveyron.
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Claire DESCARGUES, inspectrice principale, à
l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision
prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes:
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code
général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures
fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Rodez, le 2 novembre 2023
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2023-11-02-00022 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme Claire Descargues. 33 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Aveyron.
L’Administrateur des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Pascal BOUTHIER
DDFIP - 12-2023-11-02-00022 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme Claire Descargues. 34 DDFIP
12-2023-11-02-00025
Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à Mme Sandra
LEPELLEY.
DDFIP - 12-2023-11-02-00025 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme Sandra LEPELLEY. 35 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L’administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’instruction du 13 novembre 2003 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Lepelley Sandra, administratrice des finances publiques
adjointe, à l’effet de signer :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Rodez, le 2 novembre 2023
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2023-11-02-00025 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme Sandra LEPELLEY. 36 Article 2 La délégation de signature donnée à Mme Lepelley sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Le Directeur départemental des Finances publiques
signé
Pascal BOUTHIER
Administrateur des finances publiques
DDFIP - 12-2023-11-02-00025 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme Sandra LEPELLEY. 37 DDFIP
12-2023-11-02-00018
Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle
gestion fiscale - DDFiP Aveyron.
DDFIP - 12-2023-11-02-00018 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle gestion fiscale - DDFiP Aveyron. 38 Décision de délégations de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron, Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’instruction du 13 novembre 2003 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés en annexe, à l’effet :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de contentieux ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et sur les autres demandes dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de gracieux ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de contentieux;
Article 2
L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rodez, le 2 novembre 2023
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2023-11-02-00018 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle gestion fiscale - DDFiP Aveyron. 39 Le Directeur départemental des Finances publiques
signé
Pascal BOUTHIER
Administrateur des finances publiques
NOM GRADE CONTENTIEUX GRACIEUX MME ALBOUY Aurélie Inspectrice 50 000 € 10 000 € MME COSTES Carine Inspectrice 50 000 € 10 000 € MME MARTY Jacqueline Inspectrice 50 000 € 10 000 € M. CREVASSA Olivier Inspecteur 50 000 € 10 000 € MME GLOCK Brigitte Inspectrice 50 000 € 10 000 € M. ROUX Bertrand Inspecteur 50 000 € 10 000 € MME BARRES Martine Contrôleuse 20 000 € 5 000 € MME PHALIP Edith Contrôleuse 20 000 € 5 000 € MME VAYSSIERE OGER Stéphanie Contrôleuse 20 000 € 5 000 € M PALOT Ludovic Contrôleur 20 000 € 5 000 €
DDFIP - 12-2023-11-02-00018 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle gestion fiscale - DDFiP Aveyron. 40 DDFIP
12-2023-11-02-00020
Désignation de la conciliatrice fiscale adjointe du
département Mme Claire Descargues.
DDFIP - 12-2023-11-02-00020 - Désignation de la conciliatrice fiscale adjointe du département Mme Claire Descargues. 41 Désignation de la conciliatrice fiscale adjointe du département de l’Aveyron.
A compter du 2 novembre 2023, Mme Claire Descargues est désignée conciliatrice fiscale
adjointe du département de l’Aveyron.
L’Administrateur des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Pascal BOUTHIER
Rodez, le 2 novembre 2023
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2023-11-02-00020 - Désignation de la conciliatrice fiscale adjointe du département Mme Claire Descargues. 42 DDFIP
12-2023-11-02-00019
Désignation du conciliateur fiscal du
département M. Jean-Luc Canouet.
DDFIP - 12-2023-11-02-00019 - Désignation du conciliateur fiscal du département M. Jean-Luc Canouet. 43 Désignation du conciliateur fiscal du département de l’Aveyron.
A compter du 2 novembre 2023, M. Jean-Luc CANOUET est désigné conciliateur fiscal du
département de l’Aveyron.
L’Administrateur des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Pascal BOUTHIER
Rodez, le 2 novembre 2023
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2023-11-02-00019 - Désignation du conciliateur fiscal du département M. Jean-Luc Canouet. 44 DDT12
12-2023-11-08-00001
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
instaurant des mesures de restriction des usages
de l'eau issue du milieu naturel et du réseau
d'eau potable en période de sécheresse
DDT12 - 12-2023-11-08-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté instaurant des mesures de restriction des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 45 Service biodiversité, eau et forêt
Unité police de l’eau
Arrêté n° du 8 novembre 2023
Portant abrogation de l’arrêté instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du réseau d’eau potable en période de sécheresse
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10, R 211-
66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;
vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;
vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
vu l’arrêté cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;
vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 81-2023-264 du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn ;
vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009 du 4 juillet 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin de l’Aveyron ;
vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour
l’irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;
vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour
l’irrigation agricole pour les sous-bassin Aveyron et Lemboulas ;
vu l’arrêté inter-préfectoral n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole pour le sous-bassin Lot ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2023-11-08-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté instaurant des mesures de restriction des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 46 vu l’arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l’état de la ressource ;
vu l’arrêté préfectoral du Tarn en date du 16 juin 2023, portant homologation du plan annuel de répartition 2023 / 2024
à l’organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l’environnement ;
vu l’arrêté préfectoral de l’Aveyron, en date du 22 août 2023, réglementant pour la campagne 2023 les tours d’eau
pour l’irrigation agricole en période de sécheresse ;
vu l’arrêté préfectoral du Tarn-et-Garonne, en date du 23 août 2023, approuvant le plan annuel de répartition de
l’organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas pour la campagne de
prélèvement d’eau à usage d’irrigation agricole 2023-2024 ;
vu l’arrêté préfectoral de l’Aveyron, en date du 25 août 2023, réglementant pour la campagne 2023 les dérogations
pour l’irrigation agricole en période de sécheresse ;
vu l’arrêté préfectoral du Lot, en date du 14 septembre 2023, délivrant l’homologation du plan annuel de répartition à
l’organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot
pour la campagne de prélèvement d’eau 2023-2024 ;
considérant les conditions hydrologiques et météorologiques dans le département de l’Aveyron ;
considérant les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques et les écoulements
constatés des stations de l’observatoire national des étiages (ONDE) de références ;
considérant que la situation ne justifie plus de mesures de restriction pour préserver l’alimentation en eau potable, les
milieux aquatiques et la ressource en eau ;
sur proposition du directeur départemental des territoires ;
– A R R E T E –
Article 1er : Arrêt des limitations des usages de l’eau
À compter de la date de publication du présent arrêté, l’arrêté du 31 octobre 2023 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du réseau d’eau potable en période de sécheresse est abrogé.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de un mois.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site de la préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/) et sur le site national.
Article 3 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Millau, le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 8 novembre 2023
Le préfet,
Charles GIUSTI
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DDT12 - 12-2023-11-08-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté instaurant des mesures de restriction des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 47 3/3
DDT12 - 12-2023-11-08-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté instaurant des mesures de restriction des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse 48 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2023-11-06-00285
Arrêté n° 20231107-01 du 7 novembre 2023
portant sur le programme 157 Handicap et
dépendance, action 13 Pilotage du programme
et animation des politiques inclusives,
sous-action 01 Emploi accompagné et FDCH
Exercice 2023
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-11-06-00285 - Arrêté n° 20231107-01 du 7 novembre 2023 49 Direction départementale
du travail, de l’emploi, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté n° 20231107-01 du 7 novembre 2023
portant sur le programme 157 Handicap et dépendance, action 13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives, sous-action 01 Emploi accompagné et FDCH Exercice 2023
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
– Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
– Vu le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
– Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire Marguier, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
– Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire Marguier, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ;
– Vu l’arrêté n°20221026-01 du 26 octobre 2022 portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire Marguier, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
– Vu l’arrêté n°20221026-02 du 26 octobre 2022 portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire Marguier, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
Vu la convention constitutive du groupement d’intérêt publique Maison départementale des personnes handicapées de l’Aveyron signée le 23 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté de financement no 2013133-0001 du 13 mai 2013 liant l’État à la Maison départementale des personnes handicapées de l’Aveyron ;
Vu la circulaire no SG/2006/508 du 4 décembre 2006 relative aux personnels mis à disposition par l’État auprès des maisons départementales des personnes handicapées - mise en œuvre de la fongibilité asymétrique ;
Vu l’instruction no DGCS/SD3C/2011/132 du 8 avril 2011 relative aux délégations de crédits sur le budget opérationnel du programme 157 ;
Direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
9 rue de Bruxelles – B.P. 3125 – 12031 RODEZ CEDEX 9
Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-11-06-00285 - Arrêté n° 20231107-01 du 7 novembre 2023 50 Vu le BOP 157 Handicap et dépendance, action 13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives, sous-action 01 Emploi accompagné et FDCH – exercice 2023 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet et montant
Sur les crédits ouverts au programme 157 Handicap et dépendance, du ministère chargé des affaires sociales et de la santé pour l’année 2023, une subvention de vingt-sept mille cinq cent vingt-deux euros (27 522,00 €) est attribuée à la Maison départementale des personnes handicapées de l’Aveyron – Rue François Mazenq – 12000 Rodez – SIRET : 130 000 474 00010.
Article 2 – Modalités de paiement
2.1 – La dépense est imputée sur les crédits du budget 2023, programme 157 Handicap et dépendance, action 13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives, sous-action 157-13-01 Emploi accompagné et FDCH, code 015701130101.
Centre financier : 0157-CDSD-DD12
Fonds : 1-2-00270
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de l’Aveyron.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
2.2 – Cette somme sera mandatée, dès la signature du présent arrêté, au compte du Payeur départemental de l’Aveyron :
code établissement : 30001 numéro de compte : C1210000000
code guichet : 00699 clé RIB : 25
Article 3 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Article 4 – Exécution
La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 6 novembre 2023
Le préfet
signé
Charles GIUSTI
– 2 –
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-11-06-00285 - Arrêté n° 20231107-01 du 7 novembre 2023 51