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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 21 2022 fast mise en place de système et politique d’impression convention de groupement de commandes
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 21 2022 fast mise en place de système et politique d’impression convention de groupement de commandes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Ville
de
7%
PontAudemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
él.
02
32
41
08
16
Fax
02
32
41
24
74
E mail
: Info@ville-pont-audemer.fr
f]
Nombre
de
conseillers
: |
35
En
exercice
:
35
Présents
26
Votants
par procuration |
0
Absents
9
Total
des
votes
:
26
7. Finances
locales
7.1
décisions
budgétaires
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt
et
un
mars
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
quinze
mars
deux
mille
vingt-deux,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS. Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BERNARD,
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
M.
BURET,
Mme
CABOT
B,
Mme
CABOTS,
M.
CANTELOUP,
M.
DARMOIS,
M.
DEPLANQUES,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
Mme
GAUTIER,
M.
LEROUX,
Mme
LOPES
DUARTE,
Mme
LOUVEL,
M.
MAUVIEUX,
Mme
MONLON,
Mme
QUESNEY,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M.
TIMON,
M.
VOSNIER,
Mme
WACRENIER.
Secrétaire
de
séance
: M.
CANTELOUP
Absent(s)
excusé(s)
: M.
LEFRANCOIS,
M.
MARE,
Mme
RETUREAU,
Mme
VANNIER
Absent(s)
: Mme
GENAR,
Mme
HAKI
Mme
KOUZIAEFF,
M.
LETELLIER,
M.
VOLLAIS
Procurations
: 0
21-2022
Mise
en
place
de
système
et politique
d’impression
— convention
de
groupement
de
commandes
Le
marché
de
fourniture
des
moyens
d’impression
arrivera
à terme
en
septembre
2022.
Une
nouvelle
consultation
doit être
lancée
en appel
d’offres
ouvert,
avec
l’opportunité
de
s’associer
avec
la communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
le centre
communal
d’action
sociale,
la commune
de
Corneville
sur Risle
et la commune
de
Toutainville
via
un
groupement
de
commandes.
Le
groupement
de
commandes
évite
à
chaque
collectivité
de
lancer
une
consultation
individuelle
et
permet
d’obtenir
des
tarifs
préférentiels.
Cette
démarche
s’inscrit
dans
une
logique
de
simplification
administrative
et d’économie
financière.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
les articles
L.2113-1,
L 2113-6
et L 2113-7
du
Code
de
la commande
publique,
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220321-21-DE Date de télétransmission : 22/03/2022 Date de réception préfecture : 22/03/2022 Considérant
le souhait
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
de
la Communauté
de
communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle,
du
Centre
communal
d’action
sociale,
de
la commune
de
Corneville
sur
Risle
et
de
la commune
de
Toutainville
de
se
regrouper
afin
d’optimiser
la
passation
des
marchés
de
mise
en
place
de
système
et politique
d’impression,
Considérant
qu’il
apparaît
opportun
de
s'associer
et
de
constituer
entre
ces
collectivités
un
groupement
de
commandes,
conformément
à la faculté
offerte
par
l'article
L
2113-6
du
Code
de
la commande
publique,
Considérant
la convention
constitutive
ci-jointe
qui
définit, conformément
à l’article
L2113-
7
du
Code
de
la
commande
publique,
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
de
commandes
et
désigne
la
Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
comme
coordonnateur
pour
l’organisation
de
la
procédure
de
consultation
des
entreprises
et
la
procédure
de
passation,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide,
>
D’APPROUVER
les
termes
de
la
convention
de
groupement
de
commandes
pour
les
prestations
de mise
en place
de
système
et politique
d’impression,
>
D’ACCEPTER
que
la Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
soit
coordonnateur
du
groupement
et lance
la consultation
des
entreprises,
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
de
groupement
de
commandes.
Fait
à PONT-AUDEMER,
le
21
mars
2022
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à
la Préfecture
d’Evreux
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220321-21-DE Date de télétransmission : 22/03/2022 Date de réception préfecture : 22/03/2022 À -
Objet
du
groupement
de
commandes
Un
groupement
de
commandes
est constitué
selon
les dispositions
des articles L.
21 1 3-
6 à L. 2113-8
du
Code
de
la
commande
publique.
:
La
présente
convention
concerne
:
Mise
en
place
de
système
et
politique
d'impression
Le
groupement
a
pour
objectif
de
couvrir
un
besoin
précis,
donc
de
lancer
une
seule
consultation.
B
- Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
une
fois
signée
et
rendue
exécutoire.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
de
5 ans.
C
- Coordonnateur
du
groupement
Les
parties
à
la
convention
conviennent
de
désigner
le
membre
suivant
comme
coordonnateur
du
groupement
: COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
PONT-AUDEMER
VAL
DE
RISLE,
Le
siège
du
coordonnateur
est
situé
:
PLACE
DE
VERDUN
BP
429
27504
PONT- AUDEMER
CEDEX
En
cas
de
sortie
ou
de
toute
autre
hypothèse
ou
le
coordonnateur
ne
serait
plus
en
mesure
d'assurer
ses
missions,
un
avenant
à
la
convention
interviendrait
pour
désigner
un
nouveau
coordonnateur.
D
- Missions
du
coordonnateur
Le
coordonnateur
a en
charge l'organisation
des
procédures
de
passation
dans
Le respect des
règles du
Code
de
la
commande
publique.
Cela
aboutit
au
choix
de
prestataires
communs
à l'ensemble des
s membres
du
groupement. Le
coordonnateur
signe
et
notifie
le
marché,
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement,
IL est
également
responsable
des
autres
missions
suivantes :
| Procéder
à la transmission de
létat l €
Fu STOUPE
“TL
et
recenser
leurs
besoins:
CT
Définir l'organisation
technique
et
administrative
de
la procédure
de
consultation
Elaborer
le dossier
de
consultation
des
entreprises
.| Procéder
à la constitution
des
dossiers
de
consultation
OU Ii | QU in
Assurer
la
publication
de
l'avis
d'appel
public
à
la concurrence
Convention
n°:
convcaoof03.2022
Dana
4
c1]r 4
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220321-21-DE Date de télétransmission : 22/03/2022 Date de réception préfecture : 22/03/2022 6
Mettre
à
disposition
des
candidats
les
dossiers
de
consultation
7
Centraliser
Les
questions
posées
par
les
candidats
et
Les
réponses
8
Recevoir
(es offres
|
|
9
Envoyer
Les
convocations
aux
réunions
de
la commission
d'appel
d'offres
10
Préparer
Les
procès-verbaux
et
assurer
la
rédaction
des
décisions
de
la commission
d'appel
d'offres
Lors
de
ses
séances
d'ouverture
des
plis
et
de
jugement
des
offres
11
Analyser
les
offres
et
les
présenter
12
Informer
les
candidats
retenus
et
non
retenus
des
choix
de
la
commission
d'appel
d'offres
13
Mettre
en
forme
Les
marchés
après
attribution
par
la commission
d'appel
d'offres
14
informer
les
membres
du
groupement
des
candidats
retenus
15
_ | Transmettre
Les
marchés
aux
contrôle
de
légalité
16
Transmettre
une
copie
des
pièces
du
marché
à chaque
membre
du
groupement
17
Choisir
La procédure la plus
adaptée
à
mettre
en
place
en
cas
d’infructuosité
et
| modifier
Le DCE
Le cas
échéant
18
Procéder à
la publication
de
l'avis
d'attribution
Par
La
présente
convention,
chaque
membre
exécute
Le
marché
pour
les
prestations
qui
Le
concerne.
E
- Membres
du
groupement
Sont
membres
du
groupement
les
établissements
suivants :
- COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
PONT -AUDEMER
VAL
DE
RISLE,
coordonnateur
- MAÎRIE
DE
PONT
AUDEMER
- CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
+ MAIRIE
DE
CORNEVILLE
SUR
RISÉE
- MAIRIE
DE
TOUTAINVILLE
F
- Obligations
des
membres
du
groupement
Ch
ue
membre
du
groupement
s'engage
à
:
marchés Exécuter
son
marché
: commande,
vérification
et
réception
des
prestations,
ainsi
que
paiement
conformément
aux
dispositions
prévues
au
cahier
des
clauses
administratives
et
particulières
du
marché
Inscrire
Le montant
de
l’opération
qui
Le
concerne
dans
Le budget
de
sa
collectivité
et
à assurer
l'exécution
comptable
du
ou
des
marchés
qui
Le concerne
Transmettre
un
état
prévisionnel
de
ses
besoins
quantitatifs
et qualitatifs
dans
les
délais
fixés
par
le coordonnateur
G
- Organe
de
décision
L'organe
de
décision
devant
intervenir
dans
Le choix
du
où
des
titulaires
du
contrat
est
La commission
d'appel
d'offres
du
coordonnateur
du
groupement.
Convention
n°:
convcacof03.2022
:
Pace
7
cf
4
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220321-21-DE Date de télétransmission : 22/03/2022 Date de réception préfecture : 22/03/2022 H
- Frais
de
gestion
du
groupement
‘Aucune
participation
aux
frais
de
gestion
du
groupement
ne
sera
demandée
aux
membres
du
groupement.
Le
coordonnateur
prendra
donc
à
sa
charge
l'ensemble
des
frais
occasionnés
par
le
lancement
de
chaque
consultation. |
- Modalités
financières
Chaque
membre
du
groupement
procédera
aux
paiements
des
prestations
Le
concernant.
J
- Modalités
d'adhésion
au
groupement
Chaque
membre
adhère
au
groupement
de
commandes
en
adoptant
la
présente
convention
par
décision
de
l'instance
autorisée.
Une
copie
de
[a
décision
est
notifiée
au
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
La
signature
de
la
présente
convention
vaut
adhésion
au
groupement
de
commandes
De
nouveaux
membres
peuvent
adhérer
au
groupement
à
tout
moment.
L’adhésion
d’un
nouveau
membre
fait
l’objet
d’un
avenant
à
la
présente
convention,
signé
par
le
nouveau
membre
et
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
représentant
les
membres
du
groupement.
Cette
adhésion
n’a
d’effet
que
pour
les
procédures
initiées
postérieurement
à
la
signature
de
l’avenant.
La
CCPAVR
informe
les
autres
membres
de
toute
nouvelle
adhésion.
K
- Modalités
de
retrait
du
groupement
Chaque
membre
conserve
la
faculté
de
se
retirer
du
groupement
de
commande,
par
décision
écrite
notifiée
au
coordonnateur.
Ce
retrait
ne
peut
concerner
des
consultations
lancées
ou
des
marchés
et
accord-cadres
conclus.
Le
retrait
du
groupement
sera
réalisé
par
voie
d’avenant.
L
- Modification
et
résiliation
de
la
convention
de
groupement
Toute
modification
de
la
présente
convention
fera
l’objet
d’un
avenant,
dans
les
mêmes
termes
par
l’ensemble
des
membres
du
groupement.
La
modification
ne
prend
effet
que
lorsque
l’ensemble
des
membres
du
groupement
a
approuvé
les
modifications.
Le
présent
groupement
de
commande
pourra
être
résilié
par
délibération
de
l’ensemble
de
ses
membres.
M
- Règlement
des
litiges
Tout
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention
qui
n'aurait
pu
être
réglé
par
voie
de
conciliation,
sera
de
la
compétence
du
:
Tribunal
Administratif
de
Rouen
53
avenue
Gustave
Flaubert
76000
ROUEN
Tél
: 02
35
58
35
00
Télécopie
: 02
35
58
35
03
Courriel
: greffe.ta-rouen@juradm.fr
Convention
n°:
convcaoof03.2022
|
Paca
?
cuir
4
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220321-21-DE Date de télétransmission : 22/03/2022 Date de réception préfecture : 22/03/2022 Fait
à,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE PONT-
AUDEMER
VAL DE RISLE
MAIRIE
DE
PONT
AUDEMER CENTRE
COMMUNAE
D'ACTION
SOCIALE
. [MAIRIE
DE CORNEVILLE
SUR
RISLE
MAIRIE
DE
TOUTAINVILLE Convention
n°:
convcaoof03.2022
np.
À
À
Pare
#
oUT
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220321-21-DE Date de télétransmission : 22/03/2022 Date de réception préfecture : 22/03/2022