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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 20 2022 fast prestations de service d’assurances convention de groupement de commandes
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 20 2022 fast prestations de service d’assurances convention de groupement de commandes)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Ville de
/
wi Pont-Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
16
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
«
RS
Nombre
de
conseillers
: |
35
En
exercice
:
35
Présents
26
Votants
par procuration |
0
Absents
9
Total
des
votes
26
7.
Finances
locales
7.1
décisions
budgétaires
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt
et
un
mars
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
quinze
mars
deux
mille
vingt-deux,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS. Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BERNARD,
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
M.
BURET,
Mme
CABOT
B,
Mme
CABOTS,
M.
CANTELOUP,
M.
DARMOIS,
M.
DEPLANQUES,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
Mme
GAUTIER,
M.
LEROUX,
Mme
LOPES
DUARTE,
Mme
LOUVEL,
M.
MAUVIEUX,
Mme
MONLON,
Mme
QUESNEY,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M.
TIMON,
M.
VOSNIER,
Mme
WACRENIER.
Secrétaire
de
séance
: M.
CANTELOUP
Absent(s)
excusé(s)
: M.
LEFRANCOIS,
M.
MARE,
Mme
RETUREAU,
Mme
VANNIER
Absent(s)
: Mme
GENAR,
Mme
HAKI
Mme
KOUZIAEFF,
M.
LETELLIER,
M.
VOLLAIS
Procurations
: 0
20-2022
Prestations
de
service
d’assurances
-convention
de
groupement
de
commandes
La
Ville
de
Pont-Audemer
dispose
d’un
marché
de
service
pour
les
prestations
d’assurances
qui
arrivera
à terme
le 31
décembre
2022.
Une
nouvelle
consultation
doit
être
lancée
en
appel
d’offres
ouvert,
avec
l’opportunité
de
s’associer
via
un
groupement
de
commande.
Une
mission
de conseil
est confiée
à la société
Protectas
à Noisy
Le
Grand
(93160)
pour
rédiger
le dossier
de
consultation
des
entreprises
permettant
la mise
en
concurrence
des
assureurs
sur
les différents
contrats
: dommages
aux
biens
et risques
annexes,
responsabilité
civile
et risques
annexes,
flotte
automobile
et risques
annexes,
protection juridique
des
agents
et des
élus.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
les
articles
L2113-1,
L2113-6
et L 2113-7
du
Code
de
la commande
publique,
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220321-20-DE Date de télétransmission : 22/03/2022 Date de réception préfecture : 22/03/2022 Considérant
le souhait
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
de
la Communauté
de
communes
de
Pont-
Audemer
Val
de Risle
et du
Centre
communal
d’action
sociale
de
se regrouper
afin
d’optimiser
la passation
des
marchés
de
service
d’assurance.
Considérant
qu’il
apparaît
opportun
de
s'associer
et
de
constituer
entre
ces
collectivités
un
groupement
de
commandes,
conformément
à la faculté
offerte
par
l'article
L
2113-6
du
Code
de
la commande
publique,
Considérant
la convention
constitutive
ci-jointe
qui
définit, conformément à
l’article
L2113-
7
du
Code
de
la
commande
publique,
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
de
commandes
et désigne
la Ville
de
Pont-Audemer
comme
coordonnateur
pour
l’organisation
de
la procédure
de
consultation
des
entreprises
et la procédure
de
passation,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide,
>
D’APPROUVER
les
termes
de
la
convention
de
groupement
de
commandes
pour
les
prestations
de
service
d’assurances
>
D’ACCEPTER
que
la Ville
de Pont-Audemer
soit coordonnateur
du
groupement
et lance
la consultation
des
entreprises,
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
de
groupement
de
commandes.
Fait
à PONT-AUDEMER,
le
21
mars
2022
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
d’Evreux
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220321-20-DE Date de télétransmission : 22/03/2022 Date de réception préfecture : 22/03/2022 À
- Objet
du
groupement
de
commandes
Un
groupement
de
commandes
est
constitué
selon
les
dispositions
des
articles
L.
2113-6
à L.
2113-8
du Code
de
la
commande
publique.
:
La
présente
convention
concerne
: Prestations
de
service
d'assurances
Le
Groupement
de
Commandes
de
la
Ville
de
PONT-AUDEMER,
de
la
Communauté
de
Communes
de
PONT
AUDEMER
- VAL
DE
RISLE
et
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
procède
à
une
consultation
en
vue
de
souscrire
Les
contrats
d'assurances
qui
constituent
l'ensemble
du
marché divisé
en
4
lots.
il apparait
opportun
sur
Le
plan
économique
de
mutualiser
Les prestations
de
service
d’ assurances.
C'est
pourquoi,
il est
proposé
de
réaliser
un
groupement
de
commande.
LL
La
présente
convention
constitutive
a
pour
objet
de
constituer
un
groupement
de
commandes,
et
d’en
définir
les
modalités
de
fonctionnement.
.
Le
groupement
a
pour
objectif
de
couvrir
un
besoin
précis,
donc
de
lancer
une
seule
consultation.
B
- Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa notification. à
chaque
membre
du
groupement
de
commandes. Elle
est
conclue
pour
une
durée
de
5 ans.
Le
groupement
est
réputé
constitué
une
fois
la
présente
convention
signée
et
rendue
exécutoire.
IL
est
constitué
jusqu'au
terme
de
l'exécution
du
marché
public.
C
- Coordonnateur
du
groupement
Les
parties
à
la
convention
conviennent
de
désigner
le
membre
‘suivant
comme
coordonnateur
du
groupement
:
MAIRIE
DE
PONT
AUDEMER
Le
siège
du
coordonnateur
est situé :
PLACE
DE
VERDUN
BP
429
27504
PONT-AUDEMER
CEDEX
En
cas
de
sortie
ou
de
toute
autre
hypothèse
ou
Le
coordonnateur
ne
serait
plus en
mesure
d'assurer
ses
missions,
un
avenant
à
La convention
interviendrait
pour
désigner
un
nouveau
coordonnateur.
D
- Missions
du
coordonnateur
Le coordonnateur
a en
charge
l'organisation
des
procédures
de
passation
dans
Le
respect
des
règles
du
Code
de
la
commande
publique.
Cela
aboutit
au
choix
de
prestataires
communs
à
l'ensemble
des
membres
du
groupement. Pour
ce
qui
Le concerne,
chaque
membre
suit
l'exécution
du
contrat.
Convention
n°:
vaoos02.22
Das
À
etjy
4
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220321-20-DE Date de télétransmission : 22/03/2022 Date de réception préfecture : 22/03/2022 il est
également
responsable
des
autres
missions
suivantes :
1
Définir
l'organisation
technique
et
administrative
de
la
procédure
de
consultation
2
Procéder
à
la transmission
de
l'état
des
besoins
aux
membres
du
groupement
et
de
recenser
leurs
besoins
|
3
Elaborer
le
dossier
de
consultation
des
entreprises
À
Procéder
à
la
constitution
des
dossiers
de
consultation
5
Assurer
la
publication
de
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
6
:
Mettre
à
disposition
des
candidats
Les
dossiers
de
consultation
7
Centraliser
Les
questions
posées
par
Les
candidats
et
Les
réponses
8
Recevoir
les
offres
9
Envoyer
les
convocations
aux
réunions
de
La
commission
d'appel
d'offres
Préparer
les
procès-verbaux
et
assurer
la rédaction
des
décisions
de
la
commission
10
L.
/
L
d'appel
d'offres
lors
de
ses
séances
d'ouverture
des
plis
et
de
jugement
des
offres
11
Analyser
Les
offres
et
présenter
l'analyse
en
commission
d’appel
d'offres
12
Informer
les
candidats
retenus
et
non
retenus
des
choix
de
La
commission
d'appel
d'offres
13
Mettre
en
forme
les
marchés
après
attribution
par
La commission
d'appel d'offres
(mise
au
point,
signature)
14
Informer
Les
établissements
membres
du
groupement
des
candidats
retenus
15
Transmettre
Les
marchés
au
contrôle
de
légalité
avec
rédaction
du
rapport
de
présentation
16
Notifier
Les
marchés
aux
entreprises
retenues
17
Transmettre
une
copie
des
pièces
du
marché
à chaque
membre
du
groupement
18
Choisir
La procédure
la plus
adaptée
à
mettre
en
place
en
cas
d’infructuosité
et
de
modifier
Le DCE
Le cas
échéant
19
Procéder
à la publication
de
l'avis
d'attribution
Par
La
présente
convention,
chaque
membre
signe
et
exécute
son
marché.
E
- Membres
du
groupement
Sont
membres
du
groupement
les
établissements
suivants :
- Mairie
de
Pont-Audemer,
coordonnateur
- COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
PONT-AUDEMER
VAL
DE
RISLE
- CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
F
- Obligations
des
membres
du
groupement
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à
:
Convention
n°:
Vaoos02.22
:
Dana
9
cry
4
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220321-20-DE Date de télétransmission : 22/03/2022 Date de réception préfecture : 22/03/2022 Informer
Le
coordonnateur
de
tout
litige
né
à
l'occasion
de
la
passation
de
ses
marchés Exécuter
son
marché
: commande,
vérification
et
réception
des
prestations,
ainsi
que
paiement
conformément
aux
dispositions
prévues
au
cahier
des
clauses
administratives
et
particulières
du
marché
3
Inscrire
Le montant
de
l’opération
qui
Le concerne
dans
le
budget
de
sa collectivité
et
à assurer
l'exécution
comptable
du
ou
des
marchés
qui
le concerne
4
Transmettre
un
état
prévisionnel
de
ses
besoins
quantitatifs
et
qualitatifs
dans
Les
délais
fixés
par
Le coordonnateur
G
- Organe
de
décision
L'organe
de
décision
devant
intervenir
dans
Le choix
du
ou
des
titulaires
du
contrat
est
la commission
d'appel
d'offres
du
coordonnateur
du
groupement,
H
- Frais
de gestion
du
groupement
Aucune
participation
aux
frais
de
gestion
du
groupement
ne
sera
demandée
aux
membres
du
groupement.
Le
coordonnateur
prendra
donc
à
sa
charge
l'ensemble
des
frais
occasionnés
par
Le
lancement
de
chaque
consultation. | -
Modalités
financières
Chaque
membre
du
groupement
procédera
aux
paiements
des
prestations
Le
concernant.
J - Modalités
d'adhésion
au
groupement
Chaque
membre
adhère
au
groupement
de
commandes
en
adoptant
la
présente
convention
par
décision
de
l'instance
autorisée.
Une
copie
de
la décision
est
notifiée
au
coordonnateur
du
groupement
de
tommandes.
La
signature
de
la présente
convention
vaut
adhésion
au
groupement
de
commandes.
K - Modalités
de
retrait
du
groupement
Dès
Lors
qu'une
consultation
à
été
engagée
et
en
dehors
de
tout
motif
d'intérêt
général,
Les
membres
du
groupement
n'ont
plus
la
possibilité
de
se
retirer
du
groupement
de
commandes.
L - Modification
et
résiliation
de
la
convention
de
groupement
Toute
modification
de
la
présente
convention
fera
l’objet
d’un
avenant,
dans
les
mêmes
termes
par
l’ensemble
des
membres
du
groupement.
La
modification
ne
prend
effet
que
lorsque
l’ensemble
des
. membres
du
groupement
a approuvé
Les
modifications.
. Le
présent
groupement
de
commande
pourra
être
résilié
par
délibération
de
l’ensemble
de
ses
membres.
Convention
n°:
vaoos02,22
|
|
Page
ir
4
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220321-20-DE Date de télétransmission : 22/03/2022 Date de réception préfecture : 22/03/2022 M
- Règlement
des
litiges
Tout
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention
qui
n'aurait
pu
être
réglé
par
voie
de
conciliation,
sera
de
la compétence
du :
Tribunal
Administratif
de
Rouen
53
avenue
Gustave
Flaubert
76000
ROUEN
Tét:0235583500
Télécopie
: 02
35
58
35
03
Courriel
: greffe.ta-rouen@juradm.fr
MAÏRIE
DE PONT
AUDEMER COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
PONT-
AUDEMER
VAL
DE
RISLE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Convention
n°:
vaoosO2.22
Page
#
sur
4
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20220321-20-DE Date de télétransmission : 22/03/2022 Date de réception préfecture : 22/03/2022