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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0018 2024 fast adhesion au groupement de commande dachat denergie electrique coordonne par le siege27
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0018 2024 fast adhesion au groupement de commande dachat denergie electrique coordonne par le siege27)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Ville
de
A
*
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
RE
Norbre/de
conseillers
: |
35
—T£n
exércice
:
34
Présents
21
Votants
par
procuration |
10
Absents
13
Total
des
votes
31
7. Finances
locales
7.1
Décisions
budgétaires
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-six
mars
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
vingt
mars
deux
mille
vingt-quatre,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS. Étaient
présents
: M.
ANFRAY,
M.
AUBE,
M.
BERNARD,
M.
BOISSY,
M.
BURET,
Mme
CABOT
B,
M.
CANTELOUP,
M.
DARMOIS,
M.
DEPLANQUES,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
KOUZIAEFF,
Mme
LOPES
DUARTE,
Mme
LOUVEL,
Mme
MALBRANCHE,
Mme
MONLON,
Mme
MOUCHEL,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M.
TIMON,
Mme
VANNIER
Secrétaire
de
séance
: M.
Julien
TIMON
Absent(s)
excusé(s)
: M.
BEAUDOUIN,
M.
BIERRY,
M.
CHEVREAU,
Mme
DUVAL,
Mme
GAUTIER,
Mme
JEAMMET,
M.
GUENNI,
M.
LEFRANCOIS,
M.
MARE,
M.
MAUVIEUX,
M.
MESNIER,
Mme
QUESNEY,
Mme
RETUREAU.
Procurations
: M.
BEAUDOUIN
à
M.
DUCLOS,
M.
CHEVREAU
à
Mme
MOUCHEL,
Mme
DUVAL
à
M.
AUBE,
Mme
GAUTIER
à M.
CANTELOUP,
M.
GUENNI
à Mme
ROSA,
Mme
JEAMMET
à Mme
MONLON,
M.
LEFRANCOIS
à
M.
DEPLANQUES,
M.
MAUVIEUX
à Mme
KOUZIAEFF,
M.
MESNIER
à M.
TIMON,
Mme
QUESNEY
à M.
DARMOIS
del 0018
2024 Adhésion
au
groupement
de
commande
d’achat
d'énergie
électrique
coordonné
par
le SIEGE27
Elu
rapporteur
: Thierry
BERNARD
La
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
a mis
en
place
au
1% juillet
2023
un
accord
cadre
à
marchés
subséquents
pour
la
fourniture
d’électricité.
Cet
accord
cadre
se
termine
le
31
décembre
2025.
Le
groupement
de
commande
porté
par
la
communauté
de
communes
comprend
la ville
et
le
CCAS
de
Pont-Audemer,
le
SAEP
Risle
et Plateaux
et les
communes
de
Quillebeuf
sur
Seine
et Saint
Symphorien.
Le
SIEGE
a
constitué
depuis
de
nombreuses
années
un
groupement
d’achat
d’électricité
et
services
associés
afin
de
permettre
aux
acheteurs
de
se regrouper,
d’espérer
des
meilleurs
prix
et d’optimiser
les procédures
de
mise
en
concurrence.
Afin
d’anticiper
sur
la
fin
du
marché
à
venir
pour
le
groupement
de
commande
porté
par
la
communauté
de
communes,
et
dans
l’optique
du
lancement
prochain
du
nouveau
marché
du
SIEGE,
il est proposé
d’adhérer
un
groupement
de
commande
porté
par
celui-ci.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240326-del_0018_2024-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Acte publié le 02.04.2024 Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède :
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
de
la Commande
Publique,
et notamment
ses
articles
L.
2113-6
et suivants
et L.
3100-I
et suivants
relatifs
aux
groupements
de
commande ;
VU
le Code
de
l’Energie
et notamment
ses
articles
L.
331-1
à L.
331-4,
VU
le projet
de
convention
constitutive
du
groupement
de
commande,
CONSIDERANT
qu’il
est
dans
l’intérêt
de
la
commune
de
Pont-Audemer
d’adhérer
à
un
groupement
de
commandes
pour
la fourniture
d’énergie
électrique,
CONSIDERANT
qu’eu
égard
à sa dimension
départementale
et son
domaine
de
compétence,
le
SIEGE
entend
assurer
le
rôle
de
coordonnateur
de
ce
groupement
pour
le
compte
de
ses
adhérents
et d’autres
acheteurs
publics
concernés,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide,
>
D’ADHERER
au
groupement
d’achats
pour
la
fourniture
d’énergie
électrique
coordonné
par
le
SIEGE
pour
les
besoins
de
la
collectivité,
selon
les
possibilités
fixées
à l’article
2 de
l’acte
constitutif du
groupement,
pour
ce
qui
concerne :
v
Les
contrats
relatifs
aux
sites
ayant
une
puissance
souscrite
de plus
de
36
kVA ; v
Les
contrats
relatifs
aux
installations
et sites ayant une
puissance
souscrite
inférieure
ou
égale
à 36
kVA ;
v Les
contrats
relatifs
aux
installations
d’éclairage
public.
>
D’APPROUVER
l'acte
constitutif
du
groupement
de
commandes
pour
la
fourniture
d’énergie
électrique
coordonné
par
le
SIEGE
et figurant
en
annexe
à la
présente,
> _ D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
l’acte
constitutif annexé
à la présente,
et tous
les
actes
et documents
inhérents
à l’exécution
de
la présente
délibération.
\
:
Fait
à PONT-AUDEMER,
le
26
mars
2024
Le
Secrétaire
de
Séance
\ Pour
extrait
certifié
conforme
|
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
d’Evreux —
Julien
TIMON
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240326-del_0018_2024-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 ACTE
CONSTITUTIF
POUR
LA CREATION
D'UN
GROUPEMENT
DE COMMANDE
POUR
LA
FOURNITURE
D’ENERGIE
ELECTRIQUE
PREAMBULE Dans
le cadre
de
la suppression
des
tarifs
réglementés
de
ventes
d'électricité
initiée
en
2015
et
progressivement
étendue
à
la
quasi-totalité
des
contrats
existants,
et,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L331-1
du
code
de
l'Energie,
l’ensemble
des
consommateurs
d'électricité
peut
choisir
un
fournisseur
sur
le marché.
Dans
ce
contexte,
le
regroupement
de
pouvoirs
adjudicateurs,
acheteurs
d'électricité,
de
fournitures
et
de
services,
est
un
outil
qui
permet
d'effectuer
plus
efficacement
les
opérations
de
mise
en
concurrence.
Le
SIEGE
a
ainsi
constitué
un
groupement
d’achat
d'électricité
et
services
associés
afin
de
permettre
aux
acheteurs
soumis
aux
dispositions
précitées
de
se
mettre
en
conformité
avec
la
loi,
tout
en
optimisant
la
procédure
de
mise
en
concurrence.
ARTICLE
1 — OBJET,
FORME
ET
COMPOSITION
DU
GROUPEMENT
Le
groupement
de
commandes
constitué
sur
le fondement
des
articles
L.2113-6
et suivants
du
Code
de
la
Commande
Publique,
ci-après
désigné
"le groupement",
a pour
objet
la passation
des
marchés
de
fourniture
d'électricité
et des
services
associés
pour
les
besoins
propres
de
ses
membres.
Le
groupement
est
ouvert
aux
personnes
publiques
dont
le
périmètre
d'intervention
est
situé
totalement
ou
partiellement
dans
la
Région
Normandie.
ARTICLE
2 —
NATURE
DES
BESOINS
Le
groupement
constitué
par
le
présent
acte
consiste
à
répondre
au
besoin
commun
des
membres
d'acheter
de
l'électricité
pour
assurer,
selon
le
choix
de
la
collectivité
:
>
l'alimentation
et
le
fonctionnement
des
bâtiments
pour
lesquelles
la
puissance
souscrite
est
supérieure
à
36
kVA
;
>
_et/oul’alimentation
et
le fonctionnement
des
installations,
dont
les
bâtiments,
pour
lesquelles
la
puissance
souscrite
est
inférieure
ou
égale
à
36
KVA
;
>
et/ou
l'alimentation
des
installations
d'éclairage
public
dont
ils ont
la
gestion.
Le
choix
d’adhérer
au
présent
groupement
pour
l’une,
l’autre
ou
l’ensemble
des
options
mentionnées
ci-dessus
est
effectué
par
la
collectivité
par
décision
de
son
organe
délibérant.
ARTICLE
3 —
DESIGNATION
DU
COORDONNATEUR
Le
SIEGE
est
désigné
coordonnateur
du
groupement
par
l’ensemble
des
membres
au
sens
l'article
L.2113-7
du
Code
de
la
Commande
Publique.
Il
est
dénommé
ci-après
le
«
coordonnateur
».
Le
coordonnateur
est
désigné
pour
la
durée
de
la
convention. Le
siège
du
coordonnateur
est
situé
12
rue
Concorde
- ZAC
du
Long
Buisson
—
27930
Guichainville.
ARTICLE
4 — COMMISSION
D'APPEL
D’OFFRES
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240326-del_0018_2024-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 L
=
La
commission
d'appel
d'offres
est
celle
du
coordonnateur
en
application
des
dispositions
detartictet444-3#tdu
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Elle
est
désignée
pour
choisir
le(s)
titulaire(s)
du
marché.
Conformément
aux
dispositions
du
même
article,
peuvent
participer
avec
voix
consultative
aux
réunions
de
la
commission
d'appel
d'offres,
des
personnalités
désignées
par
le
Président
de
la commission
en
raison
de
leurs
compétences.
Le
Président
de
la
commission
d’appel
d'offres
peut
également
inviter
le
comptable
public
et
le
représentant
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
de
la
Population
— Service
de
protection
du
consommateur.
ARTICLE
5 —
MISSIONS
DU
COORDONNATEUR
DU
GROUPEMENT
Chaque
collectivité
est
responsable
de
ses
engagements
et
le
coordonnateur
ne
saurait
en
aucun
cas
être
tenu
responsable
de
tout
litige
qui
pourrait
naître
du
non-respect
de
ses
obligations.
Dans
le
respect
des
règles
prévues
par
le
Code
de
la
Commande
Publique,
le
coordonnateur
gère,
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
et
en
concertation
avec
eux,
la
préparation,
la
passation
et
la
signature
des
marchés
de
fourniture
d'électricité
pour
l'alimentation
et le fonctionnement
des
bâtiments
et/ou
des
installations
gérés
par
les
membres.
Il pourra
être
amené
le cas
échéant,
à conclure
les
éventuels
avenants
aux
marchés
passés
dans
le cadre
du
groupement.
En
pratique,
le
coordonnateur
est
chargé :
>
d'assister
les
membres
dans
la
définition
de
leurs
besoins
et
de
centraliser
ces
besoins ;
>
de
définir
l'organisation
technique
et
administrative
des
procédures
de
consultation
;
>
d'assurer
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
des
cocontractants
(publication
des
avis
d'appel
public
à la
concurrence
et
d'attribution,
envoi
des
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
réception
des
offres,
analyse
des
offres,
rapport
de
présentation,
convocation
et réunion
de
la commission
d'appel
d'offres,
etc.)
;
de
signer
et
notifier
les
marchés ;
de
transmettre
aux
membres
les documents
nécessaires
à l'exécution
des
marchés
en
ce
qui
les
concerne ;
de
transmettre
les
marchés
aux
autorités
de
contrôle ;
de
gérer
les
pré-contentieux
et
les
contentieux
formés
par
ou
contre
le groupement,
à
l'exception
des
litiges
formés
à
titre
individuel
par
un
membre
du
groupement;
de
réaliser
les
avenants.
VNYNNYN Y
ARTICLE
6 —
MISSIONS
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Les
membres
sont
chargés
de :
>
produire
précisément
l'étendue
des
besoins
à
satisfaire
par
point
de
livraison
et
ce
préalablement
à
l’envoi,
par
le
coordonnateur
de
l’appel
public
à
la
concurrence ;
>
assurer
la
bonne
exécution
des
marchés
portant
sur
l'intégralité
de
leurs
besoins
: suivi
du
marché,
gestion
de
la
facturation,
vérification
de
l'intégration
de
nouveaux
points
de
livraison,
application
de
pénalités...
;
>
s'informer
mutuellement
sur
la
bonne
exécution
ou
les
difficultés
rencontrées ;
>
respecter
les
clauses
du
contrat
signé
par
le coordonnateur;
>
d'assurer
l'exécution
comptable
du
ou
des
marchés
et/ou
accords-cadres
et
marchés
subséquents
qui
le concerne.
Les
membres
s'engagent
à
souscrire
à
la
(aux)
offre(s)
retenu(es)
par
le
coordonnateur
dans
le
cadre
de
la
procédure
mise
en
œuvre
pour
répondre
aux
besoins
des
membres
du
groupement
tels
que
définis
à
l’article
2.
ARTICLE
7 — CONDITIONS
D’ADHESION
ET
RETRAIT
DES
MEMBRES
7-1-
Conditions
d'adhésion
au
groupement
Chaque
membre
adhère
au
groupement
par
approbation
de
son
assemblée
délibérante
selon
les
modalités
relevant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Cette
décision
est
notifiée
au
coordonnateur.
L'adhésion
d’un
nouveau
membre
peut
intervenir
à
tout
moment.
Toutefois,
l'engagement
du
nouveau
membre
dans
le
groupement
n’est
effectif
que
pour
les
marchés
dont
l’avis
d'appel
public
à
concurrence
a
été
envoyé
postérieurement
à
la
date
de
réception
par
le
coordonnateur
de
la
décision
d’adhérer
au
groupement
de
commandes.
1- 2
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240326-del_0018_2024-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024 Conditions
de
sortie
du
groupement
Chaque
membre
est
libre
de
se
retirer
du
groupement
par
décision
de
son
assemblée
délibérante.
Cette
décision
est
notifiée
au
coordonnateur. Le
retrait
d’un
membre
ne
devant
entrainer
de
bouleversement
de
l’économie
générale
des
marchés
en
cours,
un
préavis
de
6
mois
est
exigé
sachant
que
ce
retrait
ne
prend
effet
qu’à
l'expiration
d’un
marché
en
cours.
Les
membres
du
groupement
acceptent
le
retrait
ou
l'adhésion
d’un
membre
sans
pouvoir
s'y
opposer.
ARTICLE
8 —
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
Le
coordonnateur
n’est
pas
indemnisé
par
les
membres
des
charges
correspondant
à
ses
fonctions.
Tous
les
frais
engendrés
par
la
procédure
de
passation
du
marché
sont
pris
en
charge
intégralement
par
le
coordonnateur.
Les
éventuels
frais
engendrés
par
des
litiges
relatifs
à
l'exécution
des
contrats
de
fournitures
d’énergie
seront
à
la
charge
du
membre
concerné.
ARTICLE
9
: MODIFICATION
DU
PRESENT
ACTE
CONSTITUTIF
Les
éventuelles
modifications
du
présent
acte
constitutif
du
groupement
doivent
être
approuvées
dans
les
mêmes
termes
par
l’ensemble
des
membres
du
groupement
dont
les
décisions
sont
notifiées
au
coordonnateur.
La
modification
prend
effet
lorsque
l’ensemble
des
membres
a
approuvé
les
modifications.
ARTICLE
10
—
RESILIATION
DE
L’ACTE
CONSTITUTIF
Le
présent
acte
est
résilié
de
plein
droit
en
cas
de
disparition
du
besoin
de
chaque
membre
du
groupement.
A
Guichainville,
le:
scsi
Pour
le
Coordonnateur,
Pour
le
membre,
Le
Président
X.
HUBERT
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240326-del_0018_2024-DE Date de télétransmission : 02/04/2024 Date de réception préfecture : 02/04/2024