Procès Verbal - pv cm 5 decembre 2024

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Procès Verbal - pv cm 5 decembre 2024 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Lormel. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 5 decembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Fiscalité, 326

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

De la Commune de SAINT-LORMEL (Côtes d’Armor)

Procès-Verbal de la séance du jeudi 5 décembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre,

Le cinq décembre à vingt heures,

Le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur René BOUAN.

Etaient Présents : AILLET Louis, BOUAN Chantal, BOUAN René, DAUNAY Loïc, LEBORGNE

Régine, MARTIN Françoise, PORCHER Aurélie, RAULT Philippe, ROBISSOUT Josiane,

SCHMITT Thomas et SUIRE Thierry.

Excusés : AUBIN William, MENIER Mireille (procuration à Régine LEBORGNE), PLESTAN

Sylvaine (procuration à Philippe RAULT) et SORGNIARD Catherine (procuration à Loïc

DAUNAY).

Secrétaire de séance : PORCHER Aurélie

DATE DE CONVOCATION :

29.11.2024

DATE D’AFFICHAGE :

29.11.2024

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 15

PRÉSENTS 11

VOTANTS 14

Mr le Maire demande l’autorisation du conseil municipal pour l’ajout d’un sujet à l’ordre du jour : présentation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable 2023. Le conseil municipal valide l’ajout à l’ordre du jour.

PROCES-VERBAL REUNION DU 24 OCTOBRE 2024

Accepté à l’unanimité.

Compte-rendu réunions de Dinan Agglomération

Le conseil communautaire du 25 novembre 2024 a été principalement consacré au Débat d’Orientations Budgétaires 2025, dans l’objectif d’une adoption du budget primitif le 16 décembre prochain.

Ce budget est construit dans un contexte d’incertitudes concernant le projet de loi de finances 2025. Celui-ci, dans sa version initiale, entraînerait un manque à gagner pour l’agglomération de l’ordre de 1,2 M€ sur l’ensemble de ses budgets.

Ainsi, les mesures concernant la baisse du FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée), dont le taux de remboursement passerait de 16,404% à 14,85%, conduiraient à une diminution de recettes de 435 K€. La hausse de 4 points des cotisations retraite des agents (CNRACL) générerait une hausse de dépenses de 358 K€. Le gel de la dynamique de TVA (Gel des fractions de TVA, taxe d’habitation et CVAE, à leur niveau 2024 pour 2025) entraînerait une moindre recette de 237 K€.

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable 2023 – Syndicat des Fremur

Le rapport a été établi par le Syndicat d’eau des Fremur avec l’aide de la S.A.U.R., exploitant en affermage du réseau d’eau potable.327

Ce rapport 2023 concerne uniquement le service Ex Fremur soit 17 communes (16 communes en 2021 + Corseul au 1er janvier 2022) pour une consommation annuelle de 1 959 584 m3, soit une baisse de 2,28 % par rapport à 2022, pour 18 060 abonnés domestiques et non domestiques.

La consommation moyenne par abonnement domestique est de 76 m3 pour 2023 (76 m3 en 2022).

Le prix du service comprend une partie fixe (abonnement) et un prix au m³ consommé.

Au total, un abonné domestique consommant 120 m3 payera 292,35 € (sur la base du tarif du 1er janvier 2024, toutes taxes comprises) pour une moyenne de 2,44€/m3, soit une hausse de 1,48 % par rapport à 2023.

Le rapport est consultable en mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Prend acte du rapport qui n’appelle aucune observation particulière.

Ressources humaines – Création d’un emploi permanent Adjoint technique principal 1ère classe

Suite à la mutation d’un des agents des services techniques au 12 décembre 2024, une déclaration de vacance d’emploi a été lancée le 19 septembre 2024 avec une publicité jusqu’au 31 octobre 2024 pour un recrutement aux grades d’adjoint technique et adjoint technique principal 2ème classe. Des candidats ont été convoqués en entretien et le candidat retenu est un agent titulaire au grade d’adjoint technique principal 1ère classe. Notre déclaration de vacance d’emploi a été modifiée pour intégrer ce grade et il est maintenant nécessaire de délibérer sur la création du grade du candidat sélectionné.

Sur proposition du Maire,

Vu la loi n° 832.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié avec effet du 1er janvier 2007 portant statut

particulier du cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Décide :

- D’accéder à la proposition de Monsieur le Maire,

- De créer, à compter de ce jour, un poste d’adjoint technique principal 1ère classe (catégorie C)

à temps plein,

- De modifier en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité,

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal,

- De demander à Monsieur le Maire de prendre l’arrêté correspondant.328

Demande d’ouvertures dominicales en 2025 - Centrakor

Le conseil municipal,

Entendu le rapport de M. le Maire,

Vu les avis des organisations syndicales d’employeurs et de salariés,

Vu la demande formulée par courrier par les Gérants de Centrakor de St Lormel le 5 novembre 2024,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu

normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque

commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces

dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31

décembre, pour l'année suivante par le Maire,

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après

avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois

suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,

Considérant que 5 ouvertures dominicales sont sollicitées ainsi que les commerces de vente au détail

concernés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, avec 9 voix POUR, 2 CONTRE (Louis AILLET et

Thomas SCHMITT) et 3 ABSTENTIONS (Françoise MARTIN, Loïc DAUNAY et Catherine SORGNIARD):

- de donner un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales de l’année 2025 pour 3

ouvertures dominicales aux dates suivantes : 7, 14 et 21 décembre,

- de préciser que les dates seront définies par un arrêté du Maire,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce

dossier.

RPI Saint-Lormel / Créhen – spectacle et goûter de fin d’année

M le Maire informe le conseil que le traditionnel spectacle et gouter de fin d’année des élèves du RPI Saint-Lormel / Créhen aura lieu le vendredi 20 décembre 2024 après-midi à la salle de Créhen.

La commune de Saint-Lormel s’acquittera du prix de revient du spectacle et du goûter de fin d’année proportionnellement au nombre d’enfants scolarisés à Saint-Lormel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- Accepte la participation de l’école de St lormel au spectacle et goûter de fin d’année. - Décide du partage des frais de l’animation de fin d’année selon les conditions précitées.329

Dinan Agglomération

➢ Création d’une SPL (société publique locale) Dinan-Cap Fréhel Tourisme

Exposé

La compétence tourisme est aujourd’hui détenue entre Dinan Agglomération et les communes : Dinan Agglomération est compétente pour la promotion du tourisme, les communes en matière de gestion d’équipements, d’animations.

Depuis 2017, avec la Loi NOTRe, Dinan Agglomération exerce sa compétence via l’Office de tourisme communautaire (association Loi 1901) Dinan-Cap Fréhel tourisme pour le volet promotion, et en régie via le service tourisme de Dinan Agglomération pour le volet aménagement et développement (ingénierie) touristique.

Un diagnostic de l’exercice de cette compétence réalisé dans le cadre de la réflexion sur son mode de gestion a fait apparaître que le statut d’association ne permet plus la mise en œuvre des missions de l’office de façon sécurisée. Il est également ressorti du diagnostic, un besoin de lisibilité financière, de coordination des actions en matière touristique tout en devant garantir la présence des communes dans la gouvernance et l’association étroite des socio-professionnels et des partenaires aux activités.

Après examen des différentes solutions et structures alternatives, le choix s’est porté sur la constitution d’une société publique locale (SPL) afin d’assurer :

- une gouvernance associant l’EPCI et les communes classées Stations ou Commune Touristique, - une ouverture possible pour intégrer d’autres collectivités territoriales actrices de l’économie touristique,

- une implication tout aussi forte des socio-professionnels via la constitution d’un Comité des socio-professionnels les associant à l’activité de la SPL et la possible présence aux réunions du conseil d’administration d’un représentant avec voix consultative,

- une structure en capacité de construire des offres et de gérer à la fois la promotion et potentiellement des équipements structurants dans les domaines du tourisme, de la culture et des loisirs.

Définie par l'article L .1531-1 du code général des collectivités territoriales, la SPL est une société commerciale, dont le régime juridique est proche de celui de la société d'économie mixte locale, mais qui présente pour particularités :

- D'avoir un actionnariat exclusivement composé de collectivités locales et/ou de leurs groupements,

- De disposer d’un organe de décision (Conseil d’Administration) composé des représentants des actionnaires publics exercent un plein contrôle de la SPL comme s’il s’agissait de leur propre service (contrôle dit « contrôle analogue ») : 18 sièges maximum

- De ne pouvoir agir que dans le cadre des compétences des actionnaires et sur leur territoire, - De pouvoir passer des contrats « ni house », c'est-à-dire sans publicité ni mise en concurrence, avec les actionnaires (ex : pour réaliser des études)

- D'avoir, notamment, pour objet l'exploitation de services publics à caractère industriel, commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

La société agissant exclusivement pour le compte de tout ou partie de ses actionnaires et sur leur territoire, a pour objet de promouvoir et développer l’offre et l’attractivité touristique. Elle pourra à ce titre330

- Réaliser et exécuter, notamment, des études et missions répondant aux besoins du développement et de la promotion du tourisme, de son organisation, des besoins d’animation du territoire de ses actionnaires,

- Exercer les missions d’office(s) de tourisme, incluant l’ensemble des missions définies par l’article L. 133-3 du Code du tourisme ou tout autre texte le complétant ou s’y substituant, en lien avec les partenaires économiques et institutionnels du secteur, telles que : • assurer l’accueil et l’information des touristes,

• assurer la promotion touristique en lien avec les acteurs du secteur, • contribuer à coordonner les partenaires du développement touristique local, • participer à l’élaboration/élaborer et mettre en œuvre la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique,

- Commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre I du Code du tourisme relatif au régime de la vente de voyages et de séjours,

- Assurer l’étude, la gestion, la commercialisation et l’exploitation de tout équipement touristique, culturel et/ou de loisirs,

- Concevoir et/ou mettre en œuvre des animations, loisirs, fêtes et manifestations touristiques, culturelles et/ou de loisirs,

- Commercialiser des produits touristiques,

- Mettre en œuvre des actions de sensibilisation des touristes et des acteurs du tourisme en matière de protection de l’environnement en cohérence avec les actions réalisées par les actionnaires,

- Être consultée sur des projets d’équipements collectifs touristiques.

Et, plus généralement, la société pourra accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières, présentant un intérêt général pour les actionnaires, qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à l’objet social.

La SPL Dinan-Cap Fréhel tourisme a ainsi pour vocation à réunir les missions d’Office de tourisme et celles du service tourisme de Dinan Agglomération dont les salariés et agents intègreront la SPL pour ne former qu’une seule et même équipe.

Comme depuis 2017, Dinan Agglomération donnera les moyens financiers à la SPL pour assurer le financement des missions correspondant à celles de l’Office de Tourisme et celle du service tourisme en renforçant néanmoins une fonction support essentielle dans une SPL et aujourd’hui fragile au sein de l’Office de Tourisme (fonction finances, juridique et commande publique).

En complément des moyens de fonctionnement de la SPL, Dinan Agglomération restant titulaire de sa compétence tourisme, elle lui confiera annuellement selon les arbitrages budgétaires, la mise en œuvre des actions de sa stratégie touristique et de celle de la Destination régionale.

Le capital de la SPL a été fixé à 450 000 € réparti en 900 actions d’une valeur nominale de 500€.

La Gouvernance a été définie autour d’un Président Directeur Général (élu), d’un Conseil d’Administration (CA), d’une Assemblée Générale, régis par des statuts (projet ci-joint) et d’un pacte d’actionnaires visant notamment à organiser les relations financières entre les actionnaires. Celui-ci sera établi par les actionnaires et reprendra à minima les éléments constitutifs de la création de la SPL travaillés par le Copil (gestion des déficits, exercice du contrôle analogue…)

Le Conseil d’Administration sera composé de :331

- 13 administrateurs à voix décisionnaires représentants les actionnaires (Dinan Agglomération, les 4 communes classées touristiques et potentiellement les 61 autres communes représentées dans une Assemblée Spéciale)

Le nombre de sièges au conseil d'administration ne permettant pas d'assurer la représentation directe de l'ensemble des communes actionnaires, celles ayant une participation réduite au capital et ne bénéficiant donc pas de cette représentation directe seront réunis dans une Assemblée Spéciale (potentiellement 61 communes). Ces communes désigneront leur représentant commun pour siéger au CA.

- un comité des Socio-professionnels et un Comité des partenaires (cf Comité d’Études dans les statuts) désignant chacun leur(s) représentant(s) à voix consultative.

La répartition du capital et des administrateurs est proposée comme suit : - Dinan Agglomération à hauteur de 307 500 €, représentant 615 actions : 8 sièges - La commune de Dinan à hauteur de 28 000 €, représentant 56 actions : 1 siège - La commune de Saint-Cast-Le-Guildo à hauteur de 28 000 €, représentant 56 actions : 1 siège - La commune de Fréhel à hauteur de 28 000 €, représentant 56 actions : 1 siège - La commune de Plévenon à hauteur de 28 000 €, représentant 56 actions : 1 siège - Les 61 autres communes (max) membres de l'assemblée spéciale à hauteur de 30 500 € représentant 61 actions : 1 siège (1 commune = 1 action = 1 voix dans l’Assemblée Spéciale)

Le total des sièges au conseil d'administration sera donc de 13.

Le contrôle des actionnaires sur la SPL sera assuré à la fois par la présence de leurs représentants au Conseil d'Administration, mais également par les dispositifs légaux et statutaires conférant des prérogatives de contrôle et d'information aux actionnaires, complétés par les clauses des futures conventions conclues avec la SPL.

En complément des communes classées touristiques, toutes les communes de Dinan Agglomération peuvent ainsi entrer dans la SPL via l’achat d’une action et pourront ainsi lui confier des missions dans l’accompagnement de leurs projets. Une consultation auprès des 65 communes est organisée du 1er novembre au 15 décembre à cet effet.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des 61 autres communes déciderait de ne pas entrer au capital de la SPL, Dinan Agglomération se porterait acquéreur des actions correspondantes, afin que l’ensemble du capital social soit souscrit à la création de la société, comme exigé par le code de commerce.

Dinan Agglomération est ainsi susceptible de souscrire un maximum de 676 actions (615 + 61) pour un montant total de 338 000 €, dont elle pourra revendre une partie aux communes qui voudraient intégrer ultérieurement la SPL

A l’issue de la consultation des communes, le Conseil Communautaire sera donc amené, début 2025, à approuver la composition définitive de l’actionnariat, à se prononcer sur la mise en place du contrat confiant les missions d’office de tourisme et d’ingénierie touristique à la SPL puis il sera procédé à la consolidation du pacte d’actionnaires et aux formalités légales nécessaires pour l'immatriculation de la SPL et la réunion du 1er Conseil d’Administration.

Il est proposé au conseil municipal l'entrée de la commune au capital de la SPL Dinan-Cap Fréhel tourisme pour une souscription de 1 action d’une valeur unitaire de 500 €, sachant que la commune332

sera représentée au sein de l'assemblée spéciale qui désignera son représentant au conseil d’administration.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à l’unanimité, de ne pas souscrire d’action et

donc de ne pas entrer au capital de la SPL Dinan-Cap Fréhel tourisme.

➢ Convention de prestation assainissement 2025

Vu l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les compétences

optionnelles devant être exercées en lieu et place des communes par la Communauté

d’Agglomération, et notamment le II – 2° sur l’assainissement des eaux usées ;

Vu l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en matière de transfert des services

ou parties de service concourant à l’exercice des compétences qui incombent à la Communauté ;

Vu l’article L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, renvoyant aux dispositions de

l’article L.5215-27 du même Code, permettant une délégation de la réalisation temporaire de certaines

missions dans le cadre du transfert de la compétence Assainissement ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2016, modifié par arrêtés en date du 27 décembre

2017, approuvant les statuts et compétences de Dinan Agglomération et les compétences définies à

l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article 6 délimitant

les compétences optionnelles exercées par ladite Communauté d’Agglomération ;

Vu la délibération n°CA-2017-310 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 27

novembre 2017, autorisant le Président de ladite Communauté d’Agglomération à conclure des

conventions de services avec les communes pour l’exercice de la Compétence Assainissement.

Lors de la création de Dinan Agglomération au 1er janvier 2017, la compétence Assainissement était

détenue et exercée par les communes, à l'exception des communes qui constituaient l'ex-Dinan

Communauté, à laquelle la compétence avait été transférée bien antérieurement.

Dinan Agglomération n'ayant pas restitué cette compétence optionnelle aux communes, elle est donc

pleinement compétente depuis le 1er janvier 2018 pour l'exercer sur l'intégralité de son territoire.

Dans le cadre de cette prise de compétences, Dinan Agglomération ne possède pas encore les

ressources matérielles et humaines suffisantes, notamment en ce qui concerne les services aux usagers

(gestion clientèle, facturation), la gestion courante des stations d’épurations (entretien des abords,

analyses hebdomadaires autocontrôles), les travaux ponctuels assurés par les régies communales.

Dans l'attente d’une mise en place homogène de cette organisation, il apparaît donc nécessaire

d'assurer pour cette période transitoire, la continuité du service public.

Aussi, Il convient de mettre en place une coopération entre la Commune et Dinan Agglomération par

le biais d’une convention de service visant à préciser les conditions techniques et financières dans

lesquelles la Commune assurera, à titre transitoire, des prestations ponctuelles pour le compte de

Dinan Agglomération dans le cadre de la compétence Assainissement.333

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’accepter la liste des prestations pouvant être effectuées par les agents communaux, au nom et pour le compte de Dinan Agglomération dans le cadre de la compétence Assainissement (le choix des prestations assurées par les agents communaux figurera dans la convention de prestation de service) :

o Le service aux usagers (gestion de la clientèle, facturation)

o La tonte/le débroussaillage (entretien paysager)

o La taille de haies

o Analyses hebdomadaires : autosurveillance

o Faucardage annuel des roseaux

o Nettoyage du dégrilleur

o Réglages boues activées : petite site ou grand site

o Intervention exceptionnelle/travaux exceptionnels (20€/heure) sur demande de Dinan Agglomération

o Remplacement agent technique Dinan Agglomération sur la compétence eau potable

- De prévoir un paiement forfaitaire selon le type de mission, comprenant, outre le coût horaire des agents municipaux, le coût du matériel utilisé le cas échéant, comme suit :

€/heure

Coût horaire tonte 26,00

Coût horaire autres tâches 24,60

Coût horaire d’un agent technique 20,00

Coût horaire d’un agent administratif 21,00334

Total

Forfait tonte Lagune grand site 1 586 €

Forfait tonte Lagune petit site 975 €

Forfait tonte STEP 585 €

Forfait taille de haies 492 €

Forfait autosurveillance 520 €

Forfait faucardage 590 €

Forfait nettoyage dégrilleur 1 560 €

Forfait réglages boues activées (petit site) 2 080 €

Forfait réglages boues activées (grand site) 4 160 €

Forfait nettoyage panier dégrilleur présent dans

poste de relèvement 780 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de service avec Dinan Agglomération, aux

charges et conditions qu’il jugera convenables et notamment celles figurant dans le projet de

convention annexée à la présente délibération, comprenant notamment les éléments ci-

dessus analysés,

- Accepte les tarifs forfaitaires ci-dessus indiqués pour la facturation à faire auprès de Dinan

Agglomération par règlement semestriel.335

Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor

➢ Rénovation de 4 bornes d’éclairage public au « Domaine des eucalyptus »

Le devis proposé par le SDE22 n’est pas retenu.

➢ Projet de rénovation de 103 foyers en LED

Afin de poursuivre les démarches d’économies d’énergie, une étude a été faite pour la rénovation de 103 foyers en LED de l’éclairage public de la Commune.

Estimation des économies d’énergie avec ce remplacement par des LED :

- Pour les lanternes en 70W, environ 40% d’économie

- Pour les lanternes en 100W SHP, environ 20% d’économie

- Pour les lanternes en 150W, pratiquement 50% d’économie.

Le coût de ce projet est de 103 680 € avec 62 400€ à la charge de la commune. Le conseil municipal retient le principe du changement étalé de ces foyers d’éclairage public et envisage une première tranche en 2025 pour une localisation et un montant à définir.

Lutte contre les espèces animales et végétales dont la prolifération menace la santé (ARS Bretagne) – Désignation de référents territoriaux

Le code de la santé publique définit les ambroisies et les chenilles processionnaires du pin et du chêne

comme des espèces dont la prolifération est nuisible à la santé humaine. Lorsqu’elles sont présentes

sur le territoire, l’article R1338-4 impose notamment la détermination par arrêté préfectoral de

mesures susceptibles de lutter contre leur prolifération. Renforcer la lutte contre ces espèces végétales

et animales est une priorité inscrite dans le 4ème Plan régional Santé Environnement – PRSE breton

2023-2027.

En Bretagne, outre l’ambroisie et les chenilles processionnaires, d’autres plantes présentes dans notre

région sont susceptibles de provoquer des effets sur la santé des populations. La berce du Caucase

produit par exemple une toxine phytotoxique susceptible de provoquer des brûlures importantes

lorsqu’elle entre en contact avec la peau. Le raisin d’Amérique et le DATURA stramoine sont toxiques

s’ils sont ingérés.

Afin de réduire l’exposition des populations, des mesures ont donc été prises dès 2019. Ainsi dans

chaque département breton ont été adoptés, en 2019, un arrêté préfectoral de lutte contre les

ambroisies et la berce du Caucase, et en 2024, un arrêté visant à limiter l’exposition des populations

aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin et du chêne. Ce dernier impose un certain

nombre d’obligations et de recommandations à tous les propriétaires et gestionnaires d’espaces

extérieurs où les chenilles ont été repérées.

L’une des mesures présentes dans les arrêtés susvisés est la désignation de référents territoriaux par

les collectivités et les gestionnaires de structures. Les collectivités sont en effet les acteurs privilégiés

pour la lutte contre la prolifération de ces espèces grâce au lien qu’elles entretiennent avec la

population, la diversité de leur compétence et la transversalité de leur service. Ces référents pourront

être chargés de repérer la présence de toutes les espèces végétales et animales à enjeux de santé, de336

participer à leur surveillance et à leur lutte, de sensibiliser et d’informer sur les moyens de lutte. Ils

peuvent intervenir à l’échelle d’une commune ou sur un territoire intercommunal.

Des formations à destination des référents ainsi qu’une assistance technique permettant de répondre

à leurs interrogations seront mises en place par FREDON Bretagne, dès cet hiver.

Il est demandé l’avis du conseil municipal sur la désignation d’un référent communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Désigne Thierry SUIRE (adjoint au Maire) et Romain DOUÉ (agent technique) référents pour

la lutte contre les espèces animales et végétales dont la prolifération menace la santé.

Contentieux sur une location de parcelle au camping les Chênes

En février 2024, nous avons notifié à un locataire du camping municipal les Chênes de notre décision de ne pas renouveler son bail de location de son emplacement à la date d’échéance de son contrat, soit le 31 mai 2024.

Ce locataire a en effet accumulé des loyers et factures d’électricité impayés depuis le 1er juillet 2022 pour un montant total de 6 531,38 €.

A ce jour, l’emplacement et le mobil home privé qui s’y trouve sont toujours occupés par cet ancien locataire.

Nous avons donc, par le biais de la protection juridique de la Commune, consulté un avocat sur ce dossier.

La Commune doit donc saisir le juge administratif aux fins de solliciter que cet ancien locataire soit enjoint de libérer cet emplacement et également de solliciter sa condamnation au versement d’une somme au titre de l’indemnité d’occupation depuis la fin de son bail.

L’avocat conseille à la Commune d’engager une procédure au fond devant le Tribunal administratif de Rennes pour solliciter l’expulsion de notre ancien locataire. Le délai de jugement d’une telle affaire est d’environ 18 mois.

Il est demandé l’avis du conseil municipal sur la procédure à engager.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Donne son accord à l’avocat Maître Guillois (Kovalex) pour engager une procédure de demande d’expulsion de l’ancien locataire de la parcelle, actuellement occupée par celui-ci, au nom de la Commune.

- Autorise Mr le Maire à signer tous documents liés au lancement et suivi de cette procédure.

INFORMATIONS DIVERSES

- Protection Sociale Complémentaire - risque santé : Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de la protection sociale complémentaire de leurs agents pour couvrir les risques santé, c’est-à-dire les frais occasionnés par une337

maternité, une maladie ou un accident (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives, actes de prévention).

La participation obligatoire de l’employeur sera de 15€ mensuel brut par agent au 1er janvier 2026. Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à choisir pour chaque employeur :

• contrat collectif d’assurance à adhésion facultative des agents souscrit dans le cadre d’une « convention de participation » conclue, à l’issue d’un appel à concurrence, avec un organisme d’assurance soit par l’employeur, soit par le Centre de Gestion. • Contrat individuel labellisé souscrit par les agents, inscrit sur une liste publiée par le ministère chargé des collectivités territoriales.

Le CDG22 a l’obligation de proposer des garanties collectives aux employeurs via un contrat collectif d’assurance souscrit auprès d’un organisme d’assurance à l’issue d’un appel à concurrence. Le CDG22 a donc décidé de lancer un appel public à concurrence au printemps 2025 pour conclure une convention de participation à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents pour la garantie santé (Mutuelle) à effet du 1er janvier 2026.

Les employeurs intéressés doivent transmettre au CDG avant le 13 janvier 2025 une lettre d’intention d’adhérer à ce contrat au 1er janvier 2026 (sans engagement donc aucune obligation d’adhérer à ce contrat) et un fichier relatif aux caractéristiques quantitative et qualitative des agents à assurer.

Le montant mensuel prévisionnel de participation de notre collectivité serait de 15€ brut par agent (au prorata de la DHS de l’agent).

Le conseil municipal valide l’envoi au Centre de gestion des Côtes d’Armor d’une lettre d’intention de la Commune de Saint-Lormel d’adhérer à ce contrat collectif (sans obligation d’adhérer au contrat à la suite de l’appel à concurrence du CDG) à effet du 1er janvier 2026.

- Pot de fin d’année du personnel : jeudi 19 décembre à 18h45 salle du conseil.

- CCAS : répartition aux élus des colis de fin d'année à distribuer à nos ainés le samedi 14/12 à 11 h salle des tilleuls

- VIE SCOLAIRE :

Noël à l'école : Le Père Noël devrait faire une halte à l'école le jeudi 19/12 en fin de matinée pour distribuer des friandises offertes aux enfants par la commune et remettre à chaque classe des cadeaux financés par l'OCCE.

Suivra le repas de Noël servi à la cantine qu’enseignants et encadrants seront invités à partager.

Le lendemain, vendredi 20/12 tout le RPI se retrouvera à la salle de Créhen pour un spectacle et goûter offerts par les 2 communes.

Projet d'aides aux devoirs : Suite au sondage effectué auprès des familles dont les enfants fréquentent la garderie de St Lormel, il y aurait 12 enfants à prendre en charge les lundis et jeudis.338

Sept personnes se sont portées volontaires pour les accompagner.

Tout est mis en œuvre pour que l'expérimentation de ce service périscolaire supplémentaire puisse débuter début janvier 2025.

- COMMUNICATION : 3 propositions de carte de vœux 2025 ont été faîtes.

La version A a été retenue. Son impression sera confiée à l'imprimerie Fanik.

- VIE ASSOCIATIVE :

La vente itinérante de gâteaux organisée samedi 30/11 par le Comité des Fêtes a permis de remettre la somme de 1865 € au Téléthon.

L'animation de Noël organisée par le comité des fêtes aura lieu samedi 14/12 à partir de 18 h devant l'église du bourg.

QUESTIONS DIVERSES

Il est rappelé que chaque service (administratif, technique et périscolaire) est équipé d’une cafetière et/ou bouilloire pour permettre aux agents de prendre une boisson chaude à leurs pauses, à charge à chaque agent de porter la boisson qu’il préfère.

Chantal BOUAN signale l’état dégradé du chemin piéton et cyclable sur la route des Roseraies. Il est aussi rappelé aux propriétaires l’importance d’entretenir les haies (présence de ronces dépassant sur la voie publique).

Prochain conseil municipal : jeudi 16 janvier 2025

La séance est levée à 22h15.

AILLET Louis AUBIN

William

Absent

BOUAN

Chantal

BOUAN René DAUNAY

Loïc

LEBORGNE

Régine

MARTIN

Françoise

MENIER

Mireille

Absente

PLESTAN

Sylvaine

Absente

PORCHER

Aurélie

RAULT

Philippe

ROBISSOUT

Josiane

SCHMITT

Thomas

SORGNIARD

Catherine

Absente

SUIRE

Thierry