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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D181224 02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 040-200030435-20241218-D181224 02-DE
FN
CS CCAA
Séance du 18/12/2024
Délibération N°181224/02
Nombre de conseillers en exercice : 47
Présents : … 36
Excusés : 3
Pouvoirs : … 8
Votants : … 44
- dont « pour »:… 44
- dont « contre »:… ()
- dont abstention : 0
Le 18 décembre 2024 à 20h30, les membres du conseil communautaire de la Communauté de
Communes d’Aire sur l’Adour, convoqués le 12 décembre 2024, se sont réunis sous la présidence
de Monsieur Philippe BRETHES à SAINT AGNET.
Présents : Mrs et Mmes, LAGRAVE Xavier, ASSIBAT Marie, , LAFFITAU Corinne, BARRAILH-
LAFARGUE Vincent, MECHIN Isabelle, PELLARINI Philippe, BARRAUD Danielle, BOP
Philippe, MARTI Jérémy, CAZABAN Yves SAINT GERMAIN Paulette, LEBLOND
Stéphane, DUPOUTS Roland, BOULIN Thierry, SEBI Catherine, BERDOULET Cédric,
DUCONGE Joëlle, CASTAING Marie Laurence, SAINT GENEZ Daniel, LAMOTHE
Michel, LALANNE Jean Michel, LAFARGUE Vincent, VACHER Béatrice, BRETHES
Philippe, BAQUIE Pascal, GLISBERS Lambert, FABERES Nadine, PARGADE Jacques,
MADER Karl, DOREILH Jean-Paul, DUFAU Jean Jacques, CAMPAGNE Jean Luc,
LAMARCADE Lydie, AZIDROU Jean Louis, MARQUE Michel, LABORDE Benoit,
Excusés : DUBOSC Sonia, DARRIEUMERLOU Nathalie, SAINT GERMAIN Dominique,
Pouvoirs : BARON Chrystelle à LAFFITTAU Corinne,
POMIES Claude à LAGRAVE Xavier,
MALHERBE Bernard à PELLARINI Philippe,
MARTIN Didier à ASSIBAT Marie,
GACHIE Florence à MARTI Jérémy,
DEHEZ Gérard à BERDOULET Cédric,
CARREAU Pascal à GIJSBERS Lambert,
LAFARGUE Lionel à BRETHES Philippe, Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 040-200030435-20241218-D181224_02-DE
Objet : Autorisation de délégation du droit de préemption urbain à la commune de Barcelonne du Gers
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme, et plus particulièrement les articles L.210-1, L.211-1 à L211-7, L.213-1 à
L213-18, L.300-1, R.211-1 à R.211-8, R.213-1 à R.213-3 ;
VU l'arrêté interdépartemental PR/DCPPAT/2018/n°670 du 28 décembre 2018 portant modification
des statuts de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour et ses compétences notamment en
matière d'aménagement de l’espace et de plan local d'urbanisme ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°2014301-0001 du 28 octobre 2014 transférant la compétence « PLU,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes d’Aire
sur l’Adour ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 20 janvier 2020 N° 200120/12 approuvant
le Plan Local d'Urbanisme intercommunal d’Aire sur l’Adour sur le territoire communautaire ;
VU l’article L.211-2 du Code de l'Urbanisme stipulant que la compétence d’un établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d'urbanisme, emporte sa
compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 20 janvier 2020 N° 200120/13R2 qui institue
le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU)
définies au PLUi d’Aire sur l’Adour ;
CONSIDERANT le dépôt du dossier le 15 novembre 2024 et le bordereau de transmission DIA en date
du 3 décembre 2024 par lequel M. le Maire de BARCELONNE DU GERS sollicite auprès de M. le
Président de la Communauté de Communes, la délégation du droit de préemption urbain pour
l’acquisition d’un foncier non bâti cadastré AH 0003 et AH 0004, sis à Barcelonne du Gers, au « Padevant » Route d’Arblade ;
CONSIDERANT l'intérêt général pour la commune de Barcelonne du Gers de préempter ce bien pour
permettre une opération foncière dans le respect du règlement du PLUi d’Aire sur l’Adour, tout en
appliquant une densité minimum de logement, à l’image de la commune ;
CONSIDERANT que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour
peut déléguer conformément aux dispositions de l’article L.213-3 du Code de l'Urbanisme, le Droit
de Préemption urbain à la commune de Barcelonne du Gers, et ce à l’occasion de l’aliénation d’un
bien ; Ref.
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524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 \
Publié le
ID : 040-200030435-20241218-D181224_02-DE
A
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 :
La Communauté de communes d'Aire sur l'Adour décide de déléguer ponctuellement le droit de
préemption urbain à la commune de BARCELONNE DU GERS pour l'acquisition d’un foncier non bâti
cadastré AH 0003 et AH 0004, sis à BARCELONNE DU GERS, au « Padevant » Route d’Arblade.
Article 2 :
Les éléments d’information relatifs à la préemption seront retranscrits dans le registre des préemptions conformément à l’article L.213-13 du code de l’urbanisme.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 4 :
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations et insérée au recueil des actes administratifs de la collectivité.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le président
Philippe BRETHES
Communes