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Document publié le Mercredi 22 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D220426 10R)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
Séance du 22/04/2026
DélibéraƟon N°220426/10R
Nombre de conseillers en exercice : 41
Présents : … 40
Excusés : 1
Pouvoirs : … 1
Votants : … 41
- dont « pour »: … 41
- dont « contre »: … 0
- dont abstenƟon : 0
Le 22 avril 2026 à 20h30, les membres du conseil communautaire de la Communauté de
Communes d’Aire sur l’Adour, convoqués le 9 avril 2026, se sont réunis sous la présidence de
Monsieur Philippe BRETHES à Eugénie les Bains.
Présents : Mrs et Mmes, MARTI Jérémy, BOURRETERE Agathe, MAUMUS Emmanuel, GACHIE Florence, FRANCKE Johann, SAINT GERMAIN PauleƩe, VALETTE Julien, DUPRIEU Carole, ANGEL Jean BapƟste, DUFAU Patricia, PRIAN SébasƟen, LENCAUCHEZ Nathalie, LAFITAU Corinne, FRANCHETTO Tony, MECHIN Isabelle, SORRAING Damien, LEBLOND Stéphane, DUPOUTS Roland, BOULIN Thierry, BERDOULET Cédric, CASTAING Marie Laurence, DOS SANTOS Sabine, DUCOURNAU Benjamin, BIARNES Franck, LALANNE Jean Michel, TOCQUE Nathalie, LAFARGUE Vincent, VACHER Béatrice, BRETHES Philippe, ROBERT Daniel, DUFAU Philippe, DUFAU Christophe, MINVIELLE Serge, SAINT GERMAIN Dominique, SARRADE Patrice, DUFAU Jean Jacques, DAUGREILH Marie Line, SILVEIRA MORAIS Philippe, MARQUE Michel, LABORDE Benoit.
Excusés : DESTOUET Aurélien
Pouvoirs : DESTOUET Aurélien à BERDOULET Cédric Objet : AutorisaƟon de délégaƟon du droit de préempƟon urbain
à la commune de Barcelonne du Gers
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme, et plus particulièrement les articles L.210-1, L.211-1 à L211-7, L.213-1 à L213-18, L.300-1, R.211-1 à R.211-8, R.213-1 à R.213-3 ;
VU l’arrêté interdépartemental PR/DCPPAT/2018/n°670 du 28 décembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour et ses compétences notamment en matière d’aménagement de l’espace et de plan local d'urbanisme ;
VU l’arrêté inter préfectoral n°2014301-0001 du 28 octobre 2014 transférant la compétence « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 20 janvier 2020 N° 200120/12 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal d’Aire sur l’Adour sur le territoire communautaire ;
VU l’article L.211-2 du Code de l’Urbanisme stipulant que la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d’urbanisme, emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 20 janvier 2020 N° 200120/13R2 qui institue le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) définies au PLUi d’Aire sur l’Adour ;
CONSIDERANT le dépôt du dossier le 24 mars 2026 et le bordereau de transmission DIA en date du 10 avril 2026 par lequel M. le Maire de BARCELONNE DU GERS sollicite auprès de Monsieur le Président de la Communauté de Communes, la délégation du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un foncier bâti cadastré AC 0192 d’une contenance de 563 m² au prix de 85 000 €, sis à Barcelonne du Gers, au 3 rue de Sarraguillot ;
CONSIDERANT l’intérêt général pour la commune de Barcelonne du Gers de préempter ce bien pour y créer un espace multi-activité pour les associations du village, car ce bâti est situé à proximité immédiate des arènes et de la salle des fêtes ;
CONSIDERANT que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour peut déléguer conformément aux dispositions de l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme, le Droit de Préemption urbain à la commune de Barcelonne du Gers, et ce à l’occasion de l’aliénation d’un bien ; LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 :
La Communauté de communes d'Aire sur l'Adour délègue ponctuellement le droit de préemption urbain à la commune de BARCELONNE DU GERS pour l’acquisition d’un foncier bâti cadastré AC 0192 d’une contenance de 563 m² au prix de 85 000 €, sis à BARCELONNE DU GERS, au 3 rue de Sarraguillot.
Article 2 :
Les éléments d’information relatifs à la préemption seront retranscrits dans le registre des préemptions conformément à l’article L.213-13 du code de l’urbanisme.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département.
Article 4 :
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations et insérée au recueil des actes administratifs de la collectivité.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibéraƟons les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le président
Philippe BRETHES