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Déliberation - DEL 057 Protocole Transactionnel Commune Plateau Dhauteville et SAS Pesenti Platrerie Peinture
Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 057 Protocole Transactionnel Commune Plateau Dhauteville et SAS Pesenti Platrerie Peinture)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2021-057
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal ES Ed Ed PAR ENS Pas FD FD PE PS PE LE PE ES
OBJET : Protocole transactionnel Commune Plateau d'Hauteville et SAS Pesenti Plâtrerie Peinture
Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt et un, trente et un mars, à dix-sept heure trente-neuf en application de l'article L.2121-7
du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), dûment convoqué par courrier électronique vingt-quatre mars deux
mille vingt et un, se sont réunis (en raison de la COVID-19) dans la salle de l'étage du bâtiment dit de la salle des fêtes, place Rougy à Hauteville de Plateau d'Hauteville, en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 25
Georges BERMOND, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Solange DOMINGUEZ, Gérard CHAPUIS, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Jacques
DRHOUIN, Philippe EMIN, Gaëlle FORAY, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT Gilbert LEMOINE, Karine
LIEVIN, Stéphane LYAUDET, Jessie MARIN, Alain MASSIRONI Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT,
Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER, Sonia ZANI
Membres absents excusés avec pouvoir : 3 Jacques FUMEX (pouvoir à M. Jacques DRHOUIN) Maria
GUILLERMET (pouvoir à M. Philippe EMIN), Christine MARTINE (pouvoir à M. Gilbert LEMOINE)
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1 Sébastien BEVOZ
Membres absents : 0
Secrétaire de séance : Mme Jessie MARIN
Soit : 25 présents
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le protocole transactionnel suivant :
La Commune d'Hostiaz, par acte d'engagement signé le 22 mars 2018, à accepté l'offre de l'entreprise Pesenti
Plâtrerie Peinture au titre du lot 6 « Plâtrerie-Peinture » du marché public relatif à l'extension de la mairie et du gîte communal pour un montant initial de 55 624,25 € HT soit 66 749,10 € TTC.
L'article 4.5.2.5 du CCTP du marché prévoyait, pour le plafond, la fourniture et la mise en œuvre de plaques de plâtre perforées comprenant des plaques de type Rigitone.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210331-DE-2021-057-DE
Date de télétransmission : 13/04/2021
Date de réception préfecture : 13/04/2021
057-I Alors que le marché lui avait été notifié et qu'elle s'était engagée à répondre conformément à ces prescriptions
techniques, l'entreprise Pesenti a informé la commune d'Hostiaz et l'architecte, qu'il lui était impossible de poser un plafond de type Rigitone car il y avait une confusion entre le plafond Rigitone (qui se pose avec doubles ossatures entraxe de 32 cm et fourrure spéciale) et Gyptone (qui se pose avec les mêmes ossatures qu'un plafond standard).
L'entreprise Pesenti Plâtrerie Peinture a proposé des solutions alternatives pour la pose du plafond mais
l'entreprise, le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre n'ont pas pu se mettre d'accord.
Suite au refus de l'entreprise Pesenti Plâtrerie Peinture de se conformer à l'ordre de service n°2 notifié le 27
juillet 2018 et lui enjoignant de poser un plafond Rigitone, la commune d'Hostiaz l'a, par courrier, en date du
22 août 2018, mis en demeure de poser le plafond conformément aux prescriptions du CCTP, avant le 10
septembre 2018.
Par courrier en date du 28 août 2018, l'entreprise Pesenti Plâtrerie Peinture à indiqué qu'elle ne procéderait
pas à la pose du plafond car le planning n'était plus bon, l'entreprise n'était plus conviée aux réunions de
chantier.
Par décision en date du 4 octobre 2018, la commune d'Hostiaz a procédé à la résiliation du marché aux frais
et risques de l’entreprise Pesenti Plâtrerie Peinture qui a contesté cette mesure de résiliation par un mémoire
en réclamation en date du 3 décembre 2018.
La commune d'Hostiaz a rejeté cette réclamation par courrier en date du 18 décembre 2018 et signé un marché
de substitution avec la société Carré Création afin que cette dernière réalise les travaux non exécutés par l'entreprise Pesenti Plâtrerie Peinture et ce, pour un montant de 37 703,40 € TIC selon acte d'engagement
signé le 19 novembre 2018 ;
L'intégralité des travaux prévus par ce marché, dont la pose du plafond Rigitone, a été réalisée et les bâtiments
ont été réceptionnés.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 6 février 2020 et reçue par la commune du Plateau
d'Hauteville et le maître d'œuvre le 11 février 2020, l'entreprise Pesenti Plâtrerie Peinture a transmis son projet
de décompte final. Aucune réponse n'a été faite à ce courrier.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 13 mars et reçue le 2 avril 2020, adressée à la
commune du Plateau d'Hauteville avec copie au maître d'œuvre, l'entreprise Pesenti Plâtrerie Peinture a
transmis son projet de décompte de liquidation d'un montant de 24 215,28 € TTC. La commune n'a pas répondu à ce courrier.
Le projet de décompte ayant été reçu par le maître d'ouvrage le 2 avril 2020, en principe, le projet de décompte de liquidation aurait donc dû devenir le décompte de liquidation définitif le 12 avril 2020.
Toutefois, en vertu de l’article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des
délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même
période, le délai de 10 jours au terme duquel le projet de décompte de liquidation pouvait devenir décompte de liquidation définitif ne pouvait donc partir que le 24 juin 2020 et expiré le 6 juillet 2020.
Par un mémoire en réclamation en date du 15 juillet 2020, réceptionné le 21 juillet 2020, l'entreprise Pesenti
Plâtrerie Peinture a transmis à la commune du Plateau d'Hauteville avec copie au maître d'œuvre, un mémoire
en réclamation par lequel elle sollicite le paiement du solde de son marché.
Sans réponse du maître d'ouvrage, l'entreprise Pesenti Plâtrerie Peinture a saisi le tribunal administratif de Lyon
d'une requête en référé provision enregistrée sous le numéro 2007149 le 8 octobre 2020 aux fins de voir
condamner la commune de Plateau d'Hauteville au paiement de la somme de 24 215,28 € TTC assortie des
Accusé de réception en préfeciure
061-200086122-20210331-DE-2021-057-DE
Date de télétransmission : 13/04/2021
Date de réception préfecture : 13/04/2021
057-2 intérêts moratoires à compter du 2 avril 2020, à la capitalisation des intérêts échus, à la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, à la somme de 3 312 € au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Elle a également saisi le Tribunal Administratif de Lyon d'un recours au fond enregistré au Greffe le 8 octobre 2020 sous le numéro 2007148.
Par ordonnance n° 2007149 en date du 1° février 2021, le Tribunal Administratif de Lyon a condamné la Commune de Plateau d'Hauteville à payer à l'entreprise Pesenti Plâtrerie Peinture une provision de 22 221,96 € TTC au titre du solde du décompte général définitif, assortie des intérêts moratoires à compter du 6 juillet 2020, ainsi qu'une provision de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et une somme de 1 200 € au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
La Commune de Plateau d'Hauteville a pris acte de cette décision et a mandaté cette somme le 9 février 2021.
La Commune de Plateau d'Hauteville s'engage à ne pas faire appel de l'ordonnance n°2007149 et à ne pas
contester, dans le cadre du recours n°2007148, le montant du décompte général et définitif.
La Commune de Plateau d'Hauteville s'engage à ne pas s'opposer au désistement de l'entreprise Pesenti
Plâtrerie Peinture. Les sommes versées resteront définitivement acquises par l'entreprise Pesenti Plâtrerie Peinture.
L'entreprise Pesenti Plâtrerie Peinture s'engage à se désister de son recours au fond introduit devant le Tribunal
Administratif de Lyon et enregistré sous le numéro 2007148. Elle s'engage à renoncer expressément à toute
demande et à tout recours, passés, présents ou futurs, qui trouveraient leur origine ou leur cause dans la
formation, l'exécution ou la fin du marché public relatif à l'extension de la mairie et du gîte communal de l'ancienne commune d'Hostiaz.
Le présent protocole constitue un accord amiable qui fait office de transaction entre les parties. Il emporte
effets immédiats et n'emporte aucune reconnaissance de responsabilité de l'une ou de l'autre des parties.
Le présent protocole a valeur de transaction et est régi par les articles 2044 à 2058 du code civil, dont les
parties reconnaissent avoir parfaite connaissance, et aux termes desquelles, notamment, « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ». (article 2052).
Chaque partie supportera ses propres frais et dépens, en ce compris les honoraires de ses Conseils, non visés par l'ordonnance n° 2007148.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, avec 26 voix POUR et 2 voix ASTENTION de Mme Gaëlle FORAY et M Alexandre LALLEMENT
- APPROUVE le protocole transactionnel ci-annexé,
- DONNE pouvoir à M. le Maire pour la signature du protocole transactionnel entre la Commune de Plateau d'Hauteville et l'entreprise Pesenti Plâtrerie Peinture,
-DONNE pouvoir à M. le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210331-DE-2021-057-DE
Date de télétransmission : 13/04/2021
Date de réception préfecture : 13/04/2021
057-3