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Déliberation - DEL 066 DISSOLUTION SIVU – Svcg Gendarmerie de Plateau Dhauteville
Document publié le Vendredi 29 avril 2022 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 066 DISSOLUTION SIVU – Svcg Gendarmerie de Plateau Dhauteville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2022 - 66
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal LS ES EE PP PE PS ES LOS PR PS Po D Le
OBJET : DISSOLUTION DU SYNDICAT À VOCATION DE CONSTRUCTION D'UNE GENDARMERIE A PLATEAU
D'HAUTEVILLE
Séance du 29 avril 2022,
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf avril à dix-huit heures et quatre minutes, en application de l'article L2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur la
commune de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le vingt- deux avril deux mille vingt-deux.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 19
Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Olivier BROCHET, Gérard CHAPUIS, Bernard
CORTINOVIS, Jean-Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Patrick GENOD,
Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Stéphane LYAUDET, Alain MASSIRONI, Marie-Hélène
PERILLAT, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER.
Membres absents excusés avec pouvoir : 7
Sébastien BEVOZ pouvoir à Madame Marie-Hélène PERILLAT
Humbert CRETIER pouvoir à Monsieur Alexandre LALLEMENT
Jacques FUMEX pouvoir à Monsieur Jacques DRHOUIN
Maria GUILLERMET pouvoir à Monsieur Le Maire
Christine MARTINE pouvoir à Monsieur Gilbert LEMOINE
Eliane MERMILLON pouvoir à Monsieur Gérard CHAPUIS
Sonia ZANI pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 3
Corinne BOYER, Gaëlle FORAY, Jessie MARIN.
Soit 19 présents, 7 pouvoirs, soit 26 votants.
Secrétaire de séance : Madame Claire BILLON BERTHET
VU la délibération n°2021-071 - Avis sur le projet de création d'un SIVU et le projet de statuts - Syndicat
à vocation de construction d'une gendarmerie à Plateau d'Hauteville
VU la délibération n°2021-098 - Avis sur le projet de création d'un SIVU et le projet de statuts — Syndicat
à vocation de construction d'une gendarmerie à Plateau d'Hauteville
Considérant l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant création d'un syndicat de commune pour la
construction et la gestion d'une gendarmerie à Plateau d'Hauteville,
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220429-DE-2022-066-DE
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022
66-1 Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que par délibération du 11 avril 2022, le comité du syndicat intercommunal à vocation de construction d'une gendarmerie à Plateau d'Hauteville a décidé la dissolution du syndicat et a fixé les conditions de sa liquidation.
Les règles liées à la dissolution d'un syndicat sont fixées par l'article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales qui permet notamment la dissolution par le consentement de tous les membres avec accord du
comité syndical et des membres sur les conditions de liquidation.
Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer :
- en faveur de la dissolution du syndicat à vocation de construction d'une gendarmerie à Plateau d'Hauteville - et d'accepter les conditions de liquidation fixer par délibération du comité syndical le 11 avril 2022 à savoir :
transférer l'actif et le passif à la commune de Plateau d'Hauteville,
aucun transfert ne concerne le personnel car le syndicat n'en avait pas,
aucun transfert ne concerne les biens car le syndicat n'en avait pas,
aucun transfert ne concerne des excédents de fonctionnement car le syndicat n'en avait pas, transférer les contrats à la commune de Plateau d'Hauteville,
d'associer le trésorier à la dissolution,
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents et représentés,
ACCEPTE la dissolution du Syndicat à vocation de construction d'une gendarmerie à Plateau
d'Hauteville,
ACCEPTE les conditions de liquidation telles qu'elles ont été décidées par le comité syndical, DONNE POUVOIR À Monsieur le Maire pour signer tout document utile à la mise en œuvre de cette
délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT
SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations. {
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220429-DE-2022-066-DE
Date de télétransmission : 04/05/2022
Date de réception préfecture : 04/05/2022
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