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Déliberation - DEL 016 Principe de la Concession de Service Public Pour Lexploitation du Casino de la Commune de Plateau Dhauteville
Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 016 Principe de la Concession de Service Public Pour Lexploitation du Casino de la Commune de Plateau Dhauteville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2021-0176
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal CSTCTETETETEEECTETNETN ET ET
OBJET : Principe de la concession de service public pour l'exploitation du casino de là commune de Plateau
d'Hauteville
Séance du 27 janvier 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept janvier, à dix-huit heures, en application de l'article L.2121-7 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de
Plateau d'Hauteville (Ain), dûment convoqué par courrier électronique le vingt et un janvier deux mille vingt et
un, se sont réunis (en raison de la COVID-19) dans la salle de l'étage du bâtiment dit de la salle des fêtes, place
Rougy à Hauteville de Plateau d'Hauteville, en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN,
Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents :
Georges BERMOND, Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIÏS, Corinne
BOYER, Solange DOMINGUEZ, Gérard CHAPUIS, Amélie COCHET, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER,
Jean-Michel CYVOCT, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Gaëlle FORAY, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Maria
GUILLERMET, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Jessie MARIN, Alain MASSIRONL Eliane
MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER.
Membres absents excusés avec pouvoir : 2 Stéphane LYAUDET (pouvoir à M. Phillipe EMIN)
Sonia ZANI (pouvoir à Mme Eliane MERMILLON)
Membres absents excusés, sans pouvoir : ©
Membres absents : 0
Secrétaire de séance : Mme Jessie MARIN.
Soit : 27 présents.
Accusé de réception en préfecture
001-200986122-20210203-DE-2021-016-DE
Date de télétransmission : 03/02/2021
Date de réception préfecture : 03/02/2021
016-1 EXPOSE :
1. Rappel du contexte :
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, par une convention conclue le 19 août 2000, la commune
d'Hauteville-Lompnes a confié à la Société Touristique, Thermale et Hôtelière de Divonne (TTH Divonne), à laquelle s'est substituée la SA du Casino d'Hauteville-Lompnes, représentée par Monsieur Julien RAMOUSSE, la construction et l'exploitation d'un casino sur la commune, désormais fusionnée dans la commune nouvelle du Plateau d'Hauteville.
La convention a conféré à la SA du Casino d'Hauteville-Lompnes le droit d'exploiter l'établissement pour une
durée de 18 ans.
Cette durée de 18 ans ayant commencé à courir le 25 décembre 2002, la délégation de service public devait
initialement arriver à terme le 25 décembre 2020. |
Par une délibération n° 2620-10 du 26 février 2020, ie conseil municipal à approuvé le principe de ia concession
de service public pour l'exploitation du casino ainsi que les caractéristiques des prestations qui seront confiées
au futur délégataire.
Cette même délibération a autorisé le Maire à lancer une consultation en vue de la passation de ladite
concession.
Afin de répondre aux obligations de publicité et de mise en concurrence issues des articles L. 3122-1 et R. 3122-
1 à R. 3122-6 du Code de la commande publique, un avis de concession a été publié le 12 mars 2020 tant sur
des supports nationaux (Bulletin Officiel d'Annonces des marchés Publics, Journal des Casinos, La Voix de l'Ain)
qu'au niveau européen (Journal Officiel de l'Union Européenne).
La date limite de remise des dossiers de candidature, fixée initialement au 15 avril 2029 à 12 h O0, a été reportée
au 15 juillet 2020 à 12 h 00, conformément à l'article 2 de l'Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 portant prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire.
Deux opérateurs ont présenté un dossier de candidature avant la date et l'heure précitées : l'actuel délégataire
et le groupement EUROPEAN AMUSEMENT SA - SPIELOTHEK BELGIE SRL - HBW FREETIME SA et DE PUL SA,
représenté par EUROPEAN AMUSEMENT SA.
Toutefois, compte tenu des incertitudes apparues concernant le statut du bâtiment nécessaire au
fonctionnement du service public et ses conditions d'utilisation, la consultation a été déclarée sans suite pour
motifs d'intérêt général, par délibération n° 2020-93 du 30 septembre 2020.
Les deux candidats ont été dûment informés par courrier des motifs de cette décision.
Par délibération n° 2020-92 du même jour, la convention de délégation de service public pour la construction
et l'exploitation d'un Casino à Hauteville-Lompnes valant cahier des charges à été prolangée de douze (12) mois
à compter du 26 décembre 2020, conformément aux articles R. 3135-7 et R. 3135-8 du Code de la commande
publique.
En conséquence, l'échéance de la convention est fixée au 26 décembre 2021.
La délégation de service public arrivant à terme à la date ci-dessus, il convient de mettre en œuvre la procédure
de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes prévue par le Code de la commande publique et les articles L. 1411-17 et suivants et R. 1411-1 à R. 1411-8 du CGCT, en vue de son renouvellement.
Accusé de réceplion en préfecture
001-200086122-20210203-DE-2021-016-DE
Daie de télétransmission : 03/02/2021
Date de réception préfecture : 03/02/2021
016-2 2. Choix du mode de gestion :
L'article 3 de l'arrêté ministériel du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, prévoit que
« Pour la désignation de l'exploitant d'un casino, les communes qui entrent dans le champ de l'article L. 321-1
du code de la sécurité intérieure susvisée sont soumises, en cas d'ouverture et de réouverture d'un casino ainsi
que lors du renouvellement du cahier des charges, aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »
La commune nouvelle de Plateau d'Hauteville entre dans le champ de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, qui vise notamment les communes classées stations climatiques antérieurement au 3 mars 2009, ce qui est le cas de l'ancienne commune d'Hauteville-Lompnes (classement en 1924). Contrairement à d'autres services publics, la gestion d'un casino ne peut s'effectuer en régie et il est imposé le recours à un mode de gestion déléguée.
À cet égard, le Conseil d'Etat a jugé dans un arrêt « SA GROUPE PARTOUCHE » du 19 mars 2012 (n° 341569),
que si les « jeux de casinos ne constituent pas, par eux-mêmes, une activité de service public, les conventions
obligatoirement conclues pour leur installation et leur exploitation, dès lors que le cahier des charges impose
au cocontractant une participation à ces missions et que sa rémunération est substantiellement assurée par les
résultats de l'exploitation, ont le caractère de délégation de service publie ».
Dans ce cadre, il importe de satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités
territoriales de délibérer sur le principe de la délégation de service public préalablement au lancement d'une
consultation en vue de l'attribution d'une délégation de service public sous forme de concession pour
l'exploitation du casino de la commune nouvelle de Plateau d'Hauteville.
Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion
d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une
convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique
préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. »
L'article L. 1121-3 du code de la commande publique dispose pour sa part que :
« La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales
est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un
établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales. » La délégation du service public prévue à l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales est donc
une concession de services, au sens de l'article L. 1121-3 précité, qui doit être préparée, passée et exécutée
conformément à la troisième partie du code de la commande publique.
Le contrat de concession a pour objet l'exécution de travaux et/ou la gestion d'un service confiés à un opérateur
économique, auquel est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit
du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, sait de ce droit assorti d'un prix ; la part de
risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché (code de la commande
publique, article L. 1121-1).
Conformément à la réglementation en vigueur, il conviendra donc d'opter pour un mode de gestion déléguée
du casino, sous forme de concession.
3. Principales caractéristiques du futur contrat :
Le bâtiment du casino et ses annexes seront mis à disposition du nouveau délégataire par la commune qui en
est propriétaire.
Accusé de réception en préfeciure
001-200086122-20210203-DE-2021-016-DE
Date de téléiransmission : 03/02/2021
Date de réception préfecture : 03/02/2021
016-3 Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les
casinos, dans la mesure où l'immeuble où fonctionne le casino appartient à la commune, une convention
distincte du cahier des charges, portant sur la mise à disposition des locaux, sera conclue.
Le concessionnaire exploitera, à ses frais, risques et périls, sous une direction unique, le casino, comportant trois
activités distinctes que sont le jeu, la restauration et l'animation. |
Le contrat à intervenir est conclu pour une durée fixée à 10 ans à compter du 27 décembre 2021, sous réserve
que les deux conditions suspensives ci-dessous soient levées à cette date : 1°) purge des recours des tiers et
purge du déféré préfectoral à l'encontre de la concession de service public, et 2°) obtention de l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation de jeux prévue à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Le futur concessionnaire supportera toutes les dépenses relatives à l'exploitation du casino ; en contrepartie, il
sera autorisé à percevoir directement l'intégralité des recettes d'exploitation, notamment : le produit des jeux,
les recettes auprès des usagers et toutes recettes annexes dégagées par l'exploitation (spectacles, restauration,
recettes de iocation temporaire des iocaux....).
La commune nouvelle sera dans l'obligation de verser au délégataire actuel une indemnité correspondant à la
valeur nette comptable non amortie des biens de retour lui revenant à l'issue de la délégation en cours, soit 647
191,56 euros.
ll est donc prévu que le futur concessionnaire verse un droit d'entrée à la commune, correspondant au montant
ci-dessus.
L'hypothèse d'un droit d'entrée correspondant à la valeur non amortie des investissements réalisés par le
précédent délégataire a été expressément admise par le Conseil d'Etat, dans un avis n° 371234 du 9 avril 2005 émis par la section des travaux publics sur les conventions de remontées mécaniques ; dans ses conciusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2020, commune de Saint-Amand-les-Eaux / SA du casino de Saint- Amand-les-Eaux (n° 437946, 437975), le Rapporteur public Monsieur Marc PICHON de VENDEUIL a estimé que la solution de l'avis du 9 avril 2005 pouvait être étendue aux concessions de casino. Le concessionnaire versera en outre à la commune un prélèvement calculé sur le produit brut des jeux, diminué du montant de l'abattement légal, qui sera liquidé et versé dans les conditions prévues aux articles EL. 2333-54 et suivants du code général des collectivités territoriales ; le taux maximum de ce prélèvement ne pourra pas dépasser 15 %.
Des contributions financières distinctes de ce prélèvement seront mises en place et pourront prendre la forme
de contributions versées à la commune au titre de la participation à l'animation et au développement touristique
et culturel.
En contrepartie de la mise à disposition du casino, le concessionnaire versera également à la commune une
redevance d'occupation domaniale, assujettie à la TVA, dont le montant sera débattu au cours des négociations.
Le montant de cette redevance n'a pas à être pris en compte pour l'application de la règle selon laquelle le
prélèvement sur le produit brut des jeux ne doit pas dépasser 15 % (préc. CE, SA GROUPE PARTOUCHE, 19 mars
20172, n° 341562).
À. Principales étapes de la procédure de passation :
La valeur estimée du contrat de concession excédant le seuil européen de 5 350 000 € HT, le contrat sera passé
dans le respect des règles de passation prévues aux articles L. 3120-1 et suivants et R. 3121-1 et suivants du
code de la commande publique, ce qui implique le respect des principales formalités suivantes :
-obligation de consigner par écrit les différentes étapes de la procédure de passation ;
-publication d'un avis de concession au JOUE, au BOAMP et dans une publication spécialisée correspondant au
secteur économique concerné ;
Accusé de réception en préfeciure
001-200086122-20210203-DE-2021-016-DE
Date de téléiransmission : 03/02/2021
Date de réception préfecture : 03/02/2021
016-4 -obligation de respecter un délai minimum de 30 jours pour la réception des candidatures et des offres ;
-obligation de fixer les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance ;
-obligation de notifier le rejet des candidatures et des offres ;
-obligation de publier un avis d'attribution.
I convient en outre d'appliquer les règles prévues par les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
5. Maintien de l'autorisation des jeux sur le territoire communal :
L'artide 3 de l'arrêté ministériel précité prévoit que, en plus de se prononcer sur le principe même de la
concession, l'assemblée doit également faire connaître si elle estime que les jeux peuvent être autorisés dans la
commune.
En l'occurrence, le casino contribue au rayonnement touristique de là commune et constitue une source de
recettes pour la collectivité qui perçoit notamment deux subventions annuelles au titre de ia participation à
l'animation et au développement culturel et touristique, et un prélèvement sur le produit brut des jeux.
Il est ainsi proposé :
-d'approuver le principe de la concession de service public pour l'exploitation du casino ;
-d'autoriser le Maire à lancer la procédure de passation du contrat ;
-de maintenir l'autorisation des jeux sur le territoire communal.
Il convient donc de délibérer sur le maintien des jeux sur le territoire communal ainsi que sur le principe d'une
nouvelle délégation de service public, et de lancer une consultation à cet effet.
DÉLIBÉRATION
Considérant que la procédure de passation de la concession de service public pour l'exploitation du casino de
la commune nouvelle de Plateau d'Hauteville prise par délibération n °2020-10 du 26 février 2020, a été annulée
par délibération n°2020-093 du 30 septembre 2020, déclarant sans suite pour motifs d'intérêt général la
consultation tendant au renouvellement de la concession de service public pour l'exploitation du casino de la
commune nouvelle de Plateau d'Hauteville.
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 3100-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1411-17 et suivants, et R. 1411-1 et
suivants,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L. 321-1 et suivants et R. 321-1 et suivants,
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,
Vu le classement de la commune de Hauteville-Lompnes en station dimatique antérieurement au 3 mars 2009,
Vu la convention de délégation de service public du 19 août 2000 pour la construction et l'exploitation d'un
casino à Hauteville-Lompnes valant cahier des charges et ses 15 avenants,
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210203-DE-2021-016-DE
Date de télétransmission : 03/02/2021
Date de réception préfecture : 03/02/2021
016-5 Vu l'avis du comité technique paritaire du CDGO01 en date du 19 janvier 2021 ;
Vu le rapport sur le principe d'une délégation de service public sous forme de concession pour l'exploitation du
casino de Plateau d'Hauteville, annexé à la présente délibération, présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Il est proposé au conseil municipal :
DE CONFIRMER que les jeux peuvent être autorisés dans la commune nouvelle de Plateau d'Hauteville, en application de l'article 3 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
D'APPROUVER le principe de la concession de service public pour l'exploitation du casino de la
commune nouvelle de Plateau d'Hauteville après avoir pris connaissance du rapport joint en annexe ;
D'APPROUVER les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire, telles qu'elles
sont définies dans ie rapport sur ie choix du mode de gestion, étant entendu qu'il sera uitérieurement
loisible au Maire d'en négocier les conditions précises, en application de l'article L.3124-1 du code
de là commande publique.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à lancer et conduire la procédure de passation de la concession de
service public pour l'exploitation du casino de la commune nouvelle du Plateau d'Hauteville,
conformément aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux dispositions de la troisième partie du code de la commande publique.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents et représentés,
CONFIRME que les jeux peuvent être autorisés dans la commune nouvelle de Plateau d'Hauteville, en application de l'article 3 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. APPROUVE le principe de la concession de service public pour l'exploitation du casino de la commune nouvelle de Plateau d'Hauteville après avoir pris connaissance du rapport joint en annexe ; APPROUVE les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire, telles qu'elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu'il sera ultérieurement loisible au Maire d'en négocier les conditions précises, en application de l'article L. 3124-1 du code de la commande publique.
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer et conduire la procédure de passation de la concession de service
public pour l'exploitation du casino de la commune nouvelle du Plateau d'Hauteville, conformément
aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux dispositions de la troisième partie du code de la commande publique. DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet pour contrôle de légalité.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe Emin
Accusé de réception en préfeciure
001-200086122-20210203-DE-2021-016-DE
Date de télétransmission : 03/02/2021
Date de réception préfecture : 03/02/2021
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