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Arrêté - 147 39 Cueillette Champignons AP 19930118 cle615b21
Document publié le Lundi 18 janvier 1993 par la commune de Longchaumois.
Lien du pdf (Arrêté - 147 39 Cueillette Champignons AP 19930118 cle615b21)
Thèmes du document : Industrie, Union Européenne, Investissement et développement économique,
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RÉGLEMENTATION DE LA CUEILLETTE DES CHAMPIGNONS RÉGLEMENTATION DE LA CUEILLETTE DES CHAMPIGNONS DANS LE JURA DANS LE JURA
Décembre 2014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 61 DU 18 JANVIER 1993 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CUEILLETTE DES CHAMPIGNONS
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU :
- le livre II du Code rural, relatif à la protection de la
nature, notamment ses articles L. 212-1 (L. 412.1
du Code de l'Environnement) et R. 212-8,
- la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la
protection de la nature, et notamment son article
5,
- l’arrêté ministériel du 13 octobre 1989 relatif à la
liste des espèces végétales sauvages pouvant faire
l’objet d’une réglementation préfectorale
permanente ou temporaire, modifié par l’arrêté du
5 octobre 1992,
- l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1981 portant
réglementation de la cueillette des champignons
dans le département du Jura,
- les circulaires PN/S2 n°90/3 du 16 août 1990 et
PN/S2 du 21 août 1990 du Secrétaire d’État auprès
du Premier Ministre, chargé de l’environnement et
de la prévention des risques technologiques et
naturels majeurs relatives à la réglementation de
la cueillettes des espèces végétales sauvages,
- les avis du président du Conseil Général du Jura, du
président de la Chambre d’Agriculture du Jura, du
Président de la Fédération de Défense de
l’Environnement du Jura, du Président du Parc
Naturel Régional,
- les avis du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, du Directeur Régional
de l’Environnement, du Chef du service
départemental de l’Office National des Forêts,
- l’avis de la Commission départementale des sites,
perspectives et paysages en date du 12 novembre
1992,
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir la
disparition de certaines espèces et de permettre la
conservation de leurs biotopes,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général,
Arrête
Article 1 – L’arrêté DDA/I ST N° 873 du 12 Octobre
1981 est abrogé.
Article 2 – Sous réserve du droit des propriétaires, le
ramassage ou la récolte d’espèces de champignons
non cultivés est limité à 2 kg par jour et par personne
dans le département du Jura.
Pour le ramassage ou la récolte, l’utilisation d’outils
scarificateurs tels que pioche, serfouette, grappin,
râteau, crocs, etc. est interdite.
Article 3 – Le colportage, la mise en vente, la vente
ou l’achat d’espèces de champignons non cultivés
ramassés ou récoltés dans le département du Jura
sont limités à ceux récoltés sur les terrains privés par
les propriétaires ou leurs ayants droit.
Article 4 - Le colportage, la mise en vente et la
vente des espèces de champignons non cultivés sont
soumis à l’obligation pour le colporteur ou le vendeur
de pouvoir justifier de leur origine ou leur lieu de
provenance et d’une justification d’achat pour tout
acheteur.
Article 5 – Par dérogation de l’article 2, des
autorisations de ramassage ou de récolte, d’un poids
supérieurs à 2 kg, peuvent être accordées par le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt pour des raisons scientifiques ou éducatives.
Article 6 – Le ramassage ou la récolte des
champignons d’espèces non cultivées est interdit :
- toute l’année à l’intérieur des réserves de chasses
situées en forêts domaniales,
- du 1er mars au 30 juin à l’intérieur des réserves de
chasses communales et intercommunales agréées en
application du Code rural.
Article 7 – Les contrevenants aux dispositions du
présent arrêté sont passibles de sanctions prévues à
l’article R. 123-3 du Code rural (soit des peines
prévues pour les contraventions de la 4ème classe). De
plus, les objets de l’infraction pourront être saisis
puis confisqués en application de l’article L. 215-4 du
code rural (L. 415-5 du Code de l'Environnement).
Article 8 – Le présent arrêté sera, par les soins du
préfet :
- affiché dans les mairies du département,
- publié au recueil des actes administratif de la
Préfecture,
- publié dans deux journaux diffusés dans tout le
département.
Article 9 – Le Secrétaire Général, les Sous-Préfets de
Dole et Saint-claude, les Maires du département, le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt, le Délégué régional de l’Environnement de
Franche-Comté, le Chef de service départemental de
l’Office National des Forêts, le Directeur Régional
des Douanes, le Lieutenant-Colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Jura ainsi que tous
les agents de la police judiciaire, agents des services
des douanes, agents techniques forestiers, agents
assermentés de l’Office National des Forêts, de
l’Office National de la Chasse et du Conseil Supérieur
de la Pêche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 18 janvier 1993,
Pour ampliation,
Pour le Préfet et par délégation,
L'Attaché de Préfecture,
Anne-Marie VIEILLE
Le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Daniel WOJCIECHOWSKI