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Déliberation - 15 18 RH Instauratuin indemnité fofaitaire fonctions itinérantes tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 15 18 RH Instauratuin indemnité fofaitaire fonctions itinérantes tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Assurance,
Pace
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220510-D
15
18-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
MAI
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix
mai,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents :
M.
DEPOUEZ
Mme
LE
GALL
M.
ROUAULT
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
Mme
BOISNARD
M.
AUBERT
Mme
MASSART
M.
TRUBERT
M.
MOKHTARI
Date
de
convocation
: 29/04/2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
: 26
Quorum
réuni
M.
BABOU
Mme LOCHOU-REGNARD M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
Mme
HERCEG-GALESNE
Mme
DANIELOU
Mme PAIMPARAY-KANY M.CORVOL Mre BRICE Mme LEVENÉ M.
LEMARCHAND
M.
PERRUDIN
Mme BATAILLE M.
LE
FUR
Mme SIMONESSA M.
CAILLARD
Étaient
excusés
:
Mme
LEFEBVRE-BERTIN,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
BOUFFORT.
M.
GARNIER,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
Mme
GOUGEON,
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
MASSART.
Mme
KHAN,
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
CABANIS.
M.PAUGAM
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
PHILOUX.
Étaient
absents :
Mme
CONFINO.
M.
LUCET.
Secrétaire
de
séance :
M.
MOKHTARI. Mairie
de
Pacé
—
B.P.
94
138
-
35741
Pacé
Cedex
—
Tél.
: 02
23
41
30
00
—
Fax.
: 02
23
41
30
09
—
Mail
: mairie@ville-pace.fr Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220510-D
15
18-DE
15/18
- 10
mai
2022
Ressources
Humaines
-
Instauration
de
l'indemnité
forfaitaire
annuelle
pour
fonctions
-essentiellement
itinérantes
au
sein
de
la
commune. Le
rapporteur,
ORappelle
aux
élus
que,
le
conseil
municipal
lors
de
sa
séance
du
25
janvier
dernier
a
décidé,
à
l'unanimité,
d’indemniser
les
agents
titulaires
ou
contractuel
utilisant
leur
véhicule
personnel
pour
les
déplacements
lors
de
leur
activité
professionnelle
avec
un
ordre
de
mission,
à
compter
du
1®' juin
2022.
Oinforme
que
la
Chambre
régionale
des
Comptes
d'Ille-et-Vilaine,
à
l’occasion
du
contrôle
de
la
commune
de
Betton,
préconise
un
autre
dispositif
d'indemnisation
pour
les
agents
itinérants
de
par
leur
fonction sur le
territoire
communal.
|
2Explique
aux
élus
que,
certains
agents
sont
amenés
à
se
déplacer
fréquemment,
pour
les
besoins
du
service
et
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
leurs
fonctions,
à
l'intérieur
de
la
commune.
En
application
de
l'article
14
du
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001,
il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
déterminer
les
modalités
d'indemnisation
des
fonctions
essentiellement
itinérantes,
à
l'intérieur
d'une
commune,
dotée
ou
non
d'un
réseau
de
transport
en
commun
régulier,
au
titre
desquelles
peut
être
allouée
une
indemnité
forfaitaire
dont
le
montant
maximum
vient
d’être
revalorisé
par
l’arrêté
du
28
décembre
2020.
A
noter
que
cette
indemnité
est
versée
uniquement
lorsque
l'usage
d'un
véhicule
de
service
n'est
pas
possible
au
regard
de
la
disponibilité
du
pool
des
véhicules
de
service,
usage
fortement
encouragé
par
ailleurs.
Désormais,
afin
de
prendre
en
compte
le
volume
de
kilomètres.
parcourus
par
an
selon
les
déplacements
itinérants
effectués,
il est
proposé
de
retenir
le
barème
suivant
:
Nombre
de
kilomètres
parcourus
par |
Indemnité
forfaitaire
par
an
an
< à
100
km
100€
De
100
à 399
km
200€
De
400
à 799
km
300€
De
800
à
1 200
km
400€
>
à
1 200km
615€
Sont
concernés,
par
l'attribution
de
ladite
indemnité,
les
personnels
titulaires,
contractuels,
stagiaires,
occupant
un
emploi
permanent
ou
non
permanent
dans
les
conditions
définies
ci-après :
DIRECTION
POLE
SERVICE
FONCTION
Vie
du
Territoire
et de
Bâtiments
Entretien
;
Agent
d'entretien
SR
ee
Entretien
des
locaux
Fa
l’environnement
Logistique
multisites
Role
elares
Agent
de
restauration
Vie
de
la Cité
Restaurants
scolaires
et
d'entretien
Jeunesse
Re
multisites
:
Affai
lai
RE
i
Vadela
cité
aires
scolaires
A
Animateur
Jeunesse
périscolaires
et ALSH Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2022
Reçu
en
gréfecture
le
14/05/2023
Affiché
le
ID:
635-219502107-20220510-D
15
18-DE
l'est
précisé
que:
>
Ce
sont
les
fonctions
exercées
qui
permettent
l'attribution
de
cette
indemnité
forfaitaire
annuelle
de
fonctions
itinérantes.
Que,
par
voie
de
conséquences,
l'agent
qui
n'en
remplit
plus
les
conditions
ne
peut
plus
y
prétendre.
>
Un
ordre
de
mission
permanent
pour
une
durée
d’un
an
sera
délivré
au
personnel
exerçant
des
fonctions
itinérantes,
que
l'autorisation
d'utiliser
son
véhicule
personnel
ne
sera
délivrée
qu’au
vu
de
la
souscription
par
l'agent
d'une
assurance
particulière
et
au
vu
de
son
permis
de
conduire
en
cours
de
validité,
l'assurance
de
l'agent
devant
couvrir
de
manière
illimitée
la
responsabilité
personnelle
de
ce
dernier
pour
ses
déplacements
professionnels,
la
responsabilité
de
l'employeur
dans
le
cas
où
celle-ci
serait
engagée
vis-à-vis
des
personnes
transportées,
et
enfin,
l'assurance
contentieuse.
Une
copie
de
ces
documents
sera
conservée
dans
le dossier
individuel
de
l'agent.
>.
Cette
indemnité
sera
versée
aux
agents
concernés,
en
décembre
de
chaque
année
ou
à
la
fin
du
contrat.
|
l
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires ;
Vu
la loi n°
84-53 du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale; Vu
le
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
(modifié
par
le | décret
n°2007-23
du
5 janvier
2007)
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et abrogeant
le décret
n°
91-573
du
19 juin
1991
;
Vu
l'arrêté
du
28
décembre
2020
fixant
le
montant
maximum
de
l'indemnité
forfaitaire
prévue
à
l'article
14
du
décret
n° 2001-6564
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés.
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Considérant
l’avis
favorable
du
Comité
Technique
du
27
avril
2022
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Administration
générale
et moyens
d'information
et de
communication
du
27
avril
2022
;
le conseil.municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
:
les
agents
concernés
à
utiliser
leur
véhicule
personnel
pour
les
déplacements
qu'ils
seront
amenés
à
effectuer
pour
les
besoins
du
service
à
l’intérieur
de
la commune,
DIT : que
la
prise
en
charge
les
frais
de
transport
interviendra
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
14
du
décret
n°2001-654
du
19
juillet 2001
et dans
la
limite
du
taux
fixé
par
l'arrêté
du
28
décembre
2020,
APPROUVER: le
barème
suivant
fixant
le
montant
de
l'indemnité
forfaitaire
annuelle
qui
sera
versée
à chaque
agent. Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2022 ,
Reçu
en
orétecture
le
14/08/2023
Affiché
le
ID:
635-213502107-20220510-D
15
18-DE
Nombre
de
kilomètres
parcourus
par
Indemnité
forfaitaire
par
>
à
1 200km
an
an
<
à
100
km
100€
De
100
à 399
km
200€
De
400
à 799
km
300€
De
800
à
1 200
km
400€ 615€
AUTORISE
:
le
maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
Maire, PRESENCE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
MAI
|
Envoyé
en préfecture
le 12/05/2022
1
Reçu
en préfecture
le 12/05/2022
[J.
LE
GALL
a
Affiché
le
H. DEPOUEZ Z. HERCEG-GALESNE
OR
ee
À)
FCORNYON