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Déliberation - 13 03 RH Indemnisation frais kilométrique tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220125-D
13
03-DE
Pace
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
JANVIER
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-cinq
janvier,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Ponant
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
Mme
LE
GALL
M.
ROUAULT
Mme
LEFEBVRE-BERTIN
Mme
CABANIS
M.
GARNIER
M.
AUBERT
Mme
LEVENÉ
M.
CHAIZE
Mme
HERCEG-GALESNE
Mme
BRICE
M.
TRUBERT
Mme
PAIMPARAY-KANY
M.
PHILOUX
M.
BABOU
Mme
DANIELOU
M.CORVOL Mme
LOCHOU-REGNARD
Mme
GOUGEON
M.
LEMARCHAND
M.
CAILLARD
M.
LE
FÜR
Mme
CONFINO
M.
LUCET
Étaient
excusés
:
Date
de
convocation
: 18/01/2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
: 22
Quorum
réuni
Mme
MASSART,
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
GOUGEON.
Mme
KHAN,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
M.
BOUFFORT,
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
LOCHOU-REGNARD.
M.
MOKHTARI,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
CHAIZE.
M.
PICHON,
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
LE
GALL.
Mme
SIMONESSA,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
CAILLARD
Mme
BATAILLE,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
LE
FUR
Étaient
absents
:
M. ROUAULT
jusqu'à 20h37.
Mme
BOISNARD.
M.
TRUBERT
jusqu'à
20h44.
M.PAUGAM. Secrétaire
de
séance :
M.
BABOU. Mairie
de
Pacé
—
B.P.
94
138
—
35741
Pacé
Cedex
— Tél.
: 02
23
41
30
00
—
Fax.
: 02
23
41
30
09
—
Mail
: mairie@ville-pace.fr Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2022
Reçu
en
orétecture
le 27/01/2023
Affiché
le
ID:
685-213502107-20220125.-D
13
03-DE
13/03
— 25
janvier
2022
Ressources
Humaines
-
Modalités
d'indemnisation
kilométrique
des
agents
communaux
à
compter
du
1er
février
2022
Le
rapporteur,
2
expose
que
certains
agents
titulaires
et contractuels,
de
la collectivité
utilisent
leur
véhicule
personnel
à
des
fins
professionnels.
Certains
agents
véhiculent
leurs
collègues.
dans
leur
voiture
personnelle.
Les
agents
recensés
sont
plus
spécifiquement
les
agents
d'entretien
des
locaux
qui
interviennent
dans
les
différentes
structures
communales
pour
assurer
leurs
missions.
©
explique
que
l'agent
qui
prétend
être
remboursé
des
frais
de
déplacements
doit
préalablement
être
muni
d'un
ordre
de
mission
signé
par
l'autorité
territoriale
dont
il relève,
à
défaut
de
quoi,
il ne
pourra
pas
être
remboursé
des
frais
qu'il
aura
engagés.
L'ordre
de
mission
a
une
validité
limitée,
qui
ne
peut
excéder
12
mois,
éventuellement
prorogée
tacitement
pour
les
déplacements
réguliers
effectués
au
sein
du
département
de
la
résidence
administrative. Les
conditions
d'octroi
d'indemnisation
de
frais
kilométriques
à
l'égard
des
agents
de
la
fonction
publique
lors
de
de
leur
déplacement
dans
le
cadre
de
leur
travail
sont
prévues
par
des
textes.
spécifiques
:
+
Les
articles
5
et 6
du
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le décret
n°
91-573
du
19
juin
1991;
e
Le
décret
n°2020-689
du
4 juin
2020
modifiant
le décret
n°
2001-654
du
19 juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée.
2
rappelle
que
la
collectivité
ayant
un
contrat
d'assurance
«
Missions
collaborateurs
»,
les
agents
n'ont
pas
à
souscrire
Une
quelconque
assurance
personnelle,
pour
être
couvert
lors
de
leur
activité
professionnelle.
En
effet,
ce
contrat
couvre
tous
les
agents
et
leur
véhicule
personnel,
pour
les
accidents
matériels
et/ou
corporels
dès
lors
qu’:
ils sont
en
déplacement
professionnel
dans
le cadre
d'une
mission
;
-
Is
respectent
le chemin
le
plus
court,
sans
détour
(comme
pour
les
accidents
de
trajet) ;:
-
Is
ont
un
permis
valide,
ne
soht
pas
en
état
d'ébriété
etc...
;
Sont
exclus
les
bris
de
glaces,
le
vol
d'objets
personnels,
appareils
ou
autoradios.
En
cas
de
dommages
du
véhicule,
la valeur
vénale
de
remboursement
sera
limitée
à
hauteur
de
35
000
€.
®
propose
que
l'agent
qui
est
autorisé
à
utiliser
son
véhicule
personnel,
pour
des
raisons
de
services,
liées
à
des
déplacements
professionnels,
soit
indemnisé
des
frais
kilométriques,
sur
la
base
d’indemnités
dont
le
montant
varie
selon
le
type
du
véhicule,
sa
puissance
et
la
distance
parcourue,
‘conformément
au
tableau
ci-dessous
évolutif
règlementairement
: Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220125-D
13
03-DE
2021
Montant
des
indemnités
kilométriques
pour
une
automobile
LT
AIN
Jusqu'à
2 000
km
De
2 001
à
10
000
km
Plus
de
10
000
km
5 CV
et moins
0,29
€
0,36
€
0,21
€
6CVet7CV
0,37
€
0,46
€
0,27
€
8 CV
et plus
0,41
€
0,5
€
0,29
€
: 9
rappelle
que
dans
la
plupart
des
cas,
l'utilisation
de
véhicule
personnel
à
des
fins
professionnels
restent
marginal.
En
effet
Ir principe
est
la
mise
à
de
véhicule
de
service
permettant
à
ces
agents
de
se
déplacer
sur
le territoire
communal
pour
vaquer
à
leur
mission
d'entretien
des
locaux
communaux.
©
propose
Ces
dispositions
seront
applicables
à
compter
du
1°
février
2022.
Vu
le
Code
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale ;
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relative
aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
90-437
du
28
mai
1990
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des.
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
civils
sur
le
territoire
métropolitain
de
la
France
lorsqu'ils
sont
à
la
charge
des
budgets
de
l'Etat,
des
établissements
publics
nationaux
à
caractère
administratif
et
de
certains
organismes
subventionnés,
modifié
par
le
décret
n°
2000-928
du
22
septembre
2000;
Vu
le
décret
n°
2020- 689
du
4
juin
2020
modifiant
le
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le décret
n°
91-573
du
19
juin
1991
Considérant
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
Local
du
6
décembre
2021,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Administration
générale
et
moyens
d’information
et
de
communication
du
17
janvier
2022. le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
INDEMNISE
:
les
agents
titulaires
où
contractuel
utilisant
leur
véhicule
personnel
pour
les
ecerers
lors
de
leur
activité
professionnelle
avec
un
ordre
de
mission,
à
compter
du
1
février
2022; :
INSCRIT : au
budget
les
crédits
nécessaires
à
l'indemnisation
;
AUTORISE : Le
maire
à
signer
tout
acte
administratif
afférent.
VOTE
: Unanimité.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
Maire, PRESENCE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25 JANVIÉ
ÉTÉ
en préfecture le 27/01/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2022
J.
LE
GALL
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220125-D
13
03-DE
H.
DEPOUEZ
PRE 7
ren
LT
OL
|
L.
CORVOL
|V. LOCHOU-REGNARD
D.
GOUGEON
S.
CONFINO
_