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Déliberation - 18 07 RH Assurance risques statutaires taux 2023 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2022
Affiché
le
ID :035-213502107-20221206-D 22 18 07-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
12
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
six
décembre,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
MMS
LE
GALL
M.
ROUAULT
MMS
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
SERA
É
M. AUBERT
Date de convocation: 29/11/2022
MME
MASSART
M.
TRÜBERT
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
MTS
KHAN
| Présents
à l'ouverture
de
la séance
: 25
M.
PHILOUX
M. CHAIZE Me
HERCEG-GALESNE
Quorum
réuni
Mme
DANIELOU
Me
PAIMPARAY-KANY
. M.CORVOL Me
BRICE
.
Mme
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND Me
BATAILLE
M.
LE FÜR
M.
LUCET
Me
SIMONESSA
M.
PERRUDIN
Mme
QUEMENER
Étaient
excusés
:
Mme
GOUGEON,
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
MASSART.
M.
MOKHTARI,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
CHAIZE.
M.
GARNIER,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
ROUAULT.
MM
BOISNARD,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
ME
LOCHOU-REGNARD,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
BOUFFORT.
M.
CAILLARD,
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
QUEMENER.
M.
LE
FUR,
qui
a donné
pouvoirà
Mme
SIMONESSA
à
partir
de
21h54.
Était
absent
:
M.
BABOU.
M.
TRUBERT
jusqu’à
20h42.
Secrétaire
de
séance :
M.
CHAIZE
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
0223 41 30 00- mairie@uille-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20221206-D
22
18 _07-DE
18/07
— 06
décembre
2022
Ressources
Humaines
—
Assurance
risques
statutaires
—
Contrat
groupe
-
Avenant
actant
le
taux
2023.
Le
rapporteur,
rappelle
que,
par
délibération
n°37/08
en
date
du
01
octobre
2019,
le
conseil
municipal
a
souscrit
auprès
de
SOFCAP/SOFAXIS,
via
le
contrat
groupe
du
CDG
35,
un
contrat
avec
les
caractéristiques
suivantes :
o
Décès
:0,15%
o
Accident
du
travail
+
Maladie
professionnelle
(+frais
médicaux)
sans
franchise
: 3,20
%
o
Longue
maladie
+ Longue
durée
sans
maladie
ordinaire
et sans
franchise
: 2,95
%
o
Soit
un
taux
global
de
6,30%.
o
Durée
du
contrat
: 4 ans
(date
d’effet
Premier
Janvier
Deux
Mille
Vingt).
o
Contrat
C.N.R.A.C.L.
: Agents
Titulaires
ou
Stagiaires
immatriculés
à
la
Caisse
Nationale
de
Retraite
des
Agents
des
Collectivités
Locales
(C.N.R.A.C.L.).
o
Engagement
de
l'assureur
d’un
taux
fixe
pour
deux
ans
(2020/2021)
puis
un
taux
. Variable
en
fonction
de
la sinistralité.
o
Le
taux
de
0.06%
de
la
masse
salariale
pour
les
frais
de
gestion
du
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
relatif à la gestion
du
contrat.
rappelle
que
la
couverture
des risques
statutaires
est
une
obligation
légale
spécifique
selon
le
statut
de
l’agent
:
o
Agents
titulaires
et stagiaires
de
plus
de
28h
hebdomadaires
(CNRACL)
o
Agent
titulaires
et
stagiaires
de
moins
de
28h
hebdomadaires
(régime
général
de
__
sécurité
sociale
et
IRCANTEC)
é
o
Agents
non
titulaires
(régime
général
de
sécurité
sociale
et IRCANTEC)
Pour
ces
deux
dernières
catégories
les
indemnités
journalières
sont
perçues
par
la
collectivité,
qui
est
subrogée
dans
les droits
des
agents.
rappelle
la
réglementation
distingue
la
maladie
ordinaire
des
autres
risques
que
sont
le décès,
la
maladie
longue
durée
(liste
strictement
limitative
: tuberculose,
maladie
mentale,
affection
cancéreuse,
poliomyélite
ou
déficit
immunitaire
grave
et
acquis),
la
longue
maladie
et
la
maladie
professionnelle,-qui
font
l’objet
d’un
avis
du
comité
médical
départemental.
Ce
contrat
permet
à
la
collectivité,
lorsque
que
ses
agents
CNRACL
sont
placés
en
arrêt
maladie
pour
un
des
risques
garantis,
de
recevoir
de
l'assureur
le
remboursement
d’une
partie
du
salaire
de
l’agent.
%
explique
que
l’évolution
du
contrat
est
la suivante :
Taux
6.15%
|
Taux 6.15%
Taux
6.41
mi
Provisionnel
| Régularisation
| Provisionnel
| |Régularisation
Provisionnel
| _Régularisation
Total
|
201042)
(2251
|
Exercice
non
|
|
$
l
|
:
|
assuré
|
: 5
FE
2 096
569.62
|
598.44
|
ss
Hs
|
21441
Ésteiminés,
| Cotisation
|
127
398.66
|
128
611.98
|
12789807%)
132
640.85
|
131
389.52
| 1 141 166. 14.
| 22002
Envoyé
en
préfecture
le 97/12/2022
Reçu.en
orétecture
le 07/12/2082
&ffiché
le
ID:
095-219502107-20221906-D
22
18
07-DE
REMBOURSEMENTS
2021
2022
:
91
273.95
86
600.45
75
660
,
#.
explique
que
Par
courrier
reçu
le
1er.
juillet
dernier,
la
CNP,
assureur
du
contrat
groupe
d'assurances
statutaires
a
annoncé
la
résiliation
à
titre
conservatoire
du.
contrat
à
partir
du
ler
janvier
2023
dans
l'attente
d’une
négociation
permettant
de
rééquilibrer
économiquement
le
contrat
du
fait de
l'augmentation
de
la sinistralité.
Cette
situation
a
déjà
été
connue
en
2012
(augmentation
de
la
sinistralité)
et
2013
(réforme
des
retraites),
et
ces
dernières
années
liées
à
de
nouvelles
évolutions
statutaires.
Cette
situation:est
prévue
dans
le
contrat
actuel
démarré
au
1er
janvier
2020
avec
une
clause
de
revoyure
en
fonction
des
résultats
constatés.
Elle
a
été
activée
par
les
assureurs
pour
de
nombreux
CDG
qui
se
retrouvent
dans
notre
situation
de
détérioration
de
l'équilibre
économique
du
contrat.
La
négociation
a
donc
été
menée
avec
SOFAXIS,
le courtier,
pour
maîtriser
les augmentations
de
taux
sollicitées.
Le
contexte
assurantiel
sur
ce
type
de
marché
étant
faiblement-concurrentiel,
l'évolution
négative
de
l’'absentéisme
dans
certaines
collectivités
et
les
délais
procéduraux
d’une
année
pour
choisir
un
nouvel
assureur
pour
ce
type
de
contrat-groupe
très
complexe
à finaliser
amènent
à
proposer
les
résultats
de
cette
négociation
aux
collectivités
concernées,
sous
peine
de
se
retrouver
sans
assureur
au 1er
janvier
2023.
C'est
le cas
de
certains
CDG
qui
se
retrouveront:sans
assureur:en
2023
car
ces
derniers
n’ont
pas
accepté
de
négocier
en
considérant
que
le
niveau
des
charges
à
rembourser.est
trop
important.
Cette
alerte
inédite
et sérieuse
amène
à
une
vigilance
particulière
Comme
pour
certaines
grandes
collectivités,
les.
résultats
globaux
sont
économiquement
‘aussi
fortement
dégradés
pour
les
plus
petites.
Trois
webinaires
ont
été
proposés
aux
gestionnaires
des
collectivités
adhérentes
pour
faire
un
état
des
lieux
de
l'augmentation
des
charges
liées
à
l’absentéisme
au
niveau
nationalet
départemental.
Le
diaporama
a été
envoyé
aux
collectivités.
Les
éléments
essentiels
sont
retracés
ci-dessous
ainsi
que
la
décision
prise
par
le
Conseil
d'Administration
du
CDG
35
le
13
octobre
dernier
pour
le
«
petit
marché
» concernant
les
collectivités
égal
ou
inférieur
à moins
de
20
agents
au
moment
de
la souscription
du
contrat.
Lors
des
six dernières
années,
nous
avons
assisté
à
une
dérive
très
importante
des
arrêts
pour
raison
de
santé. Les
facteurs
sont
multiples
: vieillissement,
impact
de
la
réforme
des
retraites,
usure
professionnelle.
4
2021
marque
une
progression
de
la gravité
des
absences
dans
la continuité
des
années
précédentes.
©
Le
taux
d'absentéisme
atteint
les
10
%
représentant
l’absence
de
10
agents
tout
au
long
de
l’année
sur
un
effectif de
100
employés.
o
La
durée
moyenne
d’arrêts
s'établit
à
51
jours
en
2021,
toutes
natures
d'absence
confondues.
Elle atteint
33 jours
en
maladie
ordinaire.
o.
La
progression
sur
les
six dernières
années
est
importante.
Tous
arrêts
confondus,
elle
a augmenté
de
41
%.
o.
Cette
progression
en
maladie
ordinaire
est
de
65
%
en
six
ans, passant
d’un
indice
100
en
2015
à 165
en
2021. Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20221206-D
22
18 _07-DE
Compte
de
résultats
2021
du
contrat
groupe
du
CDG
35
Nombre
de
Collectrtes
et
a
Taux
:
,
VE
SE
ET
EPS
Les
tarifs
de
l'assurance
ni
Dép
ions
Sr ups
rs
nd
statutaire
n'ont
pas
suivi
cette
CPAS
progression
mais
. la
CNP
Détoit des
Ar
>
è
ae
£e (BiC/A
demande
un
réajustement.
cakuls
.
Moins
de
.
Ces
données
se
traduisent
20 agents
190
260183C
143806€
30 199 €
86 178 €
0,67
financièrement
par
une
IeANRE
dégradation
des
comptes
de
Moins de
résultat des contrats.
20 agents
262
2199860€
1554276€
1268777€
-623194€
128
Le
taux
sinistralité
sur
prime
SSBAGE
devrait
être
autour
de
0,95
%
Plus
de
20
:
Rte
:
our
que
la
rentabilité
soit
agents
161
6769458€
3954500€
3470334
€
- 655
377
€
1,10
p
q
re
Sos
CNRACL
encore
intéressante
pour
l'assureur.
TOTAL
9229501€
5652583€
4769310€
-1192932€
Le
nombre
d’arrêts
lourds
de
plus
de 30
jours
est
passé
de
384
sur
l’année
entière
en
2021
à 449
sur
6
mois
en
2022.
8,5
%
des
arrêts
représentent
48,6
%
des
jours
d'absence.
La
société
SOFAXIS
sollicite
un
avenant
au
contrat
afin
de
fixer
le taux
de
prestation
2023.
En
2022,
le
taux
est
passé
de 6,30%
à 6,41%.
En
effet,
malgré
les
diminutions
des
remboursement
et
l'augmentation
des
cotisations,
l'obligation
légale
de
provision
détériore
l'équilibre
financier
du
contrat.
(el TN)
TT
RP
NE
2021
118896
.
51
718
89
482
141
200
-
-22
304
La
proposition
de
la SOFAXIS
est
la suivante
au
choix :
NOUVELLE
PROPOSITION
ALTERNATIVE
N°1
[
Taux
de
remboursement
des
indemnités
journalières
: 100%
Décès Accident
Travail
(Frais
médicaux
— Indemnités
Journalières
-Maladie
professionnelle)
7.50
%
Longue
Maladie
/
Longue
durée
NOUVELLE
PROPOSITION
ALTERNATIVE
N°2
O
Taux
de
remboursement
des
indemnités
journalières
: 90%
Décès Accident
Travail
(Frais
médicaux
— Indemnités
Journalières
-Maladie
professionnelle)
715
%
Longue
Maladie/
Longue
durée
NOUVELLE
PROPOSITION
ALTERNATIVE
N°3
Taux
de
remboursement
des
indemnités
journalières
: 80%
Décès Accident
Travail
(Frais
médicaux
— indemnités
Journalières
-Maladie
professionnelle)
6.79
%
Longue
Maladie/ Longue
durée na
Envoyé
er
préfecture
le
07/12/2022
Reçu
en
orétecture
le 07/14/2022
ffché
le
I:
085-213502107-20221206-D
22 18 O7-DE
propose
pour
2023,
au
regard
de
la dernière
année
du
contrat
groupe
de
choisir
le taux
de
7.50%
et
de
conserver
100%
du
remboursement
des
indemnités
journalières.
explique
que
la gazette
des
communes
a
dédié
un
article
à ce
phénomène
d'augmentation
des
cotisations d'assurance, ainsi
que
sur
désaffection
des
assureurs
(Gazette
du
08/11/22
page
8).
Vu
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale
notamment
l'article
26,
Vu
le décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris pour l'application
de
l'article
26
de
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984
et relatif aux
contrats
souscrits
par
les
Centres
de
Gestion
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et établissements
territoriaux,
Vu
le
décret
n°85-643
du
26 janvier
1985
modifié
relatif aux
Centres
de
Gestion,
Vu
le
code
des
Assurances,
Vu
le décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatifs
aux
marchés
publics
;
Vu
le
contrat
1406D-61821
du
1* janvier.
2020
;
Considérant
l'avis
favorable
émis
par.
la.
commission
« Administration
générale
—
Moyens
d’information
et de
communication
» lors
de sa réunion
du
23
novembre
2022 ;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
:
Le
Maire
a signé
un
avenant
au
contrat
d'assurance
Risque
statutaires
de
la commune
de
Pacé
avec
Sofaxis/Sofcap
actant
un
taux
de
7,50%
applicable
au
1er
janvier
2023.
:
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
25
élus
présents.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
|
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ.
Alain
CHAIZE.