N° 2019 A 21 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 11 février 2019 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 27 Votants : 3]
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le & février 2019 s'est réuni le lundi 11 février 2019 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents : BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CARBONNET Serge,
CALZAVARA Martine, GALDIN Nicole, GENEAU DE LAMARLIERE Sylvie, DUBOURG Jean-Luc, JACQUET Josette, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CHRISTEN Roland, ANGELY Lydie, CORREGES Jacqueline, HOSPITAL Michel, CAMPS Brigitte, BROUILLON Hervé, DALLA SANTA Jean-Christophe, COUZINEAU Patrick, SPECOGNA Marilyn, FIGUËS Fatima, HOCQUELET Joël, BORDERIE Sophie, CILLIERES Charles, MAHIEU Anne, CERUTI Michel, GAY Laurent, Conseillers MUnICIPaUx
Absents ou excusés: BALLEREAU Marie-Catherine, VERDIER Alain, MARCHAND Jean-Pierre,
MAURIN Patrick, BRETAGNE Karine, MANIER Bernard
Pouvoirs : de BALLEREAU Marie-Catherine à de GENEAU DE LAMARLIERE Sylvie, de MARCHAND Jean-Pierre à CHRISTEN Roland, de MAURIN Patrick à DALLA SANTA Jean- Christophe, de BRETAGNE Karine à MAHIEU Anne.
A.21
Convention de servitude avec le Syndicat Départemental d'Energie et d'Electricité de Lot-
et-Garonne (SDEE 47) sur la parcelle cadastrée section EN n° 267 sise 95 Avenue du Commandant Baylac
Monsieur LABARDIN informe le Conseil Municipal que dans sa délibération n° 2018 C 31 en date du 09 avril 2018, la Commune donnait l'accord au Syndicat Départemental d'Energie et d'Electricité de Lot-et-Garonne (SDEE 47) d'établir une convention de servitude pour la construction d'une ligne de distribution électrique souterraine sur la parcelle appartenant à la Commune sise 95 Avenue du Commandant Christian Baylac et cadastrée section EN n° 267 comme suit :
> Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, Une canalisation souterraine
sur une longueur totale d'environ 1 mètre, ainsi que ses accessoires ;
> Faire établir si besoin des bornes de repérage ;
> Poser ou encastrer un coffret et ses accessoires notamment dans Un mur, Un muret où
une façade, avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade d’un mètre ;
> Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations,
branches où arbres qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute où croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que le SDEE 47 et ERDF pourront confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20190212-2019A_21-DE
Reçu le 14/02/2019 Délibération 2019.A.21 du CM.11.02.2019 page 2
règlementation en vigueur, notamment le décret 2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à
l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages de distribution ;
> Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour
les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement,
etc.) ;
Par voie de conséquence, le SDEE 47 et ERDF pourront faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.
La commune sera préalablement avertie des interventions du SDEE 47 et ERDF, sauf cas
d'urgence.
La commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle.
La commune s'interdit de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages définis, toute plantation d'arbre où d'arbuste, toute culture et plus généralement tout travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien et la solidité des ouvrages.
Si la commune se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, elle devra faire connaître à ERDF par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile du concessionnaire dont dépend la ligne, deux mois avant le début des travaux, la naïure ei la consistance des travaux qu'elle envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; ERDF sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.
Si la distance règlementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction
projetée n'est pas respectée, ERDF sera tenue de les modifier ou de déplacer les ouvrages électriques {hors branchement). Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par ERDF et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si la Commune n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés, ERDF sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
En égard à la nature et à l'objet des travaux réalisés, ainsi qu'à leur mode très particulier de financement, aucune indemnité n'est versée par le SDEE 47.
Les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages feront l'objet d'une indemnité versée suivant la naïiure du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant agricole et fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
Le SDEE 47 ou ERDF prendra à sa charge tous les dommages accideniels directs ei
indirects qui résulter aient de son occupation et/ou de des interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
Par voie de conséquence, la commune s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par la ligne, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locaiaire.
La commune s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle
concernée par les ouvrages électriques, les termes de la présente convention.
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la
présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. Délibération 2019.A.21 du CM.11.02.2019 page 3
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal du lieu de situation des parcelles.
La présente constitution de servitude est consentie à titre gratuit.
Dans la délibération il était stipulé que la convention devait être établie par le notaire de
la Commune, or celle-ci doit être rédigée sous la forme administrative par les soins du
SDEE47.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 2018 C 31 du 09 avril 2018
Décide de la constitution de servitude au profit du Syndicat Départemental d'Energie et d'Electricité de Lot-et-Garonne (SDEE 47) sur la parcelle cadastrée section EN 267 tel que décrit ci-dessus
que la présente servitude est consentie à titre gratuit
que l'acte authentique de la convention sera établie sous la forme
administrative et publiée par les soins et aux frais du SDEE 47
Autorise M. le MAIRE, son ler Adjoint ou l'Adjoint chargé de l'Urbanisme à signer tous documents à cet effet
Votants : 31 Abstention : 00 Exprimés : 31 Contre : 00 - Pour : 31
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
MEnnge le 12 février 2019
“ [Le Maire de Marmande
EST > aniel BENQUET
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Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.4k./n2{
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