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Déliberation - DELIB 2020.H.21 convention servitude enedis parcelle IK 40 thivras
Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2020.H.21 convention servitude enedis parcelle IK 40 thivras)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le nn
ID : 047-214701575-20200929-DELIB_2020 H_21-DE
—— N° 2020 H 21 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 28 septembre 2020 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 29 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 22 septembre 2020
s'est réuni le lundi 28 septembre 2020 à 19 heures 00, en présentiel à la salle du Conseil
municipal, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de
Marmande.
Présents: HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, REY- LE MEUR Noëll, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, FEYRIT Pierre, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, CHASTAING Séverine, ROQUES Loréline, TARASCON Anne-Laure, GUILBAUD Valérie, CALZAVARA Martine, BENQUET Daniel, PORTMANN Pascal, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : FIGUEIRA Muriel, NOSMAS Karen, BALLEREAU Marie-Catherine, PREVOT
Jérémie,
Pouvoirs: de FIGUEIRA Muriel à CARUHEL Maud, de NOSMAS Karen à MARCHAND
Emmanuelle, de BALLEREAU Marie-Catherine à FRANCIS Stéphane,
H.21
Convention de servitude avec ENEDIS sur la parcelle
cadastrée section IK n° 40 sise à Thivras
Le rapporteur informe le Conseil Municipal qu'ENEDIS sollicite la constitution de servitude dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique sur la parcelle cadastrée section IK n° 40 appartenant à la Commune sise à Thivras.
Il est reconnu à ENEDIS les droits suivants :
-__ Etablir à demeure un support équipé où non
-_ Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus de la-dite parcelle désignée.
- Sans coffret.
- Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches où arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute où croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la règlementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le a es Délibération 2020.H.1
ID : 047-214701575-20200929-DELIB_2020 H_21-DE
- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement,
raccordement, etc.).
Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux
des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
ENEDIS doit laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.
La Commune sera préalablement avertie des interventions, sauf en cas d'urgence.
La Commune conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à
demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des OUvrages désignés ci-dessus.
La Commune s'interdit toutefois, de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages définis, aucune plantation d'arbres où arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
La Commune s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
Si la Commune se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever
une construction existante, elle devra faire connaître à ENEDIS par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'elle envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; ENEDIS sera tenu de répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.
Si la distance règlementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction
projetée n'est pas respectée, ENEDIS sera tenu de modifier ou de déplacer les OUVrages
électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par ENEDIS et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si ENEDIS est amené à modifier où à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au
propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée Uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé où forestier.
Si la Commune n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du
déplacement, exécuté les travaux projetés, ENEDIS sera en droit de lui réclamer le
remboursement des frais de modification ou de déplacement des OUvVrages, sans
préjudice de tous autres dommages d'intérêt s'il y a lieu.
La présente constitution de servitude est consentie à titre gratuit. Décide
Dit
Dit
Autorise
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Délibération 2020.H.2 Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le ep
ID : 047-214701575-20200929-DELIB_2020 H_21-DE
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
de la constitution de servitude au profit d'ENEDIS sur la parcelle cadastrée section IK n° 40 tel que décrit,
que la présente convention de servitude est consentie à titre gratuit
que l'acte de constitution de servitude sera réalisé aux frais d'ENEDIS en l'étude de Maître DIFZ-BESSA, notaire de la Commune sis à Marmande, en collaboration avec Maître AUGARDE, notaire d'ENEDIS sis à Puymirol
Monsieur le Maire où son Adjoint en charge de la Politique d'attractivité territoriale et pairimonigale, avec faculté de substituer et de déléguer ce pouvoir, à signer tous documents à cet effet.
Votants : 32 - Abstention : 00 - Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour : 32 -
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susaits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 29 septembre 2020
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication lef.4. fa 202
et de sa transmission au contrôle de légalité le 02../40./2040
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