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Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 20120270)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______
V I L L E D E N I O R T
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 19 juin 2012
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 2 juillet 2012
SEANCE DU 25 JUIN 2012
Délibération n° D20120262
CREATION D´UNE REDEVANCE SUR LES DISTRIBUTEURS DE BILLETS
ACCESSIBLES DEPUIS LE DOMAINE PUBLIC
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 02 juillet 2012
Présidente :
Mme Geneviève GAILLARD, Maire de Niort
Présents :
Adjoints :
- M. Pascal DUFORESTEL - M. Amaury BREUILLE - M. Jacques TAPIN - M. Jean- Claude SUREAU - M. Christophe POIRIER - M. Nicolas MARJAULT - M. Jean-Louis SIMON - M. Frank MICHEL - M. Alain PIVETEAU - Mme Nathalie SEGUIN - Mme Josiane METAYER - Mme Delphine PAGE - Mme Anne LABBE - Mme Nicole GRAVAT - Mme Chantal BARRE - Mme Pilar BAUDIN
Conseillers :
- M. Patrick DELAUNAY - M. Michel GENDREAU - M. Denis THOMMEROT - M. Hüseyin YILDIZ - M. Jean-Pierre GAILLARD - M. Alain BAUDIN - M. Jérôme BALOGE - M. Guillaume JUIN - M. Michel PAILLEY - M. Aurélien MANSART - M. Emmanuel GROLLEAU - Mme Nicole IZORE - Mme Blanche BAMANA - Mme Julie BIRET - Mme Gaëlle MANGIN - Mme Sylvette RIMBAUD - Mme Jacqueline LEFEBVRE - Mme Elisabeth BEAUVAIS - Mme Elsie COLAS - Mme Maryvonne ARDOUIN - Mme Rose-Marie NIETO - Mme Virginie LEONARD
Secrétaire de séance : - Mme Pilar BAUDIN
Excusés ayant donné pouvoir :
- Annie COUTUREAU donne pouvoir à Pascal DUFORESTEL
- Gérard ZABATTA donne pouvoir à Michel GENDREAU
- Marc THEBAULT donne pouvoir à Jacqueline LEFEBVRE
- Annick DEFAYE donne pouvoir à Chantal BARRE
- Dominique BOUTIN-GARCIA donne pouvoir à Jacques TAPIN
Excusés :
Conseillers :
- M. Bernard JOURDAIN CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2012
DELIBERATION D20120262
DIRECTION DE LA
REGLEMENTATION ET DE LA
SECURITE
CREATION D´UNE REDEVANCE SUR LES DISTRIBUTEURS DE
BILLETS ACCESSIBLES DEPUIS LE DOMAINE PUBLIC
Monsieur Christophe POIRIER Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente,
Le règlement d’occupation du domaine public approuvé par arrêté municipal du 30 mars 2012 définit les dispositions applicables en matière d’occupation du domaine public et notamment, le fait qu’il soit inaliénable et imprescriptible.
L’occupation ou l’utilisation privative du domaine public, notamment à des fins commerciales, est donc obligatoirement subordonnée à l’obtention d’une autorisation de la personne publique propriétaire (la Ville de Niort).
En outre, l’article L 2125-1 du nouveau Code général de la propriété des personnes publiques dispose que « toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance ».
Or, certains établissements bancaires, et notamment ceux qui délivrent des services au travers de distributeurs de billets ouvrant sur le domaine public, compromettent l’usage collectif de la dépendance domaniale du fait du stationnement des usagers devant les guichets automatiques.
Aussi, il est proposé d’assujettir chaque distributeur automatique de billets directement accessible depuis le domaine public à une redevance annuelle de 2 000 €, à compter du 1er juillet 2012.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la création d’une redevance concernant les distributeurs automatiques de billets accessibles depuis le domaine public, et, de fixer le montant de cette redevance à 2 000 € par an et par distributeur, à compter du 1er juillet 2012.
LE CONSEIL ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour Madame le Maire de Niort
Geneviève GAILLARD
L'Adjoint délégué
Signé
Christophe POIRIER