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Conseil Municipal - acte 00118425 D
Conseil Municipal - acte 00027758 D
Document publié le Lundi 26 mai 2014 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00027758 D)
Thèmes du document : Santé, Éducation, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 27/05/14
Reçu en Préfecture le : 02/06/14
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 26 mai 2014
D - 2 0 1 4 / 2 6 2
Aujourd'hui 26 mai 2014, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie- Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Mr Y. DAVID (présent à partir de 16h20), Mme N. DELATTRE (présente à partir de 17h05), Mr N. BRUGERE (présent jusqu'à 16h45)
Excusés :
Monsieur Josy REIFFERS, Madame Constance MOLLAT, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Vincent FELTESSE, Monsieur Jacques COLOMBIER Convention entre la ville de Bordeaux et la direction
des services départementaux de l'éducation nationale
de la gironde pour la promotion de la santé en
faveur des élèves. Partenariat entre le service
de santé scolaire autonome et les services de
l'état. Approbation. Autorisation de signature.
Monsieur Nicolas BRUGERE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux et la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Gironde ont souhaité renouveler pour trois ans la convention décrivant et contractualisant les missions actuelles du service de santé scolaire autonome de la Ville de Bordeaux auprès des élèves scolarisés dans les écoles de Bordeaux.
Ce service municipal assure le suivi médico-scolaire des élèves de la petite section de maternelle au cours moyen deuxième année.
Dans ce cadre, la Ville de Bordeaux sera destinataire chaque année d’un budget de fonctionnement lui permettant par délégation d’assurer les missions de santé scolaire. Pour l’année 2014, ce budget s’élève à la somme de 101330 €.
En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 26 mai 2014
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Nicolas BRUGERE BORDEAUX
académie
Bordeaux
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Gironde
éducation
nationale
EX
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET LA DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENT AUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA GIRONDE POUR LA PROMOTION DE LA SANTE EN FAVEUR DES ELEVES
PARTENARIAT ENTRE LE SERVICE DE SANTE SCOLAIRE AUTONOME ET LES SERVICES DE L'ETAT
Entre d’une part,
La ville de Bordeaux,
Représentée par son maire, monsieur Alain JUPPE, habilité par le conseil municipal en date du 24 octobre 2011
Délibération n° D — 2011 / 606
Et d'autre part
La direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde (DSDEN 33)
Représentée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde,
Vu le code de l'éducation - Titre IV : La santé scolaire. Art. L541, D541, L542 et D542.
Vu le code de la santé publique. - Services de santé scolaire et universitaire : Art. L 2325
Vu la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Vu la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
Page 1 Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de Fhôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST).
Vu la circulaire n°2001-012 du 12 janvier 2001 « politique de santé en faveur des élèves ».
Vu le projet académique objectif 2015 :
- axe 1 « assurer le parcours de réussite de tous les élèves »
- axe 2 « favoriser la scolarité de chaque élève à besoins particuliers »
Vu le projet de service du « service de santé scolaire autonome » de la ville de Bordeaux.
IL À ETE PREALABLEMENT CONVENU CE QUI SUIT :
Santé et éducation sont étroitement liées et constituent ensemble le socle sur lequel s'appuie une dynamique de la réussite : l'éducation contribue au maintien de la santé et la santé procure les conditions nécessaires aux apprentissages.
Or, si la prise en compte de la santé des élèves est en premier lieu l'affaire des spécialistes, elle concerne aussi l'ensemble de la communauté éducative, ainsi que les collectivités locales dans le cadre de leurs compétences particulières.
La ville de Bordeaux, comme un nombre limité de villes en France, a souhaité conserver la gestion d'un service de santé scolaire et le mettre à disposition de la population scolaire enfantine en écoles maternelles et élémentaires.
Elle souhaite adapter les prestations de son service à l'évolution de la demande sociale en apportant des réponses spécifiques à l'échelon des quartiers.
Elle s'inscrit dans le dispositif de réussite éducative en renforçant les interventions de ses personnels auprès des publics les plus en difficultés, élèves des écoles en réseaux de réussite scolaire (R.R.S.) et auprès des élèves allophones nouvellement arrivés.
Le service de santé scolaire autonome de la ville de Bordeaux exerce ses missions dans le respect des principes de l'institution scolaire et en conformité avec les codes de l'éducation et de la santé publique et des modalités particulières définies dans son projet de service en lien avec la politique de la ville en matière de SANTE/SOCIAL/PREVENTION.
Par ailleurs, une convention entre la ville de Bordeaux et le département de la Gironde relative à la délégation des actions de prévention médico-sociales dans les écoles maternelles a été actualisée le 19 mars 2010.
Ainsi, ce service municipal assure le suivi médico-scolaire des élèves de la petite section de maternelle au cours moyen deuxième année.
Ses missions sont assurées par un personnel municipal qualifié, recruté selon les règles statutaires de la fonction publique territoriale et comprennent des médecins, des infirmières, une orthoptiste, des secrétaires médico-scolaires.
L'équipe médico-scolaire est implantée par territoire dans 4 centres médico-scolaires aux infrastructures adaptées, pour l'accueil des enfants et de leur famille.
La présente convention, conclue entre l'Etat et la ville de Bordeaux, a pour but de décrire et de contractualiser les missions des services de santé en faveur des élèves auprès des enfants scolarisés dans les écoles de Bordeaux.
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DU SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE ET DE SANTE DE LA VILLE DE BORDEAUX, PAR SON SERVICE DE SANTE SCOLAIRE AUTONOME
1- Objectifs généraux du service communal d'hygiène et de santé : e Veiller au bien-être des élèves, contribuer à leur réussite et les accompagner dans la construction de leur personnalité individuelle et collective.
e Détecter précocement les difficultés susceptibles d'entraver la scolarité.
Page 2 Agir en appui de l'équipe éducative, pour une meilleure prise en charge des élèves
Accueillir et accompagner les élèves et leur faciliter l'accès aux soins ;
Développer une dynamique d'éducation à la santé ;
Contribuer à faire de l'école un lieu de vie prenant en compte les règles d'hygiène, de sécurité et d'ergonomie.
2 - Objectifs spécifiques :
e Porter une attention particulière aux enfants présentant des troubles de l'adaptation scolaire (difficultés dans les apprentissages, dans le comportement) ;
e S'attacher aux besoins des enfants malades ou en situation de handicap.
Les orientations nationales de la politique de santé publique seront prises en compte en proposant des actions thématiques de prévention (obésité, hygiène bucco-dentaire, accidents domestiques, gestes de premier secours, vaccinations.….).
3 - Actions en direction des élèves :
Bilans de santé
+ Réalisation des bilans de santé inscrits dans le code de l'éducation article L. 541-1 : o Les enfants scolarisés en classe de grande section de maternelle. Un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage sera effectué à l'occasion de ces bilans.
o Les enfants scolarisés en CE2 en réseaux de réussite scolaire (RRS}) bénéficient d'un dépistage approfondi infirmier.
Les médecins et les infirmières veilleront à ce que chaque enfant puisse bénéficier d'une prise en charge et d'un suivi adapté suite à ces visites.
e Réalisation des examens de santé et mise en place d’un suivi des élèves signalés par les membres de l'équipe éducative, les parents ou les élèves eux-mêmes.
Suivi des élèves à besoins particuliers
+ Les enfants atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période: participation à l'élaboration des projets d'accueil individualisé.
e Les enfants en situation de handicap : participation aux équipes de suivi de la scolarisation des enfants en situation de handicap, aide à leur scolarisation.
Protection de l'Enfance
e Repérage des enfants en danger ou en risque de l'être lors des bilans de santé des enfants.
e Participation aux équipes d'évaluation organisées par le directeur d'école dans le cadre de la protection de l'enfance.
Conseil technique — Education à la santé
+ Elaboration des projets d'éducation à la santé.
+ Mise en place des actions permettant d'améliorer la qualité de vie des élèves en matière d'hygiène, de sécurité et d'ergonomie.
e Participation à la gestion des événements graves survenant dans la communauté scolaire et aux dispositifs mis en place {se référer au protocole établi par la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde)
e Information des professionnels de l’école ainsi que des parents d'élèves de la conduite à terir face à la survenue d'une maladie transmissible chez un sujet fréquentant l'école. + Participation aux mesures de prophylaxie {se référer au protocole établi par la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde et l'ARS).
4- Actions en direction des adultes :
Page 3 e Conseil technique auprès des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) et des directeurs d'école des circonscriptions de Bordeaux, pour toute question concernant la santé des élèves. e Participation aux réunions d'information des parents pour tout sujet concernant la santé des élèves.
5 - Actions de recherche :
e Participation aux études épidémiologiques départementales mises en œuvre à la demande du directeur académique des services de l'éducation nationale,
e Renseignement des tableaux statistiques ministériels, académiques et départementaux.
6 - Compte rendus :
Le compte rendu de chaque examen de santé sera noté par le médecin et/ou l'infirmière sur le "dossier médical de l'élève". Ce dossier suit l'enfant en cas de changement d'école.
Les médecins du service de santé scolaire de la vile de Bordeaux informent le médecin conseiller technique des informations préoccupantes et signalements rédigés dans le cadre scolaire. Le bilan d'activité annuel (année scolaire) sera adressé avant la fin de l’année civile à monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde.
7 - Le partenariat :
Outre les priorités départementales fixées par monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale pour le service de promotion de la santé en faveur des élèves, la ville de Bordeaux et son service de santé scolaire autonome s’autorise à conduire des actions en concertation et après Validation.
Chaque année une réunion de travail entre le service de promotion de la santé en faveur des élèves et le service de santé scolaire autonome de ia ville permettra d'échanger sur les objectifs prioritaires en fonction des besoins repérés par territoire afin de proposer les actions nécessaires.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA GIRONDE
Le directeur académique des services de l'éducation nationale arrête, pour chaque année scolaire, les priorités départementales des services de santé en faveur des élèves. La contribution de l'Etat (ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative) au fonctionnement du service de santé scolaire autonome de ia ville de Bordeaux est attribuée au titre de chaque année civile (cf. annexe financière).
Pour l’année 2014 le montant de la subvention s'élève à : 101 330 €, cette somme sera imputée sur le
programme 230: Subvention « Régime autonome » (Bordeaux) et sera versée en une seule fois au cours du dernier trimestre de l’année civile sur le compte de la Trésorerie de Bordeaux Municipale à la Banque de France.
Elle fera l'objet d'une réactualisation annuelle sous forme d'avenant à la présente convention.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période triennale. Elle prend effet à compter de sa signature.
ARTICLE 4 : RESILIATION
Chaque partie peut mettre fin à la présente convention à tout moment, notamment en cas de force majeure, pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'Education ou à l'ordre public. La partie souhaitant résilier devra alors notifier sa décision à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet 30 jours après la notification.
Par ailleurs, à tout moment, en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de ses obligations, la présente convention sera résiliée dans un délai de trente (30) jours suivant la mise en demeure, adressée par l'une des parties au moyen d'une lettre avec accusé de réception, restée sans effet.
Page 4 ARTICLE 5 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant conclu dans les mêmes formes que la présente convention.
Celui-ci devra intervenir dans le délai conventionnel et précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.
ARTICLE 6 : INEXECUTION PARTIELLE OÙ TOTALE
En cas d’inexécution partielle ou totale des actions prévues et notamment des priorités départementales fixées par les services de l'Etat, les sommes correspondantes devront être reversées. Cet examen sera réalisé au vu du bilan annuel évoqué à l'article 1.6 de la convention.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de désaccord relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, les partenaires tenteront de trouver une issue à leur différend par les voies d’un accord amiable. À défaut les litiges seront portés devant la juridiction administrative territoriatement compétente.
Fait à BORDEAUX, en cinq exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux, Pour la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Gironde,
Le Maire Le Directeur académique des services de l'éducation nationale,
directeur des services départementaux
de l'éducation nationale de la Gironde,
Alain JUPPE Claude LEGRAND
Page 5 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET LA DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA GIRONDE
ANNEXE FINANCIERE
La contribution du ministère de l’éducation nationale
au fonctionnement du service de santé scolaire autonome de la ville de
Bordeaux pour l’année 2014 s’élève à :__ 101 330 €
Page 6