Conseil Municipal - acte 00118425 D

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Conseil Municipal - acte 00118425 D Document publié le Mardi 13 juillet 2021 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00118425 D)Thèmes du document : Santé, Éducation, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Date de Publicité : 15/07/21

Reçu en Préfecture le : 15/07/21

ID Télétransmission :

033-213300635-20210713-118425-

DE-1-1

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du mardi 13 juillet 2021

D - 2 0 2 1 / 2 9 8

Aujourd'hui 13 juillet 2021, à 14h11,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET- PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean- Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET,

Madame Catherine FABRE présente à compter de 14h30, Madame Sandrine JACOTOT présente à compter de 16h20, Madame Marie-Claude NOEL présente jusqu'à 17h20 et Madame Fanny LE BOULANGER présente jusqu’à 18h35.

Excusés :

Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Véronique SEYRAL, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Eve DEMANGE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBESSanté scolaire. Convention entre la Ville et

la direction des services départementaux de

l'Education Nationale de Gironde pour la promotion

de la santé en faveur des élèves. Signature

Madame Sylvie JUSTOME, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux a signé en 2011 une convention de partenariat avec l’Inspection académique de la Gironde concernant les actions pour la promotion de la santé en faveur des élèves et les missions assurées par le service de santé scolaire de la Ville. Il y a lieu aujourd’hui de renouveler cette convention.

La Ville de Bordeaux, comme onze autres villes françaises, a souhaité conserver la gestion d’un service de santé scolaire. Celui-ci exerce ses missions dans le respect des principes de l’institution scolaire et en conformité avec les codes de l’éducation et de la santé publique ainsi que des modalités particulières définies par la Ville pour son projet de prévention et promotion de la santé des élèves. La Ville assure ainsi le suivi médico-scolaire des élèves de la petite section de maternelle au cours moyen deuxième année.

La présente convention, conclue entre l’Etat (direction des services départementaux de l’Education nationale de la Gironde) et la Ville pour une durée de trois ans, a pour but de contractualiser les missions des services de santé en faveur des élèves auprès des enfants scolarisés dans les écoles de Bordeaux.

Dans le cadre des objectifs généraux définis par la Ville concernant la santé scolaire (dépister, prévenir, orienter, accompagner), cette convention porte sur :

1 - Des actions en faveur des élèves :

- réaliser des bilans de santé,

- répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves,

- contribuer aux missions de protection de l’enfance,

- assurer des missions de conseil technique et d’éducation à la santé.

2 - Des actions en direction des adultes :

- conseil technique auprès de l’ensemble de la communauté éducative, - contribution aux trois axes de la politique nationale de santé à l’école : éducation, prévention, protection.

3 - Des actions de recherche en santé publique :

- enquêtes épidémiologiques dans le cadre de différents programmes nationaux ou régionaux de santé publique, enquêtes départementales,

- collaboration avec l’Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, l’Université de Bordeaux, - renseignement des tableaux statistiques nationaux, académiques et départementaux.

Outre les priorités fixées en Gironde par le directeur académique de l’éducation nationale pour la promotion de la santé en faveur des élèves, la Ville conduit des actions en ce domaine en concertation et après validation de la DSDEN. La Ville entend ainsi contribuer, aux côtés des équipes pédagogiques et de santé des élèves de l’éducation nationale, à la mise en œuvre, au suivi et à la valorisation du parcours éducatif de santé des élèves de Bordeaux. Conformément à la loi, la contribution financière de l’Etat prévue, est inscrite au budget du ministère de l’éducation nationale – mission « enseignement scolaire » - programme « vie de l’élève » - subventions aux collectivités territoriales dites à « régime autonome ». Cette participation s’élève à 116 900 € au titre de la loi de Finances 2021. Elle fera l’objet d’une réactualisation annuelle.En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et à encaisser la subvention du ministère de l’éducation nationale.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 13 juillet 2021

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Sylvie JUSTOMEEntre d’une part,

La Ville de Bordeaux,

Représentée par son maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité par le conseil municipal en date du XXXX reçue en Préfecture le XXXX

Et d’autre part,

La direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Gironde (DSDEN 33)

représentée par le directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Gironde, Monsieur François COUX,

Vu le code de l’éducation - Livre V - Titre IV : La santé scolaire. Art. L541, D541,

Vu le code de la santé publique - Services de santé scolaire et universitaire : Art. L 2325,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST),

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,

Vu la circulaire du ministre de l’éducation nationale n°2015-118 du 10 novembre 2015 relative aux missions du médecin de l’éducation nationale,

Vu la circulaire du ministre de l’éducation nationale n°2015-119 du 10 novembre 2015 relative aux missions de l’infirmier de l’éducation nationale,

Vu la circulaire du ministre de l’éducation nationale n°2016-008 du 28 janvier 2016 relative à la mise en place du parcours éducatif de santé pour tous les élèves,

Vu le projet académique objectif 2021 :

- Axe 1 « Améliorer les parcours des élèves pour développer des poursuites d’études plus ambitieuses »,

- Axe 2 « Réduire les écarts de performance scolaire entre les publics et les territoires »,

Vu le projet de service du « service de santé scolaire » de la Ville de Bordeaux,

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET LA DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE LA GIRONDE POUR LA PROMOTION DE LA SANTE EN FAVEUR DES ELEVES

PARTENARIAT ENTRE LE SERVICE DE SANTE SCOLAIRE MUNICIPAL ET LES SERVICES DE L’ETAT2

IL A ETE PREALABLEMENT CONVENU CE QUI SUIT :

Santé et éducation sont étroitement liées et constituent ensemble le socle sur lequel s’appuie une dynamique de la réussite : l’éducation contribue au maintien de la santé et la santé procure les conditions nécessaires aux apprentissages.

Or, si la prise en compte de la santé des élèves est en premier lieu l’affaire des spécialistes, elle concerne aussi l’ensemble de la communauté éducative, ainsi que les collectivités locales dans le cadre de leurs compétences particulières.

La Ville de Bordeaux, comme un nombre limité de villes en France, a souhaité conserver la gestion d’un service de santé scolaire et le mettre à disposition de la population scolaire enfantine en écoles maternelles et élémentaires.

Elle souhaite adapter les prestations de son service à l’évolution de la demande sociale en apportant des réponses spécifiques à l’échelon des quartiers.

Elle s’inscrit dans le dispositif de réussite éducative en renforçant les interventions de ses personnels auprès des publics les plus en difficultés, élèves des écoles en réseaux d’éducation prioritaire (R.E.P) et auprès des élèves allophones nouvellement arrivés.

Le service de santé scolaire de la Ville de Bordeaux exerce ses missions dans le respect des principes de l’institution scolaire et en conformité avec les codes de l’éducation et de la santé publique ainsi que des modalités particulières définies dans son projet de service en lien avec la politique de la Ville en matière de SANTE/SOCIAL/PREVENTION.

Par ailleurs, une convention entre la Ville de Bordeaux et le Département de la Gironde, conclue en 1986 et régulièrement actualisée, définit les objectifs et les modalités financières pour la réalisation par le service de santé scolaire de la Ville des actions de prévention médico-sociales en faveur des élèves de 3-4 ans de ses écoles maternelles.

Ainsi, ce service municipal assure le suivi médico-scolaire des élèves de la petite section de maternelle au cours moyen deuxième année.

Ses missions sont assurées par un personnel municipal qualifié, recruté selon les règles statutaires de la fonction publique territoriale. Le service comprend des médecins, des infirmières, des orthoptistes, des secrétaires médico-scolaires.

L’équipe médico-scolaire est implantée par territoire dans 5 centres médico-scolaires aux infrastructures adaptées à l’accueil des enfants et de leur famille.

La présente convention, conclue entre l’Etat et la Ville de Bordeaux, a pour but de décrire et de contractualiser les missions des services de santé en faveur des élèves auprès des enfants scolarisés dans les écoles de Bordeaux.

ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX AU TITRE DE SON SERVICE DE SANTE SCOLAIRE

Le service de santé scolaire est rattaché à la direction de la prévention et de la promotion de la santé. Sa finalité est de dépister, prévenir, orienter, accompagner.

1.1 - Objectifs généraux du service de santé scolaire

Ses missions et ses actions sont organisées autour de sept objectifs : ▪ Veiller au bien-être des élèves, contribuer à leur réussite et les accompagner dans la3

construction de leur personnalité individuelle et collective

▪ Dépister le plus précocement possible les troubles de la santé et les troubles spécifiques des apprentissages susceptibles d’entraver la scolarité ▪ Suivre les élèves et agir en appui des équipes éducatives pour une meilleure prise en charge des élèves

▪ Favoriser l’accès et le recours aux soins

▪ Favoriser l’accueil et l’inclusion des élèves souffrant de maladies chroniques, en situation de handicap ou présentant des troubles des apprentissages ▪ Protéger et accompagner les mineurs en danger

▪ Développer une dynamique d’éducation à la santé

Les orientations nationales de la politique de santé publique seront prises en compte en proposant des actions thématiques de prévention (obésité, hygiène bucco-dentaire, accidents domestiques, gestes de premier secours, prévention des risques infectieux, vaccinations…).

1.2 - Actions en direction des élèves

A – Réalisation des bilans de santé

▪ Réalisation des bilans de santé inscrits dans le code de l’éducation article L. 541-1 - Les enfants scolarisés en classe de grande section de maternelle bénéficient d’un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage à l’occasion de ces bilans. Les enfants scolarisés en grande section de maternelle n’ayant pas bénéficié d’un bilan de santé réalisé par le médecin, bénéficieront d’un bilan par l’infirmière.

- Les enfants de CE2 scolarisés en réseaux d’éducation prioritaire (REP) bénéficient d’un dépistage approfondi infirmier.

Les médecins et les infirmières veilleront à ce que chaque enfant puisse bénéficier d’une prise en charge et d’un suivi adapté suite à ces visites.

▪ Réalisation des examens de santé et mise en place d’un suivi des élèves signalés par les membres de l'équipe éducative, les parents ou les élèves eux-mêmes.

B – Répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves

▪ Enfants atteints de pathologies chroniques : participation à l’élaboration des projets d’accueil individualisé (PAI) ;

▪ Enfants en situation de handicap : participation aux équipes de suivi de la scolarisation, participation à la mise en œuvre du plan personnalisé de scolarisation (PPS). Le PPS est élaboré par l’EPE et notifié par la CDAPH ;

▪ Enfants présentant des troubles des apprentissages : participation à l’élaboration des plans d’accompagnement personnalisé (PAP).

C – Contribuer aux missions de protection de l’Enfance

▪ Repérage des enfants en danger ou en risque de l’être lors des bilans de santé des enfants ;

▪ Participation aux équipes d’évaluation organisées par le directeur d’école dans le cadre de la protection de l’enfance.

D – Assurer des missions de conseil technique et d’éducation à la santé

▪ Impulsion, coordination et supervision des projets d’éducation à la santé ; ▪ Mise en place des actions permettant d’améliorer la qualité de vie des élèves en matière d’hygiène, de sécurité et d’ergonomie ;4

▪ Participation à la gestion des événements graves survenant dans la communauté scolaire et aux dispositifs mis en place (se référer au protocole établi par la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Gironde) ; ▪ Information des professionnels de l’école ainsi que des parents d’élèves de la conduite à tenir face à la survenue d’une maladie transmissible chez un sujet fréquentant l’école ; ▪ Participation aux mesures de prophylaxie (se référer au protocole établi par la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Gironde et l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine).

1.3 - Actions en direction des adultes

▪ L’expertise du médecin scolaire, formé en santé publique, s’inscrit dans un travail pluridisciplinaire, en apportant les conseils techniques nécessaires auprès de l’ensemble de la communauté éducative. Dans ce cadre, les médecins scolaires veillent à inscrire leurs actions en cohérence avec la politique territoriale de santé définie par l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine. Ils participent ainsi aux trois axes de la politique de santé à l’école tels que définis dans la loi : éducation, prévention et protection. ▪ Conseil technique auprès des inspecteurs de l’éducation nationale (IEN) et des directeurs d’école des circonscriptions de Bordeaux, pour toute question concernant la santé des élèves.

▪ Participation aux réunions d’information des parents pour tout sujet concernant la santé des élèves.

1.4 - Actions de recherche en santé publique

▪ Le médecin scolaire peut mener des enquêtes épidémiologiques dans le cadre des différents programmes nationaux ou régionaux de santé publique et être amené à participer à des enquêtes départementales s’inscrivant dans des actions spécifiques de santé. Il collabore avec l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine et l’Université de Bordeaux dans le cadre d’études ou de partenariats relevant de ses missions. ▪ Les études et projets de recherche qui concerneront directement les écoles de Bordeaux devront faire l’objet d’un accord du directeur académique des services de l’éducation nationale.

▪ Renseignement des tableaux statistiques ministériels, académiques et départementaux.

1.5 - Compte rendus

Le compte rendu de chaque examen de santé sera noté par le médecin et/ou l’infirmière sur le "dossier médical de l'élève". Ce dossier suit l’enfant en cas de changement d’école.

Les médecins du service de santé scolaire de la Ville de Bordeaux informent le médecin, conseiller technique du directeur académique des services de l’éducation nationale, des informations préoccupantes et signalements rédigés dans le cadre scolaire.

Le bilan d’activité annuel (année scolaire) sera adressé avant la fin de l’année civile à Monsieur le directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Gironde.

1.6 - Partenariat

Outre les priorités départementales fixées par monsieur le directeur académique des services de l’éducation nationale pour le service de promotion de la santé en faveur des élèves, la Ville de Bordeaux, au travers notamment de son service de santé scolaire s’autorise à conduire des actions en concertation et après validation de la direction des services départementaux de5

l’éducation nationale. La Ville entend ainsi contribuer, aux côtés des équipes pédagogiques et de santé des élèves de l’éducation nationale, à la mise en œuvre, au suivi et à la valorisation du parcours éducatif de santé des élèves de Bordeaux.

Chaque année une réunion de travail entre le service de promotion de la santé en faveur des élèves et le service de santé scolaire de la Ville permettra d’échanger sur les objectifs prioritaires en fonction des besoins repérés par territoire afin de proposer les actions nécessaires.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE LA GIRONDE

Dans le cadre du partenariat rectorat-ville, le Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse met à disposition du service de santé de la ville de BORDEAUX l’application Esculape en mode SaaS (Software as a Service ou Logiciel en tant que service en français).

L’application Esculape, développée et maintenue par le Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse, est en cours d’installation depuis novembre 2017 dans les services informatiques de l’académie de la Gironde. Le service de santé scolaire de la ville de BORDEAUX est un utilisateur du service SaaS mis en place par l’académie.

Esculape permet aux personnels de santé de l’Education Nationale de réaliser le suivi de la santé des élèves scolarisés dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat.

Le mode SaaS signifie que l’application Esculape est maintenue, gérée, exploitée par l’académie de BORDEAUX dans son centre informatique sécurisé. L’académie assure la sécurité du dispositif, la sauvegarde et l’intégrité des données.

Le directeur académique des services de l’éducation nationale arrête, pour chaque année scolaire, les priorités départementales des services de santé en faveur des élèves.

La contribution de l’Etat (ministère de l’éducation nationale) au fonctionnement du service de santé scolaire de la Ville de Bordeaux est attribuée au titre de chaque année civile (cf. annexe financière).

Pour l’année 2021 le montant de la subvention s’élève à : 116.900 €. Cette somme sera imputée sur le programme 230 : Subvention « Régime autonome » (Bordeaux) et sera versée en une seule fois au cours du dernier trimestre de l’année civile sur le compte de la Trésorerie de Bordeaux Municipale à la Banque de France.

Elle fera l’objet d’une réactualisation annuelle sous forme d’avenant à la présente convention.

ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une période triennale. Elle prend effet à partir du 1er septembre 2021.

ARTICLE 4 : RESILIATION

Chaque partie peut mettre fin à la présente convention à tout moment, notamment en cas de force majeure, pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l’Education ou à l’ordre public. La partie souhaitant résilier devra alors notifier sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet 30 jours après la notification.6

Par ailleurs, à tout moment, en cas d’inexécution par l’une ou l'autre des parties de ses obligations, la présente convention sera résiliée dans un délai de trente (30) jours suivant la mise en demeure, adressée par l’une des parties au moyen d’une lettre avec accusé de réception, restée sans effet.

ARTICLE 5 : AVENANT

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes que la présente convention.

Celui-ci devra intervenir dans le délai conventionnel et précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

ARTICLE 6 : INEXECUTION PARTIELLE OU TOTALE

En cas d’inexécution partielle ou totale des actions prévues et notamment des priorités départementales fixées par les services de l’Etat, les sommes correspondantes devront être reversées.

Cet examen sera réalisé au vu du bilan annuel évoqué à l’article 1.6 de la convention.

ARTICLE 7 : LITIGES

En cas de désaccord relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, les partenaires tenteront de trouver une issue à leur différend par les voies d’un accord amiable. A défaut les litiges seront portés devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Fait à BORDEAUX, en deux exemplaires, le

Pour la Ville de Bordeaux, Pour la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Gironde,

Le Maire Le directeur académique des services de l’éducation nationale

directeur des services départementaux

de l’éducation nationale de la Gironde,

Pierre HURMIC François COUX7

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET LA DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE LA GIRONDE :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :

ANNEXE FINANCIERE

La contribution du ministère de l’éducation nationale

au fonctionnement du service de santé scolaire autonome de la Ville de Bordeaux pour l’année 2021 s’élève à : 116.900 euros.