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Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Brouzils.
Lien du pdf (Déliberation - DELCM2024 04 04 tamponne)
Thèmes du document : Changement climatique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
DEPARTEMENT DE LA VENDEE Recu en préfecture lé 22/04/2024
COMMUNE DES BROUZILS Publié le S LO Le ID : 085-218500387-20240415-DELCM2024 04 04-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze avril, à 20H00, le Conseil Municipal dûment convoqué,
s'est réuni à la Mairie, salle du Conseil, sous la Présidence de Mme Emilie DUPREY, Maire.
ETAIENT PRESENTS: Mme Émilie DUPREY, Maire - M. Gilbert ARRIVE, Mme Jocelyne GUIBERT, M. Patrick
PERDRIAU, Mme Sonia LAUTRU, M. Pascal CAILLE, Mme Christelle SOURISSE, les adjoints - Mme Bernadette
MARTINEAU, conseillère déléguée - M. Jean-Louis AMIAUD, Mme Patricia VERGNAUD, M. Olivier LE GUYADER,
Mme Christelle BRILLAUD, M. Pascal BINET, M. Cyril DROUIN, M. Pascal BROCHARD, Mme Jacqueline BLAIN, M.
Antoine SANTOS, , M. Julien GUILLON, les conseillers municipaux
ABSENTS EXCUSES : Mme Judith MONTAUBAN qui donne pouvoir à Mme Jacqueline BLAIN
Mme Marie-José MORICE BOU SALA qui donne pouvoir à Mme Christelle SOURISSE
Mme Isabelle LACREUSE
Date de la convocation : 09/04/2024
Mme Jacqueline BLAIN est nommée secrétaire de séance.
Vu la délibération du 15 mai 2017 relative à la convention portant sur f'instruction des autorisations
d'occupation et d'utilisation du sal par le service urbanisme de la Communauté de Communes.
Considérant que le service a évolué et qu’il convient de prendre en compte certaines modifications par voie
d'avenant, à savoir :
- Intégrer des évolutions législatives :
e adhésion au guichet numérique des autorisations d'urbanisme conformément à l'article L.423-3 du
code de l’urbanisme disposant que « les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à
3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme
dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1° janvier 2022
e instauration d’un Règlement Général sur la Protection des Données
e instruction des demandes d'autorisation de publicité, enseignes et pré-enseignes, en application de la
loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets (dite Loi Climat et Résilience) et des articles L581-3-1 et L581-9 du code de
l'environnement, où le maire de la commune est compétent pour délivrer au nom de la commune les
autorisations et déclarations préalables en matière de publicité, enseigne et pré-enseigne.
- Clarifier les missions et obligations de chacune des parties à chaque étape {notamment liée à la
dématérialisation des demandes)
- Supprimer instruction des permissions de voirie sur la voirie intercommunale, déclaration de travaux
(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux {DICT), gérée par le service technique
communautaire
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- D'approuver l'avenant à la convention portant sur l'instruction des autorisations d'occupation et
d'utilisation du sol annexé à la présente délibération
- D'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant
Fait et délibéré aux BROUZILS, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
Émilie DUPREY
Le secrétaire de séance
Jacqueline BLAIN