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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0439 ConventionCoeurSavoie AnalyseHydraulique
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0439 ConventionCoeurSavoie AnalyseHydraulique)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
LE COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 DECEMBRE 2021
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Délibération n° DEL-2021-0439
Objet : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE D'UNE CONTRIBUTION FINANCIERE ENTRE LES DEUX COLLECTIVITES RELATIVES A L'ETUDE POUR L'ANALYSE HYDRAULIQUE DE LA CHAINE DE COLLECTE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE SAVOIE {[CCCS) A LA STEU DE PONTCHARRA, INTEGRANT L'IMPACT DU RACCORDEMENT DU PROJET RAFFIN
Le vendredi 17 décembre 2021 à 18 heures 30, le conseil Nombre de sièges : 74 ï /
communautaire de la communauté de communes Le Membres en exercice : 74
Présents : 55
Pouvoirs : 10
Absents : O
Excusés : 19
Pour: 65
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
Zlulititi
et affichage le 2 4 /1 2 [21
Secrétaire de séance :
Roger COHARD
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 10
décembre 2021.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Henri BAILE,
Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU, François BERNIGAUD,
Dominique BONNET, Christophe BORG, Coralie
BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra
COHARD, Roger COHARD, Cécile CONRY, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS, Agnès DUPON, Christophe DURET,
Thierry FEROTIN, Jean-Luc FILLON, Michèle FLAMAND,
Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine
GELLENS, lona GENTY, Martin GERBAUX, Annick
GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Christelle
MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL,
Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,
Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck REBUFFET-
GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Jean Luc ROUX,
Olivier SALVETTI, Franck SOMME, Brigitte SORREL, François
STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Annie TANI,
Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Régine VILLARINO
Pouvoir: Michel BASSET à Laurence THERY, Anne-
Françoise BESSON à Annick GUICHARD, Philippe
GENESTIER à Claude BENOIT, Martine KOHLY à Sidney
REBBOAH, Philippe LORIMIER à Annie FRAGOLA, Marie-
Béatrice MATHIEU à Jean-François CLAPPAZ, Serge
POMMELET à Annie TANI, Claire QUINETTE-MOURAT à
Martin GERBAUX, Olivier ROZIAU à Alain GUILLUY,
Françoise VIDEAU à Claudine GELLENS,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0439-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5221-1, Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière d'eau et d'assainissement,
Vu la convention de gestion du service public de transit et du traitement des eaux usées, du 22 décembre 2017, des communes de la communauté de communes Cœur de Savoie anciennement membres du SABRE par la communauté de communes Le Grésivaudan avenantée.
La communauté de communes Cœur de Savoie (CCCS) a enregistré Une demande de raccordement des eaux Usées de la société RAFFIN, située à LA CROIX DE LA ROCHETTE (73), sur le système d'assainissement de PONTCHARRA (38).
Cette demande soulève plusieurs points :
œ S'assurer que les réseaux de collecte, transits, et que la station de traitement
des eaux usées soient en capacité hydraulique de prendre en charge ce rejet
sans mettre en difficulté le système dans sa situation actuelle mais aussi future,
Garantir que la qualité du rejet non domestique ne perturbe pas l'ensemble
de la chaîne de collecte et de traitement.
Pour répondre à ces interrogations, la CCLG propose de réaliser Une analyse
hydraulique de la chaîne de collecte de la CCCS à la STEU de PONTCHARRA,
intégrant l'impact du raccordement du projet RAFFIN.
Pour ce faire, il convient donc de conventionner et d'établir, notamment, les
modalités de financement de cette opération entre les deux collectivités par convention (cf pièce jointe).
Pour rappel, les répartitions financières s'établissent comme suit : TOTAL opération 10 912,50 € HT MONTANT PREVISIONNEL reversé par la CCCS à la CCLG 3 710,25 € HT
Ainsi, Monsieur le Président propose :
-_ D'approuver la convention portant modalités de mise en œuvre d'une
contribution financière entre les deux collectivités relatives à l'Etude pour l'analyse hydraulique de la chaîne de collecte de la CCCS à la STEU de PONTCHARRA, intégrant l'impact du raccordement du projet RAFFIN,
- De l'autoriser à signer cette convention, ainsi que tous les actes qui lui seraient
liés.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
AU registre ont signé tous les membres présen
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECU]
té F a S
Crolles, le 47/12/24
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0439-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 PS
PPS TNT cœurs /
SAVOIE l communauté Le GRESIVAUDAN de communes COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1
CONVENTION Le Grésivaudan/Communauté de Communes
Cœur de Savoie
« Modalités de mise en œuvre d’une contribution
financière entre les deux collectivités »
N°……
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Le Grésivaudan (CCLG),
390 rue Henri Fabre - 38926 Crolles cedex
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE
agissant en vertu de la délibération n°XXXX
d’une part,
et : La Communauté de Communes Cœur de Savoie (CCCS), Place Albert Serraz BP 40020 - 73802 Montmélian Cedex
représentée par sa Présidente en exercice, Madame Béatrice SANTAIS agissant en vertu de la décision n°XXXX
d’autre part.
Préambule
La CCCS a enregistré une demande de raccordement des eaux usées de la société RAFFIN, située à LA CROIX DE LA ROCHETTE (73), sur le système d’assainissement de PONTCHARRA (38).
Cette demande soulève plusieurs points :
assurer que les réseaux de collecte, transit et que la station de traitement des eaux usées soient en capacité hydraulique de prendre en charge ce rejet sans mettre en difficulté le système dans sa situation actuelle mais aussi future,
garantir que la qualité du rejet non domestique ne perturbe pas l’ensemble de la chaîne de collecte et de traitement.
Pour répondre à ces interrogations la CCLG propose de réaliser une Analyse hydraulique de la chaîne de collecte de la CCCS à la STEU de PONTCHARRA, intégrant l’impact du raccordement du projet RAFFIN
Il convient d’établir les modalités de financement de cette opération entre les deux collectivités. Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0439-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Spécialiste Ingénieur
modélisatio d'étude
Cout journalier 750,00 € 600,00 € TOTAL
Analyse quantitative
Récupération des données d'entrée et analyse 0,5 300,00 €
Simulation du raccordement industrie 1 750,00 €
Analyse de l'impact sur les PR et le réseau - pré analyse niveau STEP 0,5 2 1575,00 €
Proposition d'aménagement 1 600,00 €
Simulation des propositions 1,5 1 125,00 €
Analyse de l'impact des aménagements* 1 600,00 €
faisabilité 0,5 2 1 575,00 €
Analyse qualitative
Analyse des résultats de la modélisation en terme de formation H2S 1,5 900,00 €
identification des tronçons à risques 1 600,00 €
Rendus de l'étude
Rapport 1,5 2 2 325,00 €
1 réunion de restitution 0,75 562,50 €
CL Total 10 912,50 €|
2
ARTICLE 1 : Objet
La CCLG, au titre de maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées rattachée au système d’assainissement de PONTCHARRA, assure la commande et le pilotage de l’Analyse hydraulique de la chaîne de collecte de la CCCS à la STEU de PONTCHARRA, intégrant l’impact du raccordement du projet RAFFIN.
Les modalités d’organisation, de suivi et la répartition des frais de missions du bureau d’études sont définis dans la présente convention.
ARTICLE 2 : Modalités d’exécution et répartition des dépenses
Afin de réaliser l’Analyse hydraulique de la chaîne de collecte de la CCCS à la STEU de PONTCHARRA, intégrant l’impact du raccordement du projet RAFFIN, la CCLG se fait assister par un bureau d’études.
La CCLG s’engage à informer et associer la CCCS à l’élaboration des documents.
Les dépenses prévisionnelles pour cette mission sont décrites ci-dessous :
Les montants des dépenses prévisionnelles sont exprimés en coûts HT.
La part de la contribution financière de la CCCS sera versée à la CCLG sur présentation d’un titre de recettes correspondant au reste à charge proratisé, à savoir le montant des dépenses soustrait du montant des subventions allouées le cas échéant, établi suivant la clef de répartition détaillée ci-dessous.
La TVA, au taux en vigueur, sera appliquée sur la rémunération prévue à cet article.
Les dépenses seront réparties entre les deux collectivités selon une clé prenant en compte les abonnés 2020 à l’assainissement collectif : 66 % CCLG et 34 % CCCS (cf tableau ci-après)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0439-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 3
Commune Système ass Nombre d'abonnés actifs EAU au 31/12/2020 Nombre d'abonnés actifs ASSAINISSEMENT au 31/12/2020
ALLEVARD PONTCHARRA DEA 2 172 1 992
BARRAUX PONTCHARRA DEA 862 765
LA BUISSIERE PONTCHARRA DEA 326 285
LA CHAPELLE DU BARD PONTCHARRA DEA 263 172
LE MOUTARET PONTCHARRA DEA 144 128
PONTCHARRA PONTCHARRA DEA 3 083 2 949
ST MAXIMIN PONTCHARRA DEA 298 243
Arvillard PONTCHARRA DEA 313 243
La Chapelle-Blanche PONTCHARRA DEA 213 179
La Croix-De-La-Rochette PONTCHARRA DEA 206 169
Detrier PONTCHARRA DEA 167 160
Laissaud PONTCHARRA DEA 303 282
Les Mollettes PONTCHARRA DEA 280 239
Presle PONTCHARRA DEA 143 48
Valgelon-La Rochette
(Etable) PONTCHARRA DEA 1 995 1 936
Rotherens PONTCHARRA DEA 137 134
Villaroux PONTCHARRA DEA 81 39
TOTAUX 10 986 9 963
PONTCHARRA DEA DEA 6534 66%
PONTCHARRA DEA SIEA La Rochette 3429 34%
Le montant prévisionnel que doit reverser la CCCS à la CCLG est estimé à ce jour à : 3 710,25 euros HT, duquel seront déduites les éventuelles subventions perçues.
ARTICLE 3 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties.
Elle prend fin lors du versement, par la Trésorerie de la CCCS, de l’intégralité des contributions financières concernées par la présente convention.
Article 4 : Modification
Si les termes de la convention et/ou une contribution financière devait évoluer postérieurement à la signature du présent document, nécessitant sa modification, alors un avenant devra être passé entre les parties.
Article 5 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention peut être résiliée de plein droit par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d’intérêt général.
La résiliation de cette convention n’a aucun effet sur le versement des participations.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0439-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 4
Article 6 : Litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations ou les litiges qui pourraient s’élever entre elles à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
Les contestations ou litiges que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 7 : Domicile
Pour l’exécution des présentes, les soussignés déclarent faire élection de domicile : - En ce qui concerne Communauté de Communes Le Grésivaudan (CCLG), en son siège. - En ce qui concerne La Communauté de Communes Cœur de Savoie (CCCS), en son siège.
Fait à …… , le ………., en deux exemplaires,
Pour la Communauté de Communes Pour la Communauté de Communes Cœur de Savoie Le Grésivaudan
La Présidente Le Président
Béatrice SANTAIS Henri BAILE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0439-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021