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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0444 ProrogationDUP PerimetreCaptageCombeLancey
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0444 ProrogationDUP PerimetreCaptageCombeLancey)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement,
Le
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 DECEMBRE 2021
Délibération n° DEL-2021-0444
Objet : PROROGATION DE L'ARRETE DE DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE CAPTAGE D'EAU POTABLE DU TROUX, BOIS INFERIEUR ET BLACHON SUR LA COMMUNE DE LA COMBE DE LANCEY
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 55
Pouvoirs : 10
Absents : 0
Excusés : 19
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
24/12 /21
et affichage le 24/12/24
Secrétaire de séance :
Roger COHARD
Le vendredi 17 décembre 2021 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 10
décembre 2021.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Henri BAILE,
Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU, François BERNIGAUD,
Dominique BONNET, Christophe BORG, Coralie
BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra
COHARD, Roger COHARD, Cécile CONRY, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS, Agnès DUPON, Christophe DURET,
Thierry FEROTIN, Jean-Luc FILLON, Michèle FLAMAND,
Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine
GELLENS, lona GENTY, Martin GERBAUX, Annick
GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Christelle
MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL,
Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,
Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck REBUFFET-
GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Jean Luc ROUX,
Olivier SALVETTI, Franck SOMME, Brigitte SORREL, François
STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Annie TANI,
Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine
VENTURINI, Régine VILLARINO
Pouvoir: Michel BASSET à Laurence THERY, Anne-
Françoise BESSON à Annick GUICHARD, Philippe
GENESTIER à Claude BENOIT, Martine KOHLY à Sidney
REBBOAH, Philippe LORIMIER à Annie FRAGOLA, Marie-
Béatrice MATHIEU à Jean-François CLAPPAZ, Serge
POMMELET à Annie TANI, Claire QUINETTE-MOURAT à
Martin GERBAUX, Olivier ROZIAU à Alain GUILLUY,
Françoise VIDEAU à Claudine GELLENS,
Vu l'article L215-13 du code de l'environnement,
Vu l'article L1321-2 alinéa 1 du code de la santé publique,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0444-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Vu l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique n° 38-2017-05-31-043 en date du
31 mai 2017, des captages de Troux, Bois Supérieur, Blachon et Bois Inférieur, Vu l'arrêté préfectoral de dissolution et de transfert du syndicat intercommunal des eaux de Saint Jean-le-Vieux et de La Combe-de-Lancey n° 38-2017-12-05-010 en date du O5
décembre 2017
Monsieur le Président rappelle que le Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE) de Saint Jean Le Vieux et La Combe de Lancey a été dissous suite à la prise de compétence eau el assainissement de la communauté de communes Le Grésivaudan au ler janvier 2018. Peu avant la dissolution du syndicat, le Préfet de l'Isère avait, par arrêté en date du 31 mai 2017, autorisé le SIE de Saint Jean Le Vieux et de La Combe de Lancey à prélever l'eau issue des captages de Troux, Bois Supérieur, Blachon et Bois Inférieur. Cet arrêté avait, également, pour effet de déclarer d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux el
d'instaurer des périmètres de protection autour des captages précités. Par substitution, la communauté de communes Le Grésivaudan est devenue, le 1er janvier 2018, bénéficiaire des effets de l'arrêté préfectoral. Conformément aux dispositions de cet arrêté, les terrains situés au sein des périmètres de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de l'Intercommunalité. La communauté de communes Le Grésivaudan est, pour cela, autorisée à acquérir, en pleine propriété, par voie amiable où par voie d'expropriation, le foncier situé au sein des périmètres de protection immédiate
et ce dans un délai de 5 ans à compter de la signature de l'arrêté. Les négociations sont arrêtées avec les propriétaires. Néanmoins, la procédure d'acquisition est plus longue du fait de la spécificité des captages, de leur implantation, du grand nombre de propriétaires et de successions à régulariser au sein des indivisions concernées. L'acquisition est en passe d'être finalisée auprès d'un notaire. Toutefois, dans l'éventualité où nous ne pourrions signer les acquisitions avant le 31 mai 2022, il est
préférable de demander une prorogation.
Il n'est pas possible d'engager les travaux tant que la communauté de communes ne dispose pas d'une maïtrise foncière totale au sein des périmètres de protection immédiate. Une prorogation des délais relatifs aux travaux apparaît indispensable afin de finaliser les acquisitions foncières et de réaliser, dans les temps, les travaux prévus par
l'arrêté.
Ainsi, Monsieur le Président propose :
- d'autoriser la saisie des services de l'Agence Régionale de Santé et de la Préfecture de l'Isère en vue de demander une prorogation des effets de l'arrêté n°
38-2017-05-31-043 ;
- d'être autorisé ou d'autoriser son représentant, à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOI
Crolles, le ‘17/12/21
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0444-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021