Procès Verbal - gs383y3prjywygs

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Procès Verbal - gs383y3prjywygs Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Montagny. Lien du pdf (Procès Verbal - gs383y3prjywygs)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Environnement, Grandes et moyennes entreprises, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 22 FEVRIER 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux février à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de MONTAGNY (Loire), dûment convoqué le sept mars deux mil vingt-trois, s’est réuni en session ordinaire à la salle des réunions, sous la présidence de Monsieur Marcel PEUILLON, Maire.

Présents : PEUILLON Marcel - VERNAY Edgar - GREGORI Carole - MEDINA Florent - SAINT PAUL Delphine - BOURRAT Véronique - RAPEAUX Hervé - ANTOINE Séverine - PLASSE Yohan - GUERINONI Brice - BERUJAT Amandine - MOLLON MELLETON Monique — JAILLER Philippe - BERNARD COQUIN Florence.

Absente excusée : BOURRAT Véronique.

Absent : EXBRAYAT Maxime.

Les membres formant la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal, monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Madame Carole GREGORI a été désignée secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de votant : 13

Quorum : 08

ke ok ke

Le procès-verbal de la réunion du 7 décembre 2023 ne suscitant aucune remarque, il est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1. Acquisitions diverses :

- Remplacement du standard de la Mairie

- Acquisition d'une épareuse

- Acquisition de 2 barnums

Remplacement du gazon synthétique du City stade

Convention avec le SDIS pour l’application informatique de gestion de la Défense Contre l’Incendie Installation d’un distributeur automatique de pizzas

Aide pour la recherche d’un médecin

Ecole Publique :

- Compte rendu du Conseil d'école,

- Organisation du temps scolaire pour la rentrée 2024,

- flyer école pour promo,

- goûter,

7. Mise en place d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics 8. Roannais Agglomération :

- Elaboration des zones d'accélération du déploiement des énergies renouvelables, - Convention de prestation de service pour l'instruction des actes et autorisations relatifs à la publicité extérieure

9. Bibliothèque :

- Mise en réseau des médiathèques,

- Renouvellement de la convention de partenariat avec le Département pour le fonctionnement de la bibliothèque

ef

E

ER10. Finances :

- Revalorisation du tarif de la salle Henri Valfort

- Vote du compte financier unique et affectation des résultats 2023 des budgets Commune, Lotissement et Opérations Industrielles

11. Questions diverses

- EHPAD « Les Floralies »,

- De fil en aiguille,

- Renouvellement du Conseil Municipal d'Enfants,

- commission des finances le lundi 25 mars 2024 à 18h30,

- Prochaine réunion du conseil municipal le 11 avril 2024 à 20h,

- Elections Européennes du 9 juin 2024,

- Convention avec la Fédération départementale de la chasse,

- Réunion CCAS le 9 avril 2024 à 19h,

- divers

ACQUISITIONS DIVERSES

* Remplacement standard mairie pour passage à la fibre

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que pour permettre le passage à la fibre optique dans tous les bâtiments communaux, la société ATS Communication a été retenue pour la gestion des abonnements auprès d'orange business. En ce qui concerne la Mairie, il est nécessaire de remplacer le matériel du standard téléphonique pour un montant de 4.120 € HT.

De plus, il informe que le matériel actuel est en location depuis le 1% octobre 2016 au coût trimestriel de 359,64 € TTC, soit pour 7,5 ans de location, un prix de revient de 10.789,20 € TTC.

À l'unanimité, le conseil accepte de remplacer le matériel cité ci-dessus et retient l’offre de la

société ATS Communication pour un montant de 4.120 € hors taxes.

*# Acquisition d'une épareuse

Monsieur Edgar VERNAY expose que pour permettre l’entretien des abords des chemins et des

fossés, l’an dernier une épareuse a été louée auprès de la CUMA au coût de 2.200,00 € TTC

permettant de débroussailler un minimum de chemins (130 h à 16,80 € TTC de l'heure). Pour

information, en 2020, le débroussaillage de la route de Lapra (environ 2km100) a été réalisé par une entreprise pour un montant de 792 € TTC représentant 16h30 à 48 € TTC de l’heure.

Etant donné que la commune possède un tracteur et du personnel qualifié, il est proposé d’acquérir une épareuse ce qui permettrait d’entretenir la totalité de la voirie communale. La société AGRI

MAT SERVICES propose une épareuse d’occasion tailnet type 3500 pour un montant de 12.500 € hors taxes.

A l'unanimité, le conseil accepte d'acquérir cet épareuse.

* Barnum

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que Roannais Agglomération met à disposition du matériel aux communes membres pour leurs propres manifestations ou celles de leurs associations. Aussi, les agents communaux sont amenés à se rendre, plusieurs fois dans l’année, aux dépôts de LE CROZET ou SAINT HAON LE CHATEL, soit une demi-journée pour récupérer le matériel et notamment des barnums.

C’est pourquoi, il est proposé d’acquérir deux barnums pliant 4m x 6m, composé de quatre bâches

latérales et des poids de lestage. Ils seront mis à disposition des associations communales,

gratuitement moyennant une caution. Madame Carole GREGORI a demandé des devis à France

BARNUM et ACTIEXPRESS.

A l’unanimité le Conseil Municipal autorise monsieur le Maire à retenir la meilleure offre, à hauteur

maximum de 2.500 € TTC, pour cette acquisition.CITY STADE

* Remplacement gazon synthétique

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le terrain multisports situés à proximité du « Resto du Bateau » a été installé en 2013. Suite à sa forte fréquence d’utilisation et aux intempéries, une partie du gazon synthétique est très usée voire manquante. Afin de rendre le terrain multisports réutilisable, l’entreprise ESA (fournisseur d’origine), a été consultée et propose de remplacer le gazon synthétique pour un montant de 8.064 € HT.

De plus, monsieur le Maire informe que la partie en bon état du gazon sera installée dans la cour du « Resto du Bateau ».

A l'unanimité, le Conseil Municipal accepte de remplacer le gazon synthétique du terrain du city stade et retient le devis de l’entreprise ESA d’un montant de 8.064 € HT.

DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

* Convention avec le SDIS pour l'utilisation d'une application informatique partagée de gestion de la défense extérieure contre l'incendie REMOCRA

Monsieur le Maire expose que la défense extérieure contre l’incendie a pour vocation d’assurer en permanence l’alimentation en eau nécessaire aux sapeurs-pompiers en cas d’incendie. Le SDIS de la Loire, au regard de ses missions de lutte contre l’incendie, doit connaître l’emplacement, les caractéristiques techniques et hydrauliques, la disponibilité etc., des points d’eau incendie (PED), publics ou privés, dédiés à la défense extérieure contre l’incendie (DEC). En parallèle, la commune doit accéder aux informations relatives aux PEI répertoriés et qualifiés de disponibles ou non par le SDIS de la Loire, pour assurer au mieux leur maintien en condition opérationnelle.

C’est dans ce contexte et conformément aux dispositions fixées par le règlement départemental de

la DECI (RD DECI) que le SDIS de la Loire administre, à des fins opérationnelles, une application informatique partagée recensant l’ensemble des PEI publics et privés du département et permettant les échanges d’informations entre les acteurs de la DECI. Cette application, dénommée REMOCRA, est en lien direct avec le système informatique d’alerte du SDIS de la Loire, qui est aussi un outil d’aide à la décision.

Ainsi, suivant les informations renseignées par les parties dans l’application, le système signale aux sapeur-pompiers intervenants, quasiment en temps réel, les PET opérationnels les plus proches de l’adresse de l’intervention.

La convention a pour objet de définir l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition au profit du bénéficiaire de l'application informatique ayant pour fonction la gestion partagée des PEL. L'application permet d’obtenir un accès gratuit aux modifications des informations relatives aux PEI (saisie des contrôles techniques des PEI, non-conformités, état de disponibilité et d’indisponibilité, localisation, etc.).

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve la convention relative aux conditions d'utilisation et de mise à disposition de l'application informatique partagée de gestion de la défense extérieure contre l’incendie REMOcRA DEC.

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer ladite convention. - Désigne les utilisateurs suivants de l’application :

Utilisateur n°1 : Marie-Christine PATAY

Utilisateur n°2 : Carole GREGORIINSTALLATION D'UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE PIZZAS * Bail de droit commun

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil qu’en date du 10 janvier 2024, monsieur Christopher Bultheel, représentant la Société Just Queen, l’a sollicité, afin d’installer sur la commune un distributeur automatique de pizzas.

L'installation de ce distributeur serait envisagée sur la place du Champ de Foire et nécessiterait une emprise au sol de 4,99 m° pour un loyer annuel de 2.000 € TTC. Tous les frais d’installation seraient à la charge de la Société qui s'engage à tout remettre en état en cas de départ.

Monsieur Philippe JAILLER s’abstient et ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré à main levée (1 abstention, 12 voix pour), le Conseil Municipal :

& AUTORISE l'implantation d’un distributeur automatique de pizzas « Place du Champ de Foire » pour une emprise au sol de 4,99 m?,

& FIXE à 2.000 € TTC, le montant de la redevance annuelle qui sera exigible à la date de mise en service du distributeur

% AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public dont la durée est fixée à 2 ans.

Madame Carole GREGORI s’engage à prévenir les vendeurs ambulants Alex Pizza et M’Ton Burger de l’installation de cet appareil.

AIDE POUR LA RECHERCHE D'UN MEDECIN

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil qu’en juillet 2024, le médecin généraliste a fait valoir ses droits à la retraite et aucun remplacement n’est prévu à ce jour.

Afin de palier à ce manque, monsieur le Maire souhaiterait missionner un cabinet de recrutement dédié aux médecins. Aussi, il informe que le 5 février 2024, il a rencontré le cabinet Appel Medical Search basé à Saint-Etienne qui propose deux différentes offres d'accompagnement pour recruter un médecin, à savoir :

1) Le pack annonce à 3.500 € HT facturable à la signature du contrat.

Cette offre comprend :

- La rédaction d’une annonce,

- La diffusion de l’annonce sur leur site et celui de leurs partenaires,

- La diffusion de l’annonce aux référents des internes des CHU,

- La transmission des candidatures reçues après vérification de leurs conformités.

2) La chasse de tête à 16.000 € HT facturable en 3 étapes :

30 % à la signature du contrat et comprend :

- Rencontre avec les différents acteurs de la commune,

- Rédaction de l’annonce et diffusion sur l’ensemble de leurs jobboard partenaires, auprès des

médecins de leur base de données et auprès des associations, fédérations, sociétés savantes et

facultés,

- Mise en place d’un processus d’approche par scénarii téléphoniques,

- Présélection des candidats,

- Rapport de mission mensuel.

30 % à la présentation du candidat et comprend :

- Présentation des candidats,

- Participation à la sélection.40 % à la contractualisation de l'installation et comprend :

- Accompagnement à la contractualisation de l’installation,

- Suivi du candidat retenu et bilan de suivi,

- Garantie de 6 mois.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

& DECIDE de missionner un cabinet de recrutement dédiés aux médecins,

& RETIENT l'offre « Chasse de tête » du cabinet Appel Medical Search d’un montant de 16.000 €

hors taxes,

% AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à cette décision.

ECOLE PUBLIQUE

*__ Compte rendu du Conseil d'école

Monsieur Florent MEDINA fait un retour sur le deuxième conseil d'école en date du 13 février 2024

et annonce les sorties à venir.

*_ Organisation du temps scolaire pour la rentrée 2024

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par délibération n° 2021/0023 du 15 avril 2021, le conseil municipal avait demandé une dérogation relative à l’organisation de la semaine scolaire à 4 jours pour la rentrée 2021.

Vu le décret n° 2020-632 du 25 mai 2020 relatif à la prolongation des dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Conformément aux dispositions de l’article D.521-10 et suivants du code de l’éducation, « la décision d’organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique des services de l’éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans ». Cette échéance arrivant à terme il y a lieu de demander son renouvellement pour trois ans.

Vu le compte rendu du conseil d'école approuvant l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours en date du 13 février 2024 ;

A l’unanimité le Conseil Municipal demande le renouvellement de dérogation de l’organisation du

temps scolaire sur 4 jours pour la rentrée 2024, de la façon suivante :

- Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h15

- Mercredi: pas d’enseignement

* Goûter

Suite à la demande de la Directrice il est décidé d’allouer la somme de 300 € pour financer les goûters annuels.

PERSONNEL COMMUNAL

* Mise en place d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des

agents publics

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;Vu l’avis du comité social territorial en date du 18 janvier 2024 ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L'autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

-__ avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023,

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,

-_ être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat

(GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Flafondmaximum de Ia prime de 1% juillet 2022 au 30 juin 2023 pouxoir d'achat pourun poste temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de

la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

6LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet

d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon, situé 184 Rue

Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, ou éventuellement au moyen d’une requête déposée sur Le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

A l'unanimité, le conseil municipal décide que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Rémunération brute perçue au titre de la période de référence

(du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023)

Montant proposé de la prime de

pouvoir d’achat pour un poste à

temps complet (dans la limite des

plafonds fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

ROANNAIS AGGLOMERATION

* Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables — élaboration des zones d'accélération pour l'implantation d'installations

terrestres de production d'énergies renouvelables (ZACC)

Monsieur le Maire expose que cette loi veut concilier l’acceptabilité locale avec l’accélération du déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité et en minimisant l’artificialisation des sols. Il s’agit de tracer le contour des zones les plus adaptés à telle ou telle source d'énergies renouvelables, sur du foncier déjà artificialisé ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs en mobilisant les terrains sans usage et les abords des infrastructures.

Sous réserve du respect de la réglementation, il est possible d’implanter une installation terrestre de production d'énergies renouvelables en tout point de la commune mais, les projets en dehors d’une ZACC seront soumis à :

La mise en place obligatoire d’un comité de projet aux frais du porteur du projet ;

Des délais d’instruction de droit commun soit 4 mois pour l'autorité environnementale (contre 3 mois pour les ZACC) et un avis du commissaire enquêteur sous 1 mois (contre 15 jours pour les ZACC).

La délimitation des zones les plus adaptées à telle ou telle source d’énergies renouvelables estétablie, après concertation locale, en considérant :

- La réglementation : le respect des obligations prévues par la loi, notamment au regard du patrimoine naturel ou du patrimoine architectural, paysager et culturel ;

- Le projet de territoire : le projet de mandat, la mise en œuvre des schémas et des plans relatifs à l’énergie ou à la transition énergétique, la charte du PNR, les actions spécifiques en faveur du développement des énergies renouvelables ou de la sobriété énergétique ; - La gestion des risques : inondation, incendie, éblouissement, minier, technologique, etc. ; - La valorisation des ressources du territoire au travers de la production agricole ou forestière, des autres activités économiques, de la ressource en eau, de la biodiversité, de la lutte contre l’artificialisation des sols, de la préservation des paysages, etc. ;

- L’acceptabilité : la meilleure gestion des aménités du projet et notamment des éventuelles nuisances, l’anticipation sur le développement du territoire de la commune et des communes voisines ou la lutte contre les informations erronées.

Les six calques de la carte communale des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZACC), qui n’ont qu’une valeur indicative, sont présentés.

A l’unanimité, le conseil municipal :

-__ Approuver le projet de carte communale des ZACC tels que joints en annexes et qui n’ont qu’une valeur indicative ;

-__ Autorise le Maire à signer tout document afférent à cette carte communale.

* Convention de prestation de service pour l'instruction des actes et autorisations relatifs à la

publicité extérieure

La loi de finances pour 2024 a prévu que l’ensemble des maires, quelle que soit la taille de leur

commune, exerce la police de la publicité extérieure au 1° janvier 2024. Afin d'accompagner ce transfert de compétence, Roannais Agglomération propose à l’ensemble de ses communes membres une offre de services dédiée portant sur :

- L'instruction des déclarations préalables pour l’installation d'une publicité ou pré-enseigne ; - L'instruction des demandes d’autorisations préalables pour l’installation d’une publicité, pré-enseigne ou enseigne ;

- La rédaction des procès-verbaux et l’accompagnement sur site pour constatation et signature des procès-verbaux.

Chaque catégorie d’acte sera facturée selon un prix unitaire, à savoir :

- 80 € par demande d’instruction de déclaration préalable ;

- 100 € par demande d’instruction d’autorisation préalable ;

- 400 € pour la rédaction d’un procès-verbal et l’accompagnement sur site d’un agent assermenté.

A l’unanimité, le conseil municipal autorise monsieur le Maire à signer ladite convention.

BIBLIOTHEQUE

* Mise en réseau des médiathèques

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Roannais Agglomération relatif à l’accord de la commune pour la mise en réseau de la bibliothèque prévue en 2026. Le conseil donne un accord de principe.* Renouvellement de la convention de partenariat _avec le département pour _le

fonctionnement de la bibliothèque

Monsieur le Maire rappelle que la Médiathèque départementale de la Loire apporte un concours au bon fonctionnement de la bibliothèque municipale par :

> L'expertise et les conseils techniques,

> L'offre de formation,

> L'ingénierie culturelle et sociale,

> L'offre documentaire (prêt de documents, ressources numériques, outils d'animation …).

Monsieur le Maire rappelle également les enjeux sociaux, culturels et économiques du développement de la lecture publique sur le territoire.

Monsieur le Maire présente ensuite le contenu de la convention de partenariat et d’objectifs proposée par le Conseil départemental :

> Préconisation d'un budget de 2,00 € par habitant pour constituer, renouveler et maintenir un fonds documentaire de qualité,

> Préconisation d'un budget de 0,50 € par habitant pour développer l'action culturelle sur le

territoire,

> La formation des salariés et bénévoles intervenant dans le domaine de la lecture publique, avec notamment la prise en charge des frais annexes à ces formations,

> La gratuité d'accès à la bibliothèque, aux animations et actions culturelles.

Monsieur le Maire précise enfin que les objectifs définis dans la convention feront l’objet d’évaluations présentées au Conseil municipal, en 2025 et à l’échéance en 2027.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

& DECIDE d’allouer un budget de 0,50 € par habitant pour constituer, renouveler et maintenir un

fonds documentaire de qualité,

& APPROUVE la convention ci-dessus présentée,

% AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents s’y rapportant.

FINANCES

* _ Revalorisation des tarifs de location de la salle Henri Valfort

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lors de certaines utilisations de

la salle Henri Valfort, le nettoyage demandé n’est pas effectué. Afin de sensibiliser les associations qui utilisent cette salle polyvalente quotidiennement ou occasionnellement, il est proposé d'instaurer à compter du 1% mars 2024, une caution ménage d’un montant de 200 €. A l’unanimité, le conseil accepte d’instaurer cette caution.

COMPTE FINANCIER UNIQUE ET AFFECTATION DES RESULTATS 2023 Monsieur Florent MEDINA présente le Compte Financier Unique 2023 de la commune, des opérations industrielles et du lotissement, nouveau document comptable regroupant le Compte Administratif et le Compte de Gestion.

Les résultats se présentent comme suit :*% Budget communal

Dépenses Recettes Excédent/déficit | Excédent/déficit 2023 2023 reporté 2022 2023

Fonctionnement 692.418,79 € 863.598,57 € + 501.775,26€4 + 672.955,04 €

Investissement 567.849,85 € 770.759,58 € - 289.596,61 € - 86.686,88 €

Les restes à réaliser en investissement correspondent à des travaux et des subventions engagés mais

non réalisés au 31 décembre 2023. Ils s'élèvent à 385.442,00 € pour les dépenses et à 162.465,00 € pour les recettes, soit un solde de -222.977,00 €. Ces sommes seront reportées au Budget Primitif 2024.

Etant donné que la section d’investissement présente un déficit de 86.686,88 €, il est proposé d’affecter au budget 2023, le résultat de la section de fonctionnement comme suit :

- En investissement au compte 1068 : 363.291,16 €

- En fonctionnement au compte 002 : 309.663,88 €

* Budget lotissement

Dépenses Recettes Déficit reporté Déficit

2023 2023 2022 2023

Fonctionnement 53.467,31 € 75.349,41 € - 125.528,78 € - 103.646,68 €

Investissement 53.467,31 € 53.092,31 € 53.092,31 € - 53.467,31 €

* Budget opérations industrielles

Dépenses Recettes Excédent reporté | Excédent/déficit 2023 2023 2022 2023

Fonctionnement 4.928,06 € 00,00 € 34.201,16 € 29.273,10 €

Investissement 4.427,40 € 00,00 53.208,00 € 48.780,60 €

Etant donné que la section d’investissement présente un excédent de 29.273,10 €, il est proposé d’affecter au budget 2024, le résultat de la section de fonctionnement comme suit :

- En fonctionnement au compte 002 : 29.273,10 €

Monsieur le Maire se retire et le Conseil donne la présidence à monsieur Edgar VERNAY.

Le Conseil approuve à l’unanimité les Comptes Financiers Uniques 2023 ainsi que les affectations des résultats.

QUESTIONS DIVERSES

* Ephad « Les Floralies »

Monsieur le Maire expose qu’à la fin du mois, il n’y aura plus de directeur. Il est en projet de mutualiser le poste de directeur avec les communes de Le Coteau, Perreux, Coutouvre et Montagny.

* De fil en Aiguille

Madame Carole GREGORI expose ce projet culturel « De fil en Aiguille » souhaité par Roannais Agglomération et regroupant les communes de Coutouvre, Combre et Montagny. Le choix de ce

nom et ce qui en découle. Un affichage public annoncera la prochaine réunion du samedi 6 mars à Combre afin de rassembler plus de montagnards autour de ce projet.

10* Renouvellement du Conseil Municipal d'Enfants

Monsieur Philippe JAILLER explique que suite à l’absence de l’enseignante Marie Laure non remplacée en début de mois, l'élection n’a pas pu avoir lieu et est reportée au vendredi 8 mars. La campagne électorale se passe bien. Des « Anciens » souhaitent rester au CME et cela sera possible. Monsieur le Maire sera présent pour le dépouillement prévu à 16h.

* Cérémonie du 19 mars

La cérémonie sera célébrée le mardi 19 mars à 10h00 sur la place de MONTAGNY. Un vin d’honneur sera servi à l’issue de la cérémonie.

* La Commission des finances aura lieu le lundi 25 mars 2024 à 18h30

* La prochaine réunion du conseil municipal aura lieu le 11 avril 2024 à 20h

* Elections européenne du 9 juin 2024

Monsieur le Maire demande à tous les conseillers de bloquer cette date.

* Convention avec la Fédération départementale de la chasse

Monsieur le Maire informe qu’une convention va être signée avec la Fédération départementale

de la chasse pour la pose de pièges photographiques dans le bois de Châtelus afin de suivre la présence du lynx dans la Loire.

+ Réunion CCAS le 9 avril 2024 à 19h

* Divers

Madame Carole GREGORI demande un retour sur le Bulletin municipal distribué ce début de mois. Retour positif, les lecteurs ont apprécié le nombre de pages et les photos très nombreuses.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 30.

Le Maire, - La secrétaire de séance Marcel PEUILLON Carole GREGORI

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