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Procès Verbal - c 02 2022 approbation du proces verbal de la seance du cm du 20 janvier 2022 duplicate Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Baume-les-Dames. Lien du pdf (Procès Verbal - c 02 2022 approbation du proces verbal de la seance du cm du 20 janvier 2022 duplicate)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Travail et emploi,

DÉPARTEMENT DU DOUBS

Canton de Baume les Dames

Arrondissement de Besançon

COMMUNE DE BAUME LES

DAMES

(N°INSEE : 25047)

Nombre de membres

- En exercice : 29

- Présents : 21

- Votants : 26

- Ayant donné procuration : 5

- Absents : 3

Date de convocation

15/03/2022

Date d'affichage

25/03/2022

Délibération n° C02/2022

Envoyé en préfecture le 28/03/2022

Reçu en préfecture le 28/03/2022 Berger

Afiché le ID : 025-212500474-20220321-C02 2022-DE

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 21 mars 2022

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le VINGT ET UN MARS, à vingt heures, le Conseil

Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du

Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur

Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de MARS.

Etaient présents (21) :

Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Christian BASSENNE,

Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Colette ROMANENS, Jean-Claude

MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI

Laure THIEBAUT, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER,

Frédéric SERGENT, Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER,

Charline BARDEY, Soazig BONFILS.

1

Procurations données (5) :

Francine COUDON donne pouvoir à Sébastien FERNIOT

Annie GIRARDAT donne pouvoir à Colette ROMANENS

Bruno DEBRIE donne pouvoir à Marie-Christine DURAI

Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF

Camille LIARD donne pouvoir à Frédéric SERGENT

Absents (3) :

Philippe RONDOT

Emmanuelle WISSANG-GIRARD

Florian CORDIER

Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil

Municipal, Marie-Christine DURAI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été

désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 janvier 2022 Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 janvier 2022.

Vote du Conseil :

Pour: 26 Contre: 0 Abstentions: 0

Le Maire,

Arnaud MARTHEY

Envoyé en préfecture le 28/03/2022

Reçu en préfecture le 28/03/2022

Affiché le us

ID : 025-212500474-20220321-C02 2022-DE

Envoyé en préfecture le 28/03/2022

Reçu en préfecture le 28/03/2022 7

Affiché le

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU L!? :92521250047420220821-c02 2022 DE |

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le VINGT JANVIER, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES

s'est réuni à la Salle du Conseil Communautaire après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY,

Maire, pour la session ordinaire du mois de JANVIER.

Sont présents (19) : Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE, Francine COUDON, Christian BASSENNE,

Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Colette ROMANENS, Annie GIRARDAT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Marc VUILLEMIN,

Dominique MISCHI, Laure THIEBAUT, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Frédéric SERGENT, Sandra BOUHESSANE,

Emilie GOGAND, Camille LIARD.

Procurations données (5) :

Jean-Claude ALAMPI donne pouvoir à Christian BASSENNE

Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI

Christian LANIER donne pouvoir à Gérard GLEIZE

Maud BEAUQUIER donne pouvoir à Laure THIEBAUT

Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT

Absents (5):

Bruno DEBRIE

Philippe RONDOT

Emmanuelle WISSANG-GIRARD

Thomas VIGREUX

Florian CORDIER

Il a été procédé conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un

secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Madame Marie-Christine DURAI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été

désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.

Présentation de la SEM Enr citoyenne, Jean-Daniel Maire, Président

Madame Sylviane MARBOEUF intervient sur les études préliminaires avant la signature de la convention : elle souhaiterait

savoir si elles sont bien réalisées avec l'accord de la collectivité.

Monsieur Jean-Daniel MAIRE lui confirme qu'une convention de partenariat sera coconstruite et précédée d'une délibération,

et il explique que cette convention sécurise les 2 parties avant qu'une société de projet ne soit créée. Monsieur le Maire intervient sur cette présentation.

Aujourd'hui, c'est une option engagée, citoyenne, avec une mise en œuvre différente, il ne faut pas parler d'extension de parc,

mais d'un nouveau parc.

Monsieur Frédéric SERGENT insiste sur le choix important du développeur, avec des financements locaux. Il faut regarder cette dimension économique avec des financements. Il interroge sur la part du budget prévu dès le départ pour le démantèlement ?

Monsieur Jean-Daniel MAIRE précise qu'il y l'obligation dans le contrat de prévoir le démantèlement (environ 70 000eur par

éolienne), et un suivi environnemental de la faune et de la flore, avec 3 ans de mesure, pour un coût de 20 000 euros par an. Ce

suivi est demandé par la DREAL.

Monsieur le Maire souhaite savoir le temps que prendra la définition des sites potentiels. Monsieur Jean-Daniel MAIRE lui répond que cela durera 2 à 3 mois.

Monsieur le Maire souhaite un opérateur local vertueux, avec des efforts sur la maintenance et l'exploitation et demande quel fonctionnement sera mis en place : des agents sur site ? de la présence humaine sur site ? Monsieur Jean-Daniel MAIRE répond qu'il faut justement choisir les entreprises ensemble, en fonction de ces critères. Monsieur Jean-Claude MAURICE revient sur l'installation de la 1*° zone d'éoliennes: les lieux ont été étudiés dans leur globalité en suivant un cahier des charges précis, afin d'éviter une implantation anarchique. C'est pour cela que la CCDB a coordonné l'implantation lors de ce développement éolien.

Monsieur Jean-Claude MAURICE reproche l'implantation actuelle des éoliennes. Monsieur le Maire précise que le territoire s'intéresse à un projet éolien qui serait lié à de la production d'hydrogène.

Monsieur Jean-Daniel MAIRE répond que ce projet est possible, avec une station alternative aux fossiles, avec de nouvelles

Stations dont l'hydrogène... Ils sont à la recherche de foncier pour installer ce genre de stations, de l'hydrogène vert.

Monsieur Jean-Marc VUILLEMIN demande si la SEM centralise les données au niveau national ? Monsieur Jean-Daniel MAIRE lui répond qu'il n'y a pas de chiffres consolidés aujourd'hui.

Envoyé en préfecture le 28/03/2022

Reçu en préfecture le 28/03/2022 erger

Affiché le (EE

ID : 025-212500474-20220321-C02 2022-DE

AFFAIRES GENERALES

1. A01-2022 Information sur les décisions du Maire prises en vertu des délégations du Conseil Municipal

Dans le cadre de sa délégation, Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal des décisions prises.

Visas de la Préfecture pour les décisions suivantes :

Décision du Maire N° 16/2021

Obiet : Réalisation d’un emprunt de 625 000 € - Budget Général

Suite à la consultation réalisée, Monsieur le Maire déclare adjudicataire l'établissement bancaire BANQUE POPULAIRE Bourgogne Franche Comté pour la réalisation d'un emprunt de 625 000 € sur le Budget Général. Caractéristiques de l'emprunt :

- Montant : 625 000 €

- Taux fixe 0.59 %

- Périodicité : trimestrielle

- Durée totale : 20 ans

- Différé d'amortissement : 2 ans

- Echéances constantes

- Déblocage des fonds :

Soit en totalité dans les 12 mois suivant l'édition du contrat

Soit partiellement, pour un montant minimum représentant 12 % du montant du crédit dans les 4 mois qui suivent l'édition du contrat. Le solde dans les 12 mois qui suivent l'édition du contrat.

Frais de dossier : 0.10 % du montant du prêt limité à 300 €

Décision du Maire N° 17/2021

Objet : Convention de Mise à disposition d’un local pour création d’un centre de vaccination COVID-19 Le PETR du Doubs Central, dans le cadre de ses missions liées à la santé, a été missionné pour mettre en place et gérer le

centre de vaccination du Doubs Central basé à Baume les Dames. La Ville souhaite apporter au PETR les moyens nécessaires pour le réaliser.

Elle met donc à disposition l'Abbaye, située Place de l'Abbaye à Baume les Dames, pour créer un centre de vaccination. La mise à disposition du local se fera gracieusement, seuls les fluides feront l'objet d'une facturation entre la Ville et le PETR. Une convention, signée par le PETR et la Ville de Baume les Dames, cadrera cette mise à disposition ainsi que ses dispositions financières.

Décision du Maire N° 01/2022

Objet : Etude de faisabilité relative à la construction d'un ou plusieurs ouvrages de stationnement paysagés en centre-ville - attribution du marché

Suite à la consultation réalisée, Monsieur le Maire déclare adjudicataire le groupement BAFU (mandataire 21000 DIJON) / ART ET FACT (21000 DUON) dans le cadre de l'étude de faisabilité relative à la construction d’un ou plusieurs ouvrages de

stationnements paysagés en centre-ville, pour les montants suivants :

- Tranche ferme : 14 410.00 € HT

- Tranche optionnelle : 4 150.00 € HT

2. A02-2021 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 décembre 2021

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 décembre

2021.

Vote du Conseil :

Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0

FINANCES

3. A03-2022 Investissements anticipés 2022

L'article L1612-1 du code général des collectivités précise que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas

été voté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce

budget, et sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de

la dette.

l'est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser les dépenses anticipées d'investissement suivantes :

Envoyé en préfecture le 28/03/2022

Reçu en préfecture le 28/03/2022

Affiché le Fi

Budget général ID : 025-212500474-20220321-C02 2022-DE

Neopératon.ou Libellé opération Montant € TTC chapitre

263 Acquisitions Immeubles/Terrains 130 000.00

506 Documents d'urbanisme (PLU, AVAP...) 6 000.00

576 Cimetière, Columbariums, Ossuaire 26 000.00

630 Matériel Informatique et divers 20 000.00

631 Matériel STC et divers 20 000.00

632 Equipements Sport 30 000.00

634 Travaux sur patrimoine (église) 20 000.00

641 Liaisons Douces 100 000.00

649 Aménagements et travaux divers 10 000.00

650 Travaux de voirie 2022 20 000.00

651 Aménagement sécuritaire rue de Mi cour 30 000.00

652 Travaux site des Pipes Ropp 18 000.00

Budget ASSAINISSEMENT

Chapitre Libellé Montant € TTC

21 Immobilisations corporelles (Matériel spécifique + divers) 33 000.00

Budget EAU

Chapitre Libellé Montant € TTC

21 Réseau d'eau (suppressions branchements plomb + divers) 27 000.00

Budget FORET

Chapitre Libellé Montant € HT

21 Travaux sylvicoles 2022 22 000.00

Budget COMPLEXE TOURISTIQUE

Chapitre Libellé Montant € HT

21 Immobilisations corporelles 312.50

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser ses dépenses anticipées d'investissement. Le tableau détaillé sera fourni lors du Conseil Municipal. Madame Annie GIRARDAT remarque que le budget attribué aux travaux de l’église est relativement faible. Madame Marie-Christine DURAI lui répond que seule la sécurisation est prévue pour 2022. Vote du Conseil : Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0 4. A04-2022 Tarifs de l’eau et assainissement Il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs de la part communale du m° d'eau et d'assainissement applicables au 1° février 2022 : Prix du m3 d'Eau : l'est proposé de fixer le tarif de la part communale du m° d'eau à 0.3847 € HT (rappel tarif 2021 : 0.3547 €). Prix du m3 d’Assainissement :

l'est proposé de fixer le tarif du m° d'assainissement à 2.1859 € TTC (rappel tarif 2021 : 1.9859 €) Les montants des autres paramètres connus à ce jour et qui s'intègrent dans le prix du m5 de l'eau et de l'assainissement (part

VEOLIA, TVA, Taxes diverses...) sont fonction de la réglementation en vigueur pour certains ou de la variation de certains

indices contractuels pour d'autres.

Pour information à ce jour (barème du 2°" semestre 2021 valeur au 22/07/21), les tarifs payés par les usagers seront les

suivants :

Part Véolia Distributeur 0.4682 €

Part Communale 0.3847 €

Préservation des ressources Agence de l'Eau 0.0600 €

Redevance Pollution 0.2800 €

Tarif HT 1.1929 €

TVA à 5.5% 0.0656 €

Modernisation des réseaux (exo tva) 0.1500 €

Soit Tarif TTC par m° d'eau 1.4085 €

Tarif TTC par m° d'assainissement 2.1859 €

Tarif TTC par m° d’eau et d'assainissement 3.5944 €

Envoyé en préfecture le 28/03/2022

Reçu en préfecture le 28/03/2022 7

Affiché le

ID : 025-212500474-20220321-C02 2022-DE

Monsieur Frédéric SERGENT demande quand aura lieu le transfert de compétence a Ta TCDE.

Monsieur Jean-Claude MAURICE lui répond qu'il faut arriver à le formaliser pour 2023 au plus tard.

Monsieur Frédéric SERGENT demande si la marge est assez importante entre le tarif de l’eau et sur le global.

Monsieur Jean-Claude MAURICE précise que les tarifs seront les mêmes, en fonction des marchés existants avec VEOLIA jusqu'en 2025.

Monsieur Julien BOILLOT demande comment seront répartis les investissements à la charge des communes ?

Monsieur Jean-Claude MAURICE précise qu'il y aura bien une mutualisation, mais confirment que les communes

devront gérer les investissements, et si transfert il y a les excédents seront transférés aussi.

Monsieur le Maire souhaite que l’on reste vigilant : présence d'élus municipaux dans les groupes de travail à venir

avec la CCDB. Réfléchir aussi s’il y a un intérêt à travailler éventuellement en régie sur l'eau. Vote du Conseil :

Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0

5. A05-2022 Renouvellement de la convention avec la SPA

Comme chaque année, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser la souscription d'une convention de fourrière avec la SPA de Besançon afin de répondre aux impératifs de la loi en matière d'animaux errants, précisés par les articles 213 à 213-6 du Code rural et de la pêche maritime. La SPA s'engage à mettre en œuvre, sur demande de la commune, les moyens dont elle dispose pour accueillir les chiens en état de divagation sur le territoire communal (préalablement capturés et transportés

par les services municipaux), à les héberger, à en rechercher les propriétaires et à en assurer la surveillance sanitaire et au besoin à en faire pratiquer l'euthanasie, conformément à la législation en vigueur. Le coût facturé à la commune s'élève à 0,50€ par habitant. Pour 2022, le nombre d'habitants pris en compte s'élevant à 5 149, le coût annuel 2022 est donc de 2

574,50 € (5149 * 0.50 €), comme en 2021. La convention fait dorénavant l'objet d'une tacite reconduction dont les modalités sont définies dans la convention.

ILest donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire : - à signer cette convention

- à signer tout document s'y rapportant.

Monsieur le Maire rappelle qu'il existe un chenil aux ateliers pour les urgences. Vote du Conseil :

Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0

COMMANDE PUBLIQUE

6. A06-2022 Avenant n°4 relatif à la délégation de service public pour l'exploitation du complexe touristique

La commune de Baume les Dames a conclu au 1er janvier 2015 avec la SAS VACANCES ULVF, une convention de délégation de service public, aux fins de lui confier la gestion et l'exploitation du Complexe Touristique Domaine d'Aucroix, pour une

durée de six ans jusqu'au 31 décembre 2020. Suite au placement en liquidation judiciaire du subdélégataire et suite à la crise sanitaire COVID en 2020, le montant de la redevance annuelle a été modifié par avenants.

La Ville avait accepté de prendre à sa charge un montant supplémentaire de 6000 € HT, décision qui n'a jamais été actée. L'avenant n°4 a donc pour objet de concéder une remise supplémentaire de 6 000 € HT.

La commission de délégation de service public du 13 janvier 2022 a émis un avis favorable.

IL est proposé au Conseil Municipal de suivre l'avis de la commission de délégation de service public du 13 janvier

2022 et d'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir dans ce dossier. Vote du Conseil :

Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0

AMENAGEMENT / URBANISME / CADRE DE VIE

7. A07-2022 AVAP : validation de la notice de présentation pour l'enquête publique

La Commune de Baume les Dames a initié le 27 août 2014 la création d'une Aire de Valorisation du Patrimoine (AVAP), dont le dossier a été arrêté par délibération du 22/09/2016, après concertation avec la population. L'AVAP a pour objet de

promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels et urbains, intégrant les enjeux de développement durable.

Après des phases d'études, de concertation associant les élus, les services de l'Etat, des personnalités qualifiées au titre de la

protection du patrimoine et des intérêts économiques locaux ainsi que le public, la commune souhaite mener à son terme ce projet et créer effectivement l'AVAP. Pour cela une enquête publique sera organisée par la Commune de Baume les Dames.

A ce jour, le dossier est repris après un temps d'arrêt. Cette période d'arrêt entre 2016 et aujourd'hui a permis aux services

instructeurs (Ville et services des Architectes des Bâtiments de France) de tester le règlement, de s'exercer et de voir que sur certains points il sera nécessaire de faire des ajustements, notamment pour rendre plus attractifs les logements au centre-ville

et adapter le règlement sans pour autant en modifier la philosophie.

La notice de présentation annexée à la présente délibération établit la liste des modifications qu'il est envisagé d'apporter après l'enquête publique au projet de règlement de l'AVAP à l'initiative de la Commune et des services de l'Etat. En revanche,

d'autres modifications pourront résulter de l'enquête publique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles L621-30-1 et L642-1 à 642-10 ;

Envoyé en préfecture le 28/03/2022

Reçu en préfecture le 28/03/2022

Affiché le

Vu l'article 114 alinéa 2 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de cr ID © 025-212500474-20220321 002 2022.DE

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L122-4 et R122-17; Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L300-2 et R123-15;

Vu la délibération du 27 août 2014 portant mise à l'étude d'une Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine sur la commune de Baume les Dames ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2016 portant engagement d'une étude de modification des périmètres de protection des abords des Monuments Historiques ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2016 portant dispense d'évaluation environnementale ; Vu l'avis de la Commission Locale de l'AVAP en date du 23 août 2016;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2016 portant arrêté du projet d'AVAP et du projet de périmètre de protection modifié ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D'’annexer cette notice de présentation au projet d'enquête publique d'AVAP.

- D'autoriser Monsieur le Maire à organiser l'enquête publique.

Monsieur Jean-Marc VUILLEMIN demande si la zone de Cour est dans ce périmètre.

Madame Sylviane MARBOEUF répond que cette zone n'est pas concernée, il faudra valider l’'AVAP qui a été validé en septembre 2016.

Monsieur Jean-Claude ALAMPI (par le biais de Madame MARBOEUF) demande si les règles d'accessibilité sont prises en compte pour définir la conformité.

Madame Sylviane MARBOEUF répond que dans la notice, il y a bien un paragraphe sur la prise en charge de l'accessibilité.

Monsieur Frédéric SERGENT interroge sur la zone bleue impactant le bassin d'orage.

Madame Sylviane MARBOEUF précise que les services de la DRAC ont été associés dès le début sur le projet du bassin d'orage, afin d'éviter toute contradiction entre les restrictions techniques et les avis de la DRAC.

Vote du Conseil :

Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0

8. A08-2022 AVAP : modification du périmètre défini lors du Conseil Municipal du 2 décembre 2021

Par délibération du 2 décembre 2021, le Conseil Municipal à autoriser la modification du Périmètre de Protection des Abords (PDA) des Monuments Historiques correspondant à l'emprise générale de l'AVAP.

Le PDA est destiné à préserver les abords des monuments historiques. Or, la proposition faite lors du précédent Conseil

Municipal incluait les espaces naturels et le secteur du quartier de Cour où aucun monument historique au sens du code du patrimoine n'est identifié.

Ainsi, il y a lieu de modifier le périmètre délimité des abords comme présenté ci-dessous : 7

LH, En bleu le périmètre général de l'AVAP, entouré en rouge le projet de périmètre de protection délimité des abords des monuments historiques.

À

A S . VA E Se

Projet de nouveau périmètre de protection des abords des monuments historiques (entouré en rouge)

Envoyé en préfecture le 28/03/2022

Reçu en préfecture le 28/03/2022

Affiché le

Il'est proposé au Conseil Municipal : ID : 025-212500474-20220321-C02_2022-DE

- D'autoriser la modification du Périmètre Délimité des Abords des montume

Vote du Conseil :

Pour: 24 Contre: 0

Abstentions: 0

A09-2022 Information sur le schéma de liaisons douces

Le schéma de liaisons douces communal est en cours d'élaboration depuis la fin du mois d'avril 2021 par le cabinet d'étude ITEM et arrive à son terme en janvier 2022.

Suite à la commission développement du lundi 03 janvier 2022, une priorisation est donnée à ces itinéraires et à ces travaux d'aménagements :

- Pour la ZAC le développement des mobilités actives doit être intégré aux futures tranches 4 et 5. - Priorité 1 :relier Bois Carré jusqu'au giratoire de la RD683 en passant par la rue du Parc et la rue des Vignottes. - Priorité 2 : liaison EV6-centre-ville avec une réalisation du tronçon rue moulin Vermoret et début de la Promenade du Breuil lors des travaux du bassin d'orage

- Priorité 3 : gare-lycée

En parallèle, agir sur 4 thématiques sur l'ensemble de la commune :

- la signalétique

- réaliser le marquage/traçage au sol pour tous les itinéraires lorsque c'est possible - le stationnement vélo

- les zones 30 au sein de tous les quartiers

L'objectif est de limiter les coûts d'infrastructures tout en montrant à la population les changements de philosophie sur le

développement des modes actifs sur la commune et sur la généralisation des zones 30 au sein des quartiers.

Il est proposé de préparer une consultation pour le marquage et le traçage de tous les itinéraires ainsi que pour le

stationnement vélo avec une mise en œuvre de 30 stationnements vélo/an.

IL est proposé de prendre un nouvel arrêté de circulation pour généraliser les zones 30 au sein de tous les quartiers avec une signalétique adaptée sur les RD.

Monsieur le Maire rappelle que dans toutes les réunions de quartier, le sujet principal évoqué est la vitesse excessive

des automobilistes.

Madame Laure THIEBAUT précise qu'elle est également favorable à ce passage à 30. La réunion du 3 janvier 2022 a

permis d'évoquer des projets très intéressants, il manque juste une liaison avec le quartier de NECCHIE. Cette liaison

NECCHIE Centre-Ville ou Centre d'Affaires et de Rencontres n’est pas simple en 30 minutes.

Monsieur le Maire lui répond que le secteur de NECCHIE sera à revoir avec l'étude de faisabilité.

Monsieur Frédéric SERGENT apporte la précision que cette liaison serait possible avec la Rue Félix Bougeot et le Faubourg d’Anroz pour remonter sur Necchie.

Madame Sylviane MARBOEUF insiste sur la vigilance en matière de communication sur ce dossier.

Monsieur le Maire confirme que « communication et signalétique » sont des points importants à travailler sur ce

dossier.

Vote du Conseil :

Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0

10. A10-2022 Acquisition parcelle AS 55

Un réservoir communal d'eau est situé sur la parcelle cadastrée section AS n°54, rue des Abbayes. Afin d'améliorer et de sécuriser son accès, ainsi que son entretien, la commune de Baume les Dames a sollicité l'accord de Monsieur Etienne RAMEAUX, propriétaire des parcelles qui l'enclavent, pour :

- la constitution d’une servitude de passage de 3 mètres en limite de propriété de la parcelle AS n°53 avec la parcelle N°58 en remplacement de celle existante mais non définie dans sa localisation. La Ville de Baume les Dames bénéficiera ainsi d'un droit de passage réel et perpétuel à pieds et avec véhicules et engins sur la parcelle cadastrée section AS n°53 ainsi qu'un droit de passage de toutes canalisations sur cette même parcelle alimentant le réservoir d'eau. Cette servitude permettra notamment toute intervention sur les canalisations situées sur la parcelle cadastrée section AS n°53.

- la cession au profit de la commune de la parcelle cadastrée section AS n°55 d'une contenance de 91ca pour un montant de

150 euros en vue de faciliter les interventions des services chargés de l'entretien et des réparations de cette installation. En contrepartie, la commune concède à M. RAMEAUX une servitude de passage sur les parcelles AS n° 54 et 55 lui permettant ainsi d'accéder à sa parcelle boisée cadastrée AS n° 56.

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Envoyé en préfecture le 28/03/2022

Reçu en préfecture le 28/03/2022

Affiché le

Il est donc proposé au Conseil Municipal : ID : 025-212500474-20220821-C02_2022-DE

— D'approuver la clarification de la servitude existante ainsi que l’acqui Ta parcelle AS n°55

— D'autoriser la prise en charge par la Ville des frais inhérents aux servitudes sus évoquées ainsi ceux relatifs à l'acquisition,

— D'autoriser de réitérer par acte notarié les engagements de constitution de servitudes lors de l'acte de cession de la parcelle cadastrée section AS n°55

— D'autoriser Monsieur le Maire et ses adjoints délégués à signer tous les actes et documents devant intervenir dans le dossier.

Vote du Conseil :

Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0

11. A11-2022 Acquisition parcelle AH 557

Compte-tenu de la destination naturelle d'espace public de la parcelle cadastrée section AH n°557 sise rue de la Basse-Cour, ses propriétaires actuels, Monsieur et Madame Éric LAURENT acceptent de céder ladite parcelle à l'euro symbolique. À noter que la parcelle cadastrée section AH n°556, jouxtant la parcelle concernée par la présente délibération, est propriété de la Ville de Baume les Dames.

Chapitre,

Il est donc proposé au Conseil Municipal : — D'approuver cette acquisition, — D'autoriser la prise en charge par la Ville des frais inhérents à cette acquisition, — D'autoriser Monsieur le Maire et ses adjoints délégués à signer tous les actes et documents devant intervenir dans le dossier. Vote du Conseil : Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0

RESSOURCES HUMAINES

12. A12-2022 Avenant Convention Région pour le Ticket Mobilité

La convention initiale permettant l'octroi du Ticket Mobilité entre la Mairie et la Région Bourgogne Franche-Comté en date du 16/07/2019, visée le 19/07/2019 a pris fin le 31/12/2021.

Le ticket mobilité consiste en une aide mensuelle de 30 euros, destinée à soutenir financièrement les salariés (structures publiques et privées) dépendants de la voiture pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette aide est partagée entre

l'employeur et la Région. Le présent avenant prolonge la durée du dispositif et du partenariat avec la Région sur le principe de 3 années soit jusqu’au 31 décembre 2024,

Cette démarche est basée sur le volontariat des employeurs et la contractualisation avec la Région Bourgogne Franche- Comté.

Pour qu'un salarié puisse bénéficier du « ticket mobilité », plusieurs critères sont requis :

> Etre salarié en CDI ou en CDD de minimum 1 mois

> Percevoir un salaire brut (y compris primes éventuelles) inférieur ou égal à deux fois le SMIC > Avoir un déplacement domicile-travail de 30 km minimum (60 km minimum aller et retour)

Envoyé en préfecture le 28/03/2022

Reçu en préfecture le 28/03/2022

Affiché le

> Le déplacement domicile-travail ne doit pas pouvoir être effectué en| 51.655.512800474-20220321:C02 2022-DE

être supérieur ou égal à une durée de 1h (pour un trajet). Le présent avenant a pour objet de proroger la durée de la convention «ticket mobilité » ainsi que de préciser la valeur du

montant choisi par l'employeur.

Il est proposé au Conseil Municipal :

° De préciser la valeur du montant choisi de l’aide, 40 €, valable 11 mois sur 12 et sur la base d’une prise en charge à 50% pour la Région et 50% par l'employeur.

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de partenariat avec la Région Bourgogne Franche-Comté pour l'octroi du Ticket Mobilité.

Vote du Conseil :

Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0

13. A13-2022 Avenant SOFAXIS

La collectivité est adhérente au contrat d'assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion et visant à couvrir les risques financiers liés aux absences pour raison de santé des agents dépendant de la CNRACL (titulaires, stagiaires et contrats égaux ou supérieurs à 28 h / semaine). Notre contrat en cours arrive à échéance le 31/12/2022.

A la fin de l'année 2021 il a été constaté un déséquilibre financier. SOFAXIS et le CDG se sont alors concertés pour nous proposer une solution afin de rééquilibrer notre contrat.

La solution retenue est la suivante :

Les nouvelles demandes de remboursement d'absences, et ce jusqu'à l'échéance de notre contrat, seront remboursées non plus à 100 % mais à 90 %.

Les dossiers ouverts au préalable continueront d'être remboursés à 100 %.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l'adhésion de la Collectivité au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs par l'intermédiaire de SOFAXIS, adhésion ayant pris effet le 01/01/2019, et devant se terminer le 31/12/2022,

Vu la proposition, reçue du courtier SOFAXIS en terme d'augmentation des cotisations d'assurance dues par la Collectivité au titre de son adhésion suite à la dégradation du résultat technique du contrat,

Ilest proposé au Conseil Municipal :

- _ d'accepter la nouvelle proposition d’avenant au contrat impactant la diminution du taux de remboursement

des indemnités journalières à 90 % (initialement remboursées à 100 %) à compter du 01/01/2022 jusqu'à la fin contrat prévue le 31/12/2022.

- d'autoriser le Maire à signer les documents contractuels en résultant

Vote du Conseil :

Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0

14. A14-2022 SOFAXIS : autorisation de renouvellement participation à la mise en concurrence du CDG pour le contrat d'assurance risques statutaires

Le contrat couvrant les risques statutaires pour les agents CNRACL avec l'assureur SOFAXIS prend fin le 31 décembre 2022. Afin de pouvoir procéder à l'appel d'offres pour adhérer à un nouveau contrat, vu :

e l'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses

agents;

e l'opportunité de confier au centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence

To © que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux

contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

ILest proposé au Conseil Municipal de charger le Centre de gestion pour la collectivité de la mairie de BAUME LES DAMES

e de collecter auprès de son assureur statutaire CNP assurances les statistiques nécessaires au lancement de la procédure

e de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des

conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

e agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident de service & maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie & maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel

thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Envoyé en préfecture le 28/03/2022

Reçu en préfecture le 28/03/2022

Affiché le

e Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1°! janvier 2023. ID : 025-212500474-20220321-C02 2022-DE

e Régime du contrat: capitalisation. La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Monsieur Jean-Marc VUILLEMIN demande si cela protège également les collaborateurs ou seulement la collectivité.

Monsieur le Maire précise que cela concerne les remboursements de la collectivité lors qu’un agent est absent.

Vote du Conseil :

Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0

15. A15-2022 Modification du tableau des effectifs

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-09,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

ETAT DU PERSONNEL (à compter du 21/02/2022)

EFFECTIFS budgétaires EFFECTIFS Non

ETP POURVUS ETP pourvus

Déétanätion Dont Dont Temps

Désignation Grade gran Temps non Titulaire | Non Titu. Catégorie

complet complet

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif C 8 0.5 8 0 O.5

Adjoint 2aministrant ppal 1 c 2 0.5 25 0 0

Adjoint aaministrant ppal 2 c ’ 0 1 o D

Attaché principal A 1 0 1 0 0

Attaché Territorial A 3 0 1 1 1

Dir. Gén. Serv. 2000-10.000 A 1 0 1 0 0

hts

Rédacteur B 1 0 0 0 1

Rédacteur principal 2°cl B 1 0 1 0 0

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique C 41 0 8 0 3

Adjoint technique ppal 1° cl C 3 0 3 0 0

Adjoint technique ppal 2° cl C 6 0 6 0 0

Agent de maîtrise principal C 2 0 2 0 0

Ingénieur A 1 0 0 1 0

Technicien ppal 1ère classe B 3 0 2 0 1

Technicien principal 2°cl B 1 0 1 0

FILIERE MEDICO SOCIALE

Assistante socio-éducatif A 1 0 1 0 0

FILIERE CULTURELLE

Adjoint du patrimoine C 1 0 1 0 0

47 1 39.5 2 6.5

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie CetB,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ;

Considérant que les missions de la fiche de poste de l'agent concerné sont en conformité avec des fonctions du cadre d'emplois des rédacteurs et de l'avancement au grade de rédacteur principal de 2è"e classe ;

Considérant que les missions de la fiche de poste de l'agent concerné sont en conformité avec des fonctions du cadre d'emplois des adjoints techniques et de l'avancement au grade d’adjoint technique principal de 2"° classe

Envoyé en préfecture le 28/03/2022

Reçu en préfecture le 28/03/2022 7

Afiché le

Considérant la mutation de la directrice du Pôle Ingénierie, aménagement & numén 15: 025:21250047420220321 C02 20225-DE classe, à compter du 21/02/2022.

Considérant le départ d'agents, en mutation, départ en retraite ou autres (radiation des cadres de la Ville de BAUME LES DAMES)

Ilest nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs ;

ILest donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire :

A ouvrir :

"à compter du 15/01/2022, le poste à temps complet de rédacteur principal de 2ère classe “ à compter du 21/02/2022, le poste à temps complet de technicien principal de 1èe classe

De ne pas supprimer le poste de rédacteur en vue de la nomination d'un agent dans le cadre de la promotion interne De supprimer à compter du 1°‘/01/2022 :

e _A4postes d'adjoints techniques à temps complet

e 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2°" classe à temps complet

e__3 postes d'adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet

Le poste à temps complet d'adjoint technique principal de 2ème classe dans le cadre de l'avancement de grade est vacant

(radiation des cadres de l'agent au 22/12/2021), un autre agent sera nommé sur ce poste par avancement de grade le 06/02/2022.

Le tableau des effectifs est mis à jour, sauf modifications supplémentaires, comme suit, à compter du 21/02/2022: Vote du Conseil :

Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0

16. A16-2022 Règlement intérieur

Les modalités d'organisation du temps de travail, en vigueur dans les services municipaux depuis le 1° janvier 2002 conformément à la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2001 modifiée par délibérations en date des 27

octobre 2010, 17 décembre 2015, 23 juillet 2016 et 19 juillet 2018, doivent être adaptées à l'évolution de l'organisation interne de la collectivité ainsi qu'aux nouvelles réglementations en vigueur, et notamment la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative de transformation de la fonction publique (et aux 1607h).

Par délibération du 18 octobre 2021 et après consultation des membres du Comité Technique lors des réunions du 20 septembre et du 10 octobre 2021, le conseil municipal a voté le nouveau règlement intérieur applicable au 1° janvier 2022. Il était question de réduire les jours de congés annuels de 27 jours à 25 jours.

Après négociations avec les membres du Comité Technique, Monsieur le Maire avait accepté d'octroyer 2 jours supplémentaires pour ne pas pénaliser les agents.

Cependant, le bureau du Contrôle de Légalité et de l'Intercommunalité, dans un courrier adressé à Monsieur le Maire le 7 décembre 2021, rappelle que « la durée annuelle du temps de travail est fixée à 1607 heures, sauf situation particulière, elle ne pas être réduite. Les jours de congés accordés antérieurement, réduisant cette durée, ne peuvent être maintenus. » Et demande : « Afin de concilier le respect de la durée annuelle de 1607 heures de temps de travail, avec l'octroi de jours de

congés supplémentaires aux jours de congés légaux, votre collectivité doit instituer un cycle de travail hebdomadaire supérieur à 35 heures. »

Le Préfet demande de modifier le règlement intérieur, page 16, concernant le point 6.1 sur la détermination des droits à congés.

Après avis unanime favorable des membres du comité technique réuni le 13 janvier 2022, il est proposé au Conseil

Municipal de modifier le point 6.1 en supprimant les 2 jours de congés dits « du Maire » et octroyés à l’ensemble des agents de la collectivité.

Vote du Conseil :

Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0

17. A17-2022 Autorisation annuelle autorisant le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non

permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, 1. 1°;

Considérant qu'il peut être fait appel temporairement à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à

des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité dans les différents services de la ville, et en application de l'article 3, I. 1° de la loi n°84-53 précitée ;

Il sera proposé au Conseil Municipal de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un

accroissement temporaire d'activité pour une période d’une semaine à 12 mois (12 mois maximum pendant une

même période de 18 mois) en application de l’article 3, i. 1° de la loi n°84-53 précitée. A ce titre, seront créés, pour l'année 2022, au maximum :

* 6 emplois non permanents à temps complet d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d'agent technique

* 2 emplois non permanents à temps non complet dont 1 poste à 7/35è" pour exercer les missions d'ASVP et un poste à 4/35" pour exercer les missions d'accompagnateur (trice) scolaire ;

* 2 emplois non permanents à temps complet d'adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique € pour exercer les fonctions d'agent administratif ;

* 1 emploi non permanent à temps complet d'adjoint du patrimoine relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d'agent de médiathèque et culturel ;

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de

recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera

Envoyé en préfecture le 28/03/2022

Reçu en préfecture le 28/03/2022

Affiché le

limitée à l'indice terminal du grade de référence. Enfin le régime indemnitaire| 1Dt:025-212500474-20220324:C02! 2022:DE

du 12/10/2020 est applicable mais demeure facultatif. Les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2022. Vote du Conseil :

Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: O0

18. A18-2022 Modification de la délibération B11-2021 du 22-02-2021 Emploi PEC RH Le dispositif du Parcours Emploi Compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant

des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

La mise en œuvre du Parcours Emploi Compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi

permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d'une aide de

l'Etat (entre 50 et 80%).

Les personnes sont recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de

charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.

Monsieur le Maire a proposé lors du conseil municipal du 22/02/2021 de créer 1 emploi dans le cadre du parcours emploi

compétences pour une durée de 12 mois.

La convention a été signée pour une durée de 10 mois, renouvelable 6 mois La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est de 35 heures par semaine, la durée du contrat est donc de 10 mois

renouvelable 6 mois à compter du 15/01/2022 et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Il'est proposé au Conseil Municipal de prolonger le contrat dans les conditions suivantes :

e Contenu du poste : assister la responsable RH dans les différentes missions administratives et en lien avec le

service communication, développer une information des ressources humaines renforcée auprès des agents et des

élus.

e Durée du contrat : 6 mois renouvelables

e Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

e Rémunération : SMIC + complément,

Et d'autoriser Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention avec Pôle Emploi et du contrat de travail à

durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Vote du Conseil :

Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0

AFFAIRES SOCIALES

19. A19-2022 Dénomination du Centre Barbier

Les travaux de réhabilitation du Centre Barbier en logements intergénérationnels arrivent bientôt à leur terme. Habitat 25, maître d'ouvrage de ces travaux, a sollicité la Ville pour qu'elle se prononce sur la dénomination des locaux.

Ilest donc proposé au Conseil Municipal de donner le nom de Noëlle GLEIZE à ce bâtiment afin de rendre hommage à une élue qui a longuement œuvré pour le social à Baume les Dames.

Conseillère municipale de 1995 à 2001 puis Adjointe au Maire et Vice-présidente du CCAS de 2001 à 2009, Noëlle

GLEIZE a toujours accompagné les familles en difficulté et notamment en mettant en place l'épicerie solidaire. En

donnant son nom à un bâtiment intergénérationnel et à vocation sociale, la Municipalité souhaite lui rendre hommage.

Vote du Conseil :

Pour: 24 Contre: 0 Abstentions: 0

INFORMATIONS

Présentation aux membres du Conseil Municipal du rapport annuel des mandataires du Syndicat intercommunal de

l'Union administrateurs d'IDEHA année 2020 et du rapport annuel des mandataires de l’Assemblée Spéciale des actionnaires publics administrateurs d'IDEHA année 2020.

Monsieur le Maire interroge les Elus sur le barrage des Pipes,. Il rappelle les éléments de ce dossier lancé depuis 2010. L'avant-projet propose 3 scénarios différents :

- Un arasement / effacement total du barrage

- Un arasement partiel du barrage

- Un arasement faible avec une passe à poissons : cette solution serait à abandonner (esthétiquement avec une vision patrimoniale).

Monsieur le Maire évoque la propreté du barrage (propriété de la Ville), avec un entretien quotidien des berges à la charge du propriétaire avec cette dernière option.

Monsieur Frédéric SERGENT demande si l'EPAGE interviendra en appui.

Envoyé en préfecture le 28/03/2022

Reçu en préfecture le 28/03/2022 7

Affiché le

Monsieur Jean-Claude MAURICE précise qu'il y a une participation de l'A‘15:025-212500474:20220321-G02 2022:DE

proposées, par contre, l'EPAGE ne participera pas en dehors de l'arasement total et avec un site classé (ÜECISTON ministérielle).

Monsieur Julien BOILLOT propose de relancer le sujet avec plus de détails, avec un patrimoine existant mais un patrimoine naturel à prendre en compte.

Monsieur Jean-Marc VUILLEMIN interpelle les Elus sur l'impact paysager, avec le sentiment d’un « saccage ».

Madame Sylviane MARBOEUF rappelle qu'il faut insister sur les études paysagères complémentaires, et que le Conseil

Municipal ne se prononcera pas tant qu'il n’y aura pas des études paysagères correctes avec un plan paysager.

Monsieur Frédéric SERGENT regrette qu'il n’y ait pas eu de discussions avant, il fallait un partage de documents

auprès de tous les Elus et prendre une décision collective, et encore moins l’urgence de prendre une décision lors de ce conseil Municipal.

Monsieur Jean-Claude MAURICE et Monsieur Julien BOILLOT lui répondent que les programmes de financement de l'Agence de l'Eau évoluent aussi.

Monsieur le Maire termine en évoquant une réunion à venir en avril sur le barrage du Dessoubre, avec une visite qui sera programmée avec les Elus sur place.

Monsieur le Maire évoque le sujet de la présentation éolienne : il faut avoir une vision à long terme avec les nouvelles technologies.

Monsieur Gérard GLEIZE indique que l'installation de panneaux photovoltaïques pourrait aussi être très intéressante aussi au niveau des finances.

Monsieur le Maire propose de continuer les discussions, de comparer les projets.

Monsieur Julien BOILLOT privilégie de continuer de développer le sujet. La présentation par la SEM Enr citoyenne a été très claire et instructive.

Monsieur Frédéric SERGENT termine sur ces 2 points en proposant une Commission environnement, portant sur l’éolien et le projet du barrage des Pipes.

Monsieur Jean-Claude MAURICE informe les élus que les travaux de Mi-Cour commenceront le lundi 24 janvier 2022 et

qu'une réunion publique, présentation du projet à la population, va être programmée. La livraison du bâtiment est prévue en juin 2023.

La séance est levée à 23h30.