Procès Verbal - Proces Verbal cm 20 02 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 20 02 2024 Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Chânes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 20 02 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Justice et droit, 1/10

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

20 février 2024

Convocation du 15/02/2024

La séance est ouverte à 19h07 sous la présidence de Brigitte DARMEDRU.

Présents : Brigitte DARMEDRU, Philippe GENETIER, Gilbert GUILLOUX, Anthony ALVES DA COSTA, Angelo CARINGI, Marie-Agnès FERNANDEZ, Ingrid LAFOREST, Jean-Yves LAROCHETTE, Céline RUBIO, Nathalie SARRAU, Muriel WOLKOWICKI. Excusés : Dominique DEBAUX représentée par Marie-Agnès FERNANDEZ, Michaël MONTEIRO.

Désignation du secrétaire de séance : Céline RUBIO.

Les conseillers sont invités à signer la feuille de présence à la séance.

Le conseil approuve le procès-verbal de la séance du mercredi 31 janvier 2024. Madame le Maire et le secrétaire de cette séance, Gilbert GUILLOUX, signent le procès-verbal.

Ordre du jour :

- Propriété PIN (route de Leynes) : déclassement d’une portion à céder - Propriété PIN (route de Leynes) : régularisation cadastrale par voie de double cession - Participation à l'achat de panneaux lumineux sur les communes de La Chapelle de Guinchay et Crèches s/Saône

- Associations : attribution des subventions 2024

- Mandat au centre de gestion pour la mise en concurrence d'une convention de participation pour la couverture du risque santé

- Mandat au centre de gestion pour la mise en concurrence d'une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance

- État récapitulatif des indemnités des élus sur l'année 2023

- Décisions du maire prises par délégation du conseil municipal

- Réunions du mois

- Informations et questions diverses

Délibérations du conseil :

PROPRIÉTÉ PIN (PETITE RUE) : DÉCLASSEMENT D'UNE PORTION À CÉDER (DE_2024_08) Dans le cadre d'une vente d'une partie de la propriété de M. et Mme PIN (route de Leynes) faisant l'objet d'une division, le géomètre a procédé au relevé de cette propriété. Il ressort qu'une partie située dans la Petite Rue relevant du domaine public communal soit 14 m² fait actuellement partie du terrain utilisé comme verger et est entouré d'un mur de clôture (Nord-Ouest).

La maire rappelle que la gestion de la voirie communale relève de la compétence du conseil municipal, et que la commune ne peut procéder à l’aliénation d’un bien sans avoir procéder préalablement à son déclassement du domaine public.

Cette situation existe depuis une période non déterminable. Le passage d'un véhicule n'est pas gêné par cet état. Cette procédure consiste à une régularisation de la configuration existante.

VU le Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3, qui prévoit que la procédure de déclassement d’une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,2/10

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de procéder à ce déclassement en lien avec le géomètre chargé des régularisations cadastrales,

AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

PROPRIÉTÉ PIN (ROUTE DE LEYNES) : RÉGULARISATION CADASTRALE PAR VOIE DE DOUBLE CESSION (DE_2024_09)

VU la délibération DE_2024_08 du 20 février 2024 relative au déclassement d'une portion à céder sur la propriété PIN (Petite Rue),

Dans le cadre d'une vente d'une partie de la propriété PIN (route de Leynes) faisant l'objet d'une division, le géomètre a procédé au relevé de cette propriété. Il ressort que trois parties situées dans la Petite Rue doivent faire l'objet d'une régularisation cadastrale : - une partie de 14 m² (Nord-Ouest) faisant partie du domaine public communal et est actuellement utilisée comme verger et entourée d'un mur de clôture, est à céder à M. et Mme PIN, - une partie de 9 m² (Nord-Ouest) faisant actuellement partie intégrante de la parcelle n°A946, située en dehors du mur de clôture du verger, est à reprendre par la commune puisqu'elle fait partie de la Petite Rue ;

- une partie de 18 m² (Nord) actuellement répertoriée comme du bâtiment au cadastre, est en réalité une partie de la voie Petite Rue débouchant sur la Route Départementale n°186 et est à reprendre par la commune.

Le cabinet géomètre MONIN est chargé de la procédure de modification cadastrale avec nouvelle numérotation.

La commune doit établir un arrêté d'alignement.

En plus de ces modifications, il est convenu que le mur de clôture existant fait l'objet d'une division de propriété entre M. et Mme PIN et la commune : la partie basse soutenant la Petite Rue est intégrée à la propriété communale et la partie haute du mur sera intégré à la propriété PIN.

LE CONSEIL, après avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE les cessions et d'acter auprès d'un notaire ces différentes transactions à effectuer entre la commune et M. et Mme PIN,

AUTORISE le maire à signer l'acte notarié et toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Annexe : Plan d'alignement individuel

PARTICIPATION À L’ACHAT DE PANNEAUX LUMINEUX SUR LES COMMUNES DE LA CHAPELLE DE GUINCHAY ET CRÈCHES SUR SAÔNE (DE_2024_10) En date du 24 janvier 2024, une réunion a été organisée par la commune de La Chapelle de Guinchay avec les communes suivantes : Crèches sur Saône, Romanèche Thorins, Leynes, Saint Symphorien d'Ancelles, Pruzilly, Chaintré, Saint Amour Bellevue, Saint Vérand, Varennes lès Mâcon, Chasselas, Vinzelles et Chânes.

La commune de La Chapelle de Guinchay souhaite aborder l'utilisation des deux panneaux électroniques lumineux présents sur la nationale, l'un sur la commune de Crèches sur Saône et l'autre sur la commune de La Chapelle de Guinchay.

Étant donné que ces deux panneaux profitent à toutes les associations des communes listées ci- dessus et qu'il serait nécessaire de les remplacer, le maire de La Chapelle de Guinchay propose une prise en charge entre toutes les communes concernées, au prorata du nombre d’habitants.

Pour mémoire, ces panneaux ont été achetés par l’ancienne communauté de communes Mâconnais Beaujolais (CCMB) en 2014, contrat signé pour 10 ans. Ce contrat arrivant à échéance, il est nécessaire de prévoir le remplacement.3/10

Statistiques indicatives du nombre de messages par commune

Commune 2021 2022 2023 Total

Chaintré 8 7 5 20

Chânes 1 6 2 9

Crêches-sur-Saône 27 45 52 124

Chasselas 1 0 0 1

Saint Symphorien 7 15 12 34

Saint Amour Bellevue 2 5 6 13

Leynes 4 8 6 18

Romanèche-Thorins 3 4 4 11

Varennes-lès-Mâcon 1 1 1 3

Tableau de répartition du coût pour l’achat et la location au prorata du nombre d’habitants pour les 13 communes de l’ancienne CCMB (Entreprise LUMIPLAN)

ACHAT HT LOCATION/An HT

Communes Nb habitants Répartition Montants par commune

Chânes 529 4% 775,53 € 217,29 €

Saint Vérand 171 1% 250,69 € 70,24 €

Chasselas 170 1% 249,23 € 69,83 €

Vinzelles 732 5% 1 073,14 € 300,68 €

Varennes 569 4% 834,17 € 233,73 €

Leynes 500 3% 733,02 € 205,38 €

Chaintré 557 4% 816,58 € 228,80 €

Pruzilly 347 2% 508,71 € 142,54 €

Crêches sur Saône 3140 22% 4 603,35 € 1 289,80 €

Romanèche-Thorins 2017 14% 2 956,99 € 828,51 €

Saint Amour 539 4% 790,19 € 221,40 €

Saint Symphorien d'A. 1132 8% 1 659,55 € 464,99 €

La Chapelle de G. 4126 28% 6 048,85 € 1 694,82 €

14529 100% 21 300,00 € 5 968,00 €

En cas d’achat, il est précisé que la commune de La Chapelle de Guinchay prendra à sa charge la totalité de la TVA et assurera l’amortissement des biens. Les autres communes lui verseront leur4/10

participation sur la base du montant H.T. et devront prévoir cette dépense au compte 2041481 à la section d’investissement.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de ne pas donner suite à cette proposition, constatant que le support Panneau Pocket suffit pour la commune de Chânes.

ASSOCIATIONS : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2024 (DE_2024_11) Le Maire informe que :

- Ingrid LAFOREST, conseillère et membre du bureau de la Cabane de Chânes, ne prend pas part au vote et se retire de la salle du conseil ;

- Marie-Agnès FERNANDEZ, ayant le pouvoir de Dominique DEBAUX, membre du bureau de la Cabane de Chânes, celui-ci ne sera pas pris en compte pour cette présente délibération.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE d'attribuer les subventions suivantes :

ADMR 200.00 €

TOP DANCE 300.00 €

COMITÉ DES FETES 700.00 €

AMI KALE DES PISSENLITS 700.00 €

SOU DES ÉCOLES CHANES CHASSELAS LEYNES 300.00 €

RESTAURANT SCOLAIRE INTERCOMMUNAL 300.00 €

LES AMIS DU BOCAGE 50.00 €

LES LYCÉENS EN COEUR 50.00 €

LA CABANE DE CHANES 400.00 €

SOUVENIR FRANCAIS - COMITÉ DE MACON 100.00 €

TOTAL 3 100.00 €

DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget 2024,

ÉMET une réponse défavorable aux demandes suivantes :

JSC Crèches, Fondation du Patrimoine, Secours Populaire Français, Association Prévention Routière, Ligue contre le cancer, MFR de Charentay, Fédération des Restaurants Scolaires 71, France Adot 71, Les Restaurants du Cœur, AFM Téléthon.

Il a été décidé de ne pas verser de subvention aux pompiers. La commune prendra désormais en charge les dépenses liées au fonctionnement de la compagnie.

MANDAT AU CDG71 POUR LA MISE EN CONCURRENCE D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTÉ (DE_2024_12) La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation

financière à la couverture du risque santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire ou facultatives des agents aux garanties

santé dans le cadre d’un contrat collectif conclu par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2026. Le contrat collectif de santé à adhésion obligatoire ou facultative devra prévoir trois niveaux de garantie.

A ce jour, la participation financière des employeurs publics territoriaux est fixée à 15 Euros minimum mensuel par agent.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.5/10

L’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de santé dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire ou facultative.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, une convention de participation en matière de Santé. Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du

1erjanvier 2025.

Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés. La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Santé, mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025. Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.

VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment les art. L.452-11, L.221-1 à L.227-4 et L.827-1 à L.827-12 ;

VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;6/10

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et accords collectifs dans la FP ;

VU l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU l’avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024 ;

LE CONSEIL, après avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de :

- Donner mandat au CDG71, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; - Donner mandat au CDG71 pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de convention de participation pour la couverture du risque Santé.

MANDAT AU CDG71 POUR LA MISE EN CONCURRENCE D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PRÉVOYANCE (DE_2024_13) La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, ainsi que des niveaux minimums de couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre d’un contrat collectif conclu par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025. Le contrat collectif de Prévoyance à adhésion obligatoire devra prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

La participation des employeurs publics territoriaux serait fixée au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part. Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les7/10

organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, une convention de participation en matière de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025.

Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés. La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tout premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.

VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment les art. L.452-11, L.221-1 à L.227-4 et L.827-1 à L.827-12 ;

VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;8/10

VU l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU l’avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024 ;

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de :

- Donner mandat au CDG71, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au

niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023

portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

- Donner mandat au CDG71 pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection

d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour

la couverture du risque Prévoyance.

ÉTAT RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS SUR L’ANNÉE 2023

Brigitte DARMEDRU Philippe GENETIER Dominique DEBAUX Gilbert GUILLOUX

Fonctions

Maire Vice-présidente du SIVOM 1er adjoint 2ème adjointe 3ème adjoint

Du 01/01/2023

au 31/12/2023

Du 01/01/2023

au 31/12/2023

Du 01/01/2023

au 31/12/2023

Du 01/01/2023

au 31/12/2023

Du 01/01/2023

au 31/12/2023

INDEMNITÉS DE

FONCTION

brut 2023

19 613.40 € 1946.76 € 5207.52 € 5207.52 € 5207.52 €

SALAIRE BRUT

ANNUEL TOTAL

2023

21 560.16 € 5 207.52 € 5 207.52 € 5 207.52 €

DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU MAIRE

▪ Livraison de fioul agricole par Charvet-Lamurebianco : 800 L pour 1 155.55 € TTC (1.44 € TTC / L)

RÉUNIONS DU MOIS

Mercredi 24/01/2024 :

◦ Rendez-vous avec la Croix Rouge : un conteneur de récupération textile sera bientôt installé près des PAV situés route du Stade. Pour information, les sacs de vêtements, chaussures et/ou linge de maison devront bien être fermés. Un flyer sera communiqué sur Panneau Pocket dans les prochains jours.

Jeudi 25/01/2024 :

◦ Réunion avec MBA sur les chemins de randonnée à Fuissé : point sur le prototype des cartes. Les impressions sont prévues le 25 février. Ces cartes seront mises à disposition à l’Office de Tourisme et également disponibles en version numérique.

De plus, le panneau indiquant le début de la randonnée sur la commune de Chânes sera installé le 15 mars sur le nouveau parking de la mairie.

Lundi 29/01/2024 :

◦ Réunion avec le théâtre de Mâcon :

- Bilan de l’année 2023

- Préparation de la saison 2024-20259/10

Un sondage a été créé pour les communes qui souhaiteraient accueillir un nouveau spectacle comme le fait la commune de Chânes en juin 2024. Une nouvelle réunion est programmée au vendredi 1er mars pour étudier ce sondage.

Mardi 30/01/2024 :

◦ Assemblée générale du Syndicat des Eaux à Romanèche-Thorins

Jeudi 01/02/2024 :

◦ Conférence des maires de MBA à Sennecé-lès-Mâcon

Samedi 03/02/2024 :

◦ Rendez-vous avec les candidats pour le nettoyage du bois

Lundi 05/02/2024 :

◦ Réunion de chantier au stade foot

◦ Assemblée générale de l’APREC

◦ Assemblée générale de l’Amicale des Pompiers

Samedi 10/02/2024 :

◦ Réunion du CJC : Projets 2024

- Collecte pour l’Éthiopie reconduit et programmé pour le samedi 6 avril 2024 - Prévision d’olympiades entre différents conseils des jeunes

- Plantations d’arbres en rapport avec le dispositif de soutien « chèque arbres 2024 » créé par le conseil départemental

- Voyage à Paris et visite du Sénat le mercredi 23 octobre 2024

- Création d’un parcours découverte du village

Vu les nombreux projets prévus, ils ne souhaitent pas reconduire la promenade écologique pour cette année.

Lundi 12/02/2024 :

◦ Réunion de chantier au stade de foot

Mardi 13/02/2024 :

◦ Visite des Délégués Départementaux de l’Éducation Nationale

◦ Rendez-vous avec le Centre des Impôts des Particuliers : depuis novembre, la commune reçoit des taxes d’habitation à payer sur résidences secondaires. Pour régulariser cette situation, la commune doit recompléter des fiches H1/H2 pour chaque logement communal.

Mercredi 14/02/2024 :

◦ Conseil syndical du SIVOM

Jeudi 15/02/2024 :

◦ Conseil communautaire de MBA à Mâcon : Les attributions de compensation prévisionnelles pour l’année 2024 pour la commune de Chânes sont de 147 835.00 €.

Lundi 19/02/2024 :

◦ Réunion de chantier au stade de foot

◦ Commission finances : préparation du budget principal pour l’année 2024. Une nouvelle commission finances est prévue le lundi 11 mars 2024 à 18h.

Mardi 20/02/2024 :

◦ Réunion du numérique à Crèches sur Saône : le département lance le projet Numérique71 qui consiste à aider les personnes à prendre en main le numérique.

Concernant le développement de la fibre : Dorénavant, toutes les nouvelles constructions, nouveaux aménagements, créations de logements dans d’anciens bâtiments : les demandeurs devront passer par le site de XpFibre, faire une demande et payer 660.00 € TTC pour un forfait Basique et 990.00 € TTC pour un forfait Plus.10/10

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

▪ Certains habitants du bourg ont reçu dans leur boite aux lettres un courrier d’un autre habitant du Bourg les informant d’un prétendu programme de 12 logements sur la commune. Dans son courrier, a été repris un extrait d’un document intégré dans le dossier d’enquête publique du zonage d’assainissement Chânes-Saint Amour qui est en cours. Ce document est un extrait du Plan Local de l’Habitat qui a été établi pour 2020-2025 et se terminera le 17 février 2026 dans le cadre d’un programme de construction. Le maire tient à préciser que ce programme a été inscrit en intention future et non pas pour une réalisation concrète. ▪ Permanences du bureau de vote des élections européennes : le maire invite les conseillers à s’inscrire sur un ou plusieurs créneaux et précise que le bureau de vote devra se tenir de 8h à 18h le dimanche 9 juin 2024.

▪ Ingrid LAFOREST prend la parole : elle propose aux conseillers d’envisager la faisabilité d’un terrain de pétanque en bas de la place Devoluet, celui-ci situé à côté du stade étant légèrement excentré du bourg de la commune. Ce terrain de pétanque pourrait profiter aux chânois mais aussi aux locataires du gîte communal. Ce projet pourrait être à développer.

La séance est levée à 21h30.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FÉVRIER 2024

Nom Fonction Signature

Brigitte DARMEDRU Maire

Céline RUBIO Secrétaire de séance