unknown - Communauté de communes - Parthenay Gâtine - BCPG CRS 2021 05 20

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unknown - Communauté de communes - Parthenay Gâtine - BCPG CRS 2021 05 20 Document publié le Jeudi 20 mai 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Parthenay Gâtine - BCPG CRS 2021 05 20)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Numérique, OL Communauté de Communes Parthenay-Gâtine COMPTE RENDU SOMMAIRE BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 20 MAI 2021 Présents : M. Jean-Michel PRIEUR - Président

M. Jany PERONNET, M. Claude BEAUCHAMP, M. Alexandre MARTIN, M. Patrice BERGEON, Mme Chantal CORNUAULT-PARADIS, M. Guillaume CLEMENT, Mme Magaly PROUST, M. Emmanuel ALLARD, Mme Marie-Noëlle BEAU, M. Didier VOY, M. Bernard CAQUINEAU,

M. Philippe ALBERT, M. Olivier CUBAUD - Vice-présidents

Absent excusé : M. Jérôme BACLE

Secrétaire : M. Guillaume CLEMENT

COMPETENCE OBLIGATOIRE « ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES » : CONVENTION DE SERVITUDE CONCLUE AVEC LES CONSORTS AYRAULT

VU l’article L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales ;

VU les articles 637 et suivants du Code civil ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019, portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° CCPG77-2020 du 22 juin 2020 donnant délégation au Bureau communautaire dans le cadre de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’avis du Conseil d’exploitation de la Régie Assainissement du 19 mai 2021 ;

CONSIDERANT la compétence obligatoire en matière d’assainissement des eaux usées, exercée par

la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

CONSIDERANT que dans le cadre du service public d’assainissement des eaux usées, la Communauté de communes doit établir et exploiter, sur la parcelle ci-après désignée, située sur la Commune de Viennay, un réseau séparatif d’assainissement collectif et les branchements qui s’y raccordent :

Section Numéro Lieudit Surface

AB 48 9001 Rue des Tulipes 00 ha 83 a 09 ca

CONSIDERANT que la parcelle précitée appartient à Madame Monique AYRAULT, Monsieur Michel AYRAULT, Madame Jacqueline AYRAULT, épouse JALLADEAU, et Madame Danielle AYRAULT, épouse FOURNIAU ;CONSIDERANT, ainsi, la nécessité de prévoir, par une convention de servitude de passage, les conditions dans lesquelles la Communauté de communes est autorisée, par les Consorts AYRAULT, à établir et exploiter le réseau séparatif d'assainissement collectif et les branchements qui s’y raccordent ;

CONSIDERANT que la constitution de servitude de passage a lieu à titre purement gratuit ;

CONSIDERANT la possibilité de procéder à cette constitution de servitude de passage par acte administratif ;

CONSIDERANT que, dans cette hypothèse, Monsieur le Président peut recevoir et authentifier l’acte, en vue de sa publication au fichier des hypothèques, mais qu’il convient, alors, de désigner un vice- président signataire de l’acte, dans l'ordre des nominations ;

Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d'approuver les termes de la convention de servitude de passage à conclure avec les Consorts AYRAULT, pour l'établissement et l’exploitation, sur la parcelle cadastrée section AB, numéro 48, sur la Commune de Viennay, d’un réseau séparatif d’assainissement collectif et des branchements qui s’y raccordent,

- de prendre en charge les frais de publicité foncière liés à l’acte,

- de désigner Monsieur Jany PERONNET, premier Vice-président dans l'ordre des nominations, en tant que signataire de l’acte administratif, et de tout acte complémentaire, rectificatif, ou modificatif, - de dire que les crédits sont ouverts au budget, chapitre 011.

ACQUISITION D'INFRASTRUCTURES DE VIRTUALISATION SERVEURS - ATTRIBUTION ET SIGNATURE DU MARCHE

VU la délibération du Conseil Communautaire n° CCPG77-2020 du 22 juin 2020 donnant délégation au Bureau communautaire dans le cadre de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’avis de la commission « Qualité des équipements, infrastructures, innovation numérique » réunie en date du 27 janvier 2021 ;

CONSIDERANT qu’en date du 18 mars 2021, la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine a

lancé un marché pour l’acquisition d'infrastructures de virtualisation serveurs ;

CONSIDERANT que le marché comporte 2 lots répartis comme suit : - Lot n°1 : Fourniture, installation et maintenance de la plateforme de virtualisation serveur et du système de sauvegarde,

- Lot n°2 : Fourniture, installation et maintenance de la plateforme NAS ;

CONSIDERANT que le marché est passé pour une durée de 3 ans à compter de la date de la notification (avec une variante à 4 ans) ;CONSIDERANT qu’à la suite de l’analyse des offres par la commission MAPA en séance du 20 mai

2021, les offres suivantes ont été retenues :

Lot Objet Entreprises Offre de base PSE

n° Montant HT Montant HT

. . . PSEI-LTO : 6 989,48 € Fourniture, installation

et maintenance de la PSE2-Cloud : Non retenue

1 PRE Solutiondata 83 776,94 € | PSE3-PCA : Retenue —

et du système de Intégrée dans l'offre de

sauvegarde base

Fourniture, installation

2 | et maintenance de la Sans suite () 0,00 €

plateforme NAS

Variante

Montant HT

0,00 €

(1) Il est proposé de déclarer sans suite le lot 2 au motif que les crédits budgétaires alloués ne permettent

pas de financer les 2 lots et que la prestation correspondante au lot 2 peut être internalisée.

Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le choix de la commission MAPA ci-dessus détaillé,

- d’autoriser le Président à signer le marché pour l’acquisition d'infrastructures de virtualisation

serveurs ainsi que tout document relatif à ce dossier.

du : 25/05/2021

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au : 09/06/2021 an-Michel PRIEUR