unknown - Communauté de communes - Parthenay Gâtine - BCPG CRS 2022 06 02

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unknown - Communauté de communes - Parthenay Gâtine - BCPG CRS 2022 06 02 Document publié le Jeudi 2 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Parthenay Gâtine - BCPG CRS 2022 06 02)Thèmes du document : Numérique, Consommateurs, Médias, COMPTE RENDU SOMMAIRE

Communauté de Communes BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 2 JUIN 2022

Parthenay-Gâtine

Président de séance : M. PRIEUR Jean-Michel - Président

Présents : M. Jany PERONNET, M. Claude BEAUCHAMP, M. Alexandre MARTIN, Mme Magaly PROUST, Mme Marie-Noëlle BEAU, M. Jérôme BACLE, M. Bernard CAQUINEAU, M. Philippe ALBERT, M. Olivier CUBAUD - Vice-Présidents.

Absents excusés : M. Emmanuel ALLARD, M. Patrice BERGEON, M. Guillaume CLEMENT, Mme Chantal CORNUAULT-PARADIS, M. Didier VOY

Secrétaire : M. Jany PERONNET

Date de convocation : 27 mai 2022

CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AC, NUMERO 107, SUR LA COMMUNE DE CHÂTILLON-SUR-THOUET

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1311-13 et L.2241-1 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.3221-1 ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019, portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

VU l'avis de la Direction Immobilière de l’Etat, en date du 9 août 2021, estimant la valeur vénale de la parcelle cadastrée section AC, numéro 107, sur la Commune de Châtillon-sur-Thouet, à la somme de 400 € ;

VU l’avis de la Commission « Développement économique, industriel et artisanal », en date du 4 octobre 2021 ;

CONSIDERANT que la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine est propriétaire d’une réserve incendie cadastrée comme suit, sur la Commune de Châtillon-sur-Thouet :

Section Numéro Lieudit Superficie

AC 107 La Foye 00 ha 04 a 49 ca

CONSIDERANT que la défense contre l’incendie est une compétence dévolue aux communes ;

.: CONSIDERANT qu’il convient, en conséquence, d’acter la cession, au bénéfice de la Commune de Châtillon-sur-Thouet, de la parcelle, cadastrée section AC, numéro 107 ;

CONSIDERANT le prix de cession, fixé à la somme d’un euro symbolique ;

CONSIDERANT que ladite cession fera l’objet d’un acte administratif, dont les frais de publicité foncière seront pris en charge par la Communauté de communes ;

CONSIDERANT que Monsieur le Président peut recevoir et authentifier l’acte, en vue de sa publication au fichier immobilier mais qu’il convient, alors, de désigner un vice-président signataire de l’acte, dans l'ordre des nominations :Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la cession, au bénéfice de la Commune de Châtillon-sur-Thouet, de la parcelle cadastrée section AC, numéro 107 sur la Commune de Châtillon-sur-Thouet, pour la somme d’un euro symbolique, - de prendre en charge les frais d’acte et d’hypothèque nécessaires à la cession, - de désigner, Monsieur Jany PERONNET, 1° vice-président dans l'ordre des nominations, en tant que signataire de l’acte administratif de cession, et de tout acte complémentaire, rectificatif, ou modificatif.

CRC |

CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION D, NUMERO 893, SUR LA COMMUNE DE SECONDIGNY

VU le Code général des collectivités territoriales, ét notamment les articles L.1311-13 et L.2241-1 :

VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2019, portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

VU l’avis de la Direction Immobilière de l’Etat, en date du 9 août 2021, estimant la valeur vénale de la parcelle cadastrée section D, numéro 893, sur la Commune de Secondigny, à la somme de 1 €:

VU l’avis de la Commission « Développement économique, industriel et artisanal », en date du 4 octobre 2021 ;

CONSIDERANT que la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine est propriétaire d’un chemin, sur la Commune de Secondigny, cadastré comme suit :

Section Numéro Lieudit Superficie

D 893 Les Essards 00 ha 17 a 84 ca

CONSIDERANT qu’il convient d’acter la cession, au bénéfice de la Commune de Secondigny, de la parcelle cadastrée section D, numéro 893, pour la somme d’un euro symbolique ;

CONSIDERANT que ladite cession fera l’objet d’un acte administratif, dont les frais de publicité foncière seront pris en charge par la Communauté de communes ;

CONSIDERANT que Monsieur le Président peut recevoir et authentifier l’acte, en vue de sa publication au fichier immobilier mais qu’il convient, alors, de désigner un vice-président signataire de l’acte, dans l'ordre des nominations ;

Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la cession, au bénéfice de la Commune de Secondigny, de la parcelle cadastrée section D, numéro 893 sur la Commune de Secondigny, pour la somme d’un euro symbolique, - de prendre en charge les frais d’acte et d’hypothèque nécessaires à la cession, - de désigner Monsieur Jany PERONNET, 1° vice-président dans l'ordre des nominations, en tant que signataire de l’acte administratif de cession, et de tout acte complémentaire, rectificatif, ou modificatif.

CRE |

ASSOCTATION « VILLES INTERNET » - ADHESION 2022

VU la délibération du Conseil Communautaire n° CCPG77-2020 du 22 juin 2020 donnant délégation au Bureau communautaire dans le cadre de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'avis favorable de la commission « Qualité des équipements, infrastructures, innovation numérique », réumie le 4 mai 2022 ;CONSIDERANT que les statuts de l’association n’ont pas été modifiés et que le montant de la cotisation n’a pas évolué et s’élève toujours à 0,06 € par habitant ;

CONSIDERANT l’intérêt de continuer à adhérer à l’association « Villes Internet » ;

Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le renouvellement de l’adhésion à l’association « Villes Internet » au titre de l’année 2022 pour un montant de 2 294,58 € TTC,

- de dire que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2022, chapitre 011-6281, - d’’autoriser le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

K_K_X KLX

ASSOCTATION « COTER NUMERIQUE » - ADHESION 2022

VU la délibération du Conseil Communautaire n° CCPG77-2020 du 22 juin 2020 donnant délégation au Bureau communautaire dans le cadre de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU L’avis favorable de la commission « Qualité des équipements, infrastructures, innovation numérique », réunie le 4 mai 2022 ;

CONSIDERANT que les statuts de l’association n’ont pas été modifiés et que le montant de la cotisation n’a pas évolué ;

CONSIDERANT l'intérêt de continuer à adhérer à l’association « COTER NUMERIQUE » pour bénéficier de ses services ;

Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d'approuver le renouvellement de l’adhésion à l’association « COTER NUMERIQUE » au titre de l’année 2022 pour un montant de 320 € TIC,

- de dire que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2022, chapitre 011-6281, - d’’autoriser le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

Fait le 7 juin 2022.

Jean-Michel PRIEUR

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