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unknown - Communauté de communes - Parthenay Gâtine - BCPG CRS 2021 11 25 Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Parthenay Gâtine - BCPG CRS 2021 11 25)Thèmes du document : Sécurité sociale, Eau et assainissement, Famille, 1

COMPTE RENDU SOMMAIRE

BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 25 NOVEMBRE 2021

Présents : M. PRIEUR Jean-Michel - Président

M. Jany PERONNET, M. Claude BEAUCHAMP, Mme Chantal CORNUAULT-PARADIS, M. Guillaume CLEMENT, Mme Magaly PROUST, M. Emmanuel ALLARD, Mme Marie-Noëlle BEAU, M. Jérôme BACLE, M. Philippe ALBERT, - Vice-Présidents.

Absents excusés : M. Patrice BERGEON, M. Bernard CAQUINEAU, M. Olivier CUBAUD, M. Alexandre MARTIN, M. Didier VOY

Secrétaire : M. Jany PERONNET

-=-=-=-=-=-=-

COMPETENCE OBLIGATOIRE « ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES » - CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE D’UNE CONDUITE DE REFOULEMENT DES EAUX USEES, SUR LES PARCELLES CADASTREES SECTION AP, NUMEROS 12 ET 92, SUR LA COMMUNE DU TALLUD

VU l’article L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales ;

VU les articles 637 et suivants du Code civil ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création, à compter du 1er janvier 2014, de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, issue de la fusion des Communautés de communes de Parthenay, du Pays Ménigoutais et du Pays Thénezéen, et du rattachement des communes d’Allonne, Azay-sur-Thouet, Pougne Hérisson, Le Retail, Saint-Aubin le Cloud, Secondigny, Vernoux-en-Gâtine (issues de la Communauté de communes Espace Gâtine), Gourgé (issue de la Communauté de communes du Val du Thouet), Amailloux, Lageon, Saint-Germain de Longue Chaume et Viennay ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2019, portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° CCPG77-2020 du 22 juin 2020 donnant délégation au Bureau communautaire dans le cadre de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’avis favorable émis par le Conseil d’exploitation de la régie d’assainissement de Parthenay- Gâtine, le 26 octobre 2021 ;

CONSIDERANT la compétence obligatoire en matière d’assainissement des eaux usées, exercée par la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

CONSIDERANT que dans le cadre du service public d’assainissement des eaux usées, la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine exploite, sur les parcelles ci-après désignées, situées sur la Commune du Tallud, une conduite de refoulement des eaux usées :2

Section Numéro Lieudit Contenance

AP 12 La Grippe 00 ha 21 a 79 ca

AP 92 La Grippe 00 ha 09 a 89 ca

CONSIDERANT que les parcelles précitées appartiennent à Monsieur BOURREAU Jean-Noël et Madame BRECHOIRE Marie, épouse BOURREAU ;

CONSIDERANT, ainsi, la nécessité de prévoir, par une convention de servitude de passage, les conditions dans lesquelles la Communauté de communes est autorisée, par Monsieur et Madame BOURREAU, à établir et exploiter une conduite de refoulement des eaux usées sur lesdites parcelles ;

CONSIDERANT que la constitution de servitude de passage a lieu à titre purement gratuit ;

CONSIDERANT la possibilité de procéder à cette constitution de servitude de passage par acte administratif ;

CONSIDERANT que dans cette hypothèse, Monsieur le Président peut recevoir et authentifier l’acte, en vue de sa publication au fichier des hypothèques, mais qu’il convient, alors, de désigner un vice-président signataire de l’acte, dans l’ordre des nominations ;

Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’approuver les termes de la convention de servitude de passage à conclure avec Monsieur BOURREAU Jean-Noël et Madame BRECHOIRE Marie, épouse BOURREAU, pour l’établissement et l’exploitation, sur les parcelles cadastrées section AP, numéros 12 et 92, sur la Commune du Tallud, d’une conduite de refoulement des eaux usées,

- de prendre en charge les frais de publicité foncière liés à l’acte,

- de désigner, Monsieur Jany PERONNET, premier Vice-président dans l'ordre des nominations, en tant que signataire de l’acte administratif portant constitution de servitude, et de tout acte complémentaire, rectificatif, ou modificatif,

- de dire que les crédits sont ouverts au budget 2021, chapitre 011.

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ASSOCIATION DES LUDOTHEQUES FRANCAISES - ADHESION 2022

VU la délibération du Conseil Communautaire n° CCPG77-2020 du 22 juin 2020 donnant délégation au Bureau communautaire dans le cadre de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’avis favorable de la commission « Animation et valorisation du patrimoine historique culturel, environnemental, matériel et immatériel » du 26 octobre 2021 ;

CONSIDERANT que l’Association des Ludothèques Françaises (ALF) est une association nationale, agréée jeunesse et éducation populaire par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, qui regroupe et représente au niveau national et international les ludothèques françaises ;

CONSIDERANT que la ludothèque Communautaire de Parthenay-Gâtine est le siège social du groupe régional Nouvelle Aquitaine, impliquant ses agents dans la vie du réseau néo-aquitain ;

CONSIDERANT l’intérêt d’adhérer à l’ALF pour recevoir son magazine trimestriel et bénéficier de son aide, de ses conseils, informations et formations, ce depuis plus de 10 ans ; CONSIDERANT que le montant de la cotisation annuelle et les statuts de l’association sont identiques à ceux en vigueur en 2021 ;3

Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de renouveler l’adhésion à l'Association des Ludothèques Françaises pour l’année 2022, - d'approuver le versement de la cotisation annuelle d'un montant de 90 €, dont les crédits seront ouverts au budget 2022 - chapitre 011, article 6281,

- d'autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

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CONTRAT ENFANCE-JEUNESSE EXERCICE 2020 – REVERSEMENT AUX ASSOCIATIONS DU SOLDE VERSE PAR LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

VU la délibération du Conseil Communautaire n° CCPG219-2018 du 27 septembre 2018 approuvant le renouvellement du Contrat Enfance-Jeunesse pour la période 2018-2022 et autorisant sa signature ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° CCPG77-2020 du 22 juin 2020 donnant délégation au Bureau communautaire dans le cadre de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Deux-Sèvres a procédé auprès de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, au versement du solde l’année 2020, de la prestation de service cumulée pour le Contrat Enfance-Jeunesse ;

CONSIDERANT que montant global de la prestation pour l’année 2020 et pour le territoire de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine s’élève à 347 288.61 € ;

CONSIDERANT qu’il convient de reverser le solde de cette somme aux associations suivant la répartition proposée dans le Contrat Enfance-Jeunesse contractualisé :

- Relais des Petits : 6 577.23 €

- Familles Rurales de Secondigny : 2 887.74 €

- Centre Social et Culturel du Pays Ménigoutais : 25 668.19 €

- Familles Rurales de Thénezay : 11 127.00 €

- CSC-Maison Pour Tous de Châtillon sur Thouet : 2 003.44 € ;

Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le versement des sommes tel que mentionné ci-dessus ainsi que dans la contractualisation avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Deux-Sèvres, - de dire que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2021, chapitre 65, article 6558, - d’autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier

=-=-=-=-=-=-

Fait le 29 novembre 2021.

Le PRESIDENT ;

du : 1er décembre 2021

Affichage

au : 16 décembre 2021 Jean-Michel PRIEUR