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Déliberation - formulaire subvention velos 2025 v2
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Bétheny.
Lien du pdf (Déliberation - formulaire subvention velos 2025 v2)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Logement,
FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION 2025
pour l'achat ou la location d'un cycle
avec ou sans assistance électrique
Par délibération du 4 Février 2025, le Conseil Municipal de Bétheny a décidé d’octroyer une subvention pour les particuliers, âgés d’au moins 18 ans, dont la résidence principale est à Bétheny, pour l’acquisition d’un cycle, avec ou sans assistance électrique, ou pour sa location auprès de « Grand Reims Mobilité » afin de faciliter l’usage quotidien du vélo aux béthenyats comme moyen de déplacement simple et efficace.
Le règlement d'attribution 2025 est consultable en ligne et la demande de subvention est possible via le téléservice dédié sur le site de la ville www.ville-betheny.fr
A noter :
- La collectivité se réserve le droit de solliciter à tout moment les documents originaux, notamment la facture d’achat du cycle faisant l’objet de la subvention.
- Le présent dispositif est cumulable avec d’autres aides de l’Etat (www.service-public.fr) et de la Communauté Urbaine du Grand Reims (www. grandreims.fr), qui feront l’objet de demandes spécifiques par le demandeur, s’il le souhaite, aux différents services selon leurs conditions.
1. DEMANDEUR
Nom d'usage - Prénom *
Nom de naissance
Date de naissance *
Adresse *
2. INFORMATIONS SUR LE VELO ACHETE OU LOUE
enseigne d'achat *
OU
Référence du cycle « Grand Reims Mobilité » loué*
N° de facture ou de contrat de location « Grand Reims Mobilité » *
date de facture ou de contrat de location « Grand Reims Mobilité » *
Prix ( si achat) *
3. ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je certifie sur l'honneur (cocher les cases au choix) * ACHAT
Que le cycle (classique, pliant, cargo, adapté) que j'ai acquis personnellement est un modèle
neuf, ou d'occasion acquis auprès d'un professionnel à l'exclusion des achats réalisés sur internet,
homologué aux normes françaises et européennes en vigueur.
Que le cycle que j'ai acquis personnellement est un modèle répondant à un usage du quotidien et
n’est donc pas un cycle à usage sportif, VTT, vélo pour enfant etc.
Que je suis une personne physique majeure justifiant d'une résidence principale à Bétheny
Que je justifie d'un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 20 000€ (avis d’imposition
2024 sur le revenu 2023).
Que je ne disposerai que d'une seule aide de la ville de Bétheny au titre du présent dispositif
dans la limite d'une subvention par foyer fiscal et par an.
Que je suis informé(e) que le non-respect des conditions d'attribution entraînera la restitution de
l'aide dans les 3 mois en cas de cession du vélo, et des poursuites pénales pour abus de confiance.
Que je suis également informé(e) que la collectivité se réserve le droit de solliciter à tout
moment les documents originaux, notamment la facture d’achat du cycle faisant l’objet de la
subvention et je m’engage à fournir ces éléments.
Que je ne céderai pas ce vélo dans les 5 années suivant son acquisition.
Qu'il s'agit précisément d'un vélo à Assistance Electrique (VAE) répondant à la norme
réglementaire du pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route et n’utilisant pas de
batterie au plomb.
LOCATION
M’engager pendant la période de location, à informer la commune de toute résiliation du contrat
de location du cycle « Grand Reims Mobilité » (joindre un justificatif de résiliation de « Grand Reims
Mobilité »). La résiliation donnant lieu, le cas échéant, à remboursement de la part de subvention
finalement trop-perçue en fonction de la durée réelle de location du cycle, par titre de recette.
Que je suis une personne physique majeure justifiant d'une résidence principale à Bétheny
Que je justifie d'un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 20 000€ (avis d’imposition
2024 sur le revenu 2023).
Que je ne disposerai que d'une seule aide de la ville de Bétheny au titre du présent dispositif dans
la limite d'une subvention par foyer fiscal et par an mais pouvant se décomposer en plusieurs périodes
de locations de 3 à 6 mois auprès de « Grand Reims Mobilité » mais toujours sans pouvoir aller au-delà
du 31 décembre 2025.
Que je suis informé(e) que le non-respect des conditions d'attribution entraînera la restitution de
l'aide dans les 3 mois et des poursuites pénales pour abus de confiance.
Que je suis également informé(e) que la collectivité se réserve le droit de solliciter à tout
moment les documents originaux, notamment la facture d’achat du cycle faisant l’objet de la
subvention et je m’engage à fournir ces éléments.
M’engager à louer un cycle, classique, pliant, cargo, adapté, avec ou sans assistance électrique
répondant à un usage de déplacement du quotidien (les vélos pour enfants, tandems, ainsi que les
accessoires, ne sont pas éligibles par exemple), 4.PIECES A FOURNIR EN COMPLEMENT DU PRESENT FORMULAIRE
- Pièce d'identité (recto-verso pour la carte d'identité) *
- Attestation de domicile de moins de 3 mois au nom de l'acquéreur du vélo * Facture de gaz, d'électricité, de téléphone, d'eau...
- Achat : facture acquittée du vélo aux nom et prénom du demandeur *
OU
- Location : Copie du contrat de location « Grand Reims mobilité » aux nom - prénom et adresse du demandeur. *
- Copie intégrale de l'avis d'imposition de l'année précédant l'achat du vélo (avis 2024 sur le revenu 2023) *
-Relevé d'Identité Bancaire*
- Document officiel indiquant les marques et références et/ou caractéristiques techniques du cycle. *
(* pièce ou réponse obligatoire)
Je confirme l'exactitude des informations portées sur la présente demande Date et signature du demandeur
FORMULAIRE PAPIER A REMETTRE AVEC LES PIECES JUSTIFICATIVES :
Par dépôt direct en mairie : à l’accueil ou dans la boîte à lettre de la collectivité, située au niveau du portillon d’accès piéton menant au musée de l’Aéronautique et au CCAS.
• Par courrier, cachet de la poste faisant foi à l’adresse suivante : Mairie de Bétheny (subvention vélo) - Place de la Mairie – 51450 BETHENY.
Télé service de demande en ligne – données et traitement
Les informations personnelles collectées sont nécessaires et utilisées pour l’instruction de la demande de
subvention. Elles sont enregistrées dans un fichier informatisé et exploitées exclusivement par les agents
municipaux en charge du service, le Maire, les élus communaux ayant délégation en la matière, le Trésor Public
assurant le versement.
Les données personnelles relatives aux demandes sont conservées pendant 5 ans maximum, à partir de la date
de clôture de la demande. Les données relatives aux informations utilisateurs sont conservées 1 an à partir de la
dernière date de clôture d’une demande ou de la date de la dernière connexion.
Nous mettons tout en œuvre pour maintenir la confidentialité et la sécurité de vos données. Nos sous-traitants,
prestataires informatiques, sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité. Le responsable du traitement
est la ville de Bétheny et, conformément à la Loi « informatique et libertés », vous disposez d’un droit d’accès,
de rectification, ou d’effacement de vos données personnelles en envoyant un courrier à l’attention de Monsieur
le délégué à la protection des données - Mairie de Bétheny - 51450 BÉTHENY.