Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 189 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 189 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 189 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Industrie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2019-189

PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2019Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

76-2019-10-25-021 - Arrêté du 25 octobre 2019 - aot n°522 - campagne de mesures

océanographiques - proximité du CNPE de Penly (7 pages) Page 3

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2019-10-25-022 - Arrêté du 25 octobre 2019 relatif à la dérogation temporaire aux

périodes minimale d'interdiction d'épandage du lait éliminé sur la zone impactée par

l'incendie de Lubrizol (4 pages) Page 11

2Direction départementale des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime

76-2019-10-25-021

Arrêté du 25 octobre 2019 - aot n°522 - campagne de

mesures océanographiques - proximité du CNPE de Penly

Arrêté Préfectoral portant aot du dpm pour des appareils de mesures océanographiques à

proximité du CNPE de Penly au profit de la Société NortekMed pour le compte d'EDF

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-25-021 - Arrêté du 25 octobre 2019 - aot n°522 - campagne de mesures océanographiques - proximité du CNPE de Penly 3EX =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE MER, LITTORAL

ET ENVIRONNEMENT MARIN

Affaire suivie par : Yann MINIOU

Tél. : 02 35 06 66 13

Mél : ddtm-dml{iseine-maritime. gouv.fr

Arrêté du 25 octobre 2019

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour des appareils de mesures océanographiques au profit de la société NortekMed pour le compte d’Électricité de France (EDF)- AOT n°522

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la pétition, en date du 8 août 2019, par laquelle la société NortekMed, ZI Toulon Est, BP250 83 078

TOULON Cedex 09 sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance située sur le domaine public

maritime.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’Etat

Vu la décision n° 19-044 du 2 août 2019 portant subdélégation de signature en matière d’activités

Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer

Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (1-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000

Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 30 août 2019

Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan Joint)

Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 27 septembre 2019

Vu l'avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 25 octobre 2019

Vu l’avis de la DIRM/MEMN/MICO (mission de coordination des politiques publiques de la mer et du littoral) en date du 20 septembre 2019

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —

Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-25-021 - Arrêté du 25 octobre 2019 - aot n°522 - campagne de mesures océanographiques - proximité du CNPE de Penly 4Vu l'avis du Service Ressources, Milieux et Territoires/Bureau de la Police de l’Eau en date 2 septembre 2019

Vu le procès verbal de la CNE (commission nautique locale) en date du 16 octobre 2019

Vu l’extrait Kbis de la société NortekMed au 1” septembre 2019

Vu la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 24 octobre 2019 fixant les conditions financières de l’occupation

Vu l’engagement, souscrit le 25 octobre 2019 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée

Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.

CONSIDÉRANT :

Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime

Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000

ARRÊTE

Article 1er —- OBJET DE L’ AUTORISATION

La société NortekMed, ZI Toulon Est, BP250 83 078 TOULON Cedex 09, représentée par Madame Estelle RICHARD, Project manager (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, en vue de réaliser une campagne de mesures océanographiques en mer dans un secteur situé devant le CNPE de Penly. Deux types d’instrumentation seront mises en place :

— 3 cages, de 1,70 m d’envergure et de 0,55 cm de haut, posées sur le fond marin, équipées de

courantomètres profileurs (capteurs fonctionnant avec une technologie acoustique), — 4 lignes de mouillage instrumentées équipées de capteurs de températures « aqualogger 520T », avec bouée biconique jaune, longueur 2 mètre hors tout, flash de couleur jaune de portée 1 MN réglé au rythme SADO (Système d’ Acquisition de Données Océanographiques) et de tracker GPS.

Coordonnées des 7 emplacements des points de mesures :

Courantomètres Longitude WGS84 Latitude WGS84

ADCP 1 | 1°8°25.2427E | 49°58°11.81067N

ADCP 2 | 1°10°55.2745"E | 50°0°11.8037"N

ADCP 3 | 1°14°25.2578E | 50°1°56.8337"N

Lignes mouillages | Longitude WGS84 Latitude WGS84

TS (dans ZIN) 1°11°46.5770"E | 49°59°4,5852°N

T200 (dans ZIN) | 1°11°41.6699"E | 49°59°8.2025"N

T500 | 1°11°31.8570"E | 49°59°15.6419°N

T750 | 1°11°23.6785"E | 49°59°21,7774"N

Deux des quatre lignes de mouillages se situeront dans la zone interdite à la navigation (ZIN) devant le CNPE de Penly.

2

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture{wseine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-25-021 - Arrêté du 25 octobre 2019 - aot n°522 - campagne de mesures océanographiques - proximité du CNPE de Penly 5Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.

L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci- dessous dénommé « autorité compétente ».

Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM ), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».

Article 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.

Article 2.1 — Montant de la redevance :

La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de six cent dix euros (610 euros) pour une occupation de trois mois.

Article 2.2 — Modalités de paiement de la redevance :

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès la signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie et Seine Maritime, 21, Quai Jean Moulin 76 037 ROUEN CEDEX

Relevé d’Identité Bancaire (RIB) 050

RIB : 30001 00707 A7600000000 07

IBAN : FR50 3000 1007 07A7 6000 0000 007

BIC : BDFEFRPPCCT

Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant suivant 076 496 223977 précédé de la mention « REDOM ».

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

Article 2.3 — Impôts et taxes :

Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.

Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION

Non constitutive de droit réels. précaire et révocable

En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122- 6 et suivants du même code.

Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.

3

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr

Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-25-021 - Arrêté du 25 octobre 2019 - aot n°522 - campagne de mesures océanographiques - proximité du CNPE de Penly 6Personnelle

Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de

déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.

Limitée

Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.

Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans

l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.

Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .

Sous réserve des autres réglementations :

La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 4 - RÉVOCATION ET RÉSILIATION

Révocation par l’autorité compétente

Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :

Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de

modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.

Pour inexécution financière :

L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la directrice régionale des

finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.

Pour inexécution des clauses de l’autorisation :

L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente

autorisation.

Résiliation à la demande du pétitionnaire :

L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la

demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.

Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.

Article 5 - DURÉE DE L’AUTORISATION

L'autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée de 3 mois, Elle expirera au plus tard le 31 janvier 2020 sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.

4

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-25-021 - Arrêté du 25 octobre 2019 - aot n°522 - campagne de mesures océanographiques - proximité du CNPE de Penly 7La durée de l’autorisation d’occupation du DPM couvre une période de mesures d’un mois et intègre donc la phase installation et démontage suivant les conditions météorologiques : S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date d’expiration, en faire la demande, à l’aide du formulaire type, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée. |

Article 6 —- CONDITIONS DIVERSES

Sécurité maritime

Le pétitionnaire pour l’ensemble de sa campagne communiquera aux autorités maritimes, 72h00 avant le début des opérations, les dates précises de pose, de retrait et d’intervention sur les structures :

_ au Secrétariat de la division « action de l’État en mer »

Fax : 02 33 92 59 26 mél : sec.aem{(@premar-manche.gouv.fr

— au Centre des Opérations Maritime de Cherbourg

Fax : 02 33 92 60 77 mél : comnord.off-permanence.fct(wintradef. gouv.fr

— au CROSS Gris Nez

Fax :0321 87 78 55 mél : gris-nez(@mrcecfr.eu

Une fois les instruments posés , le pétitionnaire devra communiquer à la préfecture maritime les coordonnées précises (WGSB84 degrés, minutes, décimales) de leur emplacement. Les instruments déployés devront pouvoir être géolocalisés en permanence. Aucun équipement ne devra subsister sur le domaine public maritime à la fin de la période d’étude.

Enfin, le responsable des opérations veillera à signaler ou faire signaler toute découverte d’engin suspect conformément à l’arrêté n°03/2017 du préfet maritime en contactant le CROSS Gris-Nez (tel : 196 ou VHF 16), le sémaphore de Dieppe ou le centre des opérations maritimes de Cherbourg (tel H24 : 02 33 92 60 77). Il conviendra alors de respecter les consignes qui seront transmises.

Sécurité à la navigation

La commission nautique locale formule les observations suivantes :

+ le rythme de balisage de nuit des bouées sera SADO de portée 1IMN, + les bouées seront identifiées et porteront le numéro de téléphone de leur propriétaire, + un avis à la navigation devra indiquer les positions des bouées et des courantomètres + les campagnes de mesures et de dragage du chenal d’amené de la centrale seront décalées dans le temps.

Préservation de l’environnement

Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.

Il est important que les installations mises en place soient correctement dimensionnées pour éviter une perte des équipements en mer, et par conséquent, la source d’introduction de déchet en mer. Cette prise en compte, permettra de contribuer dès à présent à l’atteinte de l’objectif environnemental D10-OE02 «Réduire les apports et la présence de déchets en mer issus des activités, usages et aménagements maritimes » du projet de stratégie de façade maritime Manche Est — mer du Nord Au vu de cette prescription le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’atteinte ou le maintien des objectifs environnementaux du PAMM Manche Mer du Nord et l’évaluation des incidences reste proportionnée aux enjeux.

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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-25-021 - Arrêté du 25 octobre 2019 - aot n°522 - campagne de mesures océanographiques - proximité du CNPE de Penly 8Découvertes archéologiques

Conformément au code du patrimoine, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis devra être signalée par le pétitionnaire dans les délais réglementaires au délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime.

De plus cette découverte devra simultanément être signalée par le pétitionnaire au Département des

Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines (DRASSM) du ministère de la culture.

Article 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la

résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours. Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par |’ État et aux

frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.

Article 8 - RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE

Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente

autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.

Article 9 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 - DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE

En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.

Article 11 - PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances

publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.

Fait à Dieppe, le 25 octobre 2019

Pour le préfet de la Seine-maritime

et par subdélégation,

L’attachée d’administration de l’État

Responsable Bureau des Marins et Usages de la Mer

Corinne COQUATRIX

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

annexe : plan de localisation

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-25-021 - Arrêté du 25 octobre 2019 - aot n°522 - campagne de mesures océanographiques - proximité du CNPE de Penly 9https://data.shom.fr/#001=eyJjTjpbMTI3MDIZLjUOMDEZNjISNDUZLDYONDIZNTQuODMyMjQINDY2XSwieil6MTIsInliOjAsImwiOIt7InR5ScGUiOiF WFRFUKSBTFIXTVMiLCJI1cmwiOilod...

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Mentions

légales

et

Echelle

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:108

336

1 sur

1

30/08/2019

15:50

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-10-25-021 - Arrêté du 25 octobre 2019 - aot n°522 - campagne de mesures océanographiques - proximité du CNPE de Penly 10Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2019-10-25-022

Arrêté du 25 octobre 2019 relatif à la dérogation

temporaire aux périodes minimale d'interdiction

d'épandage du lait éliminé sur la zone impactée par

l'incendie de Lubrizol Arrêté du 25 octobre 2019 relatif à la dérogation temporaire aux périodes minimale d'interdiction d'épandage du lait éliminé sur la zone impactée par l'incendie de Lubrizol

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-022 - Arrêté du 25 octobre 2019 relatif à la dérogation temporaire aux périodes minimale d'interdiction d'épandage du lait éliminé sur la zone impactée par l'incendie de Lubrizol 11Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-MARITIME

Arrêté préfectoral du 25 octobre 2019

relatif à la dérogation temporaire aux périodes minimales d'interdiction d'épandage du lisier

contenant du lait éliminé sur la zone impactée par les retombées de suies de fumées de l'incendie de

l'usine LUBRIZOL

Le Préfet de la région Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

vu Le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-80 et suivants et plus

particulièrement l'article R211-81-5 ;

vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les

nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la

région Normandie (6°"° PAR)

Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-

Maritime,

vu qu’un incendie conséquent s’est déclaré dans l’usine LUBRIZOL, ICPE classée

SEVESO seuil haut située à Rouen, au 25 quai de France, et qu'il est à l'origine de

retombées de suies consécutives à un panache de fumée ;

Vu Les arrêtés du 28 septembre et 2 octobre 2019 relatifs à des restrictions sanitaires

de mise sur le marché de productions alimentaires d'origine animale et végétale

produites sur la zone impactée par les retombées de suies de fumées de l'incendie

de l'usine LUBRIZOL

vu La demande de dérogation du 17 octobre 2019 de la présidente de la chambre d'agriculture de Seine-Maritime pour les épandages de lisier suite à l'incendie

Lubrizol

Considérant ! Que suite aux arrêtés de restrictions de mise sur le marché de productions alimentaires produites sur la zone impactée par les retombées de suies de fumées de l'incendie de l'usine Lubrizol, les producteurs laitiers ont été dans l'obligation

d'éliminer leur production de lait

Considérant | Que la grande majorité des exploitants laitiers impactés, et conformément aux

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-022 - Arrêté du 25 octobre 2019 relatif à la dérogation temporaire aux périodes minimale d'interdiction d'épandage du lait éliminé sur la zone impactée par l'incendie de Lubrizol 12recommandations exprimées par l’État, a versé la production de lait dans les

fosses à lisier des exploitations ;

Considérant | Que le volume de fosses n'est pas dimensionné pour recevoir les quantités de lait

qui ont été déversées en raison des mesures de restriction et qu’il est urgent d’en

épandre le contenu ;

Considérant | Que les fosses à lisier seront saturées avant le 1° février, et qu’une gestion du trop plein de lisier exceptionnel doit être trouvée en amont de cette date :

Considérant | Qu'un lisier contenant du lait, doit être considéré comme un fertilisant de type I};

Considérant | Que pour un fertilisant de type Il lépandage est autorisé jusqu’au 15 novembre

sur les prairies implantées de plus de 6 mois dont prairies permanentes et

luzerne ;

Considérant | Considérant que l’épandage de lisier contenant du lait sur prairies peut entraîner

des problématiques sanitaires et d’appétences sur les prairies concernées ;

Considérant ! Que pour un fertilisant de type I! lépandage est interdit du 1° octobre au 1°

février pour les cultures d'automne ou fin d'été hors colza ;

Considérant | Que pour un fertilisant de type Il lépandage est interdit du 15 octobre au 1° février pour un colza implanté à l'automne ;

Considérant | Que lépandage nécessite un travail et une portance suffisante du sol, conditions susceptibles d’être plus facilement réunies avant le 1” novembre ;

Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région

Normandie, du Directeur Régional de lEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement de

Normandie, du Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer

de Seine-Maritime :

ARRETE

Article 1%— Champ d'application

Le présent arrêté fixe, pour les communes définies à l'annexe du présent arrêté, les dérogations

temporaires aux périodes minimales d'interdiction d'épandage du lisier contenant du lait .

Article 2 — Dérogations exceptionnelles

Une dérogation exceptionnelle et temporaire à la fin de la période d'épandage de lisier contenant du

lait est accordée aux exploitants concernés jusqu'au 1% novembre 2019 sur les typologies suivantes: « cultures implantées à l'automne ou en fin d'été (hors colza) » et « colza implanté à l'automne ».

Article 3 — Mise en oeuvre pratique des dérogations exceptionnelles au respect des périodes

d'interdiction d'épandage

Les exploitants sont tenus de respecter les mesures du PAN et du PAR concernant les conditions

particulières d'épandage et notamment l'équilibre de la fertilisation azotée, bandes tampons, pentes,

enfouissement.

Cet épandage devra être réalisé sur des surfaces agricoles ayant une « capacité au champ » ou

capacité de rétention non saturée, afin de limiter la lixiviation des nitrates.

Article 4 — Mesure de suivi administrative des dérogations exceptionnelles au respect des périodes

d'interdiction d'épandage

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-022 - Arrêté du 25 octobre 2019 relatif à la dérogation temporaire aux périodes minimale d'interdiction d'épandage du lait éliminé sur la zone impactée par l'incendie de Lubrizol 13Les exploitants qui effectueront des épandages en application de ses dérogations devront réaliser une

déclaration auprès de la DDTM 76 (ddtm-sea@seine-maritime.gouv.fr) avant le 1° février 2020.

Cette procédure permettra, le cas échéant, d'objectiver auprès de la Commission européenne

l'étendue et l'impact de la dérogation accordée, d'assurer la transparence autour de la gestion de cet

événement, et à l'exploitant de justifier ses pratiques en cas de contrôle.

Une attention particulière devra être apportée à l'enregistrement des épandages dans les cahiers

d'enregistrement des pratiques. Les plans prévisionnels de fumure devront prendre en compte tous

les apports effectués, dont ceux réalisés sous couvert des dérogations.

Article 5 - Sanctions

Le non-respect des mesures de dérogation est soumis à sanction au titre du code de l’environnement.

Article 6 — Recours

En application de l’article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire

l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois

à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs.

Article 7 —

Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime, les Sous-Préfets des arrondissements de

Rouen et de Dieppe, les maires des communes visées à l'article 2, la Directrice Régionale de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Normandie, le Directeur Régional de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie, le Directeur départemental des

territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le service Départemental de l'agence Française pour la

Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime

Fait à Rouen le 25 octobre 2019

———

Pierre-André DURAND

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-022 - Arrêté du 25 octobre 2019 relatif à la dérogation temporaire aux périodes minimale d'interdiction d'épandage du lait éliminé sur la zone impactée par l'incendie de Lubrizol 14Argueil

Beaubec-la-Rosière

Beaussault

Beauvoir-en-Lyons

Bienille

Bihorel

Blainulle-Crevon

Bois-Guilbert

Bois-Guillaume

Bois-Hérouit

Boissay

Bosc-Bérenger

Bosc-Bordel

Bosc-Édeline

Bosc-Guérard-Saint-Adrien

Bosc-le-Hard

Bosc-Mesnil

Bosc-Roger-sur-Buchy

Bouelles

Bradiancourt

Brémontier-Menal

Buchy

Cailly

Catenay

Claille-Motteulle

Compainille

Contevile

Cottévrard

Criquiers

Critot

Dampierre-en-Bray

Déville-lès-Rouen

Doudeauille

ANNEXE

Liste des communes visées à l’article 2

Gancourt-Saint-Étienne

Grainvile-sur-Ry

Ronchois

Graal

Rouen

Grumesnil

Rouway-Catitlon

Haucourt

Saint-Aignan-Sur-Ry

Haudricourt

Saint-André-sur-Cailly

Haussez

Saint-Georges-sur-Fontaine

Héronchelles

Saint-Germain-des-Essourts

Hodeng-Hodenger

Saint-Germain-sous-Cailly

Houpperille

Saint-Martin-du-Viver

iflois

Saint-Martin-Osmonvile

jsneauvile

Saint-Michel-d'Halescourt

La Bellière

Saint-Saëns

La Chapelle-Saint-Ouen

Saint-Saire

La Ferté-Saint-Samson

Sainte-Croix-sur-Buchy

La Haliotière

Sainte-Geneviève

La Rue-Saint-Pierre

Saumont-la-Poterie

La Vieux-Rue

Serqueux

Le Héron

Seraville-Salmonylie

Le Mesnil-Lieubray

Sigy-en-Bray

Le Thil-Riberpré

sommery

Longmesnil

Vieux-Manoir

Yauebeuf

Eonguerue

Massy

Mathonlle

Maucomble

Mauquenchy

Méneral

Mésangueulle

Mesnil-Mauger

Mont-Saint-Aignan

Montérolier

Morgny-la-Pommeraye

Elbeuf-sur-Andelle Nesle-Hodeng

Ernemont-sur-Buchy Neufbosc

Esclaæiles Neuville-Ferrières

Esteulle Nolléval

Estouteville-Écalles Notre-Dame-de-Bondevlle

Flamets-Frétils Pierreval

Fontaine-en-Bray Pommereux

Fontaine-le-Bourg Préaux

Fontaine-sous-Préaux Quincampoix

Forges-les-Eaux Rebets

Fry Rocquemont

Gaillefontaine Roncherolles-en-Bray

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-10-25-022 - Arrêté du 25 octobre 2019 relatif à la dérogation temporaire aux périodes minimale d'interdiction d'épandage du lait éliminé sur la zone impactée par l'incendie de Lubrizol 15