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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 003 2 2023 Pactes+financiers+2023
Document publié le Vendredi 3 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 003 2 2023 Pactes+financiers+2023)
Thèmes du document : Démocratie, Mode, textile et habillement, Exploration spatiale,
g MORVAN sommets & grands Lacs communauté de communes
Date de convocation : 17/01/23
Nombre de conseillers : 50
En exercice : 50
Présents : 40
- Titulaires : 39
- Suppléants: 1
Absents : 10
- Dont représentés : 9
Votants : 49
- Pour : 39
- Contre: 10
- Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023 S L 6
Publié le 14/02/2023
ID : 058-200067890-20230203-003 2 2023-DE
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU VENDREDI 3 FEVRIER 2023
DELIBERATION N°003-2-2023
OBJET : Pactes financiers 2023-2026
Présents :
- Mesdames Christine PIN, Brigitte DUVERNOY, Brigitte GAUDRY, Yasemin
DOGAN KUKUK, Martine DAOUST, Christiane GADREY, Denise FOUCAULT,
Andrée LUTREAU, Danièle PERROT, Marie LECLERCQ, Chantal BERNIER ;
- Messieurs Jean-Luc BLANDIN, Jean-Marie PAUTRAT, Marc PERRIN, Jean-
Sébastien HALLIEZ, Patrice GRIMARDIAS, Laurent SOULLARD, André
BUTTIGHOFFER, Jean-Max GLORIFET, Eric JUSSIERE, Jean-Pierre BILLARD,
Daniel GONTHIER, Patrick LOISY, Marc BONNOT, René BLANCHOT, Fabien
BAZIN, Christian PAUL, Eric GALLOIS, Jean-Pierre GIRARD, Pascal RATEAU,
Christian LETEURTRE, Daniel MARTIN, Patrice JOLY, Laurent LIBRERO,
Georges FLECQ, Daniel GRANGER, Michet GOBILLON, Abel MOURA, Jean-
Michel DUPUIS, Jean-Luc VIEREN ;
Pouvoirs: Marie-Christine GROSCHE à Christine PIN, Chantal-Marie MALUS à
Laurent SOULLARD, Sandrine BONDOUX à André BUTTIGHOFFER, Florence
BERLO à Patrice JOLY, Fabienne PETITRENAUD à Fabien BAZIN, Emmanuel
RABEUX à Jean-Sébastien HALLIEZ, Serge DUSSAULE à Brigitte GAUDRY,
Laurent COTTIN à Laurent LIBRERO, Philippe DAUVERGNE à Patrice
GRIMARDIAS ;
Secrétaire de séance : Christine PIN
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-28-14 et 5214-16 ;
Considérant que les nouveaux critères de péréquation de la Dotation de Solidarité Communautaire
obligatoires depuis 2021 rendent plus rigides son application et ne permettent plus de redistribuer les
montants correspondant à la différence entre la fiscalité transférée et les transferts réels de charges des communes ;
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
1. Décide la conclusion de pactes financiers entre la communauté de communes et ses communes
membres pour les années 2023 à 2026 instaurant une enveloppe globale par commune reprenant
le montant de la dotation de solidarité communautaire et des droits de tirage voirie augmentée
de 2% chaque année et pouvant être utilisée pour des travaux de voirie et pour le versement par
la Communauté de Communes de fonds de concours aux communes.
2. Autorise le Président à signer ces pactes financiers et tout acte nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Le secrétaire,
Christin