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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib+001 4 2025+Cessation+exécution+pactes+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib+001 4 2025+Cessation+exécution+pactes+)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Exploration spatiale,
Vu le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 27 mai 2025, enjoignant à la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs de mettre fin, dans un délai de trois mois, à l’exécution des conventions dénommées « pactes financiers » signées avec les communes membres, en application de la délibération n°003-2-2023 annulée par ledit jugement ;
1. Décide de mettre fin à l’exécution des conventions dénommées « pactes financiers » signées avec les communes membres, à compter du 17 juin 2025.
La Présidente, La secrétaire,
Marie LECLERCQ Christine PIN
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- Mesdames Chantal BERNIER, Florence BERLO, Christiane BROCHET, Martine DAOUST, Brigitte DUVERNOY, Denise FOUCAULT, Brigitte GAUDRY, Marie-Christine GROSCHE, Laurence GUILLAUME, Marie LECLERCQ, Andrée LUTREAU, Chantal-Marie MALUS, Christine PIN ;
- Messieurs Fabien BAZIN, Jean-Pierre BILLARD, Jean-Luc BLANDIN, Philippe BOIZOT, Marc BONNOT, André BUTTIGHOFFER, Laurent COTTIN, Sébastien DAVIOT, Bernard DETILLEUX, Serge DUSSAULE, Éric GALLOIS, Jean-Pierre GIRARD, Jean-Max GLORIFET, Daniel GONTHIER, Patrice GRIMARDIAS, Patrice JOLY, Éric JUSSIERE, Christian LETEURTRE, Laurent LIBRERO, Daniel MARTIN, Sylvain MATHIEU, Emmanuel MONNIER, Abel MOURA, Jean-Marie PAUTRAT, Marc PERRIN, Laurent SOULLARD, Jean- Luc VIEREN.
Christine PIN