unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Compte rendu du conseil communautaire du 11 decembre

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unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Compte rendu du conseil communautaire du 11 decembre Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Compte rendu du conseil communautaire du 11 decembre)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Sécurité sociale, COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DÉCEMBRE 2019 - Page 1 sur 14

République Française Vosges

Arrondissement de SAINT-DIE-DES-VOSGES

Commune de GERARDMER CEDEX

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes des Hautes Vosges

SEANCE DU 11 DÉCEMBRE 2019

Date de la convocation : 5 décembre 2019

Date d'affichage : 18 décembre 2019

L'an deux mille dix-neuf, le onze décembre à vingt heures trente, le conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Didier HOUOT, président.

Présents :

BASSIERE Nadine, BERTRAND Michel, BRIOT Marie-Rose, CHEVRIER Denise, CHWALISZEWSKI Anne, CLEMENT Gérard, CLEMENT Marie-Josèphe, CROUVEZIER Maryvonne, DURAND Michel, FLEURANCE Frédéric, GIGANT Béatrice, GOUJARD Laurence, HARCHOUCHE Abdelkadir, HOUOT Didier, HUMBERT Stanislas, IMBERT Pierre, JACQUEMIN Anicet, JOMARD Daniel, KLIPFEL Elisabeth, LAGARDE Patrick, LAMBOTIN Jean-Marie, DIDIERLAURENT Robert (suppléant de LEJAL André), LEROY Dominique, LETUPPE Gérard, MARCHAL Raymond, MATHIEU Jérôme, MENGIN Liliane, MONGAILLARD Laurent, MOUGEL Pascal, NOURRY François, PERRIN Nadine, PETITGENET Philippe, POIROT Danielle, ROBERT Dorine, STAPPIGLIA Denise, THOMAS Frédéric, VAXELAIRE Hervé, VOINSON John.

Représentés :

ARNOULD Hubert par CROUVEZIER Maryvonne, BADONNEL Hervé par BRIOT Marie-Rose, DOUSTEYSSIER Jean-Claude par LETUPPE Gérard, PERROT Jean-Luc par CHWALISZEWSKI Anne, PIQUEE Yannick par HOUOT Didier, SPEISSMANN Stessy par BASSIERE Nadine, TOUSSAINT Bernard par MATHIEU Jérôme.

Absents :

DESCOUPS Damien, MARTINACHE Guy, PETITDEMANGE Carole, TISSERANT Eric.

Secrétaire : VOINSON John.

La séance est ouverte à 20h30.

Délibération 153/2019 - CONVENTIONNEMENT PACTE OFFENSIVE CROISSANCE EMPLOI (POCE)

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

37 37+8 45 0 0 0COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DÉCEMBRE 2019 - Page 2 sur 14

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 17SP-849 relative à l'adoption du SRDEII du Grand Est par l’assemblée régionale, Vu l'arrêté préfectoral 2017/419 portant approbation du SRDEII de la Région Grand Est, Vu les délibérations du 29 juin 2017 et suivantes relatives aux dispositifs d'aide issus du SRDEII de la Région Grand Est,

Vu la délibération 17CP-1961 du 15 décembre 2017 du Conseil Régional du Grand Est relative aux principes et modalités des Pactes Offensive Croissance Emploi,

Sous réserve de la délibération de la PETR du Pays de Remiremont et de ses Vallées relative à sa stratégie de développement économique et à la signature du Pacte Offensive Croissance Emploi, Considérant le projet de POCE joint à l’exposé des affaires,

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 27 novembre, Considérant que le SRDEII constitue la stratégie offensive, structurante, concertée et fédératrice de la Région pour répondre aux besoins des territoires et de leurs entreprises et relever les défis de la compétitivité, de la modernisation des outils de production, de l’emploi et de l’accroissement de la valeur ajoutée sur l’ensemble du Grand Est et de ses territoires.

Considérant que la Région, le PETR de Remiremont et ses Vallées, les communautés de communes des Ballons des Hautes Vosges, des Hautes Vosges et de la Porte des Vosges Méridionales décident d’agir ensemble au service de cette ambition de façon concertée et complémentaire, et ce dans le cadre de leurs champs de compétences respectifs, dans le respect de la diversité des atouts territoriaux, et en tenant compte des missions dévolues à d’autres acteurs intervenant sur le territoire (chambres consulaires, opérateurs de la création reprise …),

Considérant qu’à cette fin, ils souscrivent un Pacte Offensive Croissance Emploi (POCE) sous forme d’un contrat de partenariat centré sur des priorités à caractère économique que le groupement d’EPCI et la Région identifient ensemble, en cohérence avec le SRDEII et les politiques menées dans l’ensemble de la Région Grand Est, au service d’un objectif de croissance, de compétitivité et d’emploi,

Considérant qu’un POCE est constitué d’une convention-cadre qui fixe les principes de collaboration et les engagements réciproques ou complémentaires de la Région et des EPCI constitutives du PETR de Remiremont et de ses Vallées dans le champ économique et dans le cadre du SRDEII, cette convention étant sans incidence financière en tant que telle,

Considérant que le POCE a été élaboré en se basant sur les besoins et initiatives du territoire en fonction de ses spécificités, ses atouts et potentiels,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

 APPROUVE la signature d’un Pacte Offensive pour la Croissance et l’Emploi (POCE) entre la Région Grand Est et les Communautés de Communes de la Porte des Ballons des Vosges, des Hautes Vosges, de la Porte des Vosges Méridionales, regroupées dans le PETR de Remiremont et de ses Vallées,

 AUTORISE le Président à signer ce POCE et d’engager les démarches nécessaires à sa mise en œuvre,

 AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DÉCEMBRE 2019 - Page 3 sur 14

Délibération 154/2019 - MODIFICATION DE LA REPRISE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

37 37+8 45 0 0 0

Considérant la remarque faite par les services de la Sous-Préfecture et le Trésorier, de couvrir en

priorité le besoin de financement de la section d’investissement, au compte 1068, par le résultat

d’exploitation,

Considérant la transmission des balances certifiées des comptes par le Trésorier de Gérardmer, la

reprise du résultat de fonctionnement de la délibération 034/2019, des comptes administratifs 2018

est à modifier selon la proposition ci-dessous :

• L’excédent de fonctionnement 2018 du budget général s’établit à 1 364 839.11 €

• L’excédent d’investissement 2018 du budget général s’élève à 611 282.64 €

• Des restes 2018 sont à réaliser pour un montant de 2 123 123.41 € en dépenses et de 1 112

571.18 € en recettes

• Le besoin de financement s’élève donc à 399 269.59 €

Considérant l’avis favorable de la commission « Finances » réunie le 21 novembre,

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 27 novembre,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

 DECIDE de modifier l’affectation du résultat de fonctionnement des comptes

administratifs 2018 du budget général comme suit :

• L’excédent de fonctionnement de 1 364 839.11 € sera affecté en recettes de

fonctionnement au compte 002 pour un montant de 965 569.52 € et au compte 1068 pour un

montant de 399 269.59 € au budget général de la communauté de communes des Hautes Vosges ;

• L’excédent d’investissement de 611 282.64 € € reste affecté en recettes d’investissement au compte 001 au budget général de la communauté de communes des Hautes Vosges.

Délibération 155/2019 - ADMISSION EN NON-VALEUR D’EFFACEMENT DES DETTES

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

37 37+8 45 0 0 0COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DÉCEMBRE 2019 - Page 4 sur 14

La commission de surendettement des particuliers des Vosges a décidé de procéder à l’effacement

total ou partiel de la dette pour les usagers selon détail ci-dessous.

Les états des restes à recouvrer établis par la Trésorerie de Gérardmer présentent des recettes

antérieures à 2019 irrécouvrables du fait que ces redevables sont en surendettement, insolvables

ou en insuffisance d’actif.

Débiteur Nature du produit attendu Montant Budget

Entreprise SONET

Mickaël

St Amé

Total : 177.53 €

Redevance OM 2011 100.80 € Principal

Redevance OM 2012

76.73 € Principal

Mme PERRIN

Elodie

Thiéfosse

Total : 162.72 €

Redevance OM 2009 67.61 € Principal

Redevance OM 2010 95.11 € Principal

M.HUGEROT

Charles

Vagney

Total : 156.31 €

Redevance OM 2017 93.50 € OM

Redevance OM 2018 62.81 € OM

Mme TALIETTI

Céline

Vagney

Total : 296.03 €

Redevance OM 2016 107.66 € OM

Redevance OM 2017 188.37 € OM

Mme BOSCAPOMI

Nathalie

Basse-s/Le Rupt

Total : 433.04 €

Redevance OM 2015 143.80 € OM

Redevance OM 2016 104.74 € OM

Redevance OM 2017 93.50 € OM

Redevance OM 2018 91.00 € OM

Mme GHARBI

Pauline

Vagney

Total : 57.97 €

Redevance OM 2018 57.97 € OM

M.FOREAU Benoît

Sapois

Total : 868.70 €

Redevance OM 2014 190.30 € OM

Redevance OM 2015 170.60 € OM

Redevance OM 2016 177.80 € OM

Redevance OM 2017 167.90 € OM

Redevance OM 2018 162.10 € OM

M.AHMAMAD

Soukaina

Vagney

Total : 441.00 €

Redevance OM 2015 149.00 € OM

Redevance OM 2016 146.00 € OM

Redevance OM 2017 146.00 € OMCOMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DÉCEMBRE 2019 - Page 5 sur 14

Considérant l’avis favorable de la commission « Finances » réunie le 21 novembre,

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 27 novembre,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

 APPROUVE les admissions en créances éteintes présentées ci-dessus, d’un montant total

de 2 593.30 €

Délibération 156/2019 - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATION N°1 AU BUDGET PRINCIPAL

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

37 37+8 45 0 0 0

La présente décision modificative permettra :

 de combler un besoin de financement par une partie de l’excédent de fonctionnement

2018 en investissement

Pour mémoire :

Résultat d’investissement 2018 611 282,64

Reste à réaliser en dépenses 2018 2 123 123,41

Reste à réaliser en recettes 2018 1 112 571,18

Besoin de financement 399 269,59

Excédent de fonctionnement 2018 1 364 839,11

L’excédent de fonctionnement sera affecté au 002 en

recette 965 569,52

et en recette d’investissement au compte

1068 399 269,59

 de passer une écriture comptable, à la demande du comptable public, permettant de

régulariser un certificat administratif établi le 14 août 2015, portant sur l’intégration d’un

montant de 2486,48 € pour une étude relative à la plateforme multisports de Le Syndicat,

du compte 2031 au compte 2128.

 d’augmenter le montant des ICNE à régulariser suite à l’emprunt « fibre » contracté pour un

capital versé le 5 octobre 2019 et un premier remboursement des intérêts à rembourser le

5 janvier 2020.COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DÉCEMBRE 2019 - Page 6 sur 14

Les chapitres 66 et 77 seront abondés de 301.92 euros, afin d’effectuer l’écriture des ICNE 2019 au

budget principal et sachant que le chapitre 77 a été budgété pour un montant de 18 608 euros et

qu’au 5 novembre 2019, le montant réalisé à ce même chapitre est de 33 837.54 euros

 Les opérateurs numériques percevant la taxe de séjour pour le compte des hébergeurs,

reverseront à la collectivité, d’ici la fin d’année 2019, les montants de taxe de séjour perçus

du 01/01/2019 au 31/10/2019, pour le territoire de la communauté de communes des

Hautes Vosges. Pour mémoire ces hébergeurs ont versé en janvier 2019 un montant de 117

693.37 euros correspondant à la seconde période de perception 2018. Une augmentation

de crédit en dépenses et recettes d’un montant estimé à 310 000.00 euros est à inscrire en

décision modificative.

Désignation (fonction) (articles)

Dépenses Recettes

Diminution

de crédit

Augmentatio

n de crédit

Diminution

de crédit

Augmentation

de crédit

FONCTIONNEMENT

Virement à la section

d'investissement 023-01

-399 269,59

€

Excédent de fonctionnement

reporté 002-020

-399 269,59

€

Intérêts – Rattachement des ICNE 66112- 8161 301.92 €

Produits exceptionnels divers 7788-020 301.92 €

Taxe de Séjour

65541-

9512 31 000.00 €

6558-9512 279 000.00 €

7362-9512 310 000.00 €

Total FONCTIONNEMENT -399 269,59 € 310 301,92 € -399 269,59 € 310 301,92 €

INVESTISSEMENT

Virement de la section de

fonctionnement 021-01

-399 269,59

€

Excédent de fonctionnement

capitalisé 1068 399 269,59 €

Frais d'études 2031 2 486,48 €

Autres agencements et

aménagements de terrains 2128 2486,48

Total INVESTISSEMENT 0,00 € 2 486,48 € -399 269,59 € 401 756,07 €

Total Général -86 481,19 € -86 481,19COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DÉCEMBRE 2019 - Page 7 sur 14

Considérant l’avis favorable de la commission « Finances » réunie le 21 novembre,

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 27 novembre,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

 APPROUVE la décision budgétaire modificative n°1 au budget principal présentée ci-

dessus

Délibération 157/2019 - CONDITIONS DE LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE DE LA VOIE VERTE DES HAUTES VOSGES

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

37 37+8 45 0 0 0

Par délibération du 14 octobre 2019, l’assemblée du syndicat mixte de la Voie Verte des Hautes Vosges a approuvé, à l’unanimité, sa dissolution administrative sous réserve de et simultanément à la reprise de sa compétence actuelle par le PETR.

Conformément à l’article L.5211-25-1 du C.G.C.T., les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés, en l’espèce par le syndicat mixte, doivent alors faire l’objet d’une répartition entre ses membres, soit par accord amiable adopté à l’unanimité des membres, soit, à défaut, par arbitrage préfectoral. Il en va de même pour l’éventuel produit de la réalisation de ces biens et pour le solde de l’encours de la dette.

Eu égard la volonté de transfert concomitant au PETR et par souci de simplicité, l’assemblée du syndicat mixte de la Voie verte des Hautes Vosges a décidé, par délibération du 26 novembre 2019, d’attribuer, simultanément à sa dissolution administrative, la totalité de l’actif et du passif du syndicat mixte à un seul de ses membres, la communauté de communes des Ballons des Hautes- Vosges.

Il en est de même pour les agents du syndicat mixte de la Voie Verte des Hautes Vosges, lesquels doivent également être, selon la même procédure, répartis entre ses membres à sa dissolution avant transfert concomitant au PETR.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

 SE PRONONCE favorablement aux conditions de liquidation du syndicat mixte de Voie verte, consistant à attribuer à la communauté de communes des Ballons des Hautes- Vosges, l’ensemble de l’actif et du passif et des personnels du syndicat mixte.

 AUTORISE le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents afférents à l’exécution de la présente délibération.COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DÉCEMBRE 2019 - Page 8 sur 14

Cette liquidation interviendrait au 31 décembre 2019 à minuit, sous réserve de la dissolution du syndicat mixte et simultanément à la reprise de sa compétence par le PETR Pays de Remiremont et de ses vallées le 1er janvier 2020 à 0 heure.

Délibération 158/2019 - RATTACHEMENT DU SYNDICAT MIXTE DE LA VOIE VERTE AU PETR DU PAYS DE REMIREMONT ET DE SES VALLEES

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

37 37+8 45 0 0 0

Par courrier du 25 octobre 2018, le syndicat mixte de la Voie Verte des Hautes-Vosges a sollicité, auprès du Président du PETR, l’étude de son éventuel rattachement à cette collectivité.

Cette sollicitation a, depuis cette date, été débattue par les maires et élus locaux, tant en séance plénière du Comité du PETR que lors de séances de travail élargies portant sur l’évolution du PETR et de ses actions et compétences, notamment s’agissant donc de la gestion et de la promotion de la Voie Verte des Hautes Vosges et, plus largement, des itinéraires cyclables en site propre.

Dans le même temps, les deux collectivités concernées se sont rapprochées des services de la Préfecture pour préciser les modalités réglementaires associées à cet éventuel rattachement.

Précisément, cela consiste à transférer la compétence actuelle du Syndicat Mixte de la Voie verte des Hautes Vosges au PETR par :

 L’élargissement des statuts actuels du PETR à cette nouvelle compétence,

 La dissolution concomitante du Syndicat Mixte de la Voie Verte des Hautes Vosges.

Par délibération du 14 octobre 2019, l’assemblée délibérante du syndicat mixte de la Voie Verte des Hautes Vosges a approuvé, à l’unanimité, sa dissolution administrative, sous réserve de et simultanément à la reprise de sa compétence par le PETR.

Monsieur le Président du syndicat mixte a notifié, par courrier du 28 octobre, cette délibération à la communauté de communes des Hautes Vosges et invite le conseil communautaire, conformément aux termes de l’article L.5212-33 du C.G.C.T., à statuer sur cette dissolution administrative.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

 SE PRONONCE en faveur de la dissolution du Syndicat Mixte de la Voie Verte des Hautes Vosges au 31 décembre 2019 à minuit, sous réserve de et simultanément à la reprise de sa compétence par le PETR du Pays de Remiremont et de ses vallées le 1er janvier 2020 à 0 heure,

 AUTORISE le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents afférents à l’exécution de la présente décision.COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DÉCEMBRE 2019 - Page 9 sur 14

Délibération 159/2019 - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE : AUTORISATION DE SIGNATURE

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

37 37+8 45 0 0 0

Le Conseil Communautaire s’est engagé par délibération n°211/2017 en date du 13 septembre

2017 dans le projet de Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales des

Vosges.

La Convention Territoriale Globale est une démarche partenariale qui traverse toutes les missions

et champs d’activité de la Caisse d’Allocations Familiales.

Elle contribue à une plus grande efficience, lisibilité et complémentarité des actions menées en

direction des familles d’un territoire, et apporte de fait, de la lisibilité territoriale à la politique

familiale tout en favorisant le développement et l’amélioration du service rendu aux familles.

Cette démarche politique s’inscrit dans le schéma départemental des services aux familles. Elle

permet de décliner, au plus près des besoins du territoire, la mise en œuvre des champs

d’intervention partagés par la CAF et la Communauté de Communes des Hautes Vosges.

Un comité technique et un comité de pilotage ont été créés et se sont réunis durant l’année 2018 et

2019 afin de rédiger le projet de convention.

Le comité de pilotage, réuni en date du 14 novembre 2019, a approuvé le schéma de

développement de la convention territoriale qui s’articule autour des quatre ambitions du schéma

départemental des services aux familles et se décline en différents axes et objectifs.

Considérant l’avis favorable du Comité de Pilotage constitué pour l’élaboration du document duquel

font partie les membres de la commission « Services à la population »,

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 27 novembre 2019,

Considérant le projet de convention territoriale globale joint à l’exposé des affaires,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

 APPROUVE les termes de la Convention Territoriale Globale

 AUTORISE le Président à signer le document.COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DÉCEMBRE 2019 - Page 10 sur 14

Délibération 160/2019 - FIXATION DES TARIFS DE LA REDEVANCE INCITATIVE 2020

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

37 37+8 45 0 0 0

En application de l’article L2333-76 du CGCT, les communes, les établissements publics de

coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à

l’article L2224-13 peuvent instituer une Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM)

calculée en fonction du service rendu dès lors qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des

ménages. La redevance est instituée par l’assemblée délibérante de la collectivité locale ou de

l’établissement public qui en fixe le tarif.

Les tarifs 2020 doivent être votés avant le 31 décembre de l’année 2019.

Compte tenu des données connues fin novembre, les résultats financiers de la section de

fonctionnement sont conformes aux prévisions budgétaires.

Il est rappelé que le budget annexe des ordures ménagères à un excédent antérieur de

fonctionnement reporté de 567 974,76 €.

Le montant de la redevance incitative 2019 (redevance minimum + régularisations liées aux levées

supplémentaires de l’année 2018) s’est élevé à 714 593 €.

Compte tenu de ces éléments, les membres de la commission Déchets réunie le 19 novembre

dernier ont donné un avis favorable pour le maintien en 2019 des tarifs de la redevance 2018 en

raison des incertitudes liées au résultat de l’étude l’harmonisation du financement du service en

cours.

Vu l’article L2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant la proposition de la commission « Déchets » réunie le 19 novembre 2019 de maintenir les

tarifs 2019 pour 2020.

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 27 novembre 2019

Considérant la grille tarifaire jointe à l’exposé des affaires

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

 VALIDE la grille tarifaire proposée sans évolution des tarifs,

 CHARGE le Président de son application.COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DÉCEMBRE 2019 - Page 11 sur 14

Délibération 161/2019 - CONVENTION NAVETTE DES CRETES : CONVENTION DE PARTENARIAT 2019-2021

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

37 37+8 45 0 0 0

Lors de la séance du 18 septembre dernier, le conseil communautaire a décidé de ne pas adhérer à

la convention Navette des crêtes 2019-2021, et de ce fait, ne pas financer le fonctionnement de la

saison estivale 2019.

Cette décision a été motivée par :

 la disparition d’une ligne sur la vallée de la Moselotte (Remiremont – Cornimont – La

Bresse – La Schlucht)

 l’absence d’une ligne permanente sur le secteur de la vallée de la Vologne.

Le 18 novembre 2019, une réunion en présence de M. Jean-Paul OMEYER, Vice-Président délégué

au Sport à la Région, en charge de la Navette des Crêtes, et du PNR a été organisée. Les élus de la

CCHV ont pu faire part de leurs remarques de telle façon qu’elles soient intégrées au

fonctionnement 2020, tout en rediscutant de la participation financière de la CCHV pour la saison

2019. Cette réunion a permis de demander le chiffrage de la ligne de la vallée de la Moselotte et le

chiffrage d’un passage le week-end sur le secteur de Granges-Aumontzey.

Le 27 novembre 2019, un comité de pilotage « Navette des Crêtes » a été organisé : il a été rappelé

que le passage de deux allers-retours sur la vallée de la Moselotte serait bien pris en compte dans

le prévisionnel 2020, dont le coût de fonctionnement sera partagé équitablement entre les

communautés de communes participantes comme en 2019.

Le passage d’un aller-retour le week-end sur Granges Aumontzey fera l’objet d’une réflexion sur

l’ensemble de la ligne Bruyères-Gérardmer. Les services de la Région se rapprocheront de la

Communauté de communes Bruyères - Vallons des Vosges.

Vu le projet de convention de la navette des crêtes 2019-2021 ;

Vu le plan de financement 2019

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 27 novembre 2019

Considérant que le projet de fonctionnement 2020 de la Navette des Crêtes intègre les demandes des

élus du territoire intercommunal,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

 VALIDE la convention 2019-2021 de la Navette des Crêtes,

 VALIDE le financement au titre de la saison 2019 à hauteur de 4 658 €.COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DÉCEMBRE 2019 - Page 12 sur 14

Délibération 162/2019 - CTEAC 2019-2020 : DEMANDES DE SUBVENTIONS DRAC ET CONSEIL DEPARTEMENTAL

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

37 37+8 45 0 0 0

La Communauté de Communes est engagée dans un Contrat Territorial d’Education Artistique et

Culturelle (CTEAC) depuis 2018.

L’appel à projet 2019-2020 amène à déposer 9 projets auprès de la DRAC et du Conseil

Départemental, afin d’obtenir les financements associés, notamment au niveau des heures

artistes.

Le tableau de financement prévisionnel pour l’appel à projet 2019-2020 est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Intitulé Montant Intitulé Montant

Heures artistes 20 365 € DRAC 18 725 €

Matériel 7 583 € CD88 8 000€

Transport 5 293.90 € Reste à la charge de la

CCHV

6 516.90 €

TOTAL 33 241.90 € TOTAL 33 241.90 €

Considérant l’avis favorable des membres de la Commission Sports, Loisirs, Culture en date du 7

novembre 2019,

Considérant l’avis favorable des membres du Bureau communautaire en date du 27 novembre 2019,

Considérant le projet la liste des projets jointe à l’exposé des affaires,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

 SOLLICITE auprès de la DRAC une subvention de 18 725.00 €,

 SOLLICITE auprès du Conseil Départemental des Vosges une subvention de 8000 €,

 AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération 163/2019 - DEPOT DE CANDIDATURE POUR LE LABEL TERRES DE JEUX 2024COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DÉCEMBRE 2019 - Page 13 sur 14

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

37 37+8 45 0 0 0

Le label Terres de Jeux 2024 a été mis en place par le comité national olympique, afin de profiter

de l’olympiade 2020-2024 pour promouvoir le sport sur l’ensemble du territoire.

Les enjeux pour la Communauté de Communes des Hautes Vosges d’avoir ce label sont

notamment de soutenir les candidatures des villes comme La Bresse et Gérardmer qui peuvent

prétendre à être « Centre de préparation aux jeux », si les communes décident de déposer un

dossier, pour accueillir des équipes nationales dans leur phase d’acclimatation ou d’entrainement

avant les jeux.

La Communauté de Communes aura principalement un rôle de relais d’informations sur les jeux,

par rapport aux associations du territoire et par rapport aux différentes manifestations qui

pourraient être organisées dans ce cadre.

Il n’y a pas d’engagement financier.

Considérant l’avis favorable de la commission Sports, Loisirs, Culture, en date du 7 novembre 2019,

Considérant l’avis favorable des membres du Bureau communautaire en date du 27 novembre 2019,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

 AUTORISE auprès le Président à déposer une candidature pour obtenir le label Terres de

Jeux 2024.

Délibération 164/2019 - ADHESION A L’AGENCE CULTURELLE GRAND’EST

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

37 37+8 45 0 0 0

La Communauté de Communes des Hautes Vosges a été sollicitée pour adhérer à l’Agence

Culturelle Grand’Est.

Le montant de l’adhésion est de 15€ pour 2019, valable jusqu’en juin 2020.

L’adhésion permet de bénéficier de location de matériels scéniques, de participer à des journées

de formations, de participer aux réflexions en cours sur la culture dans la Région Grand’Est.

Considérant l’avis favorable de la Commission Sports, Loisirs, Culture en date du 7 novembre 2019,

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 27 novembre 2019,COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DÉCEMBRE 2019 - Page 14 sur 14

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

 SE PRONONCE en faveur de l’adhésion à l’Agence Culturelle Grand’Est,

 AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Questions diverses

La séance est levée à 21h45.

Fait à GERARDMER, le 18 décembre 2019

Le Président,

Didier HOUOT