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unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Compte rendu du conseil communautaire du 10 juillet Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Compte rendu du conseil communautaire du 10 juillet)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie, République Française

Vosges

Arrondissement de SAINT-DIE-DES-VOSGES

Commune de GERARDMER CEDEX

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes des Hautes Vosges

SEANCE DU 10 JUILLET 2019

Date de la convocation : 04 juillet 2019

Date d'affichage : 17 juillet 2019

L'an deux mille dix-neuf, le dix juillet à vingt heures, le conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Didier HOUOT, président.

Présents : BADONNEL Hervé, BASSIERE Nadine, BEDEL Pascal, BRIOT Marie-Rose, CHEVRIER Denise, CHWALISZEWSKI Anne, CLEMENT Gérard, CLEMENT Marie-Josèphe, CROUVEZIER Maryvonne, DOUSTEYSSIER Jean-Claude, GIGANT Béatrice, GOUJARD Laurence, HOUOT Didier, HUMBERT Stanislas, KLIPFEL Elisabeth, LAGARDE Patrick, LAMBOTIN Jean-Marie, LEJAL André, LEROY Dominique, LETUPPE Gérard, MARCHAL Raymond, MARTINACHE Guy, MATHIEU Jérôme, MENGIN Liliane, MONGAILLARD Laurent, NOURRY François, PERRIN Nadine, ROBERT Dorine, STAPPIGLIA Denise, THOMAS Frédéric, TISSERANT Eric, VAXELAIRE Hervé

Représentés : BERTRAND Michel par MONGAILLARD Laurent, FLEURANCE Frédéric par LETUPPE Gérard, IMBERT Pierre par BRIOT Marie-Rose, JACQUEMIN Anicet par CLEMENT Gérard, MOUGEL Pascal par CLEMENT Marie-Josèphe, PERROT Jean-Luc par CHWALISZEWSKI Anne, PETITGENET Philippe par THOMAS Frédéric, PIQUEE Yannick par HOUOT Didier, SPEISSMANN Stessy par BEDEL Pascal, TOUSSAINT Bernard par MATHIEU Jérôme, LEJAL André suppléé par DIDIERLAURENT Robert, LEROY Dominique suppléé par MEYER Gérard.

Absents : ARNOULD Hubert, DESCOUPS Damien, DURAND Michel, JOMARD Daniel, PETITDEMANGE Carole, POIROT Danielle, VOINSON John

Secrétaire : THOMAS Frédéric

La séance est ouverte à 20h00

Délibération 098/2019 - DISSOLUTION DU SIVU DE TELEVISION DE LA REGION DE SAINT DIE ET PRINCIPE DE REPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

32 42 42 0 0 0La Communauté de Communes des Hautes Vosges adhère, par représentation/substitution au SIVU Télévision de la Région de Saint Dié des Vosges, pour le compte des communes de LE VALTIN et REHAUPAL.

Lors du comité syndical du 14 juin 2019, la décision a été prise de dissoudre le SIVU à effet du 1er novembre 2019, « en raison de l’achèvement de l’opération qu’il avait pour objet de conduire ». Le SIVU TL avait été créé pour permettre à tous les foyers d’accéder à la télévision par la résorption de zones blanches. L'arrivée de la parabole, puis de la TNT, puis de l’Internet Haut débit permettant l'accès à la télévision, le SIVU n'a plus sa vocation première.

L’actif et le passif du SIVU Télévision seraient répartis entre les collectivités membres, au prorata des habitants une fois que la dissolution sera acquise et sera examinée lors de la dernière séance du comité syndical.

Attendu le remaniement des membres adhérents à la structure suite aux fusions des intercommunalités en 2017

Vu le Code Général des Collectivités Locales, notamment ses articles L.5212-33, L.5211-25-1 et L.5211- 26

Vu l’arrêté préfectoral n°2460/66 du 4 novembre 1966 portant création du syndicat intercommunal d’étude et d’action de la région de SAINT DIE

Vu l’arrêté préfectoral n°947/92 en date du 7 mai 1992 autorisant ledit syndicat à se transformer en Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la Télévision et à en modifier son objet Vu la délibération n°2016/1/08 du 23 février 2016 portant intention de dissoudre le SIVU Considérant la dissolution, de plein droit du syndicat en raison de l’achèvement de l’opération qu’il avait pour objet de conduire

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 3 juillet 2019

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

 APPROUVE la dissolution du SIVU Télévision de la Région de Saint Dié des Vosges à

compter du 1er novembre 2019

 APPROUVE le principe de la répartition de l’actif et du passif du SIVU Télévision au prorata des habitants représentés par les collectivités membres

 SOLLICITE auprès du Préfet des Vosges, l’arrêté de dissolution du SIVU de Télévision de la

région de Saint Dié au 1er novembre 2019

Délibération 099/2019 - VENTE D'UNE PELLE A ROUE

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

32 42 42 0 0 0

La Communauté de Communes des Lacs et des Hauts Rupts a fait l’acquisition en 2009 d’une pelle à

roues pour la déchèterie de Gérardmer. Achetée d’occasion (1ère mise en circulation en 1991) à CIMME Est pour un montant de 28 700 €TTC, l’engin ne fonctionne plus depuis plus d’un an et les réparations pour le rendre à nouveau fonctionnel s’élève à plus de 10 000 €.Ce bien est enregistré dans l’inventaire communautaire, le montant restant à amortir s’élève à 612,86 en 2019.

Au vu de la vétusté de la pelle à roue, les élus du bureau communautaire réunis le 13 mars dernier ont souhaité mettre en vente la pelle à roues de la déchèterie et solliciter les acheteurs potentiels.

Plusieurs offres ont été enregistrées.

Il est proposé de vendre au plus offrant, à savoir l’offre de SAS JEANCOLAS Terrassement Passion de Gérardmer pour un montant de 2700 €uros.

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la vente de l’engin suivant :

Nature du

Bien N° Inventaire Année acquisition Commentaire

PELLE à

ROUE

CASE 380 P

280200921820002 2009

Vente à SAS Jeancolas

Terrassement Passion

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 mars 2019 à la vente de cette pelle à roue Considérant l’avis favorable de la commission « Déchets Ménagers » à la vente à la SAS Jeancolas Terrassement Passion,

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 3 juillet 2019 pour une vente à la SAS JEANCOLAS Terrassement Passion au prix de le 2700 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

 CEDE à la SAS JEANCOLAS Terrassement Passion la pelle à roues et ainsi que ses accessoires en l'état pour un montant de 2700 euros

 SORT ce matériel de l’actif de la communauté de communes des Hautes Vosges  AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération 100/2019 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION D'UN POSTE DE REDACTEUR TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ère CLASSE A TEMPS COMPLET

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

32 42 31 3 8 0

Un gestionnaire « Paies- carrières » au sein du service « Ressources Humaines » de la Communauté

de Communes des Hautes Vosges a sollicité une mise en disponibilité à compter du 1er Janvier 2020, avec une cessation de fonctions prévue le 17 octobre prochain.Sa demande de mise en disponibilité a été approuvée par la commission administrative paritaire du Centre de Gestion des Vosges.

Cet agent occupe un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet au tableau des

effectifs, qui sera réellement vacant le 1er janvier 2020. Il travaille actuellement à temps partiel (70% - présence 3 jours / semaine).

Un recrutement a été lancé pour permettre son remplacement : la personne retenue est également

titulaire du grade de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet et fera l’objet d’une

nomination par voie de mutation, si possible à compter du 1er septembre 2019.

Une période de travail en commun est prévue entre l’agent partant et le nouvel arrivant, ce qui

nécessite une création de poste au tableau des effectifs au 1er septembre 2019.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant le placement en disponibilité d’un agent du service Ressources Humaines à compter du 1er janvier 2020, avec une cessation de fonction au 17 octobre 2019,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter de manière pérenne un agent pour assurer la continuité du service, avec une période de tutorat possible,

Considérant le tableau des effectifs,

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 03 juillet 2019 Considérant que les crédits sont inscrits au BP 2019

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

 AUTORISE le Président à modifier le tableau des effectifs à compter du 1er septembre 2019 comme suit :

 Ouverture d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet (35h par semaine)

pour permettre le recrutement par voie de mutation d’un gestionnaire « Paies carrières » à compter

du 1er septembre 2019.

Délibération 101/2019 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : SUPPRESSION/CREATION DE POSTE - SERVICE « TAXE DE SEJOUR »

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

32 42 35 0 7 0

Un agent en charge de la perception de la taxe de séjour au sein de la Communauté de Communes

des Hautes Vosges a sollicité sa mutation à compter du 1er juillet 2019, pour rejoindre les effectifs de la Communauté d’Agglomération de St Dié des Vosges. Sa demande a été acceptée.

Il occupait un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe. Ce poste a été déclaré vacant, et une annonce a été diffusée sur CAP territorial et en interne.Le candidat sélectionné n’étant pas encore titulaire de la Fonction publique territoriale, il pourra être nommé sur le grade d’adjoint administratif, en qualité de stagiaire à raison de 17h30 par semaine.

Il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs au 11 juillet 2019 comme suit :

 Fermeture d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet (17h30 par semaine)

 Ouverture d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet (17h30 par semaine).

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant la mutation à compter du 1er juillet 2019 de l’agent chargé de l’encaissement de la taxe de séjour,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter de manière pérenne un agent pour assurer la continuité de l’encaissement de la taxe de séjour,

Considérant le tableau des effectifs,

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 03 juillet 2019, Considérant que les crédits sont inscrits au budget 2019

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

 AUTORISE le Président à modifier le tableau des affectifs à compter du 11 juillet 2019 comme suit :

 Fermeture d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet (17h30 par semaine)

 Ouverture d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet (17h30 par semaine).

pour permettre le recrutement d’un gestionnaire « Taxe de séjour » à compter du 11 juillet 2019.

Délibération 102/2019 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CRÉATION D'UN POSTE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL A TEMPS COMPLET

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

32 42 20 13 9 0

Conformément aux orientations choisies par la collectivité dans le cadre du débat d’orientation budgétaire, il est nécessaire de développer la mutualisation entre les communes membres de la communauté de communes et entre la communauté de communes et ses communes membres

En séance, le 26 juin 2019, les membres du Conseil communautaire ont approuvé le schéma de mutualisation.Ce document identifie 12 actions à mettre en place. La première consacre la fonction d’animation comme pierre angulaire du schéma. Elle prendrait la forme du recrutement d’un agent.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter de manière pérenne un agent pour assurer la mise en œuvre du schéma de mutualisation

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 27 Mars 2019 Vu la délibération n°077/2019 portant approbation du schéma de mutualisation Considérant que les crédits sont inscrits au budget 2019

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

 AUTORISE le Président à créer, à compter du 01/09/2019, un poste permanent de rédacteur territorial à temps complet (35h par semaine), au sein du pôle Administration Générale, qui sera chargé de la mise en œuvre du schéma de mutualisation

Délibération 103/2019 - CONVENTION AVEC LES RADIOS LOCALES

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

32 42 27 15 0 0

À l’issue de la convention signée avec les deux radios pour la saison 2018-2019, un bilan a été réalisé par la communauté de communes, accompagné d’une mesure d’audience sur le terrain en quatre lieux du territoire.

 192 personnes ont été interrogées sur quatre sites : Cornimont, Gérardmer, La Bresse, Vagney.

 10% des personnes interrogées déclarent connaître la chronique, soit un tiers des auditeurs qui ont déclaré écouter l’une des deux radios. En conclusion, l’audience peut être jugée « moyenne ».

 Le suivi et la coordination des chroniques se sont avérés chronophages, en partie du fait d’une fréquence trop élevée (1 chronique par semaine).

 Il est difficile de traiter un sujet sur le fond en 3 minutes (durée d’une chronique).  La qualité des chroniques n’était pas toujours optimale (qualité sonore, montage, rythme, traitement du sujet).

 Les horaires de diffusion sont peu adaptés pour viser une écoute du plus grand nombre.  La prestation représente un coût élevé pour le service (7000 € annuels), comparé aux retombées en terme de notoriété.

 Certaines zones du territoire ne reçoivent pas ces deux radios : Liézey, Champdray, Rehaupal, certains secteurs de Vagney et de Le Tholy.

Le bureau communautaire, réuni en séance le 13 février 2019, a émis les demandes suivantes pour établir une nouvelle convention : simplification du fonctionnement ;

 modification des horaires de diffusion ;

 révision du coût ;

Suite aux recommandations du bureau et à une séance de travail avec les représentants des deux radios, un nouveau projet de convention a été rédigé.

Ce projet n’a pas retenu l’attention du bureau communautaire, réuni en séance le 29 mai 2019, pour les raisons suivantes :

 coût identique ;

 fonctionnement complexe avec sollicitation des services intercommunaux  modification trop importante dans le contexte d’une période pré-électorale, selon les règles en vigueur concernant les dispositifs de communication durant cette période.

Un projet de convention, simplifié et moins contraignant, a été rédigé. Il a l’avantage d’être souple et de répondre à des besoins : promotion d’un service, communication sur un évènement (couverture de la Semaine du paysage ou du Festival des Arts Mélangés) ou mise en place d’une pédagogie concernant le projet de territoire.

Pour apporter de la stabilité et de la visibilité à ces deux radios associatives, le bureau a préconisé la signature d’une convention pour trois ans, pour un montant annuel de 3000 euros par radio.

Considérant l’avis favorable des membres du bureau communautaire réunis le 3 juillet 2019 Considérant le projet de convention adressé aux conseillers communautaires avec l’exposé des affaires

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré,

 VALIDE les termes de la convention

 AUTORISE le Président à signer cette convention

Délibération 104/2019 - CANDIDATURE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTES VOSGES AUX MESURES D'ACCOMPAGNEMENTS CITEO POUR L'OPTIMISATION DE LA COLLECTE DES EMBALLAGES MENAGERS ET DES PAPIERS GRAPHIQUES

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

32 42 42 0 0 0

CITEO, éco-organisme issu de la fusion d’Eco-Emballages (pour les emballages ménagers) et d’Eco- Folio (pour les papiers) a pour objectif d’étendre les consignes de tri des emballages ménagers à l’ensemble des emballages plastiques, sur 100% du territoire français, à l’horizon 2022.

Dans ce cadre, il a lancé un appel à candidatures pour que les collectivités passent à l’extension des consignes de tri.

EVODIA, en tant que syndicat de traitement, a délibéré le 28 mars 2019 pour mettre en œuvre le projet de passage aux extensions de consignes de tri et répondre à l’appel à projets en proposant un dossier de candidature commun à toutes les collectivités vosgiennes.CITEO, pour encourager les collectivités à augmenter leurs performances de tri, a lancé, en parallèle, un appel à projets pour « l’optimisation de la collecte des emballages ménagers et des papiers graphiques ».

Il prend la forme d’un dossier de candidature comprenant plusieurs leviers d’optimisations. La collectivité s’engage dans la réalisation d’actions pour améliorer le dispositif de collecte : - installation de nouveaux PAV,

- sensibilisation des habitants à travers de la communication (papier, affichage, radios, Internet, …) - pilotage du projet (identification de moyens humains dédié au projet)

CITEO finance à hauteur de 50% les dépenses engagées avec des plafonds maximum de financement (en €/hab) en fonction des leviers activés.

Leviers taux de financement plafond de financement en €/hab

Levier 1 : Amélioration de la déserte sur les zones

non ou mal équipées 50% 2,5 € / hab

Levier 2 :Amélioration de la collecte de proximité 50% 1,3 € / hab

Levier 3 : Développement de nouvelles collectes de

proximité 50% 2,8 € / hab

Levier 4 : Réduction de la fréquence de la collecte

sélective en porte à porte 50% 1,9 € / hab

Levier 5 : Harmonisation des schèmas de

collecte

5.a) Passage au Papiers - Cartons / Plastique -

Méteaux

5.b) Passage au multimatériaux

50%

1,0 € / hab

0,3 € / hab

Levier 6 : Amélioration du captage des papiers

diffus collectés par le SPPGD 50% 0,5 € / hab

Le dossier de candidature sera rédigé par un bureau d’études recruté par EVODIA selon les éléments transmis par le pôle « Gestion des déchets » de la Communauté de Communes des Hautes Vosges.

Ce dossier sera envoyé à CITEO par EVODIA, en même temps que le dossier sur l’extension des consignes de tri.

Considérant l’avis favorable de la commission « Déchets » en date du 21 février 2019, Considérant l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 13 mars 2019,Considérant l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 3 juillet 2019,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

 DECIDE DE PARTICIPER à l’appel à projet CITEO portant sur l’optimisation de la collecte  DECIDE DE METTRE EN OEUVRE le projet d’optimisation de la collecte si la candidature est retenue

 AUTORISE le Président à signer le contrat de financement si la candidature est retenue.

Délibération 105/2019 PETR : PROJET DE MODIFICATION DES STATUTS DU PETR ET DE CREATION D'UN SYNDICAT MIXTE CHARGE DE L'ELABORATION DU SCOT « MASSIF DES VOSGES»

Conseillers présents Suffrages exprimés avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

32 42 27 15 0 0

Par délibération du 04 octobre 2017, puis du 20 juin 2018, le comité syndical du PETR a lancé, conjointement avec le PETR du Pays de la Déodatie, une mission d’étude préalable à l’éventuelle fusion des deux PETR, répondant à la suggestion du Préfet ayant arrêté le périmètre du SCoT « Massif des Vosges ».

Cette démarche cherche à répondre à l’enjeu de l’élaboration du futur SCoT « Massif des Vosges », dont le périmètre regroupe les deux Pays de la Déodatie et de Remiremont et de ses vallées.

La mission a pour objet de permettre d’analyser, en amont, les attendus, modalités et conséquences d’un tel scenario de fusion, à la fois en termes réglementaires, organisationnels, de gouvernance, d’impact financier et de maintien des actions et services apportés actuellement par les PETR à leurs populations. Il s’agissait donc de définir préalablement les conditions et des bases d’une éventuelle fusion entre les deux PETR dans toutes ces dimensions :

 la définition des compétences d'une structure fusionnée, à partir de l'analyse de l'existant dans chaque PETR et des volontés exprimées par chacune de leurs communautés membres  les incidences budgétaires et fiscales du choix des compétences transférées et/ou rétrocédées aux communes et intercommunalités

 la nouvelle organisation des services administratifs, au vu des équipes existantes et des compétences nouvelles, transférées et/ou rétrocédées

 l'organisation de la gouvernance d’une nouvelle structure fusionnée

La mission se déroule en quatre étapes :

 Etape 1 : Partage et analyse de l'état des lieux initial de chaque PETR

 Etape 2 : Détermination des compétences, actions et services d'un PETR fusionné  Etape 3 : Evaluation des impacts financiers et organisationnels associés  Etape 4 : Accompagnement de la définition de la future gouvernance

Dans une volonté de concertation, chacune des deux premières étapes mises en œuvre à ce stade, a fait l’objet d’une restitution rassemblant les élus délégués du PETR et les conseillers communautaires de ses trois communautés de communes membres, respectivement le 28 janvier 2019 (étape 1) et le 29 avril 2019 (étape 2).Ces « porter à connaissance » ont été également assortis, pas à pas, d’échanges réguliers des élus au sein du Bureau du PETR.

Ces temps de concertation et de dialogue ont permis aux élus d’analyser et d’échanger :

 d’une part, à propos de la portée réglementaire de l’action actuelle de chaque PETR et des préconisations d’adaptations de leurs compétences statutaires formulées par le bureau d’études

 d’autre part, à propos de l’analyse comparative de trois scenarios de fusion des deux PETR : « à la carte » (scénario 1), « intégré » (scénario 2), « tronc commun » (scénario 3), et de leurs conséquences, notamment au regard de l’enjeu majeur de lancement du futur SCoT.

Les synthèses et avancées nées de ces échanges ont été partagées, pas à pas, entre les PETR, le bureau d’études KPMG et les membres du comité de pilotage inter-PETR.

S’appuyant sur ces travaux et par délibération le 14 mai 2019, le comité syndical du PETR de Remiremont et de ses Vallées a ainsi décidé, à l’unanimité, de privilégier, une variante du scénario 3, incluant :

 la création d’un syndicat mixte dédié à l’élaboration du SCoT, assorti du maintien des deux PETR actuels

 la régularisation administrative et réglementaire de l’action de chaque PETR  l’intégration du syndicat mixte de la Voie Verte des Hautes-Vosges dans le PETR de Remiremont et de ses Vallées

Cette délibération a été portée à la connaissance de l’exécutif du PETR du Pays de la Déodatie au cours d’une réunion du comité de pilotage inter-PETR, le 20 mai dernier à Gérardmer.

Conformément au mandat donné aux membres y représentant le PETR, la demande formelle de l’assemblée de donner suite à ce scénario a été formulée au cours de cette réunion. Cette demande a été rejetée.

Après débat, la poursuite des travaux s’est orientée sur l’étude d’une variante du scenario 1 de constitution d’un syndicat mixte « à la carte », cette démarche permettant au bureau d’études de poursuivre l’analyse des éléments communiqués lors de la réunion.

A ce jour, cette variante n’a pas fait l’objet d’échanges techniques au-delà de la rédaction de statuts fondateurs d’un syndicat mixte à la carte à court terme, agglomérant les compétences actuelles des deux PETR.

La volonté d’être en ordre de marche pour lancer l’élaboration du SCoT dès le 1er janvier 2020, nécessite, au vu des délais réglementaires de procédure inhérent à la création d’un syndicat mixte ad hoc, de se pencher, dès à présent sur le dossier.

L’étude confiée au cabinet KPMG a démontré la nécessité de mettre en conformité l’action de chaque PETR au regard des lois et règlements et des compétences effectivement exercées par transfert de leurs EPCI membres. Un projet de statuts modifiés est joint à l’exposé des affaires.

Les modifications statutaires porteraient sur les points suivants :

 En matière d'insertion professionnelle et aide à l'emploiCréation et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (proposition de rédaction plus actuelle de l’exercice de cette compétence que le libellé originel de 2015).

 En matière d'aménagement de l'espace et d'urbanisme

Elaboration, révision et modification du Schéma de Cohérence Territoriale

(Pas de changement par rapport au libellé des statuts actuels du PETR en vigueur)

 En matière d'action sociale

 Animation de l’Espace Santé du Pays et éducation thérapeutique du patient

(Proposition d’ajout par transfert de compétence intercommunal au vu de l’exercice de cette compétence par le PETR depuis 2010 et qui a vocation à perdurer)

- Adhésion du PETR à la Mission Locale du Pays de Remiremont et de ses vallées en lieu et place de ses EPCI membres

(Pas de changement par rapport au libellé des statuts actuels du PETR en vigueur)

 En outre, le projet de reprise de la compétence actuellement exercée par le Syndicat Mixte de la Voie Verte des Hautes-Vosges, déjà abordé par l’assemblée du PETR lors de précédentes séances, se traduirait par l’ajout de cette compétence dans le projet de statuts du PETR annexé, en l’élargissant à l’ensemble de ce type d’infrastructures existantes ou en projet sur le territoire du Pays, comme suit :

 En matière de développement touristique et de promotion de la mobilité

Création et gestion des pistes cyclables en site propre et voies vertes et opérations contribuant à leur promotion sur le territoire

 Outre l’ajout ou la réécriture des compétences précitées, il s’agit de consacrer également, dans les statuts du PETR, le rôle de centrale d’achat qu’il assure actuellement, notamment dans le cadre de sa mission d’accompagnement des collectivités dans le domaine du Bois- énergie.

Parallèlement, il convient également de délibérer quant au projet de création d’un syndicat mixte dédié à l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale.

Le projet de statuts fondateurs d’un tel syndicat mixte est joint à l’exposé des affaires.

Le comité du PETR du Pays de Remiremont et de ses Vallées a adopté cette délibération en séance plénière du 27 juin 2019 à l'unanimité moins deux abstentions.

Considérant la publication, par arrêté préfectoral, le 16 décembre 2016 du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale « Massif des Vosges » à l’échelle des deux Pays de la Déodatie et de Remiremont et de ses valléesAttendu la nécessaire élaboration de ce Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) « Massif des Vosges », à même d’apporter aux communes du territoire « montagne des Vosges » l’interface nécessaire entre les lois et règlements, le Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) en cours d’élaboration et les PLUi, PLU ou RNU

Considérant les attendus de la mission inter-PETR portant sur les bases d’un éventuel projet de fusion entre les PETR de la Déodatie et de Remiremont et de ses vallées, confiée au bureau d’études KPMG Secteur Public

Considérant la large concertation des élus locaux du Pays de Remiremont et de ses vallées - membres du Comité du PETR et délégués communautaires - ayant prévalu à l‘appropriation et à l’analyse des travaux portant sur chacun des scenarii de fusion proposés par le bureau d’études Attendu la demande de l’assemblée du PETR de faire porter la poursuite de cette mission sur l’adaptation du scenario « tronc commun » proposé, consistant, dans un premier temps, à étudier les modalités :

- de création d’un syndicat mixte dédié à l’élaboration du SCoT, assorti du maintien des deux PETR actuels,

- de régularisation administrative et réglementaire de l’action de chaque PETR - d’intégration du syndicat mixte de la Voie Verte des Hautes-Vosges dans notre PETR Considérant que les élus du PETR mandatés par l’assemblée pour porter cette demande n’ont pas été entendus lors de la dernière réunion du Comité de suivi inter-PETR du 20 mai 2019 Considérant la volonté du comité syndical d’être en ordre de marche pour lancer l’élaboration du SCoT dès le 1er janvier 2020 et les délais réglementaires de consultation afférents à la création d’un syndicat mixte ad hoc

Vu le projet de statuts constitutifs d’un Syndicat Mixte de SCOT « Massif des Vosges » Vu le projet de statuts modifiés du PETR,

Considérant l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 3 juillet 2019

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

 DECIDE D’APPROUVER la création d’un syndicat mixte dédié à l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale « Massif des Vosges » selon les termes du projet de statuts constitutifs annexé,

 DECIDE D’APPROUVER le projet de modifications des statuts du PETR conformément aux termes du projet modificatif exposé et annexé, pour :

o mettre son action en conformité avec les lois et Règles

o élargir ses compétences actuelles à : « la création et gestion des pistes cyclables en site propre et voies vertes et opérations contribuant à leur promotion sur le territoire »  AUTORISE le Président à effectuer toute démarche et à signer tous les documents afférents à l’exécution de la présente délibération.

Questions diverses

La séance est levée à 21h17.

Fait à GERARDMER CEDEX, les jours, mois et an susditsLe Président,

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