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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 190507 CR CONSEIL 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
COMPTE-RENDU
DE LA SÉANCE DU CONSEIL
DU 7 MAI 2019
Madame Elisabeth BONJEAN, présidente, ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance.
Monsieur Henri BEDAT procède à l'appel et fait part des pouvoirs.
Les délégations du Conseil à la présidente sont listées en annexe.
POINT 1 —- APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 27 mars 2019
Madame la présidente met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 27 mars 2019.
POINT 2 : ADMINISTRATION GENERALE
POINT 2-1 : RESSOURCES HUMAINES
POINT 2-1-1 : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE
Monsieur Henri BEDAT (en remplacement de M. DROUIN, excusé) Vice-président expose que l'arrêté
ministériel du 14 février 2019 permet la transposition du RIFSEEP au cadre d'emploi des ingénieurs en chef.
l'est donc demandé d'approuver la mise en œuvre du RIFSEEP pour ce cadre d'emploi et d'intégrer cette
modification dans l'annexe du régime indemnitaire.
Comme pour les autres grades, cette modification réglementaire est sans impact sur le montant individuel et global des indemnités versées aux agents.
Le Comité Technique en date du 1% avril 2019 a donné un avis favorable.
est proposé au Conseil, d'approuver les modifications du régime indemnitaire pour le cadre d'emploi des ingénieurs en chef à compter du 1° juin 2019 de la manière suivante : IFSE IFSE CIA CIA
GRADE FONCTION | Montant | Montant | Montant | Montant
minimal | maximal | minimal | maximal
Ingénieur général DGST 4 200 € 49980€ |0€ 8 820 €
Ingénieur en chef hors DGST 4 200 € 46 920 € 0€ 8 280€
classe
Ingénieur en chef DGST 4 200 € 42330€ |O0€ 7 470 €
Ingénieur général Directeur 3 800 € 49980€ |0€ 8 820 €
Ingénieur en chef hors | eur |3gooe |46920€ |oe 8 280 € classe
Ingénieur en chef Directeur 3 800 € 42330€ |OE€ 7470 €
De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012.
Madame la présidente met au vote.
Le conseil, à l'unanimité, approuve les modifications du régime indemnitaire pour le cadre d'emploi des
ingénieurs en chef à compter du 1% juin 2019 de la manière suivante et précise que les budgets sont
inscrits au chapitre 012.
POINT 2-1-2 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur Henri BEDAT, (en remplacement de M. André DROUIN, excusé) Vice-Président expose que,
pour faire suite aux réunions de concertation avec les organisations syndicales concernant les avancements
de grade et les promotions internes 2019, il est proposé de créer les postes correspondants, pour
permettre la nomination des agents promus à un avancement de grade et à la promotion interne (les
grades détenus actuellement par les agents proposés seront supprimés lorsqu'ils auront été nommés sur
leur nouveau grade).
Le Comité Technique en date du 1° avril 2019 a donné un avis favorable.
Il est demandé au Conseil, de créer les postes suivants :
- 1 poste d'administrateur général
- 1 poste d'attaché hors classe
- 2 postes de rédacteur principal 2" classe
- 1 poste de rédacteur
- 1 poste de technicien principal 1° classe
- 2 postes d'agent de maîtrise principal
- 2 postes d'agent de maîtrise
- 7 postes d’adjoint technique principal de 1% classe
- 2 postes d'adjoint technique principal de 2" classe
- 6 postes d'adjoint administratif principal de 1% classe
- 1 poste d'adjoint administratif principal de 2°" classe D'adopter le tableau des effectifs ci-après et d'autoriser Mme la Présidente à signer tout document y afférent.
Madame la présidente met au vote.
Le conseil, à l'unanimité, autorise la création des postes suivants :
- 1 poste d'administrateur général
- 1 poste d'attaché hors classe
- 2 postes de rédacteur principal 22" classe
adopte le tableau des effectifs ci-après et autorise Mme la Présidente à signer tout document s'y afférent.
POSTES POSTES DONT
OUVERTS POURVUS |CDD/CDI GRADES OÙ EMPLOIS
- Directeur Général des services
- Directeur Général Adjoint
- Directeur Général des services techniques
- Directeur de cabinet
TOTAL (1)
FILIERE ADMINISTRATIVE :
- Administrateur général
- Administrateur Hors Classe
- Attaché hors classe
- Directeur territorial
- Attaché principal
- Attaché
- Rédacteur principal 1%° classe
- Rédacteur principal 2°" classe
- Rédacteur 7
- Adjoint administratif principal de 1° classe 15
- Adjoint administratif principal de 2Ÿ° classe 21
- Adjoint administratif 14
TOTAL (2) 94
FILIÈRE TECHNIQUE :
- Ingénieur en chef hors classe
- Ingénieur hors classe
- Ingénieur principal
- Ingénieur
- Technicien principal de 1%° classe
- Technicien principal de 2" classe
- Technicien territorial
- Agent de maîtrise principal
- Agent de maîtrise
- Adjoint technique principal de 1%° classe
- Adjoint technique principal de 2°" classe
- Adjoint technique
- Adjoint technique 20/35?
TOTAL (3) 192 166 8
h WU
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(CaRe)
De)
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nm _ FILIERES MEDICO-SOCIALE ET ANIMATION :
- Assistant socio-éducatif de 1%° classe 2 2
- Assistant socio-éducatif de 2°" classe 1 1
TOTAL (4) 3 3
FILIERE SPORTIVE :
- Conseiller principal des APS 1 1
TOTAL (5) 1 1
TOTAL GENERAL (1+2+3+4+5)|290 247 12
POINT 2-2 : COMMANDE PUBLIQUE
OBJET : POLITIQUE DE LA VILLE - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES
LANDES POUR FACILITER LA MISE EN ŒUVRE DE CLAUSES D'INSERTION SOCIALE ET DE PROMOTION DE
L'EMPLOI DANS LA COMMANDE PUBLIQUE
Monsieur Henri BEDAT, Vice-président expose que, la commande publique, au travers des clauses
d'insertion sociale et de promotion de l'emploi, permet de contribuer de manière significative à la
construction de parcours d'insertion et à la réduction du chômage sur un territoire.
Ainsi, le Conseil Départemental des Landes mobilise la commande publique comme levier permettant la
construction de parcours d'insertion, en introduisant dans des procédures d'appels à la concurrence, une
clause liant l'exécution ou l'attribution de marchés de travaux ou de services à une action favorisant l'accès
ou le retour à l'emploi de personnes en parcours d'insertion.
Cette démarche, qui associe étroitement les donneurs d'ordre, les entreprises, les organismes de formation
et les dispositifs pour l'insertion et l'emploi, participe au développement local et au développement de
l'offre d'insertion, dans une dynamique partenariale concrète au bénéfice des demandeurs d'emploi. Elle
permet également d'orienter les demandeurs d'emploi vers des secteurs en recherche de compétences.
Ce dispositif est un des moyens identifiés dans le cadre du contrat de ville du Grand Dax pour favoriser
l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi résidant dans les quartiers prioritaires.
En qualité de donneur d'ordre, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax réalise des travaux ou
commande des services sur son territoire. Consciente des opportunités que les dispositions du Code de la
commande publique peuvent offrir, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax a développé depuis
janvier 2017 une politique d'achats socialement responsables en intégrant notamment des clauses
d'insertion sociale dans tous ses marchés publics mobilisables, permettant jusqu'à ce jour de réserver
13037 heures à des personnes éloignées de l'emploi.
Afin d'aller encore plus loin dans le développement des clauses sociales dans la commande publique, il
s'avère opportun de bénéficier de l'expertise proposée par le Conseil Départemental, laquelle est offerte
sans contrepartie financière.
Il est demandé au Conseil, de signer la convention d'objectifs et de partenariat pour la mise en œuvre
de la clause d'insertion sociale et de promotion de l'emploi dans les marchés publics avec le Conseil
Départemental des Landes
Madame la présidente complète l'exposé de M. BEDAT et met au vote
Le conseil, à l'unanimité, approuve la convention d'objectifs et de partenariat pour la mise en œuvre de
la clause d'insertion sociale et de promotion de l'emploi dans les marchés publics avec le Conseil
Départemental des Landes POINT 3 : EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT.
OBJET : EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT : GARANTIE D'EMPRUNT / CLAIRSIENNE : OPERATION {PARLA SAINT-
PAUL-LES-DAX
Monsieur Gérard LEBAIL, Vice-président expose que, par courrier reçu en date du 06 août 2018,
Madame la Présidente de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax a été saisie d'une demande de
garantie d'emprunt de la part de Clairsienne pour un montant de 1 827 335 €.
I s'agit d'une opération située sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax avenue Napoléon 1°. Cette dernière
comprend 44 logements dont 21 logements locatifs sociaux réalisés en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement
par la société SAGIM Immobilier et acheté par Clairsienne. La superficie de l'assiette foncière s'élève à 3197 m2.
Le programme de Logements Locatifs Sociaux est composé de :
- 1472 dont 9 financés en PLUS et 5 en PLAI
- 7 T3 dont 5 financés en PLUS et 2 en PLAI
Article 1 : La Communauté d'Agglomération du Grand Dax accorde sa garantie à hauteur de 100% pour
le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 1 827 335 euros souscrit par Clairsienne auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du contrat de prêt n°82625 constitué de 4 lignes du prêt.
Ledit contrat et son avenant sont joints en annexe et font parte intégrante de la présente délibération.
Ces prêts PLUS et PLAI sont destinés à financer l'acquisition en VEFA de la Résidence « IPARLA » à Saint Paul Les Dax comprenant 14 logements PLUS et 7 logements PLAI.
Article 2 : Les caractéristiques de chacun des deux prêts PLUS et PLAI consentis par la Caisse des dépôts
et consignations sont mentionnées ci-après.
2.1 PRET PLUS
Prêt destiné à l'acquisition de l'immeuble:
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 345 407 euros
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois
Durée de la période d'amortissement : 50 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : 1.35
Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,5%
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité: en fonction de la variation du taux du Livret À sans que
le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Prêt destiné à la construction :
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 943 160 euros
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois
Durée de la période d'amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : 1.35
Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,5%
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité: en fonction de la variation du taux du Livret À sans que
le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
2.2 PRET PLAI
Prêt destiné à l'acquisition de l'immeuble :
Type de prêt : PLAI
Montant du prêt: 160 176 euros
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois
Durée de la période d'amortissement : 50 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : 0.55
Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,5%
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité: en fonction de la variation du taux du Livret À sans que
le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Prêt destiné à la construction :
Type de prêt : PLAI
Montant du prêt : 378 592 euros
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois
Durée de la période d'amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : 0.55
Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,5%
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité: en fonction de la variation du taux du Livret À sans que
le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts, soit 12 mois de préfinancement
maximum suivis d'une période d'amortissement de 50 ans pour les prêts fonciers et de 40 ans pour les
prêts destinés à la construction, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
CLAIRSIENNE dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois,
les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
s'engage à se substituer à CLAIRSIENNE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est demandé au Conseil, d'autoriser, Madame la Présidente à signer le contrat de prêt qui sera passé
entre la Caisse des dépôts et Consignations et l'emprunteur accordant la garantie de la Communauté
d'Agglomération à l'organisme emprunteur en application de la présente délibération ainsi que tout
document relatif à ce dossier.
Madame la présidente met au vote Le conseil, à l'unanimité, autorise, Madame la Présidente, à signer le contrat de prêt qui sera passé entre
la Caisse des dépôts et Consignations et l'emprunteur accordant la garantie de la Communauté
d'Agglomération à l'organisme emprunteur en application de la présente délibération ainsi que tout document relatif à ce dossier.
POINT 4 : DEVELOPPEMENT DURABLE
OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE - FONDS DE CONCOURS AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DU
PATRIMOINE BATI DES COMMUNES DE HEUGAS, YZOSSE ET BENESSE-LES-DAX
Monsieur Christian BERTHOUX, Vice-président expose que, le Bilan Carbone® du territoire du Grand
Dax réalisé en 2018, a démontré l'importance de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au
patrimoine bâti.
C'est pourquoi, le Grand Dax souhaitant encourager les communes à rénover leur patrimoine bâti, a mis
en place un règlement pour les accompagner financièrement.
C'est dans ce cadre que la commune de Heugas sollicite la Communauté d'agglomération à hauteur de
5 724€ pour la rénovation de la Chapelle, la commune de Yzosse à hauteur de 535.5€ pour la rénovation
du foyer rural et de la salle polyvalente et la commune de Bénesse-les-Dax à hauteur de 3 122.5€ pour la
rénovation du moulin, de la salle polyvalente, de la mairie et de l'atelier communal.
Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL
Montant Part de Fonds de
Commune Bâtiment [Nature des travaux total HT des |. concours financement travaux Grand Dax
Isolation plafond 2 568 € 50 % 1 284 €
Heugas Chapelle Menuiseries B 880 € 50 % 4 440 €
Total 11 448 € 50 % 5 724 €
Foyer Eclairage LED 714.5 € 50 % 357.25 €
zosse Salle Eclairage LED 356.5 € 50% 178.25 € polyvalente
Total 1 071€ 50 % 535.5 €
Moulin Eclairage LED 2 070 € 50 % 1 035 €
Salle poly [Eclairage LED 1 883 € 50 % 941.5 € Bénesse-les-
Dax Mairie Eclairage LED 1 996 € 50 % 998 €
Atelier Eclairage LED 296 € 50 % 148 €
Total 6 245 € 50% 3 122.5 €
Total 18 764 € 50 % 9 382 €
|
|ï
i| Ilest demandé au Conseil, d'attribuer un fonds de concours de 5 724 euros à la commune de Heugas,
un fonds de concours de 535.5 euros à la commune de Yzosse et un fonds de concours de 3 122,5 euros
à la commune de Bénesse-lès-Dax, d'approuver les projets de convention d'attribution de fonds de
concours des communes de Heugas, Yzosse et Bénesse-lès-Dax, d'autoriser Madame la Présidente à
signer les conventions d'attribution des fonds de concours
Madame la présidente met au vote
Le conseil, à l'unanimité, attribue, un fonds de concours de 5 724 euros à la commune de Heugas, un
fonds de concours de 535.5 euros à la commune de Yzosse et un fonds de concours de 3 122.5 euros à la
commune de Bénesse-lès-Dax, approuve les projets de convention d'attribution de fonds de concours des
communes de Heugas, Yzosse et Bénesse-lès-Dax, et autorise Madame la Présidente à signer les
conventions d'attribution des fonds de concours
POINT 5 : VOIRIE
POINT 5-1:
OBJET : VOIRIE - CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX DE MISE À DISPOSITION D'AGENTS
ET DE LA BALAYEUSE ASPIRATRICE POUR LE NETTOYAGE 2019 D'ESPACES ET DE VOIES HORS COMPETENCE
COMMUNAUTAIRE
Monsieur Serge POMAREZ, vice-président expose que, suite au transfert en 2006 des moyens de la
commune de Saint-Paul-lès-Dax au Grand Dax dans le domaine de la voirie, le Grand Dax est sollicité par
la commune de Saint-Paul-lès-Dax pour le nettoyage du domaine non transféré (parkings, places, cours
d'écoles, routes départementales ..). Chaque année une convention est conclue entre les deux collectivités
pour la mise à disposition de moyens humains et matériels correspondant à ces prestations. Le coût de
cette mise à disposition est basé sur les tarifs voirie votés le 20 décembre 2017 (DEL189-2017). Les recettes
de cette convention seront imputées sur l'article 70688 fonction 822.
il est demandé au Conseil, d'approuver la convention de mise à disposition de moyens humains et
matériels à la commune de Saint-Paul-lès-Dax pour le nettoyage du domaine non transféré pour l'année
2019, d'autoriser la Présidente à signer ladite convention.
Madame la présidente met au vote
Le conseil, à l'unanimité, approuve la convention de mise à disposition de moyens humains et matériels
à la commune de Saint-Paul-lès-Dax pour le nettoyage du domaine non transféré pour l'année 2019, et
autorise la Présidente à signer ladite convention.
POINT 5-2 :
OBJET : VOIRIE - PARTENARIAT PUBLIC-PUBLIC POUR L'ECHANGE DE MOYENS TECHNIQUES ET HUMAINS
DANS LE DOMAINE DE LA PROPRETE URBAINE DANS LE CADRE DES FETES DE DAX
Monsieur Serge POMAREZ vice-président expose que, conformément à la jurisprudence Européenne
(CJUE, 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne), les collectivités peuvent instaurer, par convention, une
coopération afin d'assurer la mise en œuvre d'une mission de service public commune à celles-ci. Dans ce cadre, les Communes de BAYONNE, PEYREHORADE, SAINT-SEVER, MONT-DE-MARSAN, et la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax ont souhaité établir un partenariat en vue de l'échange de
moyens techniques et humains, ainsi que les Communes de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE, AIRE SUR
L'ADOUR en vue de l'échange de moyens techniques dans le domaine de la propreté urbaine dans le contexte des fêtes de DAX.
Cet échange est la continuité des accords conclus avec la Ville de Dax les précédentes années. Il permet d'affirmer un choix politique sur la bonne utilisation des moyens humains et matériels sur des pics d'activités spécifiques de courtes durées. Cet échange permet au Grand Dax de limiter l'appel à des moyens matériels spécifiques privés sur la durée des fêtes, le coût global de gestion en est donc plus réduit.
Il est demandé au Conseil, d'approuver les conventions de partenariat PUBLIC-PUBLIC pour l'échange
de moyens techniques et humains dans le domaine de la propreté urbaine avec les communes de Bayonne,
Peyrehorade, Saint-Sever, Mont-de-Marsan, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Aire sur l'Adour, d'autoriser la
Présidente à signer lesdites conventions.
Madame la présidente met au vote
Le conseil, à l'unanimité, approuve les conventions de partenariat PUBLIC-PUBLIC pour l'échange de
moyens techniques et humains dans le domaine de la propreté urbaine avec les communes de Bayonne,
Peyrehorade, Saint-Sever, Mont-de-Marsan, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Aire sur l'Adour, et autorise la
Présidente à signer lesdites conventions.
POINT 6 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
POINT 6-1 :
OBJET: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ADOPTION DE LA DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE SAINT-PAUL-LES-DAX
Madame Marie-José HENRARD, vice-présidente, expose que, la commune de Saint-Paul-lès-Dax
souhaite réaliser une médiathèque. Un fonctionnement optimal de l'équipement nécessite de supprimer
l'espace boisé classé (EBC) et d'identifier des éléments paysagers remarquables afin de pouvoir aménager
un parking et des espaces paysagers. Le règlement graphique du PLU doit être modifié.
La loi du 1% août 2003 a entendu permettre « aux établissements publics qui réalisent des opérations
d'aménagement (..) de disposer d'une procédure simple de mise en conformité (...) des plans locaux
d'urbanisme (PLU), lorsque ces documents n'avaient pas prévu l'opération, en se prononçant par une
déclaration de projet sur l'intérêt général que présente l'opération ».
Une médiathèque communale est qualifiée de projet d'intérêt général.
Le territoire de Saint-Paul-lès-Dax est couvert par un site Natura 2000, et la mise en compatibilité réalisée
dans le cadre d'une déclaration de projet ayant des effets identiques à une révision, le dossier est soumis
de façon systématique à évaluation environnementale.
L'autorité environnementale estime que :
- sur la forme, la légende du projet de règlement graphique devra [...] comporter la nouvelle numérotation
de l'article concerné par la protection mise en œuvre {article L.151-19 et non L.123-1-5-7° du Code de l'urbanisme) :
Réponse : Le Grand Dax prend en compte cette remarque et le règlement graphique comportera la nouvelle numérotation ;
- sur le fond, le dossier ne comporte pas de description des effets du changement de réglementation sur
cette partie nord. Les incidences potentielles de la mise en compatibilité sont donc insuffisamment
analysées de ce point de vue. Notamment les futurs aménagements rendus possibles et leurs impacts sur la végétation existante, dont l'état initial met en évidence les enjeux, ne sont pas analysés.
La Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) considère donc que l'évolution de la
réglementation applicable, qui remplace un EBC par une protection moins forte, ne va pas dans le sens d'une prise en compte optimale des enjeux environnementaux du site.
Le dossier doit donc être complété afin de permettre au public d'appréhender les incidences de ce
changement de réglementation à court comme à long terme et sa justification parmi plusieurs scénarios
possibles.
Réponse :
L'autorité environnementale indique que le classement « éléments de paysage » est une protection moins
forte que l'espace boisé classé. L'autorité environnementale demande des compléments concernant les
aménagements rendus possible par le classement en éléments de paysage de l'espace vert au nord-ouest
du site.
l'est précisé qu'une prairie mésophile occupe cette partie nord du domaine. Celle-ci présente un enjeu
écologique jugée faible.
Par ailleurs, le projet de médiathèque n'y prévoit pas d'aménagement particulier puisque : - la commune souhaite préserver cette zone en tant qu'espace paysager;
- les nuisances sonores induites par la RD947 ne permettent pas d'y envisager des activités comme cela est prévu aux abords du bâtiment de la future médiathèque.
Les impacts sont donc très faibles au niveau de ce secteur.
Ont assisté à la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées les services de l'Etat (Sous- préfecture et DDTM), la Ville de Saint-Paul-lès-Dax et le Grand Dax.
Si la DDTM ne remet pas en cause l'intérêt général du projet, elle souhaite que le caractère d'urgence qui
impose le recours à la procédure de déclaration publique soit démontré, notamment au regard des
échéances du PLUI-H en cours d'élaboration.
Réponse :
La commune explique que le calendrier est contraint. En effet, pour que le dossier soit validé par là DRAC
(Direction Régionale des Affaires Culturelles) et puisse bénéficier de subventions cette année, le permis de
construire (PC) doit être déposé dans les semaines à venir. Sinon, il faut attendre une année
supplémentaire. Par ailleurs, attendre l'opposabilité du PLUIi-H signifierait que le PC ne soit déposé qu'à la
fin de l'année.
Lors de l'enquête publique, deux observations portant sur la localisation de la médiathèque ont été
formulées. Il est précisé que l'équipement est situé à proximité des zones résidentielles et d'un groupe
scolaire. Il est possible de se rendre à la médiathèque en utilisant des modes de transport alternatifs à la
voiture.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable avec une recommandation ayant pour objectif la
protection de l'environnement.
La déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU est prête à être adoptée.
Il est demandé au Conseil, d'adopter la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU
conformémentà l'article L153-58 du code de l'urbanisme, de préciser que conformément à l’article R 153-
21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie de Saint-Paul-lès-
10 Dax et au siège du Grand Dax durant un mois et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Après intervention de M. Jean LAVIELLE, Madame la présidente met au vote
Le conseil, à la majorité, adopte la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU
conformément à l'article L153-58 du code de l'urbanisme, et précise que conformément à l'article R 153- 21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie de Saint-Paul-lès- Dax et au siège du Grand Dax durant un mois et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
1 abstention : M. Jean LAVIELLE
POINT 6-2 :
OBJET : AMENAGEMENT DE L'ESPACE : PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME
LOCAL DE L'HABITAT (PLUI-H) - BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PLUI-H
Madame Marie-José HENRARD, vice-présidente expose que, par délibération en date du 16 décembre
2015, le Conseil communautaire du Grand Dax a prescrit la procédure d'élaboration du Plan Locai
d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) et a fixé les objectifs
poursuivis ainsi que les modalités de concertation avec la population et de collaboration avec les
communes membres.
Aujourd'hui, les travaux d'élaboration du projet de PLUIi-H arrivent à leur terme.
Il s'agit, au cours de cette séance, d'arrêter le projet de PLUI-H qui sera ensuite soumis pour avis, avant
l'enquête publique, et dans les conditions prévues à l'article L 153-16 et R 153-6 du code de l'urbanisme,
aux communes membres du Grand Dax, aux personnes publiques associées à son élaboration, aux
personnes devant être consultées ainsi qu'à celles qui en ont fait la demande.
Ils disposeront d'un délai de 3 mois pour rendre leur avis, conformément à l'article R 153-4 du code de l'urbanisme.
La présente délibération comprend
- Un bilan de la concertation publique qui doit être établi avant l'arrêt,
- Un bilan de la collaboration avec les communes membres,
- Un bilan de la collaboration avec les partenaires, Personnes Publiques Associées et Consultées,
- Une présentation synthétique du projet de PLUI-H.
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE :
Avant l'arrêt du projet de PLUI-H, un bilan de la concertation publique doit être effectué.
La concertation s'est déroulée du 16 décembre 2015 au 07 mai 2019, date d'arrêt du projet.
Rappel des modalités de concertation votées en conseil communautaire du 16 décembre 2015
Actions de concertation publique mises en œuvre :
La Communauté d'Agglomération a arrêté les modalités de concertation suivantes :
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax s'engage à favoriser la participation des habitants et à
recueillir tous les avis et observations susceptibles d'enrichir la réflexion sur le projet de PLUi-H, et ce, jusqu'à
son arrêt, à travers les modalités de concertation suivantes :
11 la mise à disposition de l'ensemble des documents validés et des décisions relatives au PLUi-H, au
siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, dans les mairies de chaque commune et sur le site
internet de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Bilan:
Le Grand Dax a déposé en décembre 2015, dans les communes du territoire ainsi qu'au siège du Grand
Dax, des dossiers de concertation à disposition du public. Ces derniers, ainsi que le site internet du Grand
Dax, ont été alimentés régulièrement des différents documents relatifs au PLUI-H : délibérations, volets du
projet (diagnostic, PADD, POA, règlement graphique, règlement écrit, publications et articles de
vulgarisation..).
Le Grand Dax a veillé, au fur et à mesure de l'avancée du projet, à l'actualisation et à l'alimentation des
dossiers de concertation dans les mairies et au siège du Grand Dax.
En complément du site internet, le compte Facebook du Grand Dax a également diffusé des informations
sur le PLUI-H et notamment les actualités fortes du projet : inventaire participatif du patrimoine, réunions
publiques...
Des documents de vulgarisation ont été produits et diffusés (site internet, dossiers de concertation dans
les mairies et au siège du Grand Dax) pour faciliter la bonne compréhension des éléments concernés :
Grand Dax, magazine 16 - URBANISME : PENSER NOTRE TERRITOIRE DE DEMAIN - Information sur le PLUIi-
H, avril 2016 (diffusion par voie postale à l'ensemble des adresses du Grand Dax)
Grand Dax, magazine 19 - DÉFINIR L'URBANISME À L'ÉCHELLE INTERCOMMUNALE POUR CONSTRUIRE LE
TERRITOIRE DE DEMAIN - Information sur l'inventaire participatif du patrimoine, avril 2017 (diffusion par
voie postale à l'ensemble des adresses du Grand Dax)
Grand Dax, magasine 21 - URBANISME INTERCOMMUNAL : QUEL PROJET DE TERRITOIRE POUR DEMAIN
? Information sur le PLUI-H, les réunions publiques des 10, 11 et 12 octobre 2017, 02/10/2017 (diffusion
par voie postale à l'ensemble des adresses du Grand Dax)
Grand Dax, magasine 25 - PLUIi-H, PROJET D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : DONNEZ VOTRE AVIS !
Information sur le PLUi-H, rappel des modalités de concertation, rappel des dates des 8 réunions publiques
programmées du 21 novembre au 10 décembre 2018, novembre 2018 (Diffusion par voie postale :
ensemble des adresses du Grand Dax).
Article de synthèse édité par le Grand Dax sur le diagnostic du PLUI-H, 25/07/2018.
Article de synthèse édité par le Grand Dax sur le PADD du PLUI-H, 31/08/2018.
Lettre d'information automne 2017, éditée par le Grand Dax - Présentation générale du PLUI-H : objet,
contenu, calendrier, moyens de concertation, 01/09/2017.
Lettre interne d'information septembre 2018 éditée par le Grand Dax - Présentation du diagnostic,
20/09/2018.
Exposition permanente: panneaux d'exposition disposés au siège du Grand Dax et affichés lors des
réunions publiques, ainsi que sur le site internet du Grand Dax:
1 panneau roll up de présentation générale du PLUI-H : objet, contenu, calendrier, moyens de concertation,
à partir du 30/10/2017,
3 panneaux roll up sur le diagnostic du PLUI-H, à partir du 14/08/2018,
3 panneaux roll up sur le PADD du PLUI-H, à partir du 20/09/2018.
12 la mise à disposition, au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et dans les mairies de
chaque commune, d'un registre permettant de consigner les observations écrites et suggestions du public,
Bilan :
Le Grand Dax a déposé en décembre 2015 dans les communes du territoire ainsi qu'au siège du Grand
Dax des registres de concertation à disposition du public afin que celui-ci puisse y rapporter ses
observations.
Le Grand Dax à contrôlé régulièrement les registres mis à disposition dans les mairies et au siège du Grand
Dax et les observations déposées.
Les registres comportent 2 observations : une sur le registre de la mairie de Rivière-Saas-et-Gourby et une
autre sur le registre de la mairie de Téthieu.
l'organisation de plusieurs réunions publiques d'information sur les avancées du PLUi-H sur le territoire
du Grand Dax, tout au long de l'élaboration du PLUi-H, dont les dates et lieux seront communiqués par voie
de presse,
Bilan :
Le Grand Dax a organisé
3 réunions publiques sur le diagnostic et les enjeux identifiés (préfiguration du PADD) :
10 octobre 2017 à 18h30, auditorium du Grand Dax, 20 avenue de la gare à Dax
11 octobre 2017 à 18h30, à Saint-Vincent de Paul au Foyer rural (salle des fêtes)
12 octobre 2017 à 18h30 à Tercis à la Grange de Capranie.
Ces réunions ont fait l'objet des publicités préalables suivantes : invitations élus communautaires et
municipaux, affiches dans toutes les mairies, au siège du Grand Dax et dans les points d'accueil et de
passage du public, actualités agenda sur le site internet, information agenda sur site le compte Facebook
du Grand Dax, posts Facebook 4 jours avant, informations sur les panneaux électroniques de Dax et de St-
Paul-lès-Dax, communiqués de presse et articles de presse dans le Sud-Ouest (2 octobre 2017 et 11
octobre 2017).
Les réunions publiques ont donné lieu à :
une projection synthétique du projet: cadre règlementaire, éléments de diagnostic, enjeux de pré
figuration du PADD, modalités de concertation …
une exposition : panneau de présentation générale (1),
un jeu de tableau permettant au public d'écrire ses questions en direct, pendant les séances,
une mise à disposition pour consultation des documents de travail : diagnostic …
Les documents présentés ont été mis à la disposition du public sur internet, dans les mairies et au siège
du Grand Dax.
Elles ont réuni 20 personnes à Tercis, 25 personnes à St-Vincent-de-Paul et 30 personnes à Dax.
Les questions ont porté notamment sur
le développement économique et l'accompagnement à la création d'emploi,
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l'offre de services en milieu rural,
le soutien à la rénovation des immeubles anciens et sa relation avec la production de logements neufs,
les porteurs de projets d'aménagement,
le projet de golf : équilibres entre le programme de construction de logements du Golf et les projets de
développement des villages concernés, risque d'augmentation du coût de l'immobilier induit par le golf,
devenir des zones constructibles en cas d'abandon du projet,
les équipements à mutualiser,
le développement des alternatives à l'automobile,
la vacance dans le parc de logement et les actions mises en œuvre pour lutter contre,
les réponses envisagées en termes de logement pour répondre à la demande des familles tout en réduisant
la consommation foncière,
la difficulté à produire du logement social au regard des restrictions des aides de l'Etat,
les enjeux liés à la qualité des espaces publics,
les enjeux liés à la gestion des eaux pluviales,
la relation entre commerce et logement dans l'occupation des rez-de-chaussée,
les contraintes de circulation autour du Grand mail,
le devenir de l'éco quartier du Mousse à Dax,
les modes doux,
la façon de faire remonter et prendre en compte les demandes et observations des particuliers par rapport
au projet PLUI-H,
les transports en commun et leur conversion à l'électrique,
Les réponses ont été apportées lors de la réunion et portées au compte rendu le cas échéant.
8 Réunions publiques sur le PADD et le volet règlementaire (DAP, règlement écrit, zonage), lors
desquelles les projets de zonage ont notamment été affichés :
21 novembre 2018 à 18h30 à St-Paul-Les-Dax,
26 novembre 2018 à 18h30 à Narrosse,
28 novembre 2018 à 18h30 à Téthieu,
3 décembre 2018 à 19h à Seyresse,
5 décembre 2018 à 18h30 à Herm,
6 décembre 2018 à 18h30 à Candresse,
7 décembre 2018 à 18h30 à Rivière-Saas-et-Gourby
10 décembre 2018 à 18h30 à Heugas
Ces réunions ont fait l'objet des publicités préalables suivantes : invitations élus communautaires et
municipaux, affiches dans toutes les mairies, au siège du Grand Dax et dans les points d'accueil du public,
actualités agenda sur le site internet, information agenda sur site le compte Facebook du Grand Dax, posts
Facebook 4 jours avant, informations sur les panneaux électroniques de Dax et de St-Paul-lès-Dax,
communiqués de presse et articles de presse dans le Sud-Ouest (10, 17 et 21 novembre 2018).
Les réunions publiques ont donné lieu à :
une projection synthétique du projet: cadre règlementaire, modalités de concertation, grandes
orientations du PADD, volet règlementaire..
une exposition : panneaux de présentation générale (1), diagnostic (3), PADD (3) …
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un affichage des projets de zonage (planches AO),
une mise à disposition pour consultation des documents de travail : diagnostic, PADD, règlement écrit...
Les documents présentés ont été mis à la disposition du public sur internet, dans les mairies et au siège
du Grand Dax.
Elles ont réuni 38 personnes à St-Paul-lès-Dax, 45 personnes à Narrosse, 35 à Téthieu, 46 personnes à
Seyresse, 32 personnes à Herm, 28 personnes à Candresse, 30 personnes à Rivière-Saas-et-Gourby et 59
personnes à Heugas.
Les questions ont porté notamment sur
le SCOT et le lien de compatibilité avec le PLUI-H,
la desserte en transport en commun et les extensions envisagées pour les communes rurales,
les conditions permettant d'améliorer la qualité urbaine,
les projections en termes de nombre d'habitants à l'horizon du PLUI-H et d'espaces consommés pour y
répondre,
l'évolution du zonage et la possibilité d'être informés sur ces évolutions,
les contraintes posées sur les éléments identifiés au titre du patrimoine et les éventuelles aides financières
apportées aux particuliers,
la prise en compte des contraintes environnementales dans le futur zonage,
es possibilités de construire dans les secteurs non desservis par les réseaux d'assainissement collectif,
la prise en compte des contraintes liées à l'activité de l'aérodrome de Dax et plus particulièrement de l'aéro
club de Dax,
les possibilités de développer la géothermie dans le développement urbain,
le projet de Golf,
les règles envisagées en zones À et N,
le développement économique et le rôle joué par Pulséo,
les projets de zonage présentés en séance : commentaires sur les légendes,
les possibilités de pose de panneaux solaires d'éolienne en toiture,
les orientations du PLUIi-H en matière de développement des énergies renouvelables, d'écologie, et la prise
en compte des enjeux environnementaux en lien avec le PCAET et le SRADDET,
les conditions de choix des zones constructibles,
la densité,
les projets à destination des personnes âgées et des jeunes ménages,
les modes doux,
la qualité des eaux et la pollution des ressources en eau potable liée à l'agriculture,
la préservation d'éléments paysagers dans notre urbanisation,
la desserte en fibre optique,
des projets particuliers et la compatibilité avec le zonage proposé,
Les réponses ont été apportées lors de la réunion et portés au compte rendu le cas échéant.
des informations par voie de presse ainsi que sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du
Grand Dax,
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î Les publications presse ont été réalisées tout au long de l'élaboration du PLUi-H :
18/04/2017 : article Sud-Ouest : inventaire du patrimoine et appel à l'inventaire participatif dans le cadre
du PLUI-H,
02/10/2017 : communiqué de presse Sud-Ouest : rappel des modalités de concertation et informations
portant sur les dates des réunions publiques 2017
11/10/2017 : article Sud-Ouest : rappel des modalités de concertation et informations portant sur les dates
des réunions publiques 2017,
12/10/2017 : article Sud-Ouest: rappel des modalités de concertation et informations portant sur les dates
des réunions publiques 2018
10/11/2018: parution Sud-Ouest : rappel des modalités de concertation et informations portant sur les
dates des réunions publiques 2018
17/11/2018 : parution Sud-Ouest : rappel des modalités de concertation et informations portant sur les
dates des réunions publiques 2018
21/11/2018: parution Sud-Ouest : rappel des modalités de concertation et informations portant sur les
dates des réunions publiques 2018
les observations, suggestions et remarques pourront également être formulées par courrier à l'adresse
suivante :
Communauté d'Agglomération du Grand Dax
PLUi-H
20 avenue de la gare
40100 Dax
ou par courriel à :
pluih.concertation@grand-dax.fr
Bilan :
La Communauté d'Agglomération ou les communes ont été destinataires d'observations sur le projet du
PLUI-H.
Le Grand Dax a rappelé à plusieurs reprises la nécessité de re transmettre toutes observations qui leur
auraient été adressées directement ou inscrites dans le Registre de concertation PLUI-H.
Le Grand Dax a ainsi pu enregistrer 181 observations par voie de courrier ou courriel. Elles ont toute donné lieu à une réponse d'attente et de renvoi vers les documents à disposition et
actualisés sur le site internet ou dans les dossiers techniques à disposition du public dans les mairies et au
siège du Grand Dax.
Les communes ont été sollicitées pour émettre un avis sur ces observations par voie de courriel.
De nombreuses demandes ont été traitées également par téléphone (estimation de 50 environ), en
complément des courriers où en réponse directe, spontanée ou sur rendez-vous téléphoniques. Plusieurs personnes et organismes (constructeurs ….) ont été également reçus sur rendez-vous, le plus
souvent en présence d'un représentant élu et technique de la commune concernée.
Les demandes ont été rejetées ou retenues selon les critères suivants notamment : compatibilité avec les objectifs poursuivis définis lors de la prescription, les enjeux fixés par le code de
l'urbanisme, les orientations du PADD du PLUIi-H, les orientations des documents cadres, SCOT notamment,
enjeux environnementaux identifiés,
enjeux agricoles, naturels ou forestiers identifiés,
proximité des équipements et réseaux,
16 desserte par les réseaux d'assainissement collectifs,
contraintes, servitudes où prescriptions diverses (risques naturels, industriels, recul de voirie, contrainte
archéologique, patrimoine bâti ou naturel..), réseaux, topographie,
réduction de la consommation foncière et maîtrise de l'étalement urbain,
Un inventaire participatif des éléments patrimoniaux, visant à contribuer au recensement des éléments
bâtis ou naturels remarquables tout en participant à la sensibilisation du grand public, a été organisé
pendant 2 mois entre avril et mai 2017. Des publicités ont été diffusées sur le site internet, par voie de
presse et sur le Grand Dax Magasine (18/04/2017, article Sud-Ouest : inventaire du patrimoine et appel à
l'inventaire participatif dans le cadre du PLUI-H; mars 2017, Grand Dax, magazine 19 - DÉFINIR
L'URBANISME À L'ÉCHELLE INTERCOMMUNALE POUR CONSTRUIRE LE TERRITOIRE DE DEMAIN :
Information sur l'inventaire participatif du patrimoine).
Un temps d'échange avec les acteurs privés de l'aménagement et de la construction a été organisé
le 11 juillet 2018. Le projet de règlement a été présenté aux acteurs qui ont pu réagir et apporter leurs
observations sur les propositions qui ont été accueillies globalement favorablement.
BILAN DE LA COLLABORATION AVEC LES COMMUNES :
Rappel des modalités de collaboration avec les communes votées en conseil communautaire du 16
décembre 2015 :
La Communauté d'Agglomération a arrêté les modalités de collaboration avec les communes membres
pour l'élaboration du PLUI-H suivantes :
La Communauté d'Agglomération s'engage à respecter les grands principes de collaboration suivants :
Assurer un travail de co-construction du PLUÏ entre l'Agglomération et les communes,
Organiser des réunions régulières associant les élus communautaires et les élus communaux ainsi que leurs
services respectifs,
Informer régulièrement les communes de l'avancée des travaux du PLUi,
Prendre en compte les propositions émises par les communes,
Veiller au respect des spécificités des territoires.
Afin que les communes collaborent activement à l'élaboration du PLUI les instances de collaboration
suivantes sont proposées :
un Comité de pilotage :
Il définit les grandes orientations et soumet à la validation du Conseil communautaire les grandes étapes du
PLUIi.
Il étudie les demandes particulières exprimées par les communes, tels que les besoins de procédures
d'évolution des documents d'urbanisme communaux afin de les planifier dans l'attente de l'approbation du
PLUI.
Il veille à dégager un consensus ou, par défaut, à arbitrer les désaccords exprimés par les communes.
ILest présidé par le Président de l'Agglomération ou le Vice-Président en charge du PLUI.
Il réunit les Vice-Présidents concernés (en charge de l'aménagement de l'espace, des transports et de la
mobilité, de la stratégie touristique, du développement économique, de l'équilibre social de l'habitat, du
développement durable — environnement...), les maires et un conseiller municipal par commune. Un
17 suppléant sera également désigné par chaque commune afin de pallier l'absence d'un conseiller municipal
titulaire.
Différents partenaires et personnalités pourront être associés, selon les thématiques abordées.
ILest animé par les services communautaires et/ou les Bureaux d'études en charge du PLUI.
un Comité technique :
Il prépare les éléments et documents présentés au Comité de pilotage en assurant la synthèse des travaux
menés dans les Groupes de travail.
Il réunit les techniciens des communes membres et de la Communauté d'Agglomération.
Différents partenaires et personnalités pourront être associés, selon les thématiques abordées.
Il est animé par les services communautaires et/ou les Bureaux d'études en charge du PLU.
des Groupes de travail intercommunaux:
ils préparent les éléments et documents présentés au Comité technique.
ils réunissent les élus, les techniciens des communes membres et de la Communauté d'Agglomération.
Différents partenaires et personnalités pourront être associés, selon les thématiques abordées.
Ils sont animés par les services communautaires et/ou les Bureaux d'études en charge du PLUI.
des Groupes de travail communaux:
Ils assurent le relais entre l'échelle intercommunale et l'échelle communale pour:
travailler sur les étapes clefs du projet et notamment les OAP, le zonage et le règlement,
faire remonter toutes les observations sur le projet de PLU,
informer les conseillers municipaux de l'avancement du PEUI
Les maires et conseillers municipaux membres du Comité de pilotage ont à charge d'assurer le relais entre
leur Groupe de travail communal et le Comité de Pilotage.
Ils sont constitués librement par chaque conseil municipal.
Ils accueillent ponctuellement le Vice-président, les techniciens et Bureaux d'études en charge du PLU.
Différents partenaires et personnalités pourront être associés, selon les thématiques abordées.
Pour assurer la qualité du suivi des échanges entre les différentes instances de collaboration, il est préférable
que le conseiller municipal et son suppléant, membres du Comité de Pilotage, soient impliqués sur les
questions d'urbanisme et soient membres du Groupe de travail communal.
Les réunions feront l'objet de comptes rendus permettant d'entériner les propositions.
Conformément à la délibération rappelée ci-dessus, le PLUi-H a été élaboré en étroite collaboration avec
l'ensemble des élus et des techniciens des 20 Communes membres du Grand Dax. Pour l'élaboration du projet de PLUI-H, le Grand Dax s'est principalement appuyé sur le Comité de
pilotage pour proposer, échanger, partager et valider.
Le Comité de pilotage a souvent réuni les élus membres comme les techniciens. Les élus désignés étaient
par ailleurs libres d'associer leurs techniciens à chaque réunion du comité de pilotage.
Plusieurs Comités de pilotage ont également associé les PPA et consultées.
Afin de travailler sur une approche intercommunale, plusieurs ateliers territorialisés par sous-secteurs (Sud
Ouest, Sud Est, Nord Ouest, Nord Est, Villes Centres) ont été réunis pour travailler sur le PADD et sur les
OAP mais également sur le POA.
Nous avons réuni :
13 Comités de pilotage PLUI-H,
4 ateliers territorialisés avec les communes sur le PADD par groupes géographiques,
18 3 Conférences Intercommunales des Maires,
1 commission générale,
5 commissions aménagement,
3 conseils communautaires,
3 réunions des secrétaires de mairie (diagnostic, PADD, règlement, concertation)
16 groupes techniques réunissant les techniciens des Villes centres (Dax et St-Paul-les-Dax) et, selon les
thèmes (patrimoine, réseaux-voiries, risques et gestion des eaux pluviales ..), des institutions compétentes :
conseil départemental, Institution Adour, chambres consulaires, concessionnaires réseaux, UDAP, CAUE,
SEPANSO ….).
60 réunions techniques avec les communes, pour traiter des grandes étapes du projet : PADD, OAP, zonage et règlement …
Ces réunions ont été complétées de nombreuses réunions complémentaires avec les communes pour
approfondir, préciser et échanger sur le projet.
Elles ont permis de préciser les spécificités des territoires, les attendus, les enjeux, les projets …
Ce sont ainsi plus de 107 réunions qui ont été organisées avec les communes.
Les conseils municipaux des 20 communes ont été consultés à l'occasion du débat sur les orientations
du PADD. Ils ont tous débattu des grandes orientations du projet de PADD entre juillet et octobre 2018.
Plusieurs observations ou demandes ont été ainsi relevées à cette occasion.
Le projet de PADD tient compte des observations des conseils municipaux qui ont souligné différents enjeux dont :
La desserte en transport des communes rurales
Le contournement ouest
Le développement de l'usage du vélo,
L'implantation de commerces de proximité au plus près de la population,
La prise en compte du vieillissement de la population,
Le développement du photovoltaïque sur les friches, …
La plupart de ces sujets ont été traités dans le PLUI-H, d'autres sont traités ou mis en œuvre dans d’autres cadres par d'autres outils.
Parmi les adaptations apportées au PADD pour tenir compte des observations des communes :
Les chiffres relatifs à la production de logement,
Le projet de contournement ouest représenté comme une intention à long terme dont le tracé ne peut être précisé à ce jour.
Les élus ont été fortement mobilisés à travers le Comité de pilotage mais aussi les ateliers et rencontres individuelles. Ils ont adhéré à la démarche et participé régulièrement aux instances proposées en rapportant leurs attentes et projets.
Les principales demandes ont porté sur :
Les zones constructibles à maintenir,
Les projets d'équipements où de voirie à prendre en compte,
Les demandes de particuliers ou de personnes morales,
La préservation de l'environnement des habitants,
Les commerces et services de proximité,
Les transports en commun,
Le projet de golf,
La densité, les clôtures et la forme urbaine,
19 Le PLUI-H s'est inscrit dans le respect des objectifs et prescriptions posées par le Schéma de Cohérence
Territoriale, approuvé le 29 mars 2014. Celui-ci a facilité l'élaboration du PLUI-H en constituant le cadre faisant consensus.
Ainsi le projet dans son volet réglementaire traduit cet état de projet partagé à travers la structuration du
règlement écrit du PLUi-H dans lequel les dispositions communes prédominent.
Une consultation de chaque commune a été réalisée sur les clôtures en mai 2018.
En effet, le thème des clôtures a fait apparaître une des rares divergences fortes en faisant remonter des
attentes contraires.
Si l'objectif de maîtrise du développement des murs de clôtures prédominait, afin de favoriser la
biodiversité, la perméabilité des clôtures, la qualité de l'air, l'infiltration des eaux pluviales (...), plusieurs communes souhaitaient marquer leurs différences.
Un questionnaire a ainsi été adressé aux communes afin de faire remonter leurs attentes en termes de
hauteurs et de traitement sur les limites sur voies publiques et sur limites séparatives.
L'ensemble des 20 communes ont répondu et toutes les demandes ont été prises en compte.
Une visite du territoire a été organisée le 30 mars 2018 à l'attention de l'ensemble des membres du comité de pilotage de conseils et de techniciens municipaux.
Elle a donné l'occasion d'une visite de plusieurs opérations présentant différents types de densités et de
traitements de constructions et d'aménagement, et ce dans 7 communes rurales et urbaines du Grand Dax. 27 personnes ont participé à cette visite.
BILAN DE LA COLLABORATION AVEC LES PARTENAIRES, PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET
CONSULTEES :
Les Personnes Publiques Associées (PPA) ont été associées à l'élaboration des documents tout le long de
la procédure ainsi que les Personnes Publiques Consultées (PPC) qui en ont fait la demande, lors de la prescription.
12 réunions PPA et PPC ont été organisées lors des phases du projet, parfois de manière mixte avec le
Comité de pilotage.
Des rendez-vous complémentaires individuels ont été organisées avec les services du Conseil
départemental, le CAUE, l'UDAP, l'EALAT, l’aéro club de l'aérodrome de Dax, la SEPANSO, le CEN Nouvelle
Aquitaine, les régies municipales, les chambres consulaires, les concessionnaires, les bailleurs sociaux (...)
et naturellement les services de l'Etat, et plus particulièrement de la DDTM.
Monsieur le Préfet a transmis sa note d'enjeux et le porter à connaissance (PAC) daté de 1 juin 2016 qui ont été ensuite tenus à disposition du public.
Le 06 janvier 2017 une contribution habitat a également été adressée par M. le Préfet pour le traitement du volet Habitat du PLUI-H.
Le Grand Dax a adressé un courrier en retour à la note d'enjeux et un nouveau courrier de réponse à été transmis par Monsieur le Préfet.
Une réunion d'échange sur la note d’enjeux et le PAC a été organisée avec les services de l'Etat et M. le
sous-Préfet.
PRESENTATION DU DOSSIER DE PLUI-H SOUMIS A L'ARRET :
Le dossier de PLUi-H est constitué des documents suivants :
20 -_ Le Rapport de présentation composé notamment du diagnostic socio-économique, de l'explication des
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choix retenus, de la justification du projet, de l'état initial de l'environnement et de l'analyse des incidences du projet de PLUi-H sur l'environnement.
Le diagnostic peut ainsi être synthétisé :
Le diagnostic humain : une agglomération attractive bénéficiant d'une croissance démographique positive
malgré un ralentissement par rapport à la fin des années 2000, une croissance de l'emploi, essentiellement tertiaire, et une offre en logements méritant un effort de diversification et de mixité sociale pour s'adapter aux besoins de la population et à la tendance au vieillissement.
Le diagnostic territorial : la prédominance de l'usage de la voiture malgré l'optimisation récente de l'offre
en transports en commun ainsi qu'un schéma cyclable qui visent à proposer des alternatives responsables.
Le renforcement des centralités, du commerce de proximité et de l'identité du territoire participent d'une préservation du cadre de vie et des ressources naturelles.
Le diagnostic environnemental : de riches et diversifiées ressources naturelles (barthes, massif forestier,
zones humides...) mais également des risques à prendre en compte (inondations, qualité de l'eau...)
le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui décline orientations construites à partir des enjeux issus du diagnostic.
Il décline ainsi ses orientations générales pour le territoire :
LVers un urbanisme durable, respectueux du cadre de vie
1.1 Prendre en compte et préserver les ressources naturelles, facteurs d'attractivité
1.2 Valoriser les paysages emblématiques et promouvoir un urbanisme plus qualitatif, moins expansif
13 Inscrire le territoire dans une démarche écologique responsable et de transition énergétique
Il. Un territoire équilibré et solidaire
1.1 Maintenir voire renforcer l'offre d'équipements et de services, au plus près de la population
1.2 Proposer une offre en logements diversifiée, adaptée aux évolutions des profils des habitants
1.3 Développer les transports alternatifs à la voiture, priorité au vélo
I, Un bassin de vie affirmé, intégré dans les dynamiques régionales
1.1 Offrir aux entreprises les conditions nécessaires à leur déploiement ou à leur installation
1.2 Valoriser le potentiel touristique, renforcer l'identité thermale et son rayonnement
3 Préserver et soutenir le développement de l'agriculture et de la sylviculture
les pièces réglementaires qui comprennent un règlement graphique et un règlement écrit,
L'objectif poursuivi dans le contenu et la forme du volet règlementaire tant dans sa partie écrite que graphique a été de :
prendre en compte les spécificités des territoires et des communes,
harmoniser les règles entre les communes,
simplifier les règles,
moderniser et actualiser le contenu,
prendre en compte les enjeux de :
préservation du patrimoine et de lutte contre la banalisation du territoire (inventaire des éléments
remarquables, prescriptions sur les constructions nouvelles, zonage U patrimone..),
développement des modes doux (stationnement deux roues, schéma cyclable...)
densification et de maîtrise de l'étalement urbain,
biodiversité (Trames vertes et bleues dans le zonage, coefficient biotope...),
adaptation au changement climatique (coefficient biotope, zonages Enr/Enrr, valorisation des toitures...),
prise en compte des eaux pluviales (principe d'infiltration, coefficient biotope...),
prise en compte des risques (PPRI, aléa forêt...)
réduction de la consommation foncière (respect des objectifs du SCOT et traduction d'un objectif par
rapport à la dernière période de référence, efforts de densité, augmentation des gabarits autorisés...)
21 dynamique économique et d'attractivité du territoire (zones AUX/UX..),
logements pour tous, en termes de mixité sociale et de mixité générationnelle (servitudes de mixité
sociale...)
revitalisation du cœur de ville (POA, linéaire commercial...)
les Annexes indiquant à titre d'information les éléments figurant aux articles R151-51 à R151-53 du Code de l'Urbanisme, et notamment les servitudes et prescriptions.
les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui déterminent les principes
d'aménagement dans certains secteurs et quartiers à enjeux en cohérence avec les orientations définies dans le PADD et le règlement écrit. Elles portent notamment sur les zones AU du projet.
le Programme d'Orientations et d'Actions (POA) qui met en œuvre la politique de l'habitat du PLUI-H.
Le POA énonce la stratégie opérationnelle de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax en matière d'habitat, pour la période 2020-2025.
Le POA reprend les orientations stratégiques définies au PADD en matière d'habitat :
CHAPITRE 2 : UN TERRITOIRE EQUILIBRE ET SOLIDAIRE
Axe 1.1 : Maintenir voire renforcer l'offre d'équipements et de services au plus près de la population
répondre aux besoins liés au vieillissement, en termes de logements, d'équipements et de services et permettre l'accueil des populations âgées sur les centralités ;
Axe 1.3 Proposer une offre en logements diversifiée, adaptée aux évolutions des profils des habitants
permettre le parcours résidentiel en proposant une offre de logements à prix maîtrisés et des formes
urbaines diversifiées pour permettre à tous les ménages d'obtenir un logement conforme à leurs envies et
à leur budget;
traduire les objectifs de production du logement social dans les différents types de pôles en les adaptant à la demande (formes urbaines, locatif/accession aidée, taille des logements) ;
faciliter l'hébergement et les équipements destinés aux publics en formation sur le territoire ;
accompagner le renouvellement urbain et la requalification du parc public et du parc privé ;
répondre aux besoins de tous les publics : diversifier les modalités d'accueil des gens du voyage, proposer
une solution d'hébergement pour les publics en difficulté, faciliter le développement de logements à destination des personnes porteuses à mobilité réduite ;
s'appuyer sur une stratégie foncière pour maîtriser le coût du foncier ;
Le POA décline les orientations stratégiques en 12 fiches actions :
Action 1. Répartir la production de logements entre les polarités du territoire pour un développement
équilibré
Action 2. Engager une stratégie foncière pour développer du logement pour tous
Action 3. Proposer une offre en primo-accession permettant aux jeunes et aux familles de se maintenir sur
le territoire.
Action 4. Poursuivre le rééquilibrage de l'offre sociale entre les polarités du territoire.
Action 5. Améliorer le cadre de vie des quartiers politique de la ville
Action 6. Faciliter l'accès au logement des ménages les pius précaires
Action 7. Permettre l'accueil de jeunes ménages, étudiants ou actifs dans de bonnes conditions sur le
territoire
22 Action 8. Développer des actions d'amélioration de l'habitat et lutter contre la vacance
Action 9. Programme « action cœur de ville » à Dax
Action 10. Répondre aux besoins en logements liés à la sédentarisation des Gens du Voyage.
Action 11. Adapter le parc de logements et développer une offre spécifique pour permettre le maintien à
domicile
Action 12. Conforter le rôle de la CA du Grand Dax dans les politiques de l'habitat
Les dispositions opposables aux opérations d'urbanisme et d'aménagement sont rapportées dans le
règlement écrit, le règlement graphique et dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation
(OAP).
Considérant qu'il ressort du bilan de la concertation que les modalités de la concertation préalable prévues dans la délibération du 15 décembre 2015 ont bien été respectées,
Considérant par ailleurs que cette concertation menée pendant la durée d'élaboration du projet a constitué une démarche globalement positive et qu'elle a été l'occasion d'échanges et a permis l'expression de remarques qui ont enrichi le projet au fur et à mesure de son élaboration,
Considérant que le projet de PLUIi est prêt à être soumis aux personnes publiques associées pour avis et à la procédure d'enquête publique,
Ilest demandé au Conseil, d'approuver le bilan de la concertation présenté dans la présente délibération.
La concertation préalable à l'arrêt du projet de PLUIi-H est ainsi close, d'arrêter le projet de PLUI-H tel
qu'annexé à la présente délibération.
Article 3 : Le projet sera communiqué pour avis, dans les conditions prévues à l'article L 153-16 et R 153-
6 du code de l'urbanisme, notamment aux communes membres du Grand Dax, aux personnes publiques
associées à son élaboration, aux personnes devant être consultées ainsi qu'à celles qui en ont fait la
demande.
Article 4 : La présente délibération sera affichée pendant un mois dans les mairies des 20 communes ainsi
qu'au siège de la Communauté d'Agglomération.
Article 5: Madame la Présidente de la Communauté d'Agglomération est autorisée à signer tout document à cet effet.
Après les interventions de M. CARRERE, Mme DUTOYA, M. FORSANS, Mme SERRE, M. POMAREZ,
M. DARRIGADE, M. CAGNIMEL, Madame la présidente met au vote,
Le conseil, à l'unanimité, approuve le bilan de la concertation présenté dans la présente délibération.
La concertation préalable à l'arrêt du projet de PLUI-H est ainsi close, et arrête le projet de PLUI-H tel
qu'annexé à la présente délibération.
POINT 6-3 :
OBJET: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) - BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET
Madame Marie-José HENRARD, vice-présidente expose que, sur le territoire de l'Agglomération, les
villes de Dax et de Saint-Paul-lès-Dax disposent chacune d'un document communal visant à encadrer la
23 publicité et les enseignes. Les 18 autres communes n'en disposent pas et sont régies par le règlement
national de publicité.
L'évolution des règlements communaux passe nécessairement par l'élaboration d'un règlement
intercommunal, la Communauté d'Agglomération ayant la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU).
L'élaboration d'un règlement local de publicité à l'échelle intercommunale (RLPI) a pour intérêt d'adapter
le droit de la publicité extérieure, c'est-à-dire les dispositions applicables à la publicité, aux enseignes et
aux pré-enseignes, au contexte local.
Un RLP, comme un PLU, se compose des éléments suivants: rapport de présentation, règlement et
annexes.
Les objectifs du RLPi du Grand Dax:
-_ Concilier cadre de vie et liberté de commerce et d'entreprendre sur un territoire dont l'économie repose
sur le thermalisme, le commerce et le tourisme ;
-__ Lutter contre la pollution visuelle aux entrées de ville, notamment sur les axes structurants du territoire ;
-_ Prendre en compte les nouveaux dispositifs d'affichage ;
-_ Adapter la règlementation des Villes de Dax et de Saint-Paul-lès-Dax au contexte actuel ;
- Maintenir l'aspect extérieur d'un local commercial visible depuis la rue de sorte que cela ne porte pas
atteinte au caractère où à l'intérêt des lieux avoisinants ;
-_ Autoriser la publicité dans les ZACOM (Zones d'Aménagement Commercial) identifiées au SCOT du Grand
Dax, que ces ZACOM soient comprises ou non dans une agglomération de plus de 10 000 habitants.
Les modalités de concertation :
- La mise à disposition de l'ensemble des documents validés et des décisions relatives au RLPi sur le site
internet de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax;
-_ L'organisation d'au moins une réunion publique d'information sur le RLPI sur le territoire du Grand Dax,
dont la date et le lieu seront communiqués par voie de presse ;
- Des informations sur le magazine communautaire, ainsi que sur le site internet de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax;
- Les observations, suggestions et remarques pourront également être formulées par courrier à l'adresse
suivante :
Communauté d'Agglomération du Grand Dax
RLPI
20 Avenue de la gare
40100 Dax
Ou par courriel à :
rlpi.concertation@grand-dax.fr
AU deuxième trimestre 2018, un diagnostic du territoire a été réalisé. Synthèse du diagnostic :
-__ Dans les 18 communes de moins de 10 000 habitants, les panneaux publicitaires sont quasiment interdits
par le règlement national. Ceux qui existent sont en majorité illégaux et l'Etat peut déjà les faire disparaitre ;
- Les RLP de Dax et Saint-Paul-lès-Dax ont permis de préserver le centre de ces villes ;
- La publicité est inopportune dans les espaces verts situés en agglomération ; - La densité de publicité est trop importante sur certains axes de Dax et Saint-Paul-lès-Dax; entre-autres,
les dispositifs côte-à-côte affectent les perspectives ;
- La surface publicitaire de 12 m2, la trop grande proximité avec les maisons d'habitation, la mauvaise qualité
et le mauvais entretien du matériel nuisent à la bonne intégration de la publicité dans le paysage ;
La publicité numérique progresse et son développement est imprévisible ;
24 Compte tenu des nouvelles mesures nationales relatives aux enseignes, quelques-unes d'entre-elles se
trouvent en infraction, principalement en raison de leur surface, mais la situation est globalement
satisfaisante, notamment dans les nouveaux centres commerciaux ;
En centre-ville, des efforts d'intégration des enseignes dans l'architecture ont été réalisés, d'autres restent
à faire.
Ces observations ont donc permis de définir les orientations suivantes pour le futur RLPi.
Pour la publicité
l'est à noter en préambule qu'une différence notable doit être faite entre les deux communes de plus de
10 000 habitants et les communes de moins de 10 000 habitants. Dans ces dernières, il n‘y à pas de
nécessité d'imposer des normes plus contraignantes que la réglementation nationale qui l'est déjà
suffisamment.
Orientation n°1 : supprimer la publicité dans les espaces verts
Orientation n°2 : limiter la densité
Orientation n°3 : supprimer la publicité aux entrées de ville
Orientation n°4 : réduire la surface maximum des publicités de 12 m° à 8 m? Orientation n°5 : éloigner la publicité des habitations
Orientation n°6 : exiger une qualité de matériel et d'entretien
Orientation n°7 : laisser à chaque commune un large pouvoir d'appréciation sur le mobilier urbain
publicitaire
Orientation n°8 : accepter la publicité sur mobilier urbain dans les sites protégés
Orientation n°9 : définir les lieux et les conditions d'implantation de la publicité numérique
* Pour les enseignes
2-
Orientation n°10 : exiger une qualité d'enseigne
Orientation n°11 : limiter l’utilisation des clôtures
Orientation n°12 : limiter l'occultation des vitrines
Orientation n°13 : poursuivre la politique des lettres découpées
Orientation n°14 : réduire les dimensions des enseignes scellées au sol
Orientation n°15 : encadrer les dimensions des enseignes numériques
Orientation n°16 : fixer des horaires d'extinction pour les dispositifs éclairés
D'août à novembre 2018, les communes puis le Grand Dax ont débattu de ces orientations.
Les débats ont porté sur la pollution visuelle générée par les dispositifs publicitaires, le défaut d'entretien,
la taille et l'emplacement des enseignes, la difficulté des commerçants ruraux à se signaler et la spécificité
des dispositifs numériques.
Le projet de RLPI est constitué :
D'un rapport de présentation
Ce document décrit le contexte territorial et règlementaire, le diagnostic dont une synthèse est rappelée
ci-dessous, les orientations débattues par les Conseils municipaux et communautaire et une explication
des choix retenu.
D'un règlement
25 Le RLPi du Grand Dax prévoit 6 zones. Les prescriptions s'adaptent au caractère de chaque zone
- les zones non agglomérées du territoire ;
- les zones agglomérées des 18 communes de moins de 10 000 habitants ;
- les centres villes de Dax et de Saint-Paul-lès-Dax ;
- les axes de circulation de Dax et de Saint-Paul-lès-Dax ;
- les zones commerciales de Dax et de Saint-Paul-lès-Dax ;
- les zones pavillonnaires de Dax et de Saint-Paul-lès-Dax.
3- D'annexes
- document graphique
- arrêtés municipaux fixant les limites d'agglomération
Le bilan de la concertation :
Conformément aux modalités de concertation précédemment définies, les documents relatifs au RLPi ont
été mis à la consultation sur le site internet du Grand Dax. Il s'agit des délibérations, des parutions dans le
journal sud-ouest, des documents présentés lors des réunions publiques et de leurs comptes-rendus.
Un article sur le projet de RPLi est paru dans le journal Sud-ouest le jeudi 8 novembre 2018.
Une réunion avec les personnes publiques associées s'est déroulée le mercredi 14 novembre 2018. Elle leur
a permis de commenter le diagnostic de la situation de la publicité et des enseignes sur le territoire du
Grand Dax.
Une première réunion publique a eu lieu également le mercredi 14 novembre 2018 à 18h30 à Dax. La
réunion avait pour objet de présenter le diagnostic du territoire et les orientations relatives à la publicité
et aux enseignes. Les professionnels de l'affichage, les commerçants et les associations de protection de
l'environnement ont été invités individuellement par courrier ou courriel. Lors de cette réunion, les
personnes présentes ont pu s'exprimer sur la démarche suivie par la communauté d'agglomération et si
certains se sont félicités de la volonté politique de protéger le cadre de vie, d'autres se sont inquiétés de
la combinaison des règles qui pourrait conduire à une interdiction déguisée de toute forme de publicité
sur le Grand Dax.
Une seconde réunion publique s'est tenue le jeudi 21 mars 2019 à 18h30 à Dax. Le public a été informé
par voie de presse (journal Sud-ouest), via la page Facebook du Grand Dax, les journaux d'information électronique. Les personnes publiques associées, les professionnels de l'affichage, les commerçants et les associations de protection de l'environnement ont été invités individuellement par courriel. À cette occasion, les représentants des associations de protection de l'environnement présents ont jugé favorablement le projet qui leur a été présenté en même temps que certains afficheurs se sont inquiétés du risque d'atteinte à la concurrence qui pourrait résulter des dispositions du projet. Ces remarques ont été prises en compte notamment s'agissant de la place de la publicité numérique sur le territoire.
Un article est paru sur le magazine institutionnel du Grand Dax en avril 2019.
Des observations ou demandes ont été formulées et adressées par courrier ou courriel sur l'adresse dédiée. Des réponses ont été apportées systématiquement aux observations ou demandes.
Au final, les modalités de concertation telles qu'elles ont été définies dans la délibération de prescription
ont été respectées et ont permis aux personnes intéressées par le projet de faire part de leurs observations.
26 Le projet de RLPI arrêté sera transmis pour avis à l'Etat, aux autres personnes publiques associées à son
élaboration, à l'architecte des bâtiments de France, à l'inspecteur des sites de la DREAL (direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement).
Le projet de RLPI est également soumis à l'avis de la Commission départementale compétente en matière
de nature, de paysages et de sites (CDNPS) en application du Code de l’environnement.
Les associations locales d'usagers ainsi que les associations agréées au titre de la protection en matière
d'environnement ont accès au projet de RLPI arrêté selon les conditions prévues par les textes.
Il est demandé au Conseil, de tirer le bilan de la concertation, d'arrêter le projet de règlement local de
publicité intercommunal du Grand Dax, tel qu'il est annexé à la présente délibération, de soumettre pour
avis le projet de règlement local de publicité intercommunal aux personnes publiques associées dans les
conditions prévues à l'article L 153-16 et L153-17 du Code de l'urbanisme
Article 4: La présente délibération sera affichée pendant un mois dans les mairies des communes
membres ainsi qu'au siège de la Communauté d'Agglomération conformément à l'article R153-3 du Code de l'urbanisme
Après l'intervention de M. CHAHINE, Madame la présidente met au vote,
Le conseil, à l'unanimité, tire le bilan de la concertation, arrête le projet de règlement local de publicité
intercommunal du Grand Dax, tel qu'il est annexé à la présente délibération, et soumet pour avis le projet
de règlement local de publicité intercommunal aux personnes publiques associées dans les conditions
prévues à l'article L 153-16 et L153-17 du Code de l'urbanisme
Fin de la séance à 19H 25
Elisa DEBAT
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