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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 190507 PV conseil
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
1
PROCES VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL
DU 7 MAI 2019
Madame Elisabeth BONJEAN, présidente, ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance.
Les délégations du Conseil à la présidente sont listées en annexe.
Monsieur Henri BEDAT procède à l’appel et fait part des pouvoirs.
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le SEPT du mois de MAI à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 30 AVRIL 2019, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth
BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
Mme DUTOYA Guylaine – Mme BONJEAN Elisabeth – Mme SERRE Anne – M. PEDARRIOSSE Francis – Mme
HENRARD Marie-Josée – Mme BASLY-LAPEGUE Christine – Mme LOUME-SEIXO Viviane – M. LALANNE
Jean-Pierre – Mme DUDOUS Dominique (à partir du point 2-2) – M. DUCHESNE Philippe – M. NOVO
Vincent – M. JANOT Bruno (à partir du point 2-2) – M. DARRIERE Eric – M. DAGES Pascal – M. CAGNIMEL
Philippe (à partir du point 6-2) – Mme LACOSTE Aline (jusqu’au point 6-1) – M. POMAREZ Serge – Mme
NIGITA Lydia – M. LE GLOAHEC Jean-Michel – M. LE BAIL Gérard – Mme LASSOUQUE-SABOURAULT
Bérangère – M. DARRIGADE Hervé – M. CARRERE Christian – Mme DELMON Catherine – M. DUVIGNAU
André – Mme DI MAURO Catherine – M. DUFAU Jean-Pierre – Mme CANDAU Francette – M. BERTHOUX
Christian – M. DUBROCA Bruno – Mme LE MEUR Marie-Christine – M. LACOUTURE Philippe – M. LAVIELLE
Jean – M. BEDAT Henri – M. FORSANS Alain – Mme CAZAUNAU Anne-Marie – Mme BARADAT-RISTOR
Marie-Claude – M. LANGOUANERE Bernard – M. CHAHINE Hikmat – M. DUFORT Jean-Michel – M.
BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme AUDOUY Véronique M. CARRERE Christian
M. MAUCLAIR Stéphane Mme BONJEAN Elisabeth
M. DROUIN André Mme HENRARD Marie-Josée
Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle M. LALANNE Jean-Pierre
M. JANOT Bruno M. DUCHESNE Philippe (point 1 à 2-1-2)
Mme DOURTHE Sarah M. DAGES Pascal
Mme BERTHELON Marie-Constance M. DARRIERE Eric
Mme GIRODET Christine Mme LE MEUR Marie-Christine
Mme CAZENAVE Sandrine M. BEDAT Henri 2
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme AUDOUY Véronique – M. ABADIE Jean-Marie – M. MAUCLAIR Stéphane – M. BALAO Serge – M.
DROUIN André – Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle – Mme DUDOUS Dominique (jusqu’au point 2-1-2) –
M. JANOT Bruno (jusqu’au point 2-1-2) – Mme DOURTHE Sarah – Mme BERTHELON Marie-Constance –
Mme DETOUILLON Anne-Marie – M. CAGNIMEL Philippe (jusqu’au point 6-1) – M. DAGUERRE Jean-Louis
– Mme FRAYSSE Chantal – Mme GIRODET Christine – Mme CAZENAVE Sandrine – M. DELMON Philippe.
Secrétaire de séance : M. BEDAT Henri
ORDRE DU JOUR
1- Approbation du P.V. de la séance du 27/03/19.
2- Administration générale :
2-1 Ressources humaines : (rapporteur M. DROUIN)
2-1-1 Modification du régime indemnitaire
2-1-2 Modification du tableau des effectifs
2-2 Commande publique : Politique de la ville/convention d’objectifs de partenariat avec le facilitateur de
la clause sociale du Conseil Départemental des Landes (rapporteur M. Bedat)
3- Equilibre social de l’Habitat : Garantie d’Emprunt – Clairsienne : opération IPARLA Saint-Paul-lès-Dax
(rapporteur M. Le Bail)
4- Développement Durable : Fonds de concours amélioration de la performance énergétique du
patrimoine bâti des communes de Heugas, Yzosse et Bénesse-lès-Dax (rapporteur M. Berthoux)
5- Voirie : (rapporteur M. Pomarez)
5-1 Convention avec la commune de Saint-Paul-lès-Dax de mise à disposition d’agents et de la balayeuse
aspiratrice pour le nettoyage 2019 d’espaces et de voies hors compétence communautaire.
5-2 Partenariat Public-Public pour l’échange de moyens techniques et humains dans le domaine de la
propreté urbaine dans le cadre des fêtes de Dax
6- Aménagement du territoire : (rapporteur Mme Henrard)
6-1 Adoption de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Saint-Paul-lès-Dax
6-2 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUI-H) – Bilan de la
concertation et arrêt du PLUi-H
6-3 Règlement local de publicité intercommunal (RLPI) : bilan de la concertation et arrêt du projet
Madame Elisabeth BONJEAN, présidente, ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance.
Monsieur Henri BEDAT procède à l’appel et fait part des pouvoirs.
Les délégations du Conseil à la présidente sont listées en annexe.
POINT 1 – APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 27 mars 2019
Madame la présidente met au vote.
Le Conseil, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 27 mars 2019. 3
POINT 2 : ADMINISTRATION GENERALE
POINT 2-1 : RESSOURCES HUMAINES
POINT 2-1-1 : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE
Monsieur Henri BEDAT (en remplacement de M. DROUIN, excusé) vice-président expose que l’arrêté
ministériel du 14 février 2019 permet la transposition du RIFSEEP au cadre d’emploi des ingénieurs en chef.
Il est donc demandé d’approuver la mise en œuvre du RIFSEEP pour ce cadre d’emploi et d’intégrer cette
modification dans l’annexe du régime indemnitaire.
Sachant que pour la CAGD, il n’intervient que pour une seule personne, car il n’y a qu’une seule personne
qui a ce grade, c’est le directeur des services techniques.
Comme pour les autres grades, cette modification réglementaire est sans impact sur le montant individuel
et global des indemnités versées aux agents.
Le Comité Technique en date du 1er avril 2019 a donné un avis favorable.
Madame Elisabeth BONJEAN : c’est suite et fin du RIFSEEP ou est-ce qu’il y aura d’autres délibérations ?
Monsieur Henri BEDAT : non, il y en aura d’autres.
Il est proposé au Conseil, d’approuver les modifications du régime indemnitaire pour le cadre d’emploi
des ingénieurs en chef à compter du 1er juin 2019 de la manière suivante :
GRADE FONCTION
IFSE
Montant
minimal
IFSE
Montant
maximal
CIA
Montant
minimal
CIA
Montant
maximal
Ingénieur général DGST 4 200 € 49 980 € 0 € 8 820 €
Ingénieur en chef hors
classe DGST 4 200 € 46 920 € 0 € 8 280 €
Ingénieur en chef DGST 4 200 € 42 330 € 0 € 7 470 €
Ingénieur général Directeur 3 800 € 49 980 € 0 € 8 820 €
Ingénieur en chef hors
classe Directeur 3 800 € 46 920 € 0 € 8 280 €
Ingénieur en chef Directeur 3 800 € 42 330 € 0 € 7 470 €
De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012.
Madame la présidente met au vote.
Le conseil, à l’unanimité, approuve les modifications du régime indemnitaire pour le cadre d’emploi des
ingénieurs en chef à compter du 1er juin 2019 et précise que les budgets sont inscrits au chapitre 012. 4
POINT 2-1-2 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur Henri BEDAT, (en remplacement de M. André DROUIN, excusé) vice-Président expose que,
pour faire suite aux réunions de concertation avec les organisations syndicales concernant les avancements
de grade et les promotions internes 2019, il est proposé de créer les postes correspondants, pour
permettre la nomination des agents promus à un avancement de grade et à la promotion interne (les
grades détenus actuellement par les agents proposés seront supprimés lorsqu’ils auront été nommés sur
leur nouveau grade).
Le Comité Technique en date du 1er avril 2019 a donné un avis favorable.
Il est demandé au Conseil, de créer les postes suivants :
- 1 poste d’administrateur général
- 1 poste d’attaché hors classe
- 2 postes de rédacteur principal 2ème classe
- 1 poste de rédacteur
- 1 poste de technicien principal 1ère classe
- 2 postes d’agent de maîtrise principal
- 2 postes d’agent de maîtrise
- 7 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe
- 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe
- 6 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe
D’adopter le tableau des effectifs ci-après et d’autoriser Mme la Présidente à signer tout document y
afférent.
Madame la présidente met au vote.
Le conseil, à l’unanimité, autorise la création des postes listés ci-dessus.
Adopte le tableau des effectifs ci-après et autorise Mme la Présidente à signer tout document s’y afférent.
GRADES OU EMPLOIS
POSTES POSTES DONT
OUVERTS POURVUS CDD/CDI
- Directeur Général des services
- Directeur Général Adjoint
- Directeur Général des services techniques
- Directeur de cabinet
TOTAL (1)
1
1
1
1
4
1
1
0
1
3
1
1
FILIERE ADMINISTRATIVE :
- Administrateur général
- Administrateur Hors Classe
- Attaché hors classe
- Directeur territorial
- Attaché principal
1
1
1
3
8
0
0
0
1
8 1
- Attaché
- Rédacteur principal 1ère classe
- Rédacteur principal 2ème classe
- Rédacteur
- Adjoint administratif principal de 1ère classe
11
7
5
7
15
10
7
3
5
9
2 5
- Adjoint administratif principal de 2ème classe 21 20
- Adjoint administratif 14 11
TOTAL (2) 94 74 3
FILIERE TECHNIQUE :
- Ingénieur en chef hors classe
- Ingénieur hors classe
- Ingénieur principal
1
1
10
1
1
10
- Ingénieur
- Technicien principal de 1ère classe
4
7
3
6
- Technicien principal de 2ème classe 7 7 1
- Technicien territorial 5 5 1
- Agent de maîtrise principal 9 7
- Agent de maîtrise 10 8
- Adjoint technique principal de 1ère classe 63 56
- Adjoint technique principal de 2ème classe 38 36
- Adjoint technique
- Adjoint technique 20/35ème
35
2
25
1
6
TOTAL (3) 192 166 8
FILIERES MEDICO-SOCIALE ET ANIMATION :
- Assistant socio-éducatif de 1ère classe
- Assistant socio-éducatif de 2ème classe
2
1
2
1
TOTAL (4) 3 3
FILIERE SPORTIVE :
- Conseiller principal des APS
TOTAL (5)
1
1
1
1
TOTAL GENERAL (1+2+3+4+5) 290 247 12
Arrivée de Mme Dominique DUDOUS
POINT 2-2 : COMMANDE PUBLIQUE
OBJET : POLITIQUE DE LA VILLE – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES
LANDES POUR FACILITER LA MISE EN ŒUVRE DE CLAUSES D’INSERTION SOCIALE ET DE PROMOTION DE
L’EMPLOI DANS LA COMMANDE PUBLIQUE
Monsieur Henri BEDAT, vice-président expose que, la commande publique, au travers des clauses
d'insertion sociale et de promotion de l'emploi, permet de contribuer de manière significative à la
construction de parcours d'insertion et à la réduction du chômage sur un territoire.
Ainsi, le Conseil Départemental des Landes mobilise la commande publique comme levier permettant la
construction de parcours d'insertion, en introduisant dans des procédures d'appels à la concurrence, une
clause liant l'exécution ou l'attribution de marchés de travaux ou de services à une action favorisant l'accès
ou le retour à l'emploi de personnes en parcours d'insertion.
Cette démarche, qui associe étroitement les donneurs d'ordre, les entreprises, les organismes de formation
et les dispositifs pour l'insertion et l'emploi, participe au développement local et au développement de
l'offre d'insertion, dans une dynamique partenariale concrète au bénéfice des demandeurs d’emploi. Elle
permet également d'orienter les demandeurs d'emploi vers des secteurs en recherche de compétences.
Ce dispositif est un des moyens identifiés dans le cadre du contrat de ville du Grand Dax pour favoriser
l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi résidant dans les quartiers prioritaires. 6
Arrivée de M. Bruno JANOT
En qualité de donneur d'ordre, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax réalise des travaux ou
commande des services sur son territoire. Consciente des opportunités que les dispositions du Code de la
commande publique peuvent offrir, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax a développé depuis
janvier 2017 une politique d'achats socialement responsables en intégrant notamment des clauses
d'insertion sociale dans tous ses marchés publics mobilisables, permettant jusqu’à ce jour de réserver
13037 heures à des personnes éloignées de l’emploi.
Afin d’aller encore plus loin dans le développement des clauses sociales dans la commande publique, il
s’avère opportun de bénéficier de l’expertise proposée par le Conseil Départemental, laquelle est offerte
sans contrepartie financière.
Il est demandé au Conseil, de décider de signer la convention d’objectifs et de partenariat pour la mise
en œuvre de la clause d’insertion sociale et de promotion de l’emploi dans les marchés publics avec le
Conseil Départemental des Landes
Madame Elisabeth BONJEAN : c’est un rôle très important, depuis le 1er janvier 2017, nous avons mis en
place ces clauses sociales. Et, il est vrai que ce sont près de 13 000 heures qui sont dédiées à l’insertion
dans le cadre de nos marchés publics. Pour autant nous n’avons pas le personnel qui permet cette relation
avec les entreprises ou avec les associations d’insertion. C’est un vrai métier et mutualiser cette
collaboration est quelque chose qui nous permettra d’être encore plus performant.
Madame la présidente met au vote
Le conseil, à l’unanimité, décide de signer la convention d’objectifs et de partenariat pour la mise en
œuvre de la clause d’insertion sociale et de promotion de l’emploi dans les marchés publics avec le Conseil
Départemental des Landes.
POINT 3 : EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT.
OBJET : EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT : GARANTIE D’EMPRUNT / CLAIRSIENNE : OPERATION IPARLA SAINT-
PAUL-LES-DAX
Monsieur Gérard LEBAIL, vice-président expose que, par courrier reçu en date du 06 août 2018,
Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax a été saisie d’une demande de
garantie d’emprunt de la part de Clairsienne pour un montant de 1 827 335 €.
Il s’agit d’une opération située sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax avenue Napoléon 1er. Cette dernière
comprend 44 logements dont 21 logements locatifs sociaux réalisés en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement
par la société SAGIM Immobilier et acheté par Clairsienne. La superficie de l’assiette foncière s’élève à
3 197 m².
Le programme de Logements Locatifs Sociaux est composé de :
- 14 T2 dont 9 financés en PLUS et 5 en PLAI
- 7 T3 dont 5 financés en PLUS et 2 en PLAI
Il est demandé au Conseil,
Article 1 : La Communauté d’Agglomération du Grand Dax accorde sa garantie à hauteur de 100% pour
le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 1 827 335 euros souscrit par Clairsienne auprès 7
de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du contrat de prêt n°82625 constitué de 4 lignes du prêt.
Ledit contrat et son avenant sont joints en annexe et font parte intégrante de la présente délibération.
Ces prêts PLUS et PLAI sont destinés à financer l’acquisition en VEFA de la Résidence « IPARLA » à Saint
Paul Les Dax comprenant 14 logements PLUS et 7 logements PLAI.
Article 2 : Les caractéristiques de chacun des deux prêts PLUS et PLAI consentis par la Caisse des dépôts
et consignations sont mentionnées ci-après.
2.1 PRET PLUS
Prêt destiné à l’acquisition de l’immeuble :
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 345 407 euros
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois
Durée de la période d’amortissement : 50 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : 1.35
Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,5%
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que
le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Prêt destiné à la construction :
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 943 160 euros
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois
Durée de la période d’amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : 1.35
Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,5%
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que
le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
2.2 PRET PLAI
Prêt destiné à l’acquisition de l’immeuble :
Type de prêt : PLAI
Montant du prêt : 160 176 euros
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois
Durée de la période d’amortissement : 50 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : 0.55
Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,5%
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que
le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. 8
Prêt destiné à la construction :
Type de prêt : PLAI
Montant du prêt : 378 592 euros
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois
Durée de la période d’amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : 0.55
Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,5%
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que
le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts, soit 12 mois de préfinancement
maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans pour les prêts fonciers et de 40 ans pour les
prêts destinés à la construction, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
CLAIRSIENNE dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois,
les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
s’engage à se substituer à CLAIRSIENNE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Mme Elisabeth BONJEAN précise que Mme LACOSTE qui est présente supplée donc M. CAGNIMEL, elle
participe au vote depuis le début de la séance.
Madame la présidente met au vote
Le conseil, à l’unanimité, autorise, Madame la Présidente, à signer le contrat de prêt qui sera passé entre
la Caisse des dépôts et Consignations et l’emprunteur accordant la garantie de la Communauté
d’Agglomération à l’organisme emprunteur en application de la présente délibération ainsi que tout
document relatif à ce dossier.
POINT 4 : DEVELOPPEMENT DURABLE
OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE - FONDS de CONCOURS AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DU
PATRIMOINE BATI DES COMMUNES DE HEUGAS, YZOSSE ET BENESSE-LES-DAX
Monsieur Christian BERTHOUX, vice-président expose que, le Bilan Carbone® du territoire du Grand
Dax réalisé en 2018, a démontré l’importance de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au
patrimoine bâti.
C’est pourquoi, le Grand Dax souhaitant encourager les communes à rénover leur patrimoine bâti, a mis
en place un règlement pour les accompagner financièrement.
C’est dans ce cadre que la commune de Heugas sollicite la Communauté d’agglomération à hauteur de
5 724€ pour la rénovation de la Chapelle, la commune de Yzosse à hauteur de 535.5€ pour la rénovation
du foyer rural et de la salle polyvalente et la commune de Bénesse-les-Dax à hauteur de 3 122.5€ pour la
rénovation du moulin, de la salle polyvalente, de la mairie et de l’atelier communal.
Imputation comptable : 2041412 programme 125 DURABL 9
Il est demandé au Conseil, d’attribuer un fonds de concours de 5 724 euros à la commune de Heugas,
un fonds de concours de 535.5 euros à la commune de Yzosse et un fonds de concours de 3 122.5 euros
à la commune de Bénesse-lès-Dax, d’approuver les projets de convention d’attribution de fonds de
concours des communes de Heugas, Yzosse et Bénesse-lès-Dax, d’autoriser Madame la Présidente à
signer les conventions d'attribution des fonds de concours
Madame la présidente met au vote
Le conseil, à l’unanimité, attribue, un fonds de concours de 5 724 euros à la commune de Heugas, un
fonds de concours de 535.5 euros à la commune de Yzosse et un fonds de concours de 3 122.5 euros à la
commune de Bénesse-lès-Dax, approuve les projets de convention d’attribution de fonds de concours des
communes de Heugas, Yzosse et Bénesse-lès-Dax, et autorise Madame la Présidente à signer les
conventions d'attribution des fonds de concours
POINT 5 : VOIRIE
POINT 5-1 :
OBJET : VOIRIE – CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS
ET DE LA BALAYEUSE ASPIRATRICE POUR LE NETTOYAGE 2019 D’ESPACES ET DE VOIES HORS COMPETENCE
COMMUNAUTAIRE
Commune Bâtiment Nature des travaux Montant total HT des travaux Part de financement
Fonds de
concours Grand
Dax
Heugas Chapelle
Isolation plafond 2 568 € 50 % 1 284 €
Menuiseries 8 880 € 50 % 4 440 €
Total 11 448 € 50 % 5 724 €
Yzosse
Foyer Eclairage LED 714.5 € 50 % 357.25 €
Salle
polyvalente Eclairage LED 356.5 € 50% 178.25 €
Total 1 071 € 50 % 535.5 €
Bénesse-les-Dax
Moulin Eclairage LED 2 070 € 50 % 1 035 €
Salle poly Eclairage LED 1 883 € 50 % 941.5 €
Mairie Eclairage LED 1 996 € 50 % 998 €
Atelier Eclairage LED 296 € 50 % 148 €
Total 6 245 € 50% 3 122.5 €
Total 18 764 € 50 % 9 382 € 10
Monsieur Serge POMAREZ, vice-président expose que, suite au transfert en 2006 des moyens de la
commune de Saint-Paul-lès-Dax au Grand Dax dans le domaine de la voirie, le Grand Dax est sollicité par
la commune de Saint-Paul-lès-Dax pour le nettoyage du domaine non transféré (parkings, places, cours
d’écoles, routes départementales …). Chaque année une convention est conclue entre les deux collectivités
pour la mise à disposition de moyens humains et matériels correspondant à ces prestations. Le coût de
cette mise à disposition est basé sur les tarifs voirie votés le 20 décembre 2017 (DEL189-2017). Les recettes
de cette convention seront imputées sur l’article 70688 fonction 822.
Il est demandé au Conseil, d’approuver la convention de mise à disposition de moyens humains et
matériels à la commune de Saint-Paul-lès-Dax pour le nettoyage du domaine non transféré pour l’année
2019, d’autoriser la Présidente à signer ladite convention.
Madame la présidente met au vote
Le conseil, à l’unanimité, approuve la convention de mise à disposition de moyens humains et matériels
à la commune de Saint-Paul-lès-Dax pour le nettoyage du domaine non transféré pour l’année 2019, et
autorise la Présidente à signer ladite convention.
POINT 5-2 :
OBJET : VOIRIE – PARTENARIAT PUBLIC-PUBLIC POUR L’ECHANGE DE MOYENS TECHNIQUES ET HUMAINS
DANS LE DOMAINE DE LA PROPRETE URBAINE DANS LE CADRE DES FETES DE DAX
Monsieur Serge POMAREZ vice-président expose que, conformément à la jurisprudence Européenne
(CJUE, 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne), les collectivités peuvent instaurer, par convention, une
coopération afin d'assurer la mise en œuvre d'une mission de service public commune à celles-ci.
Dans ce cadre, les Communes de BAYONNE, PEYREHORADE, SAINT-SEVER, MONT-DE-MARSAN, et la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax ont souhaité établir un partenariat en vue de l’échange de
moyens techniques et humains, ainsi que les Communes de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE, AIRE SUR
L’ADOUR en vue de l’échange de moyens techniques dans le domaine de la propreté urbaine dans le
contexte des fêtes de DAX.
Cet échange est la continuité des accords conclus avec la Ville de Dax les précédentes années.
Il permet d'affirmer un choix politique sur la bonne utilisation des moyens humains et matériels sur des
pics d'activités spécifiques de courtes durées. Cet échange permet au Grand Dax de limiter l'appel à des
moyens matériels spécifiques privés sur la durée des fêtes, le coût global de gestion en est donc plus
réduit.
Il est demandé au Conseil, d’approuver les conventions de partenariat PUBLIC-PUBLIC pour l’échange
de moyens techniques et humains dans le domaine de la propreté urbaine avec les communes de Bayonne,
Peyrehorade, Saint-Sever, Mont-de-Marsan, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Aire sur l’Adour, d’autoriser la
Présidente à signer lesdites conventions.
Madame la présidente met au vote
Le conseil, à l’unanimité, approuve les conventions de partenariat PUBLIC-PUBLIC pour l’échange de
moyens techniques et humains dans le domaine de la propreté urbaine avec les communes de Bayonne,
Peyrehorade, Saint-Sever, Mont-de-Marsan, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Aire sur l’Adour, et autorise la
Présidente à signer lesdites conventions. 11
POINT 6 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
POINT 6-1 :
OBJET : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – ADOPTION DE LA DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN
COMPATIBILITE DU PLU DE SAINT-PAUL-LES-DAX
Madame Marie-José HENRARD, vice-présidente, expose que, la commune de Saint-Paul-lès-Dax
souhaite réaliser une médiathèque. Un fonctionnement optimal de l’équipement nécessite de supprimer
l’espace boisé classé (EBC) et d’identifier des éléments paysagers remarquables afin de pouvoir aménager
un parking et des espaces paysagers. Le règlement graphique du PLU doit être modifié.
La loi du 1er août 2003 a entendu permettre « aux établissements publics qui réalisent des opérations
d’aménagement (…) de disposer d’une procédure simple de mise en conformité (…) des plans locaux
d’urbanisme (PLU), lorsque ces documents n’avaient pas prévu l’opération, en se prononçant par une
déclaration de projet sur l’intérêt général que présente l’opération ».
Une médiathèque communale est qualifiée de projet d’intérêt général.
Le territoire de Saint-Paul-lès-Dax est couvert par un site Natura 2000, et la mise en compatibilité réalisée
dans le cadre d’une déclaration de projet ayant des effets identiques à une révision, le dossier est soumis
de façon systématique à évaluation environnementale.
L’autorité environnementale estime que :
- sur la forme, la légende du projet de règlement graphique devra […] comporter la nouvelle numérotation
de l’article concerné par la protection mise en œuvre (article L.151-19 et non L.123-1-5-7° du Code de
l’urbanisme) :
Réponse :
Le Grand Dax prend en compte cette remarque et le règlement graphique comportera la nouvelle
numérotation ;
- sur le fond, le dossier ne comporte pas de description des effets du changement de réglementation sur
cette partie nord. Les incidences potentielles de la mise en compatibilité sont donc insuffisamment
analysées de ce point de vue. Notamment les futurs aménagements rendus possibles et leurs impacts sur
la végétation existante, dont l’état initial met en évidence les enjeux, ne sont pas analysés.
La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) considère donc que l’évolution de la
réglementation applicable, qui remplace un EBC par une protection moins forte, ne va pas dans le sens
d’une prise en compte optimale des enjeux environnementaux du site.
Le dossier doit donc être complété afin de permettre au public d’appréhender les incidences de ce
changement de réglementation à court comme à long terme et sa justification parmi plusieurs scénarios
possibles.
Réponse :
L’autorité environnementale indique que le classement « éléments de paysage » est une protection moins
forte que l’espace boisé classé. L’autorité environnementale demande des compléments concernant les
aménagements rendus possible par le classement en éléments de paysage de l’espace vert au nord-ouest
du site.
Il est précisé qu’une prairie mésophile occupe cette partie nord du domaine. Celle-ci présente un enjeu
écologique jugée faible.
Par ailleurs, le projet de médiathèque n’y prévoit pas d’aménagement particulier puisque :
- la commune souhaite préserver cette zone en tant qu’espace paysager ;
- les nuisances sonores induites par la RD947 ne permettent pas d’y envisager des activités comme cela
est prévu aux abords du bâtiment de la future médiathèque.
Les impacts sont donc très faibles au niveau de ce secteur. 12
Ont assisté à la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées les services de l’Etat (Sous-
préfecture et DDTM), la Ville de Saint-Paul-lès-Dax et le Grand Dax.
Si la DDTM ne remet pas en cause l’intérêt général du projet, elle souhaite que le caractère d’urgence qui
impose le recours à la procédure de déclaration publique soit démontré, notamment au regard des
échéances du PLUi-H en cours d’élaboration.
Réponse :
La commune explique que le calendrier est contraint. En effet, pour que le dossier soit validé par la DRAC
(Direction Régionale des Affaires Culturelles) et puisse bénéficier de subventions cette année, le permis de
construire (PC) doit être déposé dans les semaines à venir. Sinon, il faut attendre une année
supplémentaire. Par ailleurs, attendre l’opposabilité du PLUi-H signifierait que le PC ne soit déposé qu’à la
fin de l’année.
Lors de l’enquête publique, deux observations portant sur la localisation de la médiathèque ont été
formulées. Il est précisé que l’équipement est situé à proximité des zones résidentielles et d’un groupe
scolaire. Il est possible de se rendre à la médiathèque en utilisant des modes de transport alternatifs à la
voiture.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable avec une recommandation ayant pour objectif la
protection de l'environnement.
La déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU est prête à être adoptée.
Il est demandé au Conseil, d’adopter la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU
conformément à l’article L153-58 du code de l’urbanisme, de préciser que conformément à l’article R 153-
21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Saint-Paul-lès-
Dax et au siège du Grand Dax durant un mois et mention de cet affichage sera insérée dans un journal
diffusé dans le département.
M. Jean LAVIELLE demande la parole : je voudrais rebondir par rapport aux remarques émises par
l’autorité environnementale.
Un projet de médiathèque à Saint-Paul-lès-Dax, nous le souhaitons, mon groupe et moi-même sans
ambiguïté, même si nous aurions souhaité réaliser un seul et même projet au niveau communautaire.
Mais nous ne referons pas l’histoire.
Dès 2001 un tel projet était déjà à l’ordre du jour de la municipalité Saint-Pauloise.
Le caractère d’urgence affiché aujourd’hui, s’en trouve bien relatif.
Œuvrer dans l’urgence n’est de toute façon jamais souhaitable, d’autres projets par le passé, eux aussi
déclarés urgents nous ont appris à être prudents. Décider dans la précipitation, dans l’urgence est souvent
source de déconvenues.
Le PLUi-H est en cours d’élaboration et son calendrier est respecté, il devrait être opposable à la fin de
cette année. Cette opposabilité me semble pour un tel projet une bonne chose, ainsi les 20 communes
pourront indirectement et sans ingérence dans les choix communaux, avoir une forme de droit de regard
sur l’utilisation du foncier communautaire, et sur le respect de l’environnement.
Pour cette construction, l’urgence est semble-t-il uniquement dictée par le calendrier décidé par la
commune et liée à l’obtention de subventions. Il y aura aussi sûrement en 2020, des enveloppes financières
dédiées à ce genre de projets. Quant à l’enquête publique, 2 observations ont été formulées portant sur la
localisation de cette médiathèque. On peut effectivement s’interroger sur ce choix d’implantation.
Tout au nord de la ville, en bordure de rocade, bien loin du centre bourg, bourg qui se meurt par la
disparition de commerces et maintenant par la disparition programmée de la bibliothèque.
Pour s’y rendre, la proposition qui nous a été faite lors de la présentation en conseil municipal et qui
consiste, je cite : « à la mise en place d’un service de covoiturage afin de permettre la venue à la 13
médiathèque de public ne pouvant se déplacer de manière autonome » montre clairement un aveu du
constat du trop fort éloignement de ces bâtiments.
Mme Elisabeth BONJEAN : excuse-moi, Jean, mais c’est une discussion plutôt communale, est-ce que
cela a un rapport avec la modification du PLU ?
M. Jean LAVIELLE : je fais des commentaires directs avec ce qui est écrit dans la délibération.
Quant aux écoles, collèges ou lycées, pour ne citer qu’eux, aucun de ces établissements ne se trouvent à
proximité, contrairement à ce qui est écrit, tous devront faire appel, pour que leurs élèves s’y rendent, à
des bus spéciaux.
Pour toutes ces raisons et pour aller dans le sens de l’autorité environnementale, je ne voterai pas pour
cette adoption de déclaration de projet et je m’abstiendrai.
M. André DUVIGNAU : je crois, Jean, que cette déclaration, tu aurais pu éviter de la faire ce soir ; sachant
que nous t’avons déjà dit en réunion de conseil municipal, que toute les ½ heures, la ligne 2 qui dessert
les collèges et lycées de Saint-Paul-lès-Dax, passe et s’arrête devant cette future médiathèque.
Il y a 27 bus qui passent tous les jours devant. Donc, ce genre de réflexion, merci beaucoup.
M. Jean LAVIELLE : toutes les ½ heures lorsqu’il s’agit de scolaires, tu sauras qu’ils sont tenus à des
horaires bien fixes, on ne prend pas un bus comme ça à la volée, comme on ne sort pas des établissements
à n’importe quels horaires.
Mme Catherine DELMON : Jean, si je peux te répondre, c’est ton 3ème mandat et il me semble que depuis
3 fois 6 ans, tu aurais pu intégrer que les bus qui t’amènent à la bibliothèque actuelle, c’est la ville qui les
paye aux horaires qui conviennent. Toutes les écoles y vont en bus, hormis l’école Henri Lavielle. Donc si
on parle de bus et d’horaires, il est bien évident que l’on paye des bus comme toutes les villes.
Je ne comprends pas qu’au bout de tant d’années, tu n’aies pas intégré que c’est la ville qui paie les bus
des scolaires pour aller à la bibliothèque.
M. Jean LAVIELLE : ce je déplore, c’est que tu avais l’occasion de réaliser un projet qui n’aurait pas mobilisé
autant de bus scolaires, entre autres, car ce ne sont pas les seuls problèmes.
Mme Elisabeth BONJEAN : vous avez des débats en conseil municipaux, je souhaiterais que ce qui relève
des conseils municipaux soit traité au sein de ces instances et ce qui relève du conseil communautaire le
soit dans les bonnes instances.
Je sais bien que l’on est dans une période où tout le monde va commencer à s’exciter, mais respectons les
instances car je crois que c’est mieux pour la sérénité de nos assemblées. Il s’agit là d’une modification du
PLU et cette compétence est assurée par la Communauté d’agglomération depuis déjà un moment. Jusqu’à
l’approbation du PLUi, les PLU continuent de vivre. D’ailleurs, cela s’arrête aujourd’hui, mais nous n’avons
pas à juger de l’opportunité des projets Saint-Paulois ou des projets sur les communes, nous verrons cela
plus tard dans le cadre du PLUi. Je préfèrerais que l’on se respecte et surtout que l’on respecte les instances.
Si vous avez des choses à vous dire, vous vous les dites dans les bons lieux, et je ne trouve pas très correct
de prendre l’assemblée communautaire, je ne dirais pas en « otage » car c’est un peu excessif, mais de
nous prendre à témoin des divergences entre vous.
M. Jean LAVIELLE : désolé, mais je n’avais pas eu l’avis de l’autorité environnementale jusqu’à maintenant,
et je ne l’ai eu qu’à la lecture de ce point 6.1 sinon avant cette lecture je n’en n’avais pas connaissance.
Mme Elisabeth BONJEAN : le commissaire enquêteur a émis un avis favorable et nous devons respecter
son avis. Nous savons que ce sont des enquêtes qui durent plusieurs semaines, avec beaucoup de points 14
qui sont surveillés, aménagés, car il y a beaucoup d’aller et retour entre les communes, l’agglo et les
services de l’Etat.
Ne mélangeons pas les débats, s’il vous plaît.
Madame la présidente met au vote
Le conseil, à la majorité, adopte la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU
conformément à l’article L153-58 du code de l’urbanisme, et précise que conformément à l’article R 153-
21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Saint-Paul-lès-
Dax et au siège du Grand Dax durant un mois et mention de cet affichage sera insérée dans un journal
diffusé dans le département.
1 abstention : M. Jean LAVIELLE
POINT 6-2 :
OBJET : AMENAGEMENT DE L’ESPACE : PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME
LOCAL DE L’HABITAT (PLUI-H) – BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PLUI-H
Mme Elisabeth BONJEAN, Présidente, expose : il n’y aura plus de modifications des PLU communaux
jusqu’à l’approbation définitive de ce PLUi, à savoir le 1er janvier 2020.
Quelques mots, chers collègues, pour vous rappeler que le PLU, à l’échelle intercommunale, permet de
bâtir un projet de territoire, en traitant collectivement des enjeux communautaires : consommation
foncière, développement économique, corridors écologiques, transport, mixité sociale à l’échelle
pertinente d’un bassin de vie, tout en partageant des valeurs et des ambitions communes, dans le respect
des identités communales.
C’est donc aujourd’hui une étape majeure pour ce PLUI-H, avec l’arrêt d’un document stratégique,
planificateur et intégrateur visant à simplifier la lecture de la politique communautaire, document élaboré
avec une approche transversale visant à permettre l’élaboration d’un projet guidé par les enjeux du
développement durable. C’est un moment important pour ce territoire.
Je vous rappelle que le futur PLUi intégrera le Programme Local de l’Habitat (PLH) constituant le schéma
directeur de la politique de l’habitat du Grand Dax d’où son appellation complète de « PLUI-H ».
L’ensemble de cette démarche a été initiée avant que cela ne soit obligatoire, à la demande des maires de
la communauté d’agglomération, le 22 juillet 2015 pour une prise de compétence effective le 16 décembre
2015, avec l'accord de tous les conseils municipaux.
Le PLUI-H a été bâti en co-construction avec la population, institutions, associations et communes.
Plus de 107 réunions ont été organisées avec les communes pour une large consultation de ces dernières
et, Marie-Jo HENRARD, en rappellera tous les outils de publicité utilisés afin que le document d’urbanisme
puisse être connu de toutes et tous les citoyens.
Je profite de cet instant pour remercier particulièrement les services communautaires qui ont montré leur
savoir-faire mais également leur capacité d’écoute, des maires, des administrés, du plus grand nombre afin
de comprendre leurs problématiques et leurs difficultés.
C’est un travail très fastidieux, très dense, très complexe qui a été mené ces 2 dernières années, et vraiment
un grand merci à toute l’équipe de nous avoir accompagné, guidé, conseillé, merci aussi pour votre
patience.
C’est la première fois qu’un travail de ce type est mené avec les 20 communes même s’il y avait déjà eu un
travail avec le SCoT. Ça n’est pas un travail facile, donc merci à vous.
Car évidemment, le PLUi est certes un outil de planification, mais c’est aussi et surtout un document offrant
largement l’occasion d’échanger, de confronter, de mettre en cohérence et de traduire les politiques 15
territoriales en matière d’habitat (choix de s’engager sur un PLUi-H, PLUi valant Programme Local de
l’Habitat), d’économie et d’emplois, de mobilité, de protection de l’environnement avec les souhaits des
élus et citoyens.
Au final, le PLUI-H qui vous est soumis pourra encore connaître quelques ajustements dans la phase qui
s'engage ce soir jusqu'à son approbation, notamment lors de la consultation des communes et de
l'enquête publique.
Vous me permettrez d’insister sur quelques enjeux spécifiques de ce PLUI-H que je souhaiterasi illustrer :
La préservation du patrimoine et la lutte contre la banalisation du territoire (inventaire des éléments
remarquables, prescriptions sur les constructions nouvelles, zonage U patrimoine…), avec 777 objets bâtis
protégés au titre du Patrimoine ((L151-19 du Code de l'urbanisme) sur les 20 communes du Grand Dax
Le développement des modes doux (stationnement deux roues, schéma cyclable…) : ainsi en parallèle de
la densification et de la maîtrise de l’étalement urbain, nous incitons le traitement des déplacements en
mode doux dans les nouvelles zones à urbaniser (AU).
La préservation de la biodiversité, Il paraît qu’il y a un exemple de biodiversité devant l’agglo (Trames
vertes et bleues dans le zonage, coefficient biotope…) : par une action très volontariste en matière de
protection en faisant passer la part des espaces naturels et paysagers protégés de 5,1 à 56.9% ou en
proposant des outils d’adaptation au changement climatique avec par exemple la valorisation des toitures
végétales,
A noter que dans le PLUi-H, les trames vertes et bleues ou réservoirs de biodiversité ainsi que les corridors
écologiques sont préservés, et pour assurer leur protection et afficher clairement l'enjeu de ces espaces, il
a été fait le choix de les matérialiser sur le zonage.
L’identification de secteurs pour accueillir de manière privilégiée le développement d'énergies
renouvelables.
La prise en compte systématique de la gestion des eaux pluviales (principe d’infiltration, coefficient
biotope…), et des risques (PPRI, aléa forêt…), car nous sommes un territoire très engagé.
La réduction de la consommation foncière (respect des objectifs du SCoT et traduction d’un objectif par
rapport à la dernière période de référence, efforts de densité, augmentation des gabarits autorisés…), Ce
qui est aussi une recommandation de la part de l’Etat. Dans le PLUi-H les zones agricoles (A) et naturelles
(N) représentent 89% des espaces confortant la part de ces espaces par rapport aux documents en vigueur.
Ainsi, le PLUi-H permet d'inverser la dynamique de consommation foncière en diminuant de près de 700
ha les zones urbaines et en confortant de plus de 500 ha les zones agricoles (soit +8.7% par rapport aux
documents d'urbanisme communaux en vigueur) et de plus de 500 ha de zones naturelles (N) (soit +2.3%
par rapport aux documents d'urbanisme communaux en vigueur).
Au final, dans le respect des obligations règlementaires qui imposent, des efforts en matière de réduction
de la consommation foncière des espaces naturels agricoles et forestiers, le PLUi-H affiche une modération
de la consommation foncière par rapport à la décennie passée de :
- Moins 26% pour l’habitat
- Moins 53% pour le volet économie/équipements
Les objectifs fixés par le ScoT sont ainsi respectés et même largement dépassés.
Je remercie l’ensemble des élus pour les efforts consentis, le sens de l’intérêt général, et cet engagement
dans une démarche de développement durable pour ces réductions foncières.
Mais ce document s’il est vertueux en termes de Développement Durable, nous permet également de
soutenir :
Une dynamique économique et d’attractivité du territoire (zones AUx/UX…), 16
La création de logements pour tous, en respectant des objectifs en termes de mixité sociale et de mixité
générationnelle (servitudes de mixité sociale…), avec un objectif de production de 550 logements / an dont
130 logements locatifs sociaux par an, soit 23% de la production totale.
De soutenir la revitalisation du cœur de ville (POA, linéaire commercial…),
D’inscrire ce territoire dans une croissance démographique raisonnée de l’ordre de 1% par an pour
atteindre une population d’environ 62 500 habitants à l’horizon 2030.
Voilà les éléments clés de ce PLUI-H que je tenais à mettre en exergue ce soir devant vous.
Je vous rappelle également que nous avons poussé notre ambition jusqu’à vous soumettre également
aujourd’hui, cela fait l’objet d’une autre délibération, le nouveau Règlement Local de Publicité
Intercommunal. Ce Règlement participera également à l’amélioration de la préservation de notre
environnement en éliminant un certain nombre de pollutions visuelles et en rationnalisant la mise en place.
Je crois que collectivement nous pouvons être fiers du travail mené ensemble.
Comme je l’ai dit, ça n’est pas fini. Il sera opposable à partir du 1er janvier 2020. C’est un document qui sera
susceptible d’évoluer au fil du temps, au fil de l’évolution de notre territoire et des projets que tous
ensemble nous aurons apporté.
Je laisse Marie-José nous faire le bilan de la concertation.
Arrivée de M. Philippe CAGNIMEL
Madame Marie-José HENRARD, vice-présidente expose que, ce PLUi-H fait 4200 pages. Par
délibération en date du 16 décembre 2015, le Conseil communautaire du Grand Dax a prescrit la procédure
d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat
(PLUi-H) et a fixé les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation avec la population et de
collaboration avec les communes membres.
Aujourd'hui, les travaux d'élaboration du projet de PLUi-H arrivent à leur terme.
Il s'agit, au cours de cette séance, d'arrêter le projet de PLUi-H qui sera ensuite soumis pour avis, avant
l'enquête publique, et dans les conditions prévues à l’article L 153-16 et R 153-6 du code de l'urbanisme,
aux communes membres du Grand Dax, aux personnes publiques associées à son élaboration, aux
personnes devant être consultées ainsi qu'à celles qui en ont fait la demande.
Ils disposeront d'un délai de 3 mois pour rendre leur avis, conformément à l’article R 153-4 du code de
l’urbanisme.
Les communes auront ainsi la possibilité de réagir et de faire part de leurs observations sur le projet avant
son approbation.
Les particuliers pourront quant à eux solliciter des adaptations au projet, auprès de la commission
d’enquête qui sera désignée par le Tribunal administratif dans le cadre de l’enquête publique qui suivra la
consultation préalablement évoquée.
Les élus ont été fortement sollicités par le PLUi-H et ils ont fourni des efforts de médiation auprès de leurs
collègues et de leurs administrés pour faire entendre les enjeux supérieurs qui ont guidé les choix traduits
dans le PLUi-H. En matière de réduction de la consommation foncière, de préservation de la biodiversité,
de protection du patrimoine, de diversité de logement, de transports, de stationnement, de qualité de
traitement des espaces bâtis et paysagers, de développement économique, touristique et agricole ou
encore d’adaptation au changement climatique.
Je les remercie vivement pour leur investissement.
Je remercie également les services de la communauté et les services des communes qui ont contribué avec
diplomatie, compétence et rigueur, malgré un rythme soutenu, à l’élaboration d’un projet collectif,
communautaire et solidaire. 17
Le PLUi-H après 3 années et demi de travail, ce sont :
Plus de 107 réunions mobilisant les élus communautaires, communaux et leurs services, mais aussi les
partenaires,
181 observations formulées par des particuliers,
11 réunions publiques.
Le projet de délibération qui vous a été adressé avec les pièces annexes constituant le projet de PLUi-H
comprend :
- Un bilan de la concertation publique qui doit être établi avant l’arrêt,
- Un bilan de la collaboration avec les communes membres,
- Un bilan de la collaboration avec les partenaires, Personnes Publiques Associées et Consultées,
- Une présentation synthétique du projet de PLUi-H.
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE :
Avant l’arrêt du projet de PLUI-H, un bilan de la concertation publique doit être effectué.
La concertation s'est déroulée du 16 décembre 2015 au 07 mai 2019, date d’arrêt du projet.
Rappel des modalités de concertation votées en conseil communautaire du 16 décembre 2015
Actions de concertation publique mises en œuvre :
La Communauté d’Agglomération a arrêté les modalités de concertation suivantes :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage à favoriser la participation des habitants et à
recueillir tous les avis et observations susceptibles d’enrichir la réflexion sur le projet de PLUi-H, et ce, jusqu’à
son arrêt, à travers les modalités de concertation suivantes :
• la mise à disposition de l’ensemble des documents validés et des décisions relatives au PLUi-H, au
siège de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, dans les mairies de chaque commune et sur le site
internet de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax,
Bilan :
Le Grand Dax a déposé en décembre 2015, dans les communes du territoire ainsi qu’au siège du Grand
Dax, des dossiers de concertation à disposition du public. Ces derniers, ainsi que le site internet du Grand
Dax, ont été alimentés régulièrement des différents documents relatifs au PLUi-H : délibérations, volets du
projet (diagnostic, PADD, POA, règlement graphique, règlement écrit, publications et articles de
vulgarisation…).
Le Grand Dax a veillé, au fur et à mesure de l’avancée du projet, à l’actualisation et à l’alimentation des
dossiers de concertation dans les mairies et au siège du Grand Dax.
En complément du site internet, le compte Facebook du Grand Dax a également diffusé des informations
sur le PLUi-H et notamment les actualités fortes du projet : inventaire participatif du patrimoine, réunions
publiques…
Des documents de vulgarisation ont été produits et diffusés (site internet, dossiers de concertation dans
les mairies et au siège du Grand Dax) pour faciliter la bonne compréhension des éléments concernés : 18
- Grand Dax, magazine 16 - URBANISME : PENSER NOTRE TERRITOIRE DE DEMAIN - Information sur le PLUi-
H, avril 2016 (diffusion par voie postale à l’ensemble des adresses du Grand Dax)
- Grand Dax, magazine 19 - DÉFINIR L'URBANISME À L'ÉCHELLE INTERCOMMUNALE POUR CONSTRUIRE LE
TERRITOIRE DE DEMAIN - Information sur l'inventaire participatif du patrimoine, avril 2017 (diffusion par
voie postale à l’ensemble des adresses du Grand Dax)
- Grand Dax, magasine 21 - URBANISME INTERCOMMUNAL : QUEL PROJET DE TERRITOIRE POUR DEMAIN
? Information sur le PLUi-H, les réunions publiques des 10, 11 et 12 octobre 2017, 02/10/2017 (diffusion
par voie postale à l’ensemble des adresses du Grand Dax)
- Grand Dax, magasine 25 - PLUi-H, PROJET D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : DONNEZ VOTRE AVIS !
Information sur le PLUi-H, rappel des modalités de concertation, rappel des dates des 8 réunions publiques
programmées du 21 novembre au 10 décembre 2018, novembre 2018 (Diffusion par voie postale :
ensemble des adresses du Grand Dax).
- Article de synthèse édité par le Grand Dax sur le diagnostic du PLUi-H, 25/07/2018.
- Article de synthèse édité par le Grand Dax sur le PADD du PLUi-H, 31/08/2018.
- Lettre d'information automne 2017, éditée par le Grand Dax - Présentation générale du PLUi-H : objet,
contenu, calendrier, moyens de concertation, 01/09/2017.
- Lettre interne d'information septembre 2018 éditée par le Grand Dax - Présentation du diagnostic,
20/09/2018.
- Exposition permanente : panneaux d’exposition disposés au siège du Grand Dax et affichés lors des
réunions publiques, ainsi que sur le site internet du Grand Dax :
o 1 panneau roll up de présentation générale du PLUi-H : objet, contenu, calendrier, moyens de concertation,
à partir du 30/10/2017,
o 3 panneaux roll up sur le diagnostic du PLUi-H, à partir du 14/08/2018,
o 3 panneaux roll up sur le PADD du PLUi-H, à partir du 20/09/2018.
• la mise à disposition, au siège de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et dans les mairies de
chaque commune, d’un registre permettant de consigner les observations écrites et suggestions du public,
Bilan :
Le Grand Dax a déposé en décembre 2015 dans les communes du territoire ainsi qu’au siège du Grand
Dax des registres de concertation à disposition du public afin que celui-ci puisse y rapporter ses
observations.
Le Grand Dax a contrôlé régulièrement les registres mis à disposition dans les mairies et au siège du Grand
Dax et les observations déposées.
Les registres comportent 2 observations : une sur le registre de la mairie de Rivière-Saas-et-Gourby et une
autre sur le registre de la mairie de Téthieu.
• l’organisation de plusieurs réunions publiques d’information sur les avancées du PLUi-H sur le territoire
du Grand Dax, tout au long de l’élaboration du PLUi-H, dont les dates et lieux seront communiqués par voie
de presse,
•
Bilan :
Le Grand Dax a organisé 19
- 3 réunions publiques sur le diagnostic et les enjeux identifiés (préfiguration du PADD) :
o 10 octobre 2017 à 18h30, auditorium du Grand Dax, 20 avenue de la gare à Dax
o 11 octobre 2017 à 18h30, à Saint-Vincent de Paul au Foyer rural (salle des fêtes)
o 12 octobre 2017 à 18h30 à Tercis à la Grange de Capranie.
Ces réunions ont fait l’objet des publicités préalables suivantes : invitations élus communautaires et
municipaux, affiches dans toutes les mairies, au siège du Grand Dax et dans les points d'accueil et de
passage du public, actualités agenda sur le site internet, information agenda sur site le compte Facebook
du Grand Dax, posts Facebook 4 jours avant, informations sur les panneaux électroniques de Dax et de St-
Paul-lès-Dax, communiqués de presse et articles de presse dans le Sud-Ouest (2 octobre 2017 et 11
octobre 2017).
Les réunions publiques ont donné lieu à :
o une projection synthétique du projet : cadre règlementaire, éléments de diagnostic, enjeux de pré
figuration du PADD, modalités de concertation …
o une exposition : panneau de présentation générale (1),
o un jeu de tableau permettant au public d’écrire ses questions en direct, pendant les séances,
o une mise à disposition pour consultation des documents de travail : diagnostic ...
Les documents présentés ont été mis à la disposition du public sur internet, dans les mairies et au siège
du Grand Dax.
Elles ont réuni 20 personnes à Tercis, 25 personnes à St-Vincent-de-Paul et 30 personnes à Dax.
Les questions ont porté notamment sur
o le développement économique et l’accompagnement à la création d’emploi,
o l’offre de services en milieu rural,
o le soutien à la rénovation des immeubles anciens et sa relation avec la production de logements neufs,
o les porteurs de projets d’aménagement,
o le projet de golf : équilibres entre le programme de construction de logements du Golf et les projets de
développement des villages concernés, risque d’augmentation du coût de l’immobilier induit par le golf,
devenir des zones constructibles en cas d’abandon du projet,
o les équipements à mutualiser,
o le développement des alternatives à l’automobile,
o la vacance dans le parc de logement et les actions mises en œuvre pour lutter contre,
o les réponses envisagées en termes de logement pour répondre à la demande des familles tout en réduisant
la consommation foncière,
o la difficulté à produire du logement social au regard des restrictions des aides de l’Etat,
o les enjeux liés à la qualité des espaces publics,
o les enjeux liés à la gestion des eaux pluviales,
o la relation entre commerce et logement dans l’occupation des rez-de-chaussée,
o les contraintes de circulation autour du Grand mail,
o le devenir de l’éco quartier du Mousse à Dax, 20
o les modes doux,
o la façon de faire remonter et prendre en compte les demandes et observations des particuliers par rapport
au projet PLUi-H,
o les transports en commun et leur conversion à l’électrique,
Les réponses ont été apportées lors de la réunion et portées au compte rendu le cas échéant.
- 8 Réunions publiques sur le PADD et le volet règlementaire (OAP, règlement écrit, zonage), lors
desquelles les projets de zonage ont notamment été affichés :
o 21 novembre 2018 à 18h30 à St-Paul-Les-Dax,
o 26 novembre 2018 à 18h30 à Narrosse,
o 28 novembre 2018 à 18h30 à Téthieu,
o 3 décembre 2018 à 19h à Seyresse,
o 5 décembre 2018 à 18h30 à Herm,
o 6 décembre 2018 à 18h30 à Candresse,
o 7 décembre 2018 à 18h30 à Rivière-Saas-et-Gourby
o 10 décembre 2018 à 18h30 à Heugas
Ces réunions ont fait l’objet des publicités préalables suivantes : invitations élus communautaires et
municipaux, affiches dans toutes les mairies, au siège du Grand Dax et dans les points d'accueil du public,
actualités agenda sur le site internet, information agenda sur site le compte Facebook du Grand Dax, posts
Facebook 4 jours avant, informations sur les panneaux électroniques de Dax et de St-Paul-lès-Dax,
communiqués de presse et articles de presse dans le Sud-Ouest (10, 17 et 21 novembre 2018).
Les réunions publiques ont donné lieu à :
o une projection synthétique du projet : cadre règlementaire, modalités de concertation, grandes
orientations du PADD, volet règlementaire…
o une exposition : panneaux de présentation générale (1), diagnostic (3), PADD (3) …
o un affichage des projets de zonage (planches A0),
o une mise à disposition pour consultation des documents de travail : diagnostic, PADD, règlement écrit...
Les documents présentés ont été mis à la disposition du public sur internet, dans les mairies et au siège
du Grand Dax.
Elles ont réuni 38 personnes à St-Paul-lès-Dax, 45 personnes à Narrosse, 35 à Téthieu, 46 personnes à
Seyresse, 32 personnes à Herm, 28 personnes à Candresse, 30 personnes à Rivière-Saas-et-Gourby et 59
personnes à Heugas.
Les questions ont porté notamment sur
o le SCoT et le lien de compatibilité avec le PLUi-H,
o la desserte en transport en commun et les extensions envisagées pour les communes rurales,
o les conditions permettant d’améliorer la qualité urbaine,
o les projections en termes de nombre d’habitants à l’horizon du PLUi-H et d’espaces consommés pour y
répondre,
o l’évolution du zonage et la possibilité d’être informés sur ces évolutions, 21
o les contraintes posées sur les éléments identifiés au titre du patrimoine et les éventuelles aides financières
apportées aux particuliers,
o la prise en compte des contraintes environnementales dans le futur zonage,
o les possibilités de construire dans les secteurs non desservis par les réseaux d’assainissement collectif,
o la prise en compte des contraintes liées à l’activité de l’aérodrome de Dax et plus particulièrement de l’aéro
club de Dax,
o les possibilités de développer la géothermie dans le développement urbain,
o le projet de Golf,
o les règles envisagées en zones A et N,
o le développement économique et le rôle joué par Pulséo,
o les projets de zonage présentés en séance : commentaires sur les légendes,
o les possibilités de pose de panneaux solaires d’éolienne en toiture,
o les orientations du PLUi-H en matière de développement des énergies renouvelables, d’écologie, et la prise
en compte des enjeux environnementaux en lien avec le PCAET et le SRADDET,
o les conditions de choix des zones constructibles,
o la densité,
o les projets à destination des personnes âgées et des jeunes ménages,
o les modes doux,
o la qualité des eaux et la pollution des ressources en eau potable liée à l’agriculture,
o la préservation d’éléments paysagers dans notre urbanisation,
o la desserte en fibre optique,
o des projets particuliers et la compatibilité avec le zonage proposé,
o …
Les réponses ont été apportées lors de la réunion et portés au compte rendu le cas échéant.
• des informations par voie de presse ainsi que sur le site internet de la Communauté d’Agglomération du
Grand Dax,
Les publications presse ont été réalisées tout au long de l’élaboration du PLUi-H :
18/04/2017 : article Sud-Ouest : inventaire du patrimoine et appel à l'inventaire participatif dans le cadre
du PLUi-H,
02/10/2017 : communiqué de presse Sud-Ouest : rappel des modalités de concertation et informations
portant sur les dates des réunions publiques 2017
11/10/2017 : article Sud-Ouest : rappel des modalités de concertation et informations portant sur les dates
des réunions publiques 2017,
12/10/2017 : article Sud-Ouest : rappel des modalités de concertation et informations portant sur les dates
des réunions publiques 2018
10/11/2018 : parution Sud-Ouest : rappel des modalités de concertation et informations portant sur les
dates des réunions publiques 2018
17/11/2018 : parution Sud-Ouest : rappel des modalités de concertation et informations portant sur les
dates des réunions publiques 2018
21/11/2018 : parution Sud-Ouest : rappel des modalités de concertation et informations portant sur les
dates des réunions publiques 2018 22
• les observations, suggestions et remarques pourront également être formulées par courrier à l’adresse
suivante :
Communauté d’Agglomération du Grand Dax
PLUi-H
20 avenue de la gare
40100 Dax
ou par courriel à :
pluih.concertation@grand-dax.fr
Bilan :
La Communauté d’Agglomération ou les communes ont été destinataires d’observations sur le projet du
PLUi-H.
Le Grand Dax a rappelé à plusieurs reprises la nécessité de re transmettre toutes observations qui leur
auraient été adressées directement ou inscrites dans le Registre de concertation PLUi-H.
Le Grand Dax a ainsi pu enregistrer 181 observations par voie de courrier ou courriel.
Elles ont toute donné lieu à une réponse d’attente et de renvoi vers les documents à disposition et
actualisés sur le site internet ou dans les dossiers techniques à disposition du public dans les mairies et au
siège du Grand Dax.
Les communes ont été sollicitées pour émettre un avis sur ces observations par voie de courriel.
De nombreuses demandes ont été traitées également par téléphone (estimation de 50 environ), en
complément des courriers ou en réponse directe, spontanée ou sur rendez-vous téléphoniques.
Plusieurs personnes et organismes (constructeurs …) ont été également reçus sur rendez-vous, le plus
souvent en présence d’un représentant élu et technique de la commune concernée.
Les demandes ont été rejetées ou retenues selon les critères suivants notamment :
- compatibilité avec les objectifs poursuivis définis lors de la prescription, les enjeux fixés par le code de
l’urbanisme, les orientations du PADD du PLUi-H, les orientations des documents cadres, SCoT notamment,
- enjeux environnementaux identifiés,
- enjeux agricoles, naturels ou forestiers identifiés,
- proximité des équipements et réseaux,
- desserte par les réseaux d’assainissement collectifs,
- contraintes, servitudes ou prescriptions diverses (risques naturels, industriels, recul de voirie, contrainte
archéologique, patrimoine bâti ou naturel…), réseaux, topographie,
- réduction de la consommation foncière et maîtrise de l’étalement urbain,
Un inventaire participatif des éléments patrimoniaux, visant à contribuer au recensement des éléments
bâtis ou naturels remarquables tout en participant à la sensibilisation du grand public, a été organisé
pendant 2 mois entre avril et mai 2017. Des publicités ont été diffusées sur le site internet, par voie de
presse et sur le Grand Dax Magasine (18/04/2017, article Sud-Ouest : inventaire du patrimoine et appel à
l'inventaire participatif dans le cadre du PLUi-H ; mars 2017, Grand Dax, magazine 19 - DÉFINIR
L'URBANISME À L'ÉCHELLE INTERCOMMUNALE POUR CONSTRUIRE LE TERRITOIRE DE DEMAIN :
Information sur l'inventaire participatif du patrimoine).
Un temps d’échange avec les acteurs privés de l’aménagement et de la construction a été organisé
le 11 juillet 2018. Le projet de règlement a été présenté aux acteurs qui ont pu réagir et apporter leurs
observations sur les propositions qui ont été accueillies globalement favorablement. 23
BILAN DE LA COLLABORATION AVEC LES COMMUNES :
Rappel des modalités de collaboration avec les communes votées en conseil communautaire du 16
décembre 2015 :
La Communauté d’Agglomération a arrêté les modalités de collaboration avec les communes membres
pour l’élaboration du PLUi-H suivantes :
La Communauté d’Agglomération s’engage à respecter les grands principes de collaboration suivants :
- Assurer un travail de co-construction du PLUi entre l’Agglomération et les communes,
- Organiser des réunions régulières associant les élus communautaires et les élus communaux ainsi que leurs
services respectifs,
- Informer régulièrement les communes de l’avancée des travaux du PLUi,
- Prendre en compte les propositions émises par les communes,
- Veiller au respect des spécificités des territoires.
Afin que les communes collaborent activement à l’élaboration du PLUi, les instances de collaboration
suivantes sont proposées :
- un Comité de pilotage :
Il définit les grandes orientations et soumet à la validation du Conseil communautaire les grandes étapes du
PLUi.
Il étudie les demandes particulières exprimées par les communes, tels que les besoins de procédures
d’évolution des documents d’urbanisme communaux afin de les planifier dans l’attente de l’approbation du
PLUi.
Il veille à dégager un consensus ou, par défaut, à arbitrer les désaccords exprimés par les communes.
Il est présidé par le Président de l’Agglomération ou le Vice-Président en charge du PLUi.
Il réunit les Vice-Présidents concernés (en charge de l’aménagement de l’espace, des transports et de la
mobilité, de la stratégie touristique, du développement économique, de l’équilibre social de l’habitat, du
développement durable – environnement…), les maires et un conseiller municipal par commune. Un
suppléant sera également désigné par chaque commune afin de pallier l’absence d’un conseiller municipal
titulaire.
Différents partenaires et personnalités pourront être associés, selon les thématiques abordées.
Il est animé par les services communautaires et/ou les Bureaux d’études en charge du PLUi.
- un Comité technique :
Il prépare les éléments et documents présentés au Comité de pilotage en assurant la synthèse des travaux
menés dans les Groupes de travail.
Il réunit les techniciens des communes membres et de la Communauté d’Agglomération.
Différents partenaires et personnalités pourront être associés, selon les thématiques abordées.
Il est animé par les services communautaires et/ou les Bureaux d’études en charge du PLUi.
- des Groupes de travail intercommunaux :
Ils préparent les éléments et documents présentés au Comité technique.
Ils réunissent les élus, les techniciens des communes membres et de la Communauté d’Agglomération.
Différents partenaires et personnalités pourront être associés, selon les thématiques abordées.
Ils sont animés par les services communautaires et/ou les Bureaux d’études en charge du PLUi. 24
- des Groupes de travail communaux :
Ils assurent le relais entre l’échelle intercommunale et l’échelle communale pour :
• travailler sur les étapes clefs du projet et notamment les OAP, le zonage et le règlement,
• faire remonter toutes les observations sur le projet de PLUi,
• informer les conseillers municipaux de l’avancement du PLUi …
Les maires et conseillers municipaux membres du Comité de pilotage ont à charge d’assurer le relais entre
leur Groupe de travail communal et le Comité de Pilotage.
Ils sont constitués librement par chaque conseil municipal.
Ils accueillent ponctuellement le Vice-président, les techniciens et Bureaux d’études en charge du PLUi.
Différents partenaires et personnalités pourront être associés, selon les thématiques abordées.
Pour assurer la qualité du suivi des échanges entre les différentes instances de collaboration, il est préférable
que le conseiller municipal et son suppléant, membres du Comité de Pilotage, soient impliqués sur les
questions d'urbanisme et soient membres du Groupe de travail communal.
Les réunions feront l’objet de comptes rendus permettant d’entériner les propositions.
Conformément à la délibération rappelée ci-dessus, le PLUi-H a été élaboré en étroite collaboration avec
l'ensemble des élus et des techniciens des 20 Communes membres du Grand Dax.
Pour l’élaboration du projet de PLUi-H, le Grand Dax s’est principalement appuyé sur le Comité de
pilotage pour proposer, échanger, partager et valider.
Le Comité de pilotage a souvent réuni les élus membres comme les techniciens. Les élus désignés étaient
par ailleurs libres d’associer leurs techniciens à chaque réunion du comité de pilotage.
Plusieurs Comités de pilotage ont également associé les PPA et consultées.
Afin de travailler sur une approche intercommunale, plusieurs ateliers territorialisés par sous-secteurs (Sud
Ouest, Sud Est, Nord Ouest, Nord Est, Villes Centres) ont été réunis pour travailler sur le PADD et sur les
OAP mais également sur le POA.
Nous avons réuni :
- 13 Comités de pilotage PLUi-H,
- 4 ateliers territorialisés avec les communes sur le PADD par groupes géographiques,
- 3 Conférences Intercommunales des Maires,
- 1 commission générale,
- 5 commissions aménagement,
- 3 conseils communautaires,
- 3 réunions des secrétaires de mairie (diagnostic, PADD, règlement, concertation)
- 16 groupes techniques réunissant les techniciens des Villes centres (Dax et St-Paul-les-Dax) et, selon les
thèmes (patrimoine, réseaux-voiries, risques et gestion des eaux pluviales …), des institutions compétentes :
conseil départemental, Institution Adour, chambres consulaires, concessionnaires réseaux, UDAP, CAUE,
SEPANSO …).
- 60 réunions techniques avec les communes, pour traiter des grandes étapes du projet : PADD, OAP, zonage
et règlement …
Ces réunions ont été complétées de nombreuses réunions complémentaires avec les communes pour
approfondir, préciser et échanger sur le projet.
Elles ont permis de préciser les spécificités des territoires, les attendus, les enjeux, les projets …
Ce sont ainsi plus de 107 réunions qui ont été organisées avec les communes. 25
Les conseils municipaux des 20 communes ont été consultés à l’occasion du débat sur les orientations
du PADD. Ils ont tous débattu des grandes orientations du projet de PADD entre juillet et octobre 2018.
Plusieurs observations ou demandes ont été ainsi relevées à cette occasion.
Le projet de PADD tient compte des observations des conseils municipaux qui ont souligné différents
enjeux dont :
- La desserte en transport des communes rurales
- Le contournement ouest
- Le développement de l’usage du vélo,
- L’implantation de commerces de proximité au plus près de la population,
- La prise en compte du vieillissement de la population,
- Le développement du photovoltaïque sur les friches, …
La plupart de ces sujets ont été traités dans le PLUi-H, d’autres sont traités ou mis en œuvre dans d’autres
cadres par d’autres outils.
Parmi les adaptations apportées au PADD pour tenir compte des observations des communes :
- Les chiffres relatifs à la production de logement,
- Le projet de contournement ouest représenté comme une intention à long terme dont le tracé ne peut
être précisé à ce jour.
Les élus ont été fortement mobilisés à travers le Comité de pilotage mais aussi les ateliers et rencontres
individuelles. Ils ont adhéré à la démarche et participé régulièrement aux instances proposées en
rapportant leurs attentes et projets.
Les principales demandes ont porté sur :
- Les zones constructibles à maintenir,
- Les projets d’équipements ou de voirie à prendre en compte,
- Les demandes de particuliers ou de personnes morales,
- La préservation de l’environnement des habitants,
- Les commerces et services de proximité,
- Les transports en commun,
- Le projet de golf,
- La densité, les clôtures et la forme urbaine,
Le PLUi-H s’est inscrit dans le respect des objectifs et prescriptions posées par le Schéma de Cohérence
Territoriale, approuvé le 29 mars 2014. Celui-ci a facilité l’élaboration du PLUi-H en constituant le cadre
faisant consensus.
Ainsi le projet dans son volet réglementaire traduit cet état de projet partagé à travers la structuration du
règlement écrit du PLUi-H dans lequel les dispositions communes prédominent.
Une consultation de chaque commune a été réalisée sur les clôtures en mai 2018.
En effet, le thème des clôtures a fait apparaître une des rares divergences fortes en faisant remonter des
attentes contraires.
Si l’objectif de maîtrise du développement des murs de clôtures prédominait, afin de favoriser la
biodiversité, la perméabilité des clôtures, la qualité de l’air, l’infiltration des eaux pluviales (…), plusieurs
communes souhaitaient marquer leurs différences.
Un questionnaire a ainsi été adressé aux communes afin de faire remonter leurs attentes en termes de
hauteurs et de traitement sur les limites sur voies publiques et sur limites séparatives.
L’ensemble des 20 communes ont répondu et toutes les demandes ont été prises en compte. 26
Une visite du territoire a été organisée le 30 mars 2018 à l’attention de l’ensemble des membres du
comité de pilotage de conseils et de techniciens municipaux.
Elle a donné l’occasion d’une visite de plusieurs opérations présentant différents types de densités et de
traitements de constructions et d’aménagement, et ce dans 7 communes rurales et urbaines du Grand Dax.
27 personnes ont participé à cette visite.
BILAN DE LA COLLABORATION AVEC LES PARTENAIRES, PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET
CONSULTEES :
Les Personnes Publiques Associées (PPA) ont été associées à l'élaboration des documents tout le long de
la procédure ainsi que les Personnes Publiques Consultées (PPC) qui en ont fait la demande, lors de la
prescription.
12 réunions PPA et PPC ont été organisées lors des phases du projet, parfois de manière mixte avec le
Comité de pilotage.
Des rendez-vous complémentaires individuels ont été organisées avec les services du Conseil
départemental, le CAUE, l’UDAP, l’EALAT, l’aéro club de l’aérodrome de Dax, la SEPANSO, le CEN Nouvelle
Aquitaine, les régies municipales, les chambres consulaires, les concessionnaires, les bailleurs sociaux (…)
et naturellement les services de l’Etat, et plus particulièrement de la DDTM.
Monsieur le Préfet a transmis sa note d'enjeux et le porter à connaissance (PAC) daté de 1er juin 2016
qui ont été ensuite tenus à disposition du public.
Le 06 janvier 2017 une contribution habitat a également été adressée par M. le Préfet pour le traitement
du volet Habitat du PLUi-H.
Le Grand Dax a adressé un courrier en retour à la note d’enjeux et un nouveau courrier de réponse a
été transmis par Monsieur le Préfet.
Une réunion d’échange sur la note d’enjeux et le PAC a été organisée avec les services de l’Etat et M. le
sous-Préfet.
PRESENTATION DU DOSSIER DE PLUI-H SOUMIS A L'ARRET :
Le dossier de PLUi-H est constitué des documents suivants :
- Le Rapport de présentation composé notamment du diagnostic socio-économique, de l'explication des
choix retenus, de la justification du projet, de l'état initial de l'environnement et de l'analyse des incidences
du projet de PLUi-H sur l'environnement.
Le diagnostic peut ainsi être synthétisé :
Le diagnostic humain : une agglomération attractive bénéficiant d’une croissance démographique positive
malgré un ralentissement par rapport à la fin des années 2000, une croissance de l’emploi, essentiellement
tertiaire, et une offre en logements méritant un effort de diversification et de mixité sociale pour s’adapter
aux besoins de la population et à la tendance au vieillissement.
Le diagnostic territorial : la prédominance de l’usage de la voiture malgré l’optimisation récente de l’offre
en transports en commun ainsi qu’un schéma cyclable qui visent à proposer des alternatives responsables.
Le renforcement des centralités, du commerce de proximité et de l’identité du territoire participent d’une
préservation du cadre de vie et des ressources naturelles.
Le diagnostic environnemental : de riches et diversifiées ressources naturelles (barthes, massif forestier,
zones humides…) mais également des risques à prendre en compte (inondations, qualité de l’eau…). 27
- le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui décline orientations construites
à partir des enjeux issus du diagnostic.
Il décline ainsi ses orientations générales pour le territoire :
I.Vers un urbanisme durable, respectueux du cadre de vie
I.1 Prendre en compte et préserver les ressources naturelles, facteurs d’attractivité
I.2 Valoriser les paysages emblématiques et promouvoir un urbanisme plus qualitatif, moins expansif
I.3 Inscrire le territoire dans une démarche écologique responsable et de transition énergétique
II. Un territoire équilibré et solidaire
II.1 Maintenir voire renforcer l’offre d’équipements et de services, au plus près de la population
II.2 Proposer une offre en logements diversifiée, adaptée aux évolutions des profils des habitants
II.3 Développer les transports alternatifs à la voiture, priorité au vélo
III. Un bassin de vie affirmé, intégré dans les dynamiques régionales
III.1 Offrir aux entreprises les conditions nécessaires à leur déploiement ou à leur installation
III.2 Valoriser le potentiel touristique, renforcer l’identité thermale et son rayonnement
III.3 Préserver et soutenir le développement de l’agriculture et de la sylviculture
- les pièces réglementaires qui comprennent un règlement graphique et un règlement écrit.
L’objectif poursuivi dans le contenu et la forme du volet règlementaire tant dans sa partie écrite que
graphique a été de :
o prendre en compte les spécificités des territoires et des communes,
o harmoniser les règles entre les communes,
o simplifier les règles,
o moderniser et actualiser le contenu,
o prendre en compte les enjeux de :
• préservation du patrimoine et de lutte contre la banalisation du territoire (inventaire des éléments
remarquables, prescriptions sur les constructions nouvelles, zonage U patrimone…),
• développement des modes doux (stationnement deux roues, schéma cyclable…)
• densification et de maîtrise de l’étalement urbain,
• biodiversité (Trames vertes et bleues dans le zonage, coefficient biotope…),
• adaptation au changement climatique (coefficient biotope, zonages Enr/Enrr, valorisation des toitures…),
• prise en compte des eaux pluviales (principe d’infiltration, coefficient biotope…),
• prise en compte des risques (PPRI, aléa forêt…),
• réduction de la consommation foncière (respect des objectifs du SCoT et traduction d’un objectif par
rapport à la dernière période de référence, efforts de densité, augmentation des gabarits autorisés…),
• dynamique économique et d’attractivité du territoire (zones AUx/UX…),
• logements pour tous, en termes de mixité sociale et de mixité générationnelle (servitudes de mixité
sociale…),
• revitalisation du cœur de ville (POA, linéaire commercial…),
• …
- les Annexes indiquant à titre d'information les éléments figurant aux articles R151-51 à R151-53 du Code
de l'Urbanisme, et notamment les servitudes et prescriptions.
- les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui déterminent les principes
d’aménagement dans certains secteurs et quartiers à enjeux en cohérence avec les orientations définies
dans le PADD et le règlement écrit. Elles portent notamment sur les zones AU du projet.
- le Programme d'Orientations et d'Actions (POA) qui met en œuvre la politique de l'habitat du PLUi-H. 28
Le POA énonce la stratégie opérationnelle de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax en matière
d’habitat, pour la période 2020-2025.
Le POA reprend les orientations stratégiques définies au PADD en matière d’habitat :
CHAPITRE 2 : UN TERRITOIRE EQUILIBRE ET SOLIDAIRE
Axe 1.1 : Maintenir voire renforcer l’offre d’équipements et de services au plus près de la population
• répondre aux besoins liés au vieillissement, en termes de logements, d'équipements et de services et
permettre l’accueil des populations âgées sur les centralités ;
Axe 1.3 Proposer une offre en logements diversifiée, adaptée aux évolutions des profils des habitants
• permettre le parcours résidentiel en proposant une offre de logements à prix maîtrisés et des formes
urbaines diversifiées pour permettre à tous les ménages d’obtenir un logement conforme à leurs envies et
à leur budget ;
• traduire les objectifs de production du logement social dans les différents types de pôles en les adaptant
à la demande (formes urbaines, locatif/accession aidée, taille des logements) ;
• faciliter l’hébergement et les équipements destinés aux publics en formation sur le territoire ;
• accompagner le renouvellement urbain et la requalification du parc public et du parc privé ;
• répondre aux besoins de tous les publics : diversifier les modalités d’accueil des gens du voyage, proposer
une solution d’hébergement pour les publics en difficulté, faciliter le développement de logements à
destination des personnes porteuses à mobilité réduite ;
• s’appuyer sur une stratégie foncière pour maîtriser le coût du foncier ;
Le POA décline les orientations stratégiques en 12 fiches actions :
• Action 1. Répartir la production de logements entre les polarités du territoire pour un développement
équilibré
• Action 2. Engager une stratégie foncière pour développer du logement pour tous
• Action 3. Proposer une offre en primo-accession permettant aux jeunes et aux familles de se maintenir sur
le territoire.
• Action 4. Poursuivre le rééquilibrage de l’offre sociale entre les polarités du territoire.
• Action 5. Améliorer le cadre de vie des quartiers politique de la ville
• Action 6. Faciliter l’accès au logement des ménages les plus précaires
• Action 7. Permettre l’accueil de jeunes ménages, étudiants ou actifs dans de bonnes conditions sur le
territoire
• Action 8. Développer des actions d’amélioration de l’habitat et lutter contre la vacance
• Action 9. Programme « action cœur de ville » à Dax
• Action 10. Répondre aux besoins en logements liés à la sédentarisation des Gens du Voyage.
• Action 11. Adapter le parc de logements et développer une offre spécifique pour permettre le maintien à
domicile
• Action 12. Conforter le rôle de la CA du Grand Dax dans les politiques de l’habitat
Les dispositions opposables aux opérations d’urbanisme et d’aménagement sont rapportées dans le
règlement écrit, le règlement graphique et dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation
(OAP).
Mme Marie-José HENRARD passe la parole à Mme Valérie KERBIRIOU, Directrice de l’aménagement, à qui
elle propose de présenter les composantes du projet à travers un diaporama. 29
Valérie KERBIRIOU expose : bonsoir à toutes et à tous, je ne vais pas revenir en détail sur la concertation,
je pense que pour la plupart d’entre vous ces sujets ont déjà été largement balayés. Je voudrais juste vous
rappeler que le fil rouge des modalités de concertation que nous avions défini, était de toucher un
maximum de public.
Comment toucher l’ensemble des publics de notre territoire, intéressés de près ou de loin par le sujet du
plan local d’urbanisme ? Vous avez, dans le projet de délibération, un bilan très détaillé de la concertation,
avec l’ensemble des réunions publiques, les lieux, les supports et les comptes-rendus qui sont également
sur le site internet du Grand Dax. Vous trouverez également le rappel des articles, des lettres adressées aux
propriétaires, la liste des parutions presses etc... Nous avons vraiment balayé un champ très large de
supports et de diffusions
Un volet important de cette concertation fût les échanges avec les propriétaires, par l’intermédiaire des
communes et grâce aux diverses informations et échanges transmis par vos soins. Tout cela a fait l’objet
de nombreux courriers, mails, rendez- vous qui nous ont permis d’échanger avec les propriétaires.
Nous avons pu ainsi leur expliquer les raisons des choix qui ont été fait en matière de constructibilité.
Cette phase va se poursuivre, nous sommes actuellement au stade de l’arrêt et nous allons rentrer dans
une nouvelle phase de concertation au travers de l’enquête publique.
La concertation, c’est aussi la collaboration avec les communes, qui a fait l’objet fin 2015 d’une délibération.
C’est à ce moment-là que nous avons hiérarchisé notre collaboration et définit le mode de fonctionnement
qu’on allait établir entre vous les communes et la communauté d’agglomération sur la construction de ce
projet.
La délibération est accompagnée d’un bilan exhaustif de ces modalités de collaboration.
Je vous propose désormais un rappel sur la composition du dossier PLUi-H, que vous avez reçu de façon
numérique et dont un exemplaire papier est à votre disposition. La consultation des personnes publiques
associées, qui va s’engager dès l’arrêt du projet, va se faire pour l’essentiel de façon dématérialisée, ce
dont nous nous félicitons car cela évitera des frais conséquents de reproduction d’un dossier très
volumineux. 30
Le PLUi-H est composé de plusieurs documents :
- Tout d’abord, d’un rapport de présentation, dans lequel vous trouverez le diagnostic du territoire,
l’évaluation environnementale et la justification de l’ensemble des choix faits dans l’élaboration du PLUi-
H : les motivations du projet d’aménagement et développement durables (PADD), projet de notre
collectivité et de notre territoire à horizon 2030 concernant l’habitat, les transports, les ressources
naturelles, etc ; les raisons de la détermination spatiale des zones urbaines et à urbaniser, des limitations
de la constructibilité dans les zones naturelles, de l’extension de la protection des espaces naturels, de
l’intégration dans le zonage les trames vertes et bleues, etc.
- Un projet d’aménagement et développement durables (PADD) ;
- Des documents réglementaires, qui seront opposables au tiers dans le cadre de l’instruction des
autorisations d’urbanisme : orientations d’aménagement et de programmation, règlements graphique et
littéral. Le volet règlementaire est la traduction de tout ce qui a été défini et réfléchi dans le cadre du projet,
et leur traduction concrète à l’échelle de chaque commune.
Je vous propose désormais un zoom sur les orientations d’aménagement et de programmation. 31
Apparaissent à l’écran les orientations d’aménagement et de programmation d’une zone à urbaniser, sur
la commune de Saint-Vincent-de-Paul.
Ces OAP répondent à plusieurs enjeux : préciser les objectifs de la collectivité et orienter l’aménagement
des zones à urbaniser, en termes de densité, hauteur, nombre de logements, logements locatifs sociaux,
traitement des espaces publics, espaces naturels à protéger, et donner aux riverains une représentation de
leur quartier demain, leur permettre de visualiser ce que vont devenir les champs vierges à côté de leur
maison.
C’est aussi et surtout, un outil de discussion pour les élus, qui vous sera utile quand vous aurez en mairie
des pétitionnaires, des aménageurs, qui viendront présenter des projets.
Ces OAP permettront d’amorcer une discussion, et servir de support afin de mener à bien des négociations
ou un travail avec différents aménageurs.
A nouveau une OAP, nous sommes sur la commune de HERM.
Nous sommes sur un terrain complétement vierge et les enjeux sont : comment vient-on se raccrocher aux
tissus existants ? quel maillage peut-on définir ? quelle continuité ?
Comment le service instructeur va-t-il se servir de ces outils ? cela lui donnera une orientation, cela reste
un dessin de projet qui ne sera pas conforme à ce qui sera réalisé.
En revanche, il y aura des points à respecter dans le projet qui sera ensuite réalisé : la densité des
logements, le maillage, les entrées et sorties.
Juste un petit zoom sur la consommation foncière, élément important et complexe du projet.
Sachant qu’au-delà des enjeux environnementaux et économiques d’un territoire, l’effort de réduction de
la consommation foncière est primordial. 32
Nous sommes en compatibilité avec notre SCoT. Déjà en 2014, les préconisations étaient la réduction des
surfaces à urbaniser. Aujourd’hui, dans le cadre réglementaire, l’Etat va au-delà et on se doit de dépasser
les objectifs du SCoT, et de réduire encore notre consommation foncière, au regard de la réalité de
consommation foncière de ces 10 dernières années.
Ces 12 dernières années, nous avons consommé 423 ha pour de l’habitat, du développement économique,
et de l’équipement. En partant de cette consommation, l’état nous dit : il faut absolument que pour la
prochaine décennie la consommation soit moindre avec une réduction qui soit suffisamment ambitieuse
pour avoir l’avis favorable des services de l’État 33
Voici le document de zonage, ce document et le règlement seront, à terme, utilisés dans vos communes,
que ce soit par vous élus ou par les agents communaux lorsque vous serez amenés à présenter, à expliquer
à un administré qui viendra se renseigner sur les terrains ou les droits à construire.
Sur ce document de zonage apparaissent des informations que vous avez l’habitude de voir. Des zones,
avec des dénominations selon les droits à construire sur ces différents terrains. Apparaissent également
tout ce qui est emplacements réservés, bois classés, boisements à protéger et on a également accentué
avec vous, le volet patrimoine. C’est un élément qui apparait désormais sur l’ensemble des communes à
savoir : les éléments patrimoniaux importants et également une réglementation spécifique sur les clôtures
avec certains endroits particuliers à préserver
Je ne m’étendrais pas plus sur ce document en tant que tel, je voudrais juste rajouter un point important.
Comme cela a été précisé par Mme la Présidente nous sommes sur un PLUi qui vaut programme local
d’habitat, le PLH est toujours en vigueur jusqu’à la fin 2019. Il est traduit dans notre document d’urbanisme
par ce volet spécifique POA.
Nous retrouverons dans ce POA toutes les actions que la collectivité va porter en matière d’habitat durant
les 6 prochaines années : les objectifs de production de logements, de social, de mixité, ou l’opération
cœur de ville pour la ville de DAX. 34
Je terminerais en vous rappelant la procédure. Ce soir nous sommes sur une étape importante, c’est le
stade de l’arrêt. Ce qui veut dire qu’on arrête le coup de crayon sur un document tel qu’on a pu le travailler
avec vous. On passe désormais dans une autre phase, tout aussi importante, celle de la consultation des
services. Ce document va être diffusé à l’ensemble des services qui ont une légitimité à être consultés.
Vous aussi, les communes, allez être à nouveau consultées. Cela veut dire que vous allez pouvoir reprendre
les plans, revérifier, et peut-être demander des corrections et ajustements.
Vous avez 3 mois pour nous formuler vos remarques et nous signaler des erreurs. Nous serons là pour
vous accompagner car sur un document de cette envergure, il est clair qu’il y aura des éléments à corriger.
Pour cela, nous allons vous proposer des réunions de travail et vous guider sur la délibération qui sera à
prendre.
Ensuite, entre mi-septembre et mi-octobre, il y aura l’enquête publique. C’est un autre moment fort et
important qui devrait se faire via une commission d’enquête, on définira avec vous les lieux les horaires
etc…le dossier tel qu’il est arrêté ce soir sera mis à disposition accompagné de l’avis de l’ensemble des
personnes publiques qui auront formulé un avis et de la réponse que la collectivité apportera aux
différentes questions. Nous aurons donc l’occasion de vous revoir, et une fois que nous aurons l’avis de
l’ensemble des personnes publiques, nous vous ferons une synthèse afin que l’on convienne ensemble des
réponses à apporter
Une fois l’enquête publique terminée, nous définirons ensemble les suites à donner aux différents avis
apportés pendant l’enquête publique. Quelles réponses, quels changements ? Est-ce qu’on adapte ce
document pour répondre à la commission d’enquête et aux administrés ? Tout cela sera convenu avec
vous au travers d’un éventuel comité de pilotage
Et au final une dernière délibération sur ce dossier qui sera l’approbation du PLUi-H. qui sera probablement
amendé dans 6 mois, une fois prise en compte les différentes remarques issues de la consultation et de
l’enquête publique.
Mme HENRARD, je vous repasse la parole. 35
Mme Marie-José HENRARD : merci Valérie, y-a-t-il des remarques ?
M. Christian CARRERE : je ne pense pas que beaucoup d’élus remettent en cause le travail des services,
ils ont fait un superbe travail. J’ai peut-être eu des mots doux pour les services et durs envers le cabinet
que j’ai toujours un peu de mal à accepter.
Si l’Etat émet des orientations par rapport aux superficies ou aux volumes à consommer, je pense que l’on
ne doit pas toujours suivre au millimètre ce qu’il préconise. Pour moi, il sera toujours très difficile d’allier
un territoire attractif et une baisse de superficie constructible.
On ne peut pas avoir de nouveaux habitants et ne pas fournir des terrains, c’est un constat que nous ferons
dans 5 ou 6 ou 3 ou 4 ans, les prix des terrains augmenteront fortement. Malheureusement ce seront les
jeunes couples ou du moins les jeunes en général qui voudront construire qui en pâtirons.
Mais, merci aux services pour le travail qu’ils ont fait !
Mme Elisabeth BONJEAN : juste pour te répondre brièvement, c’était un des sujets, lors de l’arrêt du
SRADETT hier, au Conseil Régional. Un SRADDET qui va être très exigeant en ce qui concerne la maîtrise
foncière. L’objectif aujourd’hui est d’éviter l’étalement, de se reconcentrer et de se recentrer sur les centres
villes et centres bourgs. C’est de densifier, c’est de construire en hauteur mais ce n’est plus de consommer
des espaces en dehors des centres villes ou des centres bourgs. C’est aussi de faire vivre l’existant plutôt
que de créer de nouvelles zones. C’est une orientation générale et une exigence au niveau national, ce sera
aussi une exigence du SRADDET qui s’opposera à nos documents dans les années futures. Nous nous
devons de prendre en compte les dérives que nous avons eues, nous et les autres avant nous, dans
l’utilisation du foncier et nous devons prendre en compte les exigences écologiques, environnementales.
Même si cela ne fait pas, et peut-être pas assez, partie de notre culture et peut-être en urbain/rural ou en
rural/urbain, on a encore l’idée d’aller se trouver 1000, 2000, 3000 m2, un peu à l’écart, un peu en dehors
des axes de mobilité ou des axes de services publics, il faut simplement préserver notre planète en
réduisant notre consommation foncière. Cela ne sera pas facile, mais cela veut dire aussi que dans chaque
ville ou dans chaque commune, il y a sûrement des lieux à réhabiliter, des lieux à densifier, et c’est notre
travail d’aller vers cette démarche plus écoresponsable.
Mme Guylaine DUTOYA : je suis tout à fait d’accord avec ce que vous venez de dire tous les deux, par
contre il faudra très certainement faire attention aux prix des terrains. Je ne sais pas encore comment on
pourra travailler là-dessus, mais je crains une envolée des prix.
Mme Elisabeth BONJEAN : à nous de faire des propositions intéressantes en termes d’habitat dans les
centres bourg, dans les centres villes, pour justement éviter les tentations. A nous aussi, grâce aux outils
dont on s’est doté et dont nous continuerons à nous doter, d’être encore plus exigeants sur les projets
d’aménagement. Je crois que c’est quelque chose qu’on a bien en tête. On sait que cela sera difficile, même
si nous le validons ensemble et si nous sommes d’accord sur ces grands principes, nous sommes soumis à
la pression du citoyen qui lui parfois, a d’autres attentes qui peuvent être un peu moins vertueuses en
termes d’aménagement et à nous d’aller jusqu’au bout des ambitions que nous nous sommes fixées ou
que nous devrons nous fixer parce qu’il arrivera un moment où nous n’aurons plus le choix. Et bien sûr,
qu’il faut garder en tête ce risque de spéculations foncières, plus c’est rare et plus c’est cher, et ce sera à
nous de réfléchir à de nouveaux outils pour réguler ce problème s’il venait à émerger. Bien entendu, il
faudra que nous soyons vigilants.
Mme Marie-José HENRARD : concernant la question que tu posais Christian comme celle de Guylaine,
vous n’êtes pas les seuls à la poser. Moi qui ai suivi sur le quotidien, je peux dire que pour chaque arrêt de
PLUi, c’est la même question et comme dit Mme La Présidente, il faudra que nous soyons très attentifs. 36
M. Alain FORSANS : je voudrais également remercier les services pour leur excellent travail et je
comprends que d’avoir 20 communes en face, cela n’est pas facile car chacun a tendance à défendre son
territoire. Mais, il est vrai, qu’il y a des choses qui m’interpellent. On demande le maintien des personnes
âgées à domicile, mais nous avons aussi l’exemple dans nos communes de fermes avec 4000 ou 5000 m2
de terrains qui ont parfois plus de 40 ans avec des personnes âgées qui y habitent et on va interdire à leurs
enfants de construire une petite maison à côté. Et là, je ne comprends plus, car on subit déjà le désert
médical et en plus on va pénaliser les personnes âgées en empêchant les enfants de s’installer à côté. Je
m’interroge là-dessus.
Mme Elisabeth BONJEAN : je rappelle juste qu’en termes d’habitat, on n’est pas rentré dans le détail, mais
M. Gérard LE BAIL le présentera très bientôt. Il y aura à Bordeaux, le 16 juin la présentation de la partie
habitat de notre PLUi-H.
Là aussi, nous aurons des orientations, des actions, des objectifs, pour favoriser la mixité sociale, pour
favoriser des initiatives d’habitats groupés mais aussi pour le maintien des personnes âgées dans les
communes.
J’ai demandé à Gérard LE BAIL et aux équipes de rencontrer SOLIHA qui mène sur le territoire des Landes
des initiatives très intéressantes, des propositions de petits logements partagés, et qui peuvent être aussi
de bonnes réponses à apporter sur nos communes pour maintenir nos personnes âgées sur les communes
rurales sans les obliger à partir. Car c’est souvent ce qui se passe aujourd’hui quand le maintien à domicile
n’est plus possible, ils sont obligés de quitter leur commune pour soit rejoindre un EHPAD, soit une
résidence spécialisée. Cela n’est ni bon pour la commune, ni bon pour les personnes âgées. Il y a des
formes d’habitat participatif à inventer. On va aussi relancer une opération programmée d’amélioration de
l’habitat dont la consultation va démarrer prochainement et qui pourra commencer en même temps que
la mise en route de notre PLUi-H.
Donc, un certain nombre d’initiatives et d’outils, dans les conditions que nous allons acter ce soir, devrait
permettre une attractivité en termes d’habitat et intergénérationnelle. Et c’est cela qui est important pour
la vitalité d’un territoire comme le nôtre.
Mme Anne SERRE : j’ai une remarque un peu générale sur le fait que c’est effectivement un document
très technique et très laborieux à élaborer, avec un enjeu fort de concertation Mais ce document est certes
technique mais il nous met face à nos réalités d’élus. Il est vrai que nous avons souvent de beaux discours
sur la consommation du foncier, sur les enjeux environnementaux, sur le développement durable, sur le
devenir de notre planète, mais je pense que cet exercice nous a permis de voir comment on allait le traduire
au niveau des parcelles. Et c’est là que cela est douloureux, car on prend vraiment conscience que le foncier
a un prix et qu’il est rare mais aussi qu’il est aussi porteur de projets.
Je trouve important de souligner l’effort qui a été fait sur la réduction d’urbanisation et également les
enjeux écologiques et environnementaux qui ont été pris en compte. Cela n’est peut-être pas satisfaisant
sur la totalité, mais c’est un document qui va vivre, et qui va évoluer. Si on se trouve face à du foncier qui
va augmenter, il va falloir être très inventifs et mettre en place de nouveaux outils pour l’éviter, mais nous
avons, nous les élus, cette fierté, en tous les cas moi je l’ai aujourd’hui, d’avoir tenu bon. Certes, nous avions
des documents qui ont encadré les évolutions, bien sûr, l’Etat est là ; nous avons fait des choix parfois
difficiles, mais je pense que nous pouvons être fiers de ce travail-là et de l’ambition de ce document pour
les années à venir. On s’est fixé un horizon qui est très lointain, qui va nous concerner à nous, mais aussi
les générations futures
Mme Elisabeth BONJEAN : on peut être fiers du travail que nous avons mené ensemble et de cette
volonté que nous avons eu de respecter concrètement ces ambitions.
M. Serge POMAREZ : bien sûr, il faut remercier tous les services, et les remercier vivement pour ce travail
effectué. Je voudrais ajouter aussi qu’il y a des outils qui permettent aux communes de racheter du foncier. 37
J’ai pu le faire grâce à l’EPFL, mais il faut savoir que l’EPFL n’est porteur que pendant 5 ans et il n’est pas
toujours évident pour une commune de pouvoir urbaniser le terrain dans les 5 ans. Et je pense qu’il va
falloir réfléchir à aider les communes à dépasser ces 5 ans. Ce qui permettrait, peut-être, de ralentir
l’envolée des prix compte tenu de ce PLUi.
M. Hervé DARRIGADE : une chose est très importante dans ce PLUi-H, ce sont les OAP. Dans les villages
alentours de la côte, on voit que l’on monte des immeubles, et nous, dans nos villages nous aimerions
conserver des petites maisons typiques C’est très important car dans l’avenir, certes dans certains endroits
on montera des immeubles en R+1 et R+2, mais on a limité la hauteur, ce qui est très important au niveau
du paysage des communes de garder son aspect « commune ». Qu’en ville on fasse des immeubles mais
dans les communes il faut garder un style typique avec des petits lotissements. Je pense que les OAP,
permettent d’avoir une réglementation par rapport aux promoteurs qui sont à l’affût et qui sont en train
de monter des projets très rapides. Ce sera une occasion de réglementer. Je pense que c’est très important,
car, on a vu dans des villages, une densification très rapide et qui génère des problèmes.
Mme Elisabeth BONJEAN : tout à fait, c’est particulièrement important, comme je disais en préambule,
l’objectif est de respecter aussi l’identité communale. Il y a à la fois les exigences que nous nous sommes
fixées, mais il y aussi du bon sens. Et le bon sens, est de ne pas construire n’importe quoi, n’importe
comment dans une commune rurale. Mais en effet et tu as parfaitement raison, il faut canaliser l’appétit
des promoteurs privés avec les garde-fous que l’on aura acter dans ce PLUi, et qui permettront aux services
et aux élus, un meilleur accompagnement des projets mais aussi d’être dans un rapport de force différent.
Cela est très important tout comme garder l’identité dans les communes ainsi que « le bien vivre ». Marie-
Jo, je te propose de terminer la présentation de la délibération que nous devons prendre ce soir.
Mme Marie-José HENRARD revient au corps de la délibération :
Considérant qu'il ressort du bilan de la concertation que les modalités de la concertation préalable prévues
dans la délibération du 15 décembre 2015 ont bien été respectées,
Considérant par ailleurs que cette concertation menée pendant la durée d'élaboration du projet a constitué une démarche globalement positive et qu'elle a été l'occasion d'échanges et a permis l'expression de remarques qui ont enrichi le projet au fur et à mesure de son élaboration,
Considérant que le projet de PLUi est prêt à être soumis aux personnes publiques associées pour avis et à la procédure d'enquête publique,
Considérant que le projet de PLUi est prêt à être soumis aux personnes publiques associées pour avis et à la procédure d'enquête publique,
Il est demandé au Conseil, d’approuver le bilan de la concertation présenté dans la présente délibération.
La concertation préalable à l’arrêt du projet de PLUi-H est ainsi close, d’arrêter le projet de PLUi-H tel
qu’annexé à la présente délibération."
Mme la présidente met au vote :
Le conseil, à l’unanimité, approuve le bilan de la concertation présenté dans la présente délibération.
La concertation préalable à l’arrêt du projet de PLUi-H est ainsi close, et arrête le projet de PLUi-H tel
qu’annexé à la présente délibération. 38
Mme Elisabeth BONJEAN : vous me permettrez de remercier Marie-José HENRARD qui depuis plus 2 ans,
a en charge ce lourd et difficile dossier et qui a « mouillé sa chemise » pour accompagner les élus locaux
et travailler avec les services. Merci Marie-Jo pour ton engagement.
Mme Marie-José HENRARD : je voulais vous remercier aussi car pendant 3 et demi vous m’avez beaucoup
appris, y compris les communes. J’ai pu constater qu’il y avait une entente et une mutualisation sur tous
les projets. Cela n’a pas été toujours facile mais nous avons malgré tout réussi à sortir ce projet et j’en suis
très fière et très heureuse. Et je vous remercie à tous et à toutes de m’avoir accompagnée et surtout aux
services parce que cela n’a pas été toujours facile mais ils ont été derrière moi pendant 3 ans et demi. J’ai
beaucoup apprécié et beaucoup appris car il est vrai que j’étais un peu novice en la matière et il a fallu que
j’y mette un peu le nez dedans, donc merci à vous. Et on va se revoir très vite.
Mme Elisabeth BONJEAN : ça n’est pas fini du tout, ne crois pas que tu en as terminé, cela ne fait que
commencer. En tous cas, merci car peut-être que Marie-Jo n’a pas assisté aux 107 réunions mais à pas mal,
et ça fait beaucoup de temps consacré.
POINT 6-3 :
OBJET : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) –
BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET
Madame Marie-José HENRARD, vice-présidente expose que, l’élaboration d’un règlement local de
publicité à l’échelle intercommunale (RLPi) a pour intérêt d’adapter le droit de la publicité extérieure, c’est-
à-dire les dispositions applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, au contexte local. Un
règlement local est plus restrictif que le règlement national.
Les objectifs du RLPi du Grand Dax :
- Concilier cadre de vie et liberté de commerce et d’entreprendre ;
- Lutter contre la pollution visuelle aux entrées de ville, notamment sur les axes structurants du territoire ;
- Prendre en compte les nouveaux dispositifs d’affichage (notamment la publicité numérique).
Un diagnostic du territoire a permis de définir les orientations, parmi lesquelles :
- supprimer la publicité dans les espaces verts et aux entrées de ville ;
- limiter la densité ;
- réduire la surface maximum des publicités ;
- exiger une qualité d’enseigne ;
- limiter l’occultation des vitrines.
Le territoire est couvert par 6 zones :
- la zone 1 (les parties en dehors des panneaux d'entrée et de sortie de ville). La publicité y est interdite
- la zone 2 (les parties agglomérées des communes rurales, c'est-à-dire les bourgs et les quartiers des 18
communes). Le règlement national s'applique ;
- la zone 3 (les centres anciens de Dax et de Saint-Paul-lès-Dax). Seuls les dispositifs publicitaires de petite
taille sont tolérés, les enseignes sont très limitées (en taille et en nombre) ;
- la zone 4 (les axes de circulation de Dax et de Saint-Paul-lès-Dax). ;
- la zone 5 (les zones d'activités de Dax et de Saint-Paul-lès-Dax) ;
- la zone 6 (les zones résidentielles). La publicité y est quasi-interdite (la publicité sur mobilier urbain y est
admise, si les communes et l'agglomération souhaitent en implanter). 39
Le règlement s'adapte au caractère de la zone. Ainsi, il sera plus permissif sur les axes de circulation et les
zones d'activités, que dans les autres secteurs.
Parfois des adaptations ne sont pas nécessaires, alors le règlement local renvoie au règlement national.
Sur le territoire de l’Agglomération, les villes de Dax et de Saint-Paul-lès-Dax disposent chacune d’un
document communal visant à encadrer la publicité et les enseignes. Les 18 autres communes n’en
disposent pas et sont régies par le règlement national de publicité.
L’évolution des règlements communaux passe nécessairement par l’élaboration d’un règlement
intercommunal, la Communauté d’Agglomération ayant la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU).
L’élaboration d’un règlement local de publicité à l’échelle intercommunale (RLPi) a pour intérêt d’adapter
le droit de la publicité extérieure, c’est-à-dire les dispositions applicables à la publicité, aux enseignes et
aux pré-enseignes, au contexte local.
Un RLP, comme un PLU, se compose des éléments suivants : rapport de présentation, règlement et
annexes.
Les objectifs du RLPi du Grand Dax :
- Concilier cadre de vie et liberté de commerce et d’entreprendre sur un territoire dont l’économie repose
sur le thermalisme, le commerce et le tourisme ;
- Lutter contre la pollution visuelle aux entrées de ville, notamment sur les axes structurants du territoire ;
- Prendre en compte les nouveaux dispositifs d’affichage ;
- Adapter la règlementation des Villes de Dax et de Saint-Paul-lès-Dax au contexte actuel ;
- Maintenir l’aspect extérieur d’un local commercial visible depuis la rue de sorte que cela ne porte pas
atteinte au caractère où à l’intérêt des lieux avoisinants ;
- Autoriser la publicité dans les ZACOM (Zones d’Aménagement Commercial) identifiées au SCoT du Grand
Dax, que ces ZACOM soient comprises ou non dans une agglomération de plus de 10 000 habitants.
Les modalités de concertation :
- La mise à disposition de l’ensemble des documents validés et des décisions relatives au RLPi sur le site
internet de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax ;
- L’organisation d’au moins une réunion publique d’information sur le RLPi sur le territoire du Grand Dax,
dont la date et le lieu seront communiqués par voie de presse ;
- Des informations sur le magazine communautaire, ainsi que sur le site internet de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax ;
- Les observations, suggestions et remarques pourront également être formulées par courrier à l’adresse
suivante :
Communauté d’Agglomération du Grand Dax
RLPi
20 Avenue de la gare
40100 Dax
Ou par courriel à :
rlpi.concertation@grand-dax.fr
Au deuxième trimestre 2018, un diagnostic du territoire a été réalisé. Synthèse du diagnostic :
- Dans les 18 communes de moins de 10 000 habitants, les panneaux publicitaires sont quasiment interdits
par le règlement national. Ceux qui existent sont en majorité illégaux et l’Etat peut déjà les faire disparaitre ;
- Les RLP de Dax et Saint-Paul-lès-Dax ont permis de préserver le centre de ces villes ;
- La publicité est inopportune dans les espaces verts situés en agglomération ; 40
- La densité de publicité est trop importante sur certains axes de Dax et Saint-Paul-lès-Dax ; entre-autres,
les dispositifs côte-à-côte affectent les perspectives ;
- La surface publicitaire de 12 m², la trop grande proximité avec les maisons d’habitation, la mauvaise
qualité et le mauvais entretien du matériel nuisent à la bonne intégration de la publicité dans le paysage ;
- La publicité numérique progresse et son développement est imprévisible ;
- Compte tenu des nouvelles mesures nationales relatives aux enseignes, quelques-unes d’entre-elles se
trouvent en infraction, principalement en raison de leur surface, mais la situation est globalement
satisfaisante, notamment dans les nouveaux centres commerciaux ;
- En centre-ville, des efforts d’intégration des enseignes dans l’architecture ont été réalisés, d’autres restent
à faire.
Ces observations ont donc permis de définir les orientations suivantes pour le futur RLPi.
✓ Pour la publicité
Il est à noter en préambule qu’une différence notable doit être faite entre les deux communes de plus de
10 000 habitants et les communes de moins de 10 000 habitants. Dans ces dernières, il n’y a pas de
nécessité d’imposer des normes plus contraignantes que la réglementation nationale qui l’est déjà
suffisamment.
- Orientation n°1 : supprimer la publicité dans les espaces verts
- Orientation n°2 : limiter la densité
- Orientation n°3 : supprimer la publicité aux entrées de ville
- Orientation n°4 : réduire la surface maximum des publicités de 12 m² à 8 m²
- Orientation n°5 : éloigner la publicité des habitations
- Orientation n°6 : exiger une qualité de matériel et d’entretien
- Orientation n°7 : laisser à chaque commune un large pouvoir d’appréciation sur le mobilier urbain
publicitaire
- Orientation n°8 : accepter la publicité sur mobilier urbain dans les sites protégés
- Orientation n°9 : définir les lieux et les conditions d’implantation de la publicité numérique
✓ Pour les enseignes
- Orientation n°10 : exiger une qualité d’enseigne
- Orientation n°11 : limiter l’utilisation des clôtures
- Orientation n°12 : limiter l’occultation des vitrines
- Orientation n°13 : poursuivre la politique des lettres découpées
- Orientation n°14 : réduire les dimensions des enseignes scellées au sol
- Orientation n°15 : encadrer les dimensions des enseignes numériques
- Orientation n°16 : fixer des horaires d’extinction pour les dispositifs éclairés
D’août à novembre 2018, les communes puis le Grand Dax ont débattu de ces orientations.
Les débats ont porté sur la pollution visuelle générée par les dispositifs publicitaires, le défaut d’entretien,
la taille et l’emplacement des enseignes, la difficulté des commerçants ruraux à se signaler et la spécificité
des dispositifs numériques.
Le projet de RLPi est constitué :
1- D’un rapport de présentation
Ce document décrit le contexte territorial et règlementaire, le diagnostic dont une synthèse est rappelée
ci-dessous, les orientations débattues par les Conseils municipaux et communautaire et une explication
des choix retenu.
2- D’un règlement 41
Le RLPi du Grand Dax prévoit 6 zones. Les prescriptions s’adaptent au caractère de chaque zone
- les zones non agglomérées du territoire ;
- les zones agglomérées des 18 communes de moins de 10 000 habitants ;
- les centres villes de Dax et de Saint-Paul-lès-Dax ;
- les axes de circulation de Dax et de Saint-Paul-lès-Dax ;
- les zones commerciales de Dax et de Saint-Paul-lès-Dax ;
- les zones pavillonnaires de Dax et de Saint-Paul-lès-Dax.
3- D’annexes
- document graphique
- arrêtés municipaux fixant les limites d’agglomération
Le bilan de la concertation :
Conformément aux modalités de concertation précédemment définies, les documents relatifs au RLPi ont
été mis à la consultation sur le site internet du Grand Dax. Il s’agit des délibérations, des parutions dans le
journal sud-ouest, des documents présentés lors des réunions publiques et de leurs comptes-rendus.
Un article sur le projet de RPLi est paru dans le journal Sud-ouest le jeudi 8 novembre 2018.
Une réunion avec les personnes publiques associées s’est déroulée le mercredi 14 novembre 2018. Elle leur
a permis de commenter le diagnostic de la situation de la publicité et des enseignes sur le territoire du
Grand Dax.
Une première réunion publique a eu lieu également le mercredi 14 novembre 2018 à 18h30 à Dax. La
réunion avait pour objet de présenter le diagnostic du territoire et les orientations relatives à la publicité
et aux enseignes. Les professionnels de l’affichage, les commerçants et les associations de protection de
l’environnement ont été invités individuellement par courrier ou courriel. Lors de cette réunion, les
personnes présentes ont pu s’exprimer sur la démarche suivie par la communauté d’agglomération et si
certains se sont félicités de la volonté politique de protéger le cadre de vie, d’autres se sont inquiétés de
la combinaison des règles qui pourrait conduire à une interdiction déguisée de toute forme de publicité
sur le Grand Dax.
Une seconde réunion publique s’est tenue le jeudi 21 mars 2019 à 18h30 à Dax. Le public a été informé
par voie de presse (journal Sud-ouest), via la page Facebook du Grand Dax, les journaux d’information
électronique. Les personnes publiques associées, les professionnels de l’affichage, les commerçants et les
associations de protection de l’environnement ont été invités individuellement par courriel. A cette
occasion, les représentants des associations de protection de l’environnement présents ont jugé
favorablement le projet qui leur a été présenté en même temps que certains afficheurs se sont inquiétés
du risque d’atteinte à la concurrence qui pourrait résulter des dispositions du projet. Ces remarques ont
été prises en compte notamment s’agissant de la place de la publicité numérique sur le territoire.
Un article est paru sur le magazine institutionnel du Grand Dax en avril 2019.
Des observations ou demandes ont été formulées et adressées par courrier ou courriel sur l’adresse dédiée.
Des réponses ont été apportées systématiquement aux observations ou demandes.
Au final, les modalités de concertation telles qu’elles ont été définies dans la délibération de prescription
ont été respectées et ont permis aux personnes intéressées par le projet de faire part de leurs observations. 42
Le projet de RLPi arrêté sera transmis pour avis à l’Etat, aux autres personnes publiques associées à son
élaboration, à l’architecte des bâtiments de France, à l’inspecteur des sites de la DREAL (direction régionale
de l’environnement, de l’aménagement et du logement).
Le projet de RLPi est également soumis à l’avis de la Commission départementale compétente en matière
de nature, de paysages et de sites (CDNPS) en application du Code de l’environnement.
Les associations locales d’usagers ainsi que les associations agréées au titre de la protection en matière
d’environnement ont accès au projet de RLPi arrêté selon les conditions prévues par les textes.
M Ikmat CHAHINE : juste une question, quand il y a un panneau publicitaire transitoire, par exemple un
panneau annonçant un loto sur un rond-point : quelles sont les solutions que l’on pourrait proposer aux
gens, et doit-on s’organiser et structurer ce petit affichage car les rond points sont des lieux de passage
importants.
Mme Marie-José HENRARD : théoriquement non, mais c’est vous qui allez décider si vous permettez ou
pas le positionnement de cette banderole, par contre elle ne doit pas rester au-delà du lendemain de la
manifestation. Je pense que les communes doivent faire attention à cela. Et elles ne doivent pas autoriser
ces panneaux plus d’une journée.
Il est demandé au Conseil, de tirer le bilan de la concertation, d’arrêter le projet de règlement local de
publicité intercommunal du Grand Dax, tel qu’il est annexé à la présente délibération, de soumettre pour
avis le projet de règlement local de publicité intercommunal aux personnes publiques associées dans les
conditions prévues à l’article L 153-16 et L153-17 du Code de l’urbanisme
Madame la présidente met au vote,
Le conseil, à l’unanimité, tire le bilan de la concertation, arrête le projet de règlement local de publicité
intercommunal du Grand Dax, tel qu’il est annexé à la présente délibération, et soumet pour avis le projet
de règlement local de publicité intercommunal aux personnes publiques associées dans les conditions
prévues à l’article L 153-16 et L153-17 du Code de l’urbanisme La présente délibération sera affichée
pendant un mois dans les mairies des communes membres ainsi qu’au siège de la Communauté
d’Agglomération conformément à l’article R153-3 du Code de l’urbanisme
Fin de la séance à 19H 25
Le Secrétaire, La Présidente,
Henri BEDAT Elisabeth BONJEAN