Compte-Rendu - 06. CM du 18 décembre

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Compte-Rendu - 06. CM du 18 décembre Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Thil. Lien du pdf (Compte-Rendu - 06. CM du 18 décembre)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE Cenarenertse 3 Hauts Ga72a7e

MAIRIE DE THIL

31530

MAIRIE DE THIL

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du Lundi 18 Décembre 2023

Tél: 05 61 85 42 88

Fax : 05 61 85 19 66

arcuei @maire-thc fr

L’An deux mille vingt-trois et le 18 Décembre à 19 heures, dans le lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Madame Céline FRAYARD, Maire.

Présents : Sandrine BOUVIER, Sophie CARLI, Cécile DARGASSIES, François DROMARD, Céline FRAYARD, Pierre LAMOTHE, Jean-Luc LÉZAT, Bruno PASQUIER, Julie ROUGER Absents - Excusés : Robert ARMENIER, Vanessa ARNASSAN, Jean-Matthieu CANCHES, Cécile FAVIER PEZET, Caroline GRAIRE,

Ont donné pouvoir : Caroline GRAIRE à Céline FRAYARD, Jean-Matthieu CANCHES à Sophie CARLI

Secrétaire de séance : Pierre LAMOTHE

Convocation du 14 Décembre 2023

Madame Céline FRAY ARD déclare, avec 9 conseillers présents à l’ouverture de la séance le quorum atteint ; le conseil peut valablement délibérer.

Ouverture de la séance à 19 heures 00

Mme Céline FRAY ARD propose à l’assemblée de rajouter 2 points à l’ordre du jour : - 5/ Procédure de révision libre des attributions de compensation — transfert de la compétence voirie.

- 6/ Demande de subvention exceptionnelle — Association de Parents d’Elèves (APE) Le conseil municipal vote pour l’ajout de ces 2 points à l’unanimité

ORDRE DU JOUR :

1- ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2023

Madame Céline FRAYARD interroge les Membres du Conseil sur le rajout d’une réponse à une question formulée par Vanessa ARNASSAN sur le procès-verbal de la réunion du 28 Novembre 2023 suite à une remarque de Pierre LAMOTHE.

Il a été rajouté que « l’état des arbres de la Place du Château ne semble pas correspondre à celui de ceux de la Place de l’Eglise, néanmoins une étude pourra être réalisée si nécessaire ». Sans autre remarque de la part des conseillers, le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.

2- CONVENTION SACPA :

Madame le Maire informe l’ Assemblée que le contrat de capture des animaux passé avec la société SACPA arrive à son terme au 31/12/2023. Madame le Maire présente une proposition de prix pour le renouvellement de ce contrat.

Page 1 sur 5Cette société assure la capture, le ramassage, le transport des animaux errants et ou dangereux sur la voie publique, le ramassage des cadavres d’animaux et la conduite des animaux en fourrière.

Le prix est basé sur un forfait annuel calculé en fonction du nombre d’habitants indiqué au dernier recensement légal connu de l'INSEE. Le montant est de 0.864 € HT par habitant pour 2023 soit 1 007,42 € HT soit 1 208,90 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Accepte le renouvellement du contrat de capture des animaux avec la SACPA à compter du 1% janvier 2024 renouvelable tacitement chaque année pour une durée totale de 4 ans — et de continuer à fonctionner avec la fourrière de Toulouse.

- Autorise Madame le Maire à signer l’acte d'engagement avec la SACPA pour une prestation de service d’un montant de 0.864 € HT par habitant.

3- CONVENTIONS PÉRISCOLAIRES :

Madame le Maire informe 1” Assemblée que suite à la dissolution de l’association Periscol assurant l’accueil d’enfants de Thil les mercredis et durant les vacances scolaires, la commune de Thil s’est rapprochée de diverses communes et/ou associations dans les territoires environnants afin de trouver des solutions alternatives.

Des propositions de conventions ont été présentées :

- L'association La Cinquième Saison gère le centre de loisirs au sein de l’école Arc-en-Ciel au 1544A, Route de Menville 31530 Saint-Paul-sur-Save.

- Le Syndicat Mixte pour l’ Aménagement de la Forêt de Bouconne gère le centre de loisirs sis 2378, Chemin du Râtelier 31530 Montaigut-sur-Save

Les conventions présentées en conseil ont pour objet de définir les modalités pour que les familles domiciliées à Thil puissent bénéficier de l’accueil dans ces centres de loisirs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise Madame le Maire à signer les conventions d’accueil

4- IDENTIFICATION DE ZONES D’ACCÉLÉRATION POUR _L’IMPLANTATION D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR)

Vu la loi du 10 mars 2023 n°2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11 septembre 2023,

Considérant la nécessité pour la commune de définir des ZAEnR dans le respect de l’acceptabilité locale des projets,

Considérant le niveau d'avancement des études et des réflexions sur l’installation de projet de développement d’EnR sur le territoire,

Madame le Maire informe le conseil municipal que :

La loi n2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Page 2 sur 5L’objectif national de la part d’EnR dans la consommation d’énergie en 2028 est de 34%. En 2022, la part d’EnR dans la consommation d’énergie est de 20.7% quand l’objectif qui avait été fixé est de 24.3%. L’Etat constate donc un retard dans la mise en œuvre des EnR et c’est pourquoi il demande aux communes de définir des ZAEnR.

Ainsi, c’est l’article 15 de la loi APER qui demande aux communes de définir, après concertation

avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (Zones d’Accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que leurs ouvrages connexes, ZAEnR). Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables. Il est donc possible aussi qu’elles ne les concernent pas toutes en fonction des potentiels existants sur le territoire communal.

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAEnR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale au projet. Par ailleurs, les ZAEnR n’offrent aucun passe-droit et les porteurs de projets qui s’y installeront devront respecter les procédures et notamment les exigences d’enquêtes publiques.

La loi du 10 mars 2023 prévoit le calendrier de mise en œuvre de la définition des EAEnR suivant :

- Délibération de la commune avant le 31/12/2023 après concertation de la population selon des modalités librement définie par la collectivité, et transmission à l’EPCI qui doit faire une synthèse des propositions des communes membres

- Transmission de la délibération à l’Etat pour le 31/12/2023

- Au cours du 1° trimestre 2024, le Comité Régional de l’Energie va étudier les propositions des communes et décider si elles sont suffisantes pour atteindre les objectifs de production d’énergie renouvelable

- Le CRE rend un avis dans les 3 mois de sa saisine : soit il est favorable, soit il demande à la

commune de compléter ses propositions.

Pour remplir les obligations faites à la commune par la loi du 10 mars 2023, un cahier de doléances a été mis à disposition de la population en mairie du 29 novembre au 13 décembre 2023, afin de recenser les avis de la population concernant les parcelles qui pourraient être proposées ou exclues comme ZAEnR. Une réunion du conseil municipal en a débattue. Pour les propositions, elles ne concernent volontairement que les installations de panneaux photovoltaïques sur toitures et ombrières pour respecter le niveau d’acceptabilité des EnR par la population et pour permettre aux réflexions et études sur les autres sources d’énergies renouvelables d’être menées ultérieurement. Quoi qu’il en soit l’éolien et l’hydroélectrique, de par la situation géographique et météorologique de la commune, ne semblent pas être des sources d’énergies renouvelables à rentabilité suffisante. La proposition de cartographie issue des doléances et de cette réunion sera publiée sur le site internet du village.

Il est proposé au conseil municipal :

- D'identifier les Zones d’accélérations d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables telles que jointes en annexe à la présente délibération.

- De charger le maire ou son représentant de transmettre au référent préfectoral, à l’EPCI et au SCOT les zones identifiées.

Madame le Maire précise les zones du PLU identifiées pour l’installation d’énergies photovoltaïques : Zones UA, UB, UC, UE et Nh.

Sophie CARLI signale que les avis des Thilois exprimés sur le cahier de doléances semblent correspondre à l’avis général concernant les zones naturelles de la commune.

Bruno PASQUIER précise que le plan présenté est en cohérence avec le projet gouvernemental (Loi ALUR, ZAN -— Zéro Artificialisation Nette) ainsi que le préfet en correspondance avec la Chambre d’agriculture

Page 3 sur 5Oui l’exposé de Mme le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la définition des ZAEnR dédiées à l’installation de panneaux photovoltaïques ainsi que les zones exclues sur le territoire communal selon la cartographie ci-annexée.

- Charge le maire ou son représentant de transmettre au référent préfectoral, l’EPCI et au SCOT les zones identifiées.

5. PROCÉDURE DE RÉVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE VOIRIE.

L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts précise que le montant de l’attribution de compensation (AC) et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal de la commune membre intéressée. La Commission d’Evaluation des Transferts de charges (CLECT) qui s’est réunie le 29 novembre dernier, a émis un avis favorable sur les mécanismes proposés de révision libre des attributions de compensation des communes au titre du transfert de la compétence « voirie ». Vu la délibération du conseil communautaire du 6 juillet 2023 ayant approuvé la démarche de redéfinition des attributions de compensation voirie indexées sur des critères objectifs et non plus sur les droits de tirage déterminées par le département en vigueur jusqu’à ce jour,

Vu l’accord du département pour initier une démarche d’expérimentation allant dans le sens d’un pool voirie « communautaire », notifié par correspondance de son Président du 03 novembre 2023,

Vu les conclusions de la CLECT du 29 novembre proposant la définition de nouveaux transferts de charges « voirie »,

Considérant la possibilité et l’intérêt d’affecter 50% du nouveau transfert de charges sur l’investissement, via une attribution de compensation négative dite « AC investissement »,

Considérant que l’impact de ces nouveaux transferts pourraient générer les attributions de compensation ci-après (montants ne prenant pas en compte la facturation des services communs),

Mme le Maire propose au conseil municipal d’approuver le rapport de la CLECT et le montant présenté ci-dessous de l’attribution de compensation pour la commune de Thil :

Fonctionnement : 20 881,89 €

Investissement : -7 681,63 €

Cécile DARGASSIES explique le calcul effectué par la CCHT (linéaire des voies communales et rurales à hauteur de 90 % et pondération avec la population communale à hauteur de 10 %)

Bruno PASQUIER informe que l’expérimentation est en cours pour 1 an avec l’accord de 27 communes sur 29 (2 abstentions) pour une redéfinition des voies et un aménagement des routes et des chemins, plus équitable avec un ordre de priorité sur l’ensemble des communes du territoire communautaire.

Oui l’exposé de Mme le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Décide d’approuver la révision libre de l’attribution de compensation telle qu’exposée ci-dessus.

6- ATTRIBUTION DE SUBVENTION A L'ASSOCIATION APE des Thilous

Madame le Maire indique à l’assemblée qu’une nouvelle Association des Parents d’Elèves - APE des Thilous vient de voir le jour sur la commune depuis le mois d’octobre et a adressé une demande de subvention exceptionnelle à la mairie pour l’aider à financer du matériel nécessaire au démarrage de l’activité.

Page 4 sur 5Madame le Maire soumet à l’assemblée la proposition des membres du conseil d’attribuer une subvention à l’association APE des Thilous.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 € à l’association APE des Thilous

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget chapitre 65

Informations/Questions diverses

V +

L°

Madame le Maire informe que les travaux de la place de l’église sont bien avancés, la deuxième phase déjà entamée et présente le plan modifié d’implantation des arbres et végétaux (4 magnolias, 3 chênes verts et 1 tilleul de taille conséquente).

Pierre LAMOTHE soumet l’idée de l’installation d’une barrière « anti-rhizome » afin de minimiser les éventuelles déformations. Cette proposition sera étudiée.

De plus, il demande si la question de l'irrigation des massifs a été prise en compte. Mme le Maire lui répond qu’un devis proposé par l’entreprise a été validé. En raison des travaux sur la place, la crèche ne sera exceptionnellement pas installée cette année.

Julie ROUGER informe de la date du prochain don du sang à la salle polyvalente le 12 janvier 2024.

Madame le Maire informe de la date des vœux du maire à la salle polyvalente le 21 janvier 2024.

Cécile DARGASSIES informe que les travaux d’installation des prises commandes marchés sur la place du Château et des éclairages du programme LED ++ seront effectués dernière semaine de janvier — début février 2024.

Jean-Luc LEZAT confirme le début des travaux de restauration de la façade et du mur de l’ancien chai par l’entreprise TB Façades qui devraient être terminés en fin de semaine.

Sophie CARLI fait un retour sur l’animation du goûter de Noël organisé par le CCAS le 17 décembre. 54 colis ont été distribués aux personnes présentes qui ont pu échanger entre eux et se retrouver à cette occasion. Les produits locaux des colis sont appréciés.

ordre du jour étant épuisé, Madame Céline FRAY ARD déclare le Conseil clos à 20 heures 47.

Fait à Thil, le 20 Décembre 2023

Céline FRAYARD

Maire de THIL

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