Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DP 2023 218 NUM resil amiable nouvelle COP FL ENGI
Arrêté - DP 2022 264 NUM resil amiable INEXOM
Arrêté - DP 2023 213 SNACK BELVEDERE resil amiable COP JOUR
Arrêté - DP 2024 001 MGA resiliation amiable bail derog NU
Arrêté - DP 2024 109 NUM résil amiable COP Nacire SAYEH VPS
unknown - DP 2023 081 CURE resil amiable Coline ROULLET MARC
Arrêté - DP 2022 347 NUM bail derog Fanny SALOM 2
Arrêté - DP 2023 019 NUM resil bail com CERCLH GP2 4
Arrêté - DP 2023 005 NUM avenant 1 FL ENGINEERING
Arrêté - DP 2022 279 NUM bail derog Heureux Talent
Arrêté - DP 2023 018 NUM resil amiable Fanny SALOM
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2023 018 NUM resil amiable Fanny SALOM)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2023-018
Numérique
Numériparc
27 rue Lucien Langénieux
Commune de Roanne
Résiliation amiable
du bail dérogatoire au bail commercial
avec Madame Fanny SALOM
73 JAN — Certifié exécutoire
23 JAN. 2023 Reçu en préfecture
Publié 23 JAN 2023
Le 17 janvier 2023
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu l'article 1193 du code civil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de Roannais Agglomération et notamment la compétence obligatoire « Développement économique » et la compétence facultative « Numérique » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président délégation de
pouvoirs pour décider, en qualité de bailleur, ou accepter, en
qualité de preneur, de conclure, de réviser, de renouveler toute
promesse de bail, tout bail, toute convention d'occupation, de mise
à disposition du domaine public ou du domaine privé, de répartition de charges et les avenants correspondants pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, et quelle que soit la durée pour les baux du Numériparc ;
Vu l'arrêté du Président du 30 juillet 2020, donnant à Eric PEYRON, subdélégation pour exercer la délégation de pouvoir précitée ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2022 relative au catalogue des tarifs 2023 ;
Considérant que Roannais Agglomération est propriétaire du Numériparc situé 27 rue Langénieux à Roanne dont certains espaces de ce bâtiment et notamment des bureaux sont loués à des entreprises :
Considérant que Madame Fanny SALOM, entrepreneur individuel, occupe le bureau n° GP4-1 au sein du Numériparc depuis le 15 octobre 2022 ;
Considérant que Madame Fanny SALOM souhaite résilier le bail
dérogatoire au bail commercial en cours dont elle bénéficie au 31 janvier 2023 ;
Considérant qu'en matière de bail dérogatoire au bail commercial, la volonté des deux parties est exigée pour mettre fin au contrat en dehors des dispositifs prévus pour les résiliations unilatérales ;
Considérant qu'afin de répondre favorablement à la demande de
Madame Fanny SALOM, il est proposé de formaliser par un acte bilatéral la résiliation amiable du bail dérogatoire au bail commercial à compter du 1% février 2023 ;
DECIDE
- D'accepter la résiliation amiable du bail dérogatoire au bail commercial de Madame Fanny SALOMI, entrepreneur individuel, domiciliée 231 Allée des Chênes 42370 Renaison, à compter du 1er février 2023 ;
- De préciser que le bail dérogatoire au bail commercial concerne l'occupation du bureau n° GP4-1 au sein du Numériparc, 27 rue Lucien Langénieux à Roanne ;
- D'indiquer que cette résiliation est convenue sans aucune indemnité de part et d'autre ;
- D'approuver l'acte bilatéral de résiliation amiable.
Par délégation du Conseil communautaire
Pour le Président et par subdélégation,
Eric PEYRON
Vice-Président délégué au patrimoine et à la voirie
{