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Arrêté - DP 2022 264 NUM resil amiable INEXOM
Document publié le Vendredi 29 juillet 2022 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2022 264 NUM resil amiable INEXOM)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Banque,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2022-264
Numérique
NUMERIPARC
27 rue Lucien Langénieux
42300 ROANNE
Résiliation amiable
de bail dérogatoire au bail commercial
avec la Société INEXOM
Le 29 juillet 2022
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannaïs Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération, et notamment la compétence
obligatoire « Développement économique » et la
compétence facultative « numérique » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
10 juillet 2020 accordant au Président délégation de
pouvoirs pour décider, en qualité de bailleur, ou
accepter, en qualité de preneur, de conclure, de réviser,
de renouveler toute promesse de bail, tout bail, toute
convention d'occupation, de mise à disposition du
domaine public ou du domaine privé, de répartition de
charges et les avenants correspondants pour une durée
inférieure ou égale à 3 ans, à l'exception des baux du
Numériparc ;
Vu l'arrêté du Président du 30 juillet 2020, donnant à Eric
PEYRON, subdélégation pour exercer la délégation de
pouvoir précitée ;
Considérant que Roannais Agglomération est
propriétaire du Numériparc situé 27 rue Langénieux à
Roanne, dont certains espaces de ce bâtiment et
notamment des bureaux sont loués à des entreprises ;
0 8 AUUT 202 Certifié exécutoire Considérant que la société INEXOM occupe le bureau
0 1 AOÛT 2022 Reçu en préfecture n° GP 5-2 au sein du Numériparc situé 27 rue Lucien
Publié g 8 AU 202 Langénieux à Roanne, depuis le 25 octobre 2021 ;
Considérant que la société INEXOM souhaite résilier le
bail dérogatoire au bail commercial en cours, dont elle
bénéficie, en raison de la fermeture de son
établissement Roannaiïs ;
Considérant que la société INEXOM a formulé une
demande de résiliation à l'amiable de son bail
dérogatoire au bail commercial à compter du 22 août
2022 ;
Considérant qu'en matière de bail dérogatoire au bail
commercial, la volonté des deux parties est exigée pour
mettre fin au contrat en dehors des dispositifs prévus
pour les résiliations unilatérales ;
Considérant qu'afin de répondre favorablement à la
demande de la société INEXOM, il est proposé de
formaliser, par un acte bilatéral, la résiliation amiable du
bail dérogatoire au bail commercial à compter du 22 août
2022;
Page 1 sur 2 Roannais Agglomération DECISION N°DP 2022-264 du 29 JUILLET 2022
DECIDE
- d'accorder la résiliation amiable du bail dérogatoire au bail commercial de la société
INEXOM, ayant son siège social 1 impasse du Rhône 69960 Corbas, au 21 août 2022
à minuit ;
- d'indiquer que le bail dérogatoire au bail commercial concerne l'occupation du bureau
n° GP 5-2 situé au sein de l'extension du bâtiment B du Numériparc, 27 rue Lucien Langénieux à Roanne ;
- de préciser que cette résiliation est convenue sans aucune indemnité de part et d'autre ;
- _ d’approuver l'acte bilatéral de résiliation amiable.
Par délégation du conseil communautaire
Le Président,
Pour le Président et par subdélégation,
Le Vice-Président
Eric PEYRON
Page 2 sur 2 Ééaninitaurté TES
rOanNaîïs AGGLOMERATION
NUMERIPARC – ROANNE
RESILIATION AMIABLE
DE BAIL DEROGATOIRE AU BAIL COMMERCIAL
ROANNAIS AGGLOMERATION / INEXOM
A L’INITIATIVE DE INEXOM
ENTRE LES SOUSSIGNES :
BAILLEUR
ROANNAIS AGGLOMERATION, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), identifié au SIREN sous le n° 200 035 731, dont le siège est 63 Rue Jean Jaurès CS 70005 42311 ROANNE CEDEX, représenté par Yves NICOLIN, Président de Roannais Agglomération en exercice, agissant en vertu de la « décision du Président » n° DP 2022- XXX du
CI-APRES DENOMME « LE BAILLEUR »
D’UNE PART,
ET :
PRENEUR
La société dénommée INEXOM, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de
4 000 euros, ayant son siège social 1 impasse du Rhône - 69960 Corbas, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° SIRET 804 387 330, représentée
par son Président en exercice, Loïc DA SILVA, domicilié en cette qualité audit siège, ayant
tous pouvoirs aux termes des statuts de ladite société, ainsi déclaré.
CI-APRES DENOMME LE PRENEUR,
D’AUTRE PART,
Il a été exposé ce qui suit :
Suivant acte en date du 2 novembre 2021, le Bailleur a consenti au Preneur un bail dérogatoire au bail commercial portant sur le bureau n° GP 5-2 au sein du Numériparc – 27 rue Lucien Langénieux à Roanne - dans lequel est exploité une activité d’ingénierie du bâtiment, études techniques dans le domaine des structures tous matériaux et l’enveloppe du bâtiment.
Ce bail a été fait sous diverses charges et conditions, bien connues des parties, qui se dispensent de les reproduire au présent acte, le bail dérogatoire au bail commercial ayant commencé à courir le 25 octobre 2021 avec un loyer mensuel actuel de 248,50 € HT.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Résiliation du bail
Les parties déclarent résilier purement et simplement le bail dérogatoire au bail commercial au 21 août 2022 à minuit. La résiliation sera effective à compter du 22 août 2022.
Le Preneur restituera au Bailleur, les lieux loués, libres de toute occupation personnelle et mobilière, en bon état de réparation, avec les badges, au plus tard le 22 août 2022.
Un état des lieux de sortie sera réalisé.
Le Preneur paiera au Bailleur, toutes les sommes dont il pourrait lui être redevable, notamment au titre des loyers et charges courus.
Un dépôt de garantie de 497 € net a été versé par le Preneur au Bailleur. Cette somme lui sera restituée à son départ sous déduction de toutes sommes qui seraient dues au Bailleur.
Article 2 - Indemnité de résiliation
La présente résiliation est convenue sans aucune indemnité de part ni d’autre.
Article 3 - Indemnité journalière d’occupation
Si, à la date du 23 août 2022, les lieux n’étaient pas rendus libres de toute occupation personnelle et mobilière, le Preneur, outre toutes les obligations lui incombant au titre du présent acte, sera redevable au Bailleur d’une indemnité journalière d’occupation de 100 €, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Article 4 – Election de domicile
Pour l’exécution du présent acte :
- Le Preneur fait élection de domicile à son siège social.
- Le Bailleur fait élection de domicile à son siège.
Fait à Roanne, le
En deux (2) exemplaires originaux, dont UN (1) pour chacune des parties.
BAILLEUR
Pour Roannais Agglomération
Yves NICOLIN
Le Président,
Pour le Président et par subdélégation
Eric PEYRON
Vice-président délégué au patrimoine et à la voirie
PRENEUR
Pour INEXOM
Loïc DA SILVA
Le Président