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Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Consommateurs,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2023-213
Tourisme
Train touristique de la Loire
Le Belvédère
Commune de Commelle-Vernay
Résiliation amiable
de la convention d'occupation temporaire
du domaine public
avec Madame Rosa Maria JOURDA
Certifié exécutoire
Reçu en préfecture 2 7 IUIN 2072
Publié
Le 23 juin 2023
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu l'articie 1193 du code civil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération, et notamment la compétence
obligatoire «Développement économique», et plus
précisément « la gestion de zones d'activité
touristique » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président
délégation de pouvoirs pour décider, en qualité de
bailleur, ou accepter, en qualité de preneur, de conclure,
de réviser, de renouveler toute promesse de bail, tout
bail, toute convention d'occupation, de mise à disposition
du domaine public ou du domaine privé, de répartition de
charges et les avenants correspondants pour une durée
inférieuré ou égale à 3 ans, et quelle que soit la durée
pour les baux du Numériparc ;
Vu l'arrêté du Président du 30 juillet 2020, donnant à Eric
PEYRON, subdélégation pour exercer la délégation de
pouvoir précitée ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
15 décembre 2022 relative au catalogue des tarifs
2023;
Considérant que Roannaïis Agglomération gère le site du
Train touristique de la Loire, lieudit « Le Belvédère » sur
la commune de Commelle-Vernay, dont une partie du
site peut être consacrée à une activité de snack ;
Considérant que Madame Rosa Maria JOURDA, occupe
un terrain nu d'une surface d'environ 64 m? jouxtant la
gare de départ du Train touristique de la Loire, ainsi
qu'un espace aménagé en terrasse, le tout au sein du
site précité, depuis le 20 mai 2021, pour y exercer une
activité de snack ;
Considérant que Madame Rosa Maria JOURDA
souhaite résilier la convention d'occupation temporaire
du domaine public non constitutive de droits réels en
cours, dont elle bénéficie, à compter du 1° juillet 2023 ;
Considérant que la volonté des deux parties est exigée
pour mettre fin au contrat en dehors des dispositifs
prévus pour les résiliations unilatérales ;
Considérant qu'afin de répondre favorablement à la
demande de Rosa Maria JOURDA, il est proposé de
formaliser, par un acte bilatéral, la résiliation amiable de
la convention d'occupation temporaire du domaine
public à compter du 1° juillet 2023 :
Page 1 sur 2 ROANNAIS AGGLOMERATION DECISION N°DP 2023-213 du 23 juin 2023
DECIDE
- D'accepter la résiliation amiable de la convention d'occupation temporaire du domaine public non
constitutive de droits réels de Madame Rosa Maria JOURDA, entrepreneur individuel en restauration de
type rapide, domiciliée 1720 rue des Cyprès Pierre Bois 42155 Lentigny, à compter du 1*' juillet 2023 ;
- De préciser que la convention d'occupation temporaire du domaine public se rapporte à l'occupation d’un terrain nu d’une surface d'environ 64 m2, issu de la parcelle cadastrée section BL numéro 11, jouxtant la
gare de départ du Train touristique de la Loire, et l'usage d'un espace aménagé en terrasse implanté sur
la parcelle cadastrée section BL numéro 35, le tout situé au Belvédère sur la commune de Commelle-
Vernay ;
- D'indiquer que cette résiliation est convenue sans aucune indemnité de part et d'autre ;
- D'approuver l'acte bilatéral de résiliation amiable.
Par délégation du Conseil communautaire
Pour le Président et par subdélégation,
Eric PEYRON
Vice-Président délégué au patrimoine et à la voirie
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