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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2019126 Convention entre la Préfète de lAllier et la Communauté de communes du Pays de Tronçais pour la transmission électronique des actes au représentant de lEtat
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2019126 Convention entre la Préfète de lAllier et la Communauté de communes du Pays de Tronçais pour la transmission électronique des actes au représentant de lEtat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 20/11/2019
Reçu en préfecture le 20/11/2019
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20191119-D2019126-DE
Séance du 19 novembre 2019
Délibération n° 2019-126
L'an deux mil dix-neuf, le 19 du mois de novembre à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans les locaux de la communauté de
communes, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais, sous la présidence de Madame
Corinne COUPAS, Présidente, dûment convoqués le 13 novembre 2019
Présent(s): Monsieur Thierry AUDOUIN, Madame Corinne COUPAS, Monsieur Jean-Yves CHARBY,
Monsieur Georges CHALMET, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Jacqueline PRENCHERE, Madame
Josette BEAUBIER, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel
GALOPIER, Monsieur Bernard FAUREAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Madame Christine DEFFNER,
Monsieur Jacques BARDIOT, Monsieur Alain GAUBERT, Monsieur Julien POINTUD, Monsieur Denis
CLERGET, Monsieur Daniel RENAUD
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Madame Marie-Solange LALEVEE à Monsieur Jean-Yves CHARBY; Monsieur Pierre
Marie DELANOY à Monsieur Jacques BARDIOT ;
Absent(s) excusé(s) : Monsieur David LOUBRY, Monsieur Louis de CAUMONT LA FORCE Madame
Marie-Line CLAME Monsieur Bernard SAUPIC, Monsieur Stéphane MILAVEAU
Présent{s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Monsieur Robert LEPEE, Monsieur Francis LEBLANC
Assistaient également à la réunion : Madame Odile LEPEE, Monsieur Jean-Louis ETIEN.
Nombre de Membres en exercice 26 |
Nombre de Membres présents 18
Nombre de suffrages exprimés 20 |
Votes Pour | 20}
Votes Contre |_ O0!
| Abstention 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 5-2 Thème : Fonctionnement des assemblées
Objet : Convention entre la Préfète de l’Allier et la Communauté de communes du Pays de Tronçais
pour la transmission électronique des actes au représentant de l'Etat
Le conseil communautaire,
Sur le rapport de la Présidente de la communauté de communes;
VU la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 72 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2131-1, L.2131-2,
L.2131-3, L.5211-3 ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2014 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission,
par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunales : Envoyé en préfecture le 20/11/2019
Reçu en préfecture le 20/11/2019
Affiché le ne
ID : 003-240300558-20191119-D2019126-DE
VU le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des
collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de ces dispositifs ;
VU la convention portant protocole de la mise en œuvre de la télétransmission des actes des
collectivités signée le 4 mai 2010 ;
VU l'avenant à la convention portant protocole de la mise en œuvre de la télétransmission des actes des collectivités approuvé le 9 février 2012 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de télétransmettre au représentant de l’Etat tous les actes soumis à l’obligation de
transmission au contrôle de légalité ;
Article 2 : d'approuver le projet ci-annexé de convention entre la Préfète de l'Allier et la
Communauté de communes du Pays de Tronçais pour la transmission
électronique des actes au représentant de l'Etat ;
Article 3 : d'autoriser Madame la Présidente à signer cette convention ;
Article 4 : de mettre fin à la précédente convention signée le 4 mai 2010.
Fait et délibéré le 19 novembre 2019.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
La Présidente
Corinne COUPAS 27 <
Madame la Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr