Compte-Rendu - CR du 13 mars 23

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Compte-Rendu - CR du 13 mars 23 Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Saint-Sulpice-et-Cameyrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 13 mars 23)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, Ville de Saint Sulpice et Cameyrac - 1 - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2023 Département de la Gironde - Arrondissement de Bordeaux - Canton de la presqu’île  L’an deux mille vingt-trois, le 13 mars, à dix-neuf heures  Le Conseil Municipal de Saint Sulpice et Cameyrac s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre COTSAS, Maire  Nombre de conseillers en exercices : 27  Date de convocation du Conseil Municipal : 06 mars 2023  Étaient présents : M. Pascal COURTAZELLES, Mme Laëtitia DA COSTA, M. Claude PULCRANO, M. Éric BARBIN, M. Jean-Marie DESALOS, Adjoints Mme Aurélie VARAS, Mme Marie-Geneviève ORNON, Mme Martine MAZUQUE, M. Éric ZAMMIT, M. Laurent PERAUD, Mme Linda HADJADJI, Mme Valérie LARREGAIN, M. Robert BUDIS, M. Thierry DENIS, M. Jérémy SWICA, Mme Anne CIRIGNANO, M. Bertrand BROTTIER, Mme Chantal DESCHAMPS, M. José QUINTAL, M. Stéphane GRATIA, Mme Sybil PHILIPPE, conseillers municipaux. Absents ayant donné pouvoir : Mme Inès HAMDANA à M. Pierre COTSAS Mme Annabelle GRENAUD à Mme Laëtitia DA COSTA M. Matthieu TEISSIER à M. Claude PULCRANO Mme Francine LANDUREAU à M. Stéphane GRATIA Mme Anne ZATAR à Mme Sybil PHILIPPE Absents : M. Robert BUDIS, M. Bertrand BROTTIER, M. José QUINTAL.  Madame Marie Ornon est élue Secrétaire de séance.  1- Constat du quorum Le quorum est atteint, plus de 14 élus étant présents. Ville de Saint Sulpice et Cameyrac - 2 - 2- Désignation du secrétaire de séance Marie ORNON est désignée secrétaire de séance 3- Lecture des pouvoirs - Mme Inès HAMDANA à M. Pierre COTSAS - Mme Annabelle GRENAUD à Mme Laëtitia DA COSTA - M. Matthieu TEISSIER à M. Claude PULCRANO - Mme Francine LANDUREAU à M. Stéphane GRATIA - Mme Anne ZATAR à Mme Sybil PHILIPPE - 4- Adoption du compte-rendu de la séance du 28 septembre 2022 et de la séance du 21 novembre 2022 Madame Philippe demande de modifier sur le compte rendu du 21 novembre 2022 en page 5 paragraphe 3 de lire « mais » et non « et » dans la phrase. Le compte rendu de la séance du 28 septembre 2023 et celui du 21 novembre sont adoptés à l’unanimité. 5- Monsieur Le maire précise qu’il ne sera pas abordé le point 7 de l’ordre du jour -personnel communal – RIFSEEP – modification car nous n’avons toujours pas le retour de la commission paritaire. 1. Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 Rapporteur M. DESALOS I. Introduction Dans les communes de plus de 3.500 habitants et dans les Établissements Publics de Coopération Intercommunale comportant au moins une commune de plus de 3.500 habitants, le vote du Budget Primitif doit donner lieu, dans les deux mois qui le précédent à un Débat d’Orientations Budgétaires en Conseil Municipal. S’il n’a aucun caractère décisionnel, le Débat d’Orientations Budgétaires doit néanmoins être formalisé par une délibération afin que le représentant de l’État puisse s’assurer du respect de la Loi, (article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). La loi n°2015-991 du 07 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) puis la loi n°2018-32 du 22 Janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (LPEP) sont venues modifier l’article L.2312-1 du CGCT pour préciser un contenu obligatoire du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB). La loi NOTRe, a ainsi modifié les articles L.2312-1 du CGCT : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121- 8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ville de Saint Sulpice et Cameyrac - 3 - Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication... » L’article 13 de la loi de programmation des finances publiques du 23 janvier 2018 précise de plus : « II. - A l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant : 1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ; 2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. » Ce débat permet au Conseil : - D’être informé de l’évolution des données économiques internationales et locales. - De prendre connaissance de la situation financière de la ville. - De discuter des orientations budgétaires, qui préfigurent les priorités qui seront inscrites au Budget 2023. Le présent rapport a pour vocation de présenter la Loi de Finances pour 2023 adoptée au Parlement et notamment ses incidences sur les budgets des Collectivités Territoriales. La situation financière de la commune de SAINT SULPICE ET CAMEYRAC sera ensuite examinée, avant d’aborder les orientations du budget 2023. II–LE CONTEXTE BUDGÉTAIRE INTERNATIONAL, EUROPÉEN ET FRANÇAIS Monde : ralentissement de la croissance sur fond d'inflation record Dans le monde entier, l'inflation a atteint en 2022 des sommets inédits depuis 40 ans. Cette situation a conduit les banques centrales à durcir fortement les conditions financières tout au long de l’année. L'inflation, résultant en grande partie de l’envolée des cours des matières premières notamment énergétiques, les banques centrales visent, via ces durcissements, à rééquilibrer l’offre et la demande, en affaiblissant la demande, l’offre étant contrainte à court-terme dès lors que sa faiblesse résulte de pénuries énergétiques. Jusqu’ici de multiples facteurs (épargne, dynamique de l’emploi, boucliers énergétiques...) ont permis d’amortir l’impact de la remontée des taux sur la consommation et l’investissement de sorte que l’économie mondiale a ralenti progressivement, sans décrochage violent. En zone Euro, le PIB a ainsi ralenti à +0,3 % au T3 après +0,8 % au T2.1035

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(Base 100-7T4 2019)

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Ville de Saint Sulpice et Cameyrac

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Du fait de sa proximité géographique avec l’Ukraine et de sa dépendance aux hydrocarbures russes, l'Europe est la région la plus affectée par les répercussions économiques de la guerre en Ukraine.

En zone Euro, l'inflation a atteint 10,6 % en octobre avant de s’infléchir fin 2022 terminant à 9,2 % en décembre suite à la baisse des prix de l’énergie.

Au Royaume-Uni, l’inflation a atteint un pic de 11,1 % en octobre, le Brexit s’ajoutant aux fluctuations des prix énergétiques. Zone euro : Inflation (%) Allemagne Pr France 1 ————— Halie + Espagne DEL Sources - Eurostat, Natixis — Ce T 19 20 21 22 23 Ville de Saint Sulpice et Cameyrac - 5 - Aux Etats-Unis, où la Réserve fédérale a relevé 7 fois le taux des fonds fédéraux depuis mars 2022, l’inflation s’est infléchie en juillet, refluant de 9,1 % en juin à 6,5 % en décembre. Mais jusqu’ici, les prix des composantes sous-jacentes n’ont toujours pas montré de signe de ralentissement. En conséquence, l’inflation sous-jacente (hors énergie et alimentation non transformée) est toujours en hausse atteignant 5,7 % aux Etats-Unis et 6,9 % en zone Euro en décembre ou encore 6,3 % au Royaume-Uni en novembre. Conjugué à un environnement macro-financier mondial incertain, le durcissement de la politique monétaire de la Réserve fédérale a participé à la forte appréciation du dollar américain en 2022. Enfin, la Chine termine l’année avec l'abandon de sa stratégie « zéro covid » début décembre. D’autant qu’après un T2 moribond (0,4 %), le rebond de croissance enregistré au T3 (3,6 %) reposait sur des bases fragiles, avec notamment un marché immobilier en grande difficulté. Zone Euro : une année marquée par la crise énergétique La zone Euro est la région la plus exposée aux répercussions économiques du conflit en Ukraine, et notamment aux importantes difficultés d'approvisionnement énergétique. La zone Euro y fait face en tentant de diversifier géographiquement ses importations d'énergie, ce qui, à court-terme, n’a pu se faire que de façon limitée et particulièrement couteuse. Confrontée à l’envolée de l’inflation conjuguée au durcissement des conditions monétaires, l’activité économique de la zone Euro a ralenti de 0,8 % T/T au T2 à 0,3 % au T3. Toutefois, le dynamisme des investissements a créé la surprise au T3 tandis que la consommation des ménages s’est révélée relativement résiliente. En dépit d’indices de confiance très dégradés en lien avec l’enlisement de la guerre en Ukraine, les ménages ont pu puiser dans leur épargne pour contrer la perte de revenu disponible brut réel, leur taux d’épargne revenant à leur niveau prépandémique de 13,2 % au T3. Depuis, l’évolution des indicateurs avancés fin 2022 confirme la tendance de ralentissement de l’activité attendue fin 2022.

Zone euro : Enquêtes de confiance

(Indice)

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Sources : Thomson Reuters, Natixis

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Ville de Saint Sulpice et Cameyrac

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Jugeant durable la hausse de l’inflation suite au déclenchement de la guerre en Ukraine, la BCE a débuté la remontée de ses taux en juillet avec une première hausse de 50 points de base suivie de deux hausses de 75pb en septembre et octobre et une quatrième hausse de 50pb en décembre.

Fin 2022, les principaux taux directeurs de la BCE s’établissaient ainsi dans la fourchette 2 % - 2,75 %. Jusqu’ici la détérioration des capacités de financement en zone Euro a été particulièrement visible au niveau des pays périphériques, notamment en Grèce et en Italie où le spread sur l'obligation souveraine à 10 ans avec l'Allemagne s’est tendu vers 250pb au T3 avant de se replier vers 215pb.

Fin 2022, suite aux révisions haussières de ses prévisions d’inflation, le ton de la BCE s’est durci avec l’annonce de probables prolongements tant du cycle haussier des taux que de la durée de son resserrement monétaire.

Enfin, côté bilan, la BCE débutera son Quantitative Tightening (resserrement quantitatif) en mars 2023 en ne réinvestissant pas l’équivalent de 15 milliards € par mois de titres arrivant à maturité jusqu’à la fin du T2.

Ville de Saint Sulpice et Cameyrac

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France : une croissance jusqu’ici résiliente

Comparé aux prévisions formulées fin 2021, l’activité économique française aura été en 2022 bien moins forte que prévu, en raison de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique qui en a découlé. Après un recul de 0,2 % T/T au T1, l’activité économique a rebondi à 0,5 % au T2 avant de ralentir au T3 à 0,2 % T/T.

La consommation des ménages, principal moteur traditionnel de la croissance française, qui avait rebondi au T2 (+0,4%0 T/T après une chute de 1,2% au T1) a fini par légèrement reculer au T3 (-0,1 % T/T) dans un contexte d’inflation élevée.

Au T3, la croissance française a été portée par l’investissement qui a nettement accéléré pour atteindre 1,7 % T/T après deux trimestres à 0,5 %.

Cette dynamique est largement due aux investissements d’entreprises non financières qui ont bondi de 0,9 % au T2 à 3,1 % au T3 sous l’effet d’un rebond d’achats de véhicules.

Les investissements des ménages, immédiatement affectés par le durcissement des conditions financières, ont eux reculé de 0,7 % après avoir été atones au T2.

La contribution du commerce extérieur à la croissance du PIB a été négative (-0,5 point après -0,2 pt au T2) tandis que celle des variations de stock s’est révélée à nouveau positive (+0,3 pt après +0,4 pt au T2).

Jusqu’ici, l’activité française s’est révélée relativement résiliente face à l’envolée de l’inflation et devrait, malgré le ralentissement attendu fin 2022, croître de 2,5 % en moyenne en 2022.

France : plus faible poussée inflationniste de la zone Euro

A l’instar de nombreux pays développés, la France a assisté à une hausse progressive de l’inflation depuis janvier 2021.

Face au rebond de la demande mondiale post-covid associé aux goulots d’étranglement dans les chaînes d’approvisionnement et à des facteurs climatiques défavorables de sécheresse, l’inflation française a dépassé le seuil de 2 % dès le T3 2021.

La crise énergétique induite par le déclenchement de la guerre en Ukraine fin février 2022 a propulsé depuis l’inflation à des niveaux records qui n’avaient plus été atteints depuis le milieu des années 1980.

Si cette inflation est initialement imputable à l’augmentation spectaculaire des prix de l’énergie, elle se diffuse depuis progressivement à l’ensemble des biens et services, entrainant l’inflation sous-jacente (hors énergie et alimentation non transformée) dans son sillage.

Progressant régulièrement depuis janvier, celle-ci atteignait 6,2 % en novembre 2022 et 5,9 % en décembre, pour atteindre 5,2% en moyenne sur 2022, après 1,1 % en 2021.

Bien qu’impressionnante, l’envolée de l’inflation a été atténuée en France par de nombreuses mesures de soutien gouvernementales, de sorte que son niveau est le plus faible au sein de la zone Euro, où l’inflation totale et sous-jacente ont atteint respectivement 8,4 % et 6,9 % en moyenne en 2022. 120

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Confronté à la hausse de l’inflation, le pouvoir d’achat du revenu disponible brut des ménages français s’est replié de 1,8 % T/T au T1 et 1 % au T2 2022 avant de rebondir à 0,8 % au T3 sous l’effet conjugué des renégociations d’accords salariaux, de la revalorisation du Smic (+2,01 %) en août et d’autres mesures gouvernementales telles que la prime de partage de la valeur mise en place en juillet ou encore la revalorisation du point d’indice des agents de la fonction publique.

La revalorisation des retraites complémentaires associée à de nouvelles mesures de soutien introduites au T4 (suppression de la redevance audiovisuelle, poursuite de la réduction de la taxe d’habitation, chèque énergie exceptionnel...) devrait à nouveau soutenir le pouvoir d’achat au T4, de sorte que la perte de pouvoir d’achat sur l’ensemble de l’année devrait rester relativement limitée (inférieure à 1 % en 2022). France : évolution de l'emploi par secteur (Base 100 = T4 2019) : r 108 Construction J | r 106 Services : Ensemble T 104 - 100 - r 98 - - 9% Sources : Insse, NATIXIS u u u } h h h h 94 19 20 21 22 23 France : Difficultés de recrutement (% d'entreprises) Construction Industrie manufacturière 10 Sources _ 05 07 09 80 70 60 50 40 30 20 10 Ville de Saint Sulpice et Cameyrac - 9 - France : un marché du travail sous tension Depuis 2021, le dynamisme du marché du travail ne cesse pas de surprendre, sa vigueur étant plus soutenue que celle de l’activité économique. L’emploi a en effet progressé de 3,9 % entre fin 2019 et le T3 2022 tandis que le PIB ne progressait que de 1,1 %. Si le rythme des créations d’emplois en 2022 a décéléré de moitié, en moyenne, par rapport à 2021, il est demeuré stable à 0,4 % T/T sur les trois premiers trimestres de 2022. Fin septembre 2022, tous les secteurs d’activité, industrie inclue, avaient dépassé leur niveau d’avant pandémie et plus d’un million d’emplois avaient été créés depuis fin 2019, dont près d’un tiers (315K) en raison de l’essor des contrats d’apprentissage. Au sein des services marchands à l’origine de 73 % des créations d’emplois, le secteur des services aux entreprises a été le plus créateur d’emplois (324K), largement devant le secteur du commerce (151K) ou celui de l’information et la communication (110K). Profitant des fortes créations d’emploi dans un contexte de hausse de la population active, le taux de chômage recule globalement depuis le T4 2020. Il est passé en France métropolitaine de 8,8% au T2 2020 à 7,1 % au T3 2022, niveau où il est quasi stable depuis un an. Selon les dernières données publiées par Eurostat, il serait en baisse au T4 2022, atteignant 7 % en novembre. Au T3 2022, le nombre de chômeurs au sens du BIT s’élevait à 2,2 millions contre 2,4 fin 2019, soit une baisse de 200K chômeurs en France métropolitaine. En dépit du ralentissement de l’activité économique à l’œuvre, les difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises ne faiblissent pas selon les enquêtes de conjoncture, signe du maintien des tensions sur le marché du travail. Au contraire, la part des entreprises françaises rencontrant des difficultés de recrutement atteint des niveaux records dans les grands secteurs de l’économie fin 2022. Ainsi, 83 % des entreprises de la construction étaient concernées en octobre 2022, 65 % dans l’industrie manufacturière et 62 % dans les services. Evolution du taux d'intérêt à 10 ans et intérêts payés ——— [aux d'intérêts à 10 ans (ech.G) 4 Intérêts payés (% du PIB, ech_D) - 4 3 - - 3 2 - 1 - - 2 0 - Sources : Commission européenne, NATIXIS -1 BA 4 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 Ville de Saint Sulpice et Cameyrac - 10 - France : la crise énergétique ralentit le redressement public Marqué, ces trois dernières années, par des interventions publiques massives en raison de la crise sanitaire puis de celle énergétique induite par la guerre en Ukraine, le déficit public, qui avait atteint le niveau inédit de 9 % en 2020, devrait poursuivre son redressement. Il est attendu à 5 % en 2022, après 6,5 % en 2021. La dette publique au sens de Maastricht devrait s’élever à 111,6 % du PIB contre 112,8 % en 2021 selon la loi de finances pour 2023 Pour 2023, le gouvernement prévoit une stabilisation du déficit public à 5 % du PIB et une dette publique également quasi-stable à 111,2 % du PIB. Le ratio de dépenses publiques devrait poursuivre sa baisse en 2023 pour s’établir à 56,9 %. La hausse progressive des taux directeurs de la Banque centrale européenne associée au ralentissement économique à l’œuvre devrait peser sur les finances publiques. Le taux d’intérêt obligataire de la France à 10 ans est reparti nettement à la hausse. Principaux agrégats de finances publiques, prévisions du gouvernement Principales mesures relatives aux collectivités locales Solde public % du PIB -6,5 -5,0 -5,0 Dette publique % du PIB 112,8 111,6 111,2 Ratio de dépense publique % du PIB 58,4 57,7 56,9 Taux de prélèvements obligatoires % du PIB 44,3 45,2 44,9 Croissance du PIB (vol.) % 6,8 2,7 1,0 Sources : PLF 2023, Natixis 2021 2022p 2023p Ville de Saint Sulpice et Cameyrac - 11 - Principales mesures concernant le secteur public local contenues dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2023, telle qu’elle a été publiée au journal officiel le 31 décembre 2022. La discussion autour du projet de loi de finances a amené le Gouvernement à engager sa responsabilité à cinq reprises en déclenchant l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Quant au projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027, aucun accord n’ayant été trouvé, il devrait repasser en seconde lecture au Parlement au premier semestre 2023. Il semble qu’impliquer encore plus les collectivités dans le redressement des finances publiques reste l’objectif du Gouvernement, mais sans recours au pacte de confiance initialement envisagé. Pour rappel, il prévoyait une trajectoire annuelle de progression des dépenses réelles de fonctionnement égale à l’inflation moins 0,5 %, avec suivi par catégorie de collectivités et, en cas de dépassement par catégorie, des sanctions limitées aux plus grandes entités qui n’auraient pas respecté la trajectoire. La LFI 2023 contient des mesures d’ajustement, mais aussi quelques dispositions significatives. Conformément à la promesse de la campagne présidentielle, la CVAE est supprimée mais en deux temps, afin de financer le bouclier tarifaire. Les modalités de compensation pour les collectivités qui perdent toute cette ressource dès 2023 passent par l’attribution d’une fraction de TVA. Autre mesure, un « fonds vert » au service de la transition écologique des collectivités : augmenté à deux milliards € d’argent frais, le texte adopté limite son application à 2023. Puis, une première depuis treize ans : l’augmentation - nominale - de la DGF de 320 millions € sur un total de 26,9 milliards €. Face à l’inflation qui impacte fortement les budgets des collectivités, la loi met en place un filet de sécurité centré sur les dépenses énergétiques, un bouclier tarifaire et un amortisseur sur les tarifs de l’électricité. Dans un contexte restant fragile et incertain, ces mesures nécessaires seront-elles suffisantes pour maintenir l’investissement indispensable des collectivités ? Hausse des transferts financiers de l’État aux collectivités dans la LFI 2023 Ils atteignent 110 milliards € en LFI 2023 à périmètre courant, en hausse de 3,9 % (+ 4,1 milliards €) par rapport à la LFI 2022. Cette augmentation est principalement liée au fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires et à la hausse des PSR. Ils incluent la totalité des concours financiers de l’État majorés des subventions des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars, du nouveau fonds d’accélération de transition écologique, ainsi que la fiscalité transférée et le financement de la formation professionnelle. Concours financiers de l’État (55 Mds €) Articles 109, 111 et 195 C G R Ville de Saint Sulpice et Cameyrac - 12 - Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales (RCT) et la TVA des régions. Ces concours financiers progressent par rapport à 2022, hors mesures exceptionnelles de soutien pendant la crise sanitaire, sous l’effet du dynamisme des concours et de nouvelles mesures. La dotation de subventions exceptionnelles (10 millions €) pour soutenir les communes en difficulté est en nette hausse par rapport à 2022 (2 millions €). De même, la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales augmente pour atteindre 30 millions € en 2023 et la dotation de solidarité face aux événements climatiques (DSEC) pour répondre aux dommages causés par la tempête Alex (Alpes- Maritimes) est portée à 40 millions € en AE (autorisations d’engagement) et 60 millions € en Crédits de paiement (CP). Enfin, le fonds de reconstruction exceptionnel également en hausse sera alimenté à hauteur de 150 millions € au total. Prélèvements opérés sur les recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités territoriales en 2023 : un niveau de DGF en augmentation Les PSR de l’État en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l’État (83 %) et même de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (41 %). Les PSR s’élèvent à 45,590 milliards € en 2023, c’est-à-dire en hausse par rapport à la LFI 2022. Cette évolution est essentiellement due : • aux 1 500 millions € (nouveau filet de sécurité 2023) versés aux collectivités pour faire face à la croissance des prix de l’énergie • aux 430 millions € versés en soutien exceptionnel aux communes et groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique • à l’augmentation anticipée de 200 millions € du FCTVA en 2023 • à la hausse de 183 millions € de PSR, en compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels (liée au dynamisme des bases de ces impositions) • à l’augmentation prévisionnelle de 47,5 millions € de compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale • à la diminution prévue de 15 millions € de deux dotations : la DCRTP et la DTCE au titre de la minoration des variables d’ajustement Il reste à noter la baisse de 6,6 millions € du FMDI pour le département des Pyrénées- Orientales du fait de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA). La DGF 2023 évolue et atteint un montant de 26,9 milliards €. L’évolution du montant de la DGF par rapport à 2022 s’explique par :

Ville de Saint Sulpice et Cameyrac

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Article 198 C G D R

• l’abondement de 320 millions €

• la minoration de la DGF des départements de Seine- Saint-Denis et des Pyrénées-Orientales par rapport à 2022 (recentralisation du financement du RSA dans ces départements en 2022) • la minoration de la DGF des départements susceptibles de rejoindre l’expérimentation de recentralisation du RSA en 2023.

Variables d’ajustement : comme en 2022, une baisse très réduite en 2023

La LFI 2023 prévoit une minoration très limitée des variables d’ajustement de 15 millions € pour 2023, fléchée sur les départements et les régions. Elle concerne la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour 5 millions €, ainsi que la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE) pour 10 millions €.

Les variables d’ajustement du bloc communal sont épargnées comme l’an passé.

Stagnation des dotations de soutien à l’investissement local en 2023 sauf la DSIL

Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI s’élèvent à 1,8 milliard € dans la LFI 2023, montant en baisse (lié à la DSIL) comparativement à 2022 :

• dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions €

• dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions € (-337 millions € par rapport à 2022)

• dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €

La dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) est renouvelée au même niveau que

l’année passée : 212 millions €.

Concernant la DPV, l’article 195 met en cohérence les années retenues pour le calcul du ratio de population résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville, avec baisse du ratio de 19 à 16 % afin d’éviter que certaines communes soient privées de l’éligibilité à la DPV suite à l’alignement des millésimes de population.

De plus, la LFI apporte une précision sur deux critères possibles d’éligibilité à la DPV : le premier reste que la commune soit citée dans la liste (au 1er janvier de l’année de répartition) des quartiers qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants. Mais le second critère concernant l’existence d’au moins une convention pluriannuelle conclue avec l’agence nationale pour la rénovation urbaine, la situation de la commune est regardée au 1er janvier 2021 (et non plus sur l’année en cours).

Majoration possible de la DETR et de la DSIL

Il est décidé en LFI que le préfet prendra en compte le caractère écologique des projets lors de la fixation des taux de subvention pour la DETR et la DSIL, afin que les opérations d’investissement favorisant la transition écologique puissent bénéficier d’un taux de subvention majoré.

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Filet de sécurité

La loi de finances rectificative pour 2022 a instauré une aide pour soutenir les collectivités les plus fragiles face à l’inflation et au relèvement du point d’indice.

La période inflationniste se prolonge en 2023 et donne lieu à la création d’un nouveau dispositif d’aide aux collectivités.

Cette dotation concerne les communes et leurs groupements, les départements, la ville de Paris, la métropole de Lyon, les régions et les collectivités de Corse, Martinique et Guyane, qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

• une épargne brute 2023 en baisse de plus de 15 % par rapport à 2022

• pour les communes : le potentiel financier par habitant doit être inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de même strate démographique

• pour les EPCI à fiscalité propre : le potentiel fiscal par habitant doit être inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des EPCI à fiscalité propre de même catégorie juridique

• pour les départements : le potentiel financier par habitant doit être inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant au niveau national

La dotation est égale à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain (entre 2022 et 2023) et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement.

Les collectivités qui pensent être éligibles, peuvent faire une demande d’acompte avant le 30 novembre 2023.

Crédit du budget général dont le « fonds vert »

Le Gouvernement, engagé en matière de lutte contre le changement climatique, a annoncé fin août 2022 la création d’un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires : le « fonds vert » inscrit dans cette LFI.

Ce fonds, doté de 2 milliards € d’autorisations d’engagement pour 2023, vise à soutenir les projets des collectivités territoriales en termes de :

• performance environnementale (rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets)

• adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) • amélioration du cadre de vie (friches, mise en place de zones à faible émission, ...)

Article 113 C G D R

Article 131 C G D R

Article 200 C Ville de Saint Sulpice et Cameyrac - 15 - Article 201 C Dotation élu local La dotation élu local est versée par l’État aux communes de moins de 1 000 habitants (et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois la moyenne des communes de même strate démographique), avec une majoration pour les plus petites communes. Ces modalités de calcul peuvent être un frein au regroupement de petites communes en une commune nouvelle de taille plus importante, du fait de la perte d’éligibilité à cette dotation ou d’un montant à percevoir plus faible. Cet article permet de conserver le mode de calcul par commune regroupée (et non sur la base de la commune nouvelle) pour les communes nouvelles créées à partir du 2 janvier 2022, et ce jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Dotation pour les titres sécurisés Les communes équipées de stations (dispositif de recueil) ont été fortement sollicitées pour enregistrer les demandes de titres sécurisés (cartes nationales d’identité et passeports). Afin d’accompagner financièrement celles qui se sont mobilisées pour réduire les délais, la loi de finances rectificative pour 2022 a débloqué une enveloppe exceptionnelle de 10 millions €. L’État estime que les demandes vont rester élevées pour les années à venir, c’est pourquoi cet article réforme la dotation pour les titres sécurisés afin d’augmenter le soutien financier de 20 millions €. Les modalités de la réforme restent à définir pour conduire à : • augmenter la dotation forfaire • renforcer le soutien aux communes qui enregistrent un nombre élevé de demandes • majorer la dotation pour les communes utilisant une plateforme de prise de rendez-vous en ligne interopérable avec la station Hausse de la péréquation verticale En 2023, elle représente 320 millions € (230 millions € en 2022) financés par l’abondement de la DGF. Articles 195 et 196 C G D

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• Dotation d’intercommunalité

Un EPCI à fiscalité propre ne peut bénéficier d’une attribution de dotation d’intercommunalité par habitant supérieure à 110 % du montant perçu l’année passée. En 2023, ce plafond ne s’applique pas à certaines communautés de communes (CC) : celles de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des CC et dont la dotation par habitant perçue l’année précédente est inférieure à 50 % de la dotation moyenne par habitant perçue par les EPCI à fiscalité propre l’année antérieure. La hausse de 30 millions € finance ce déplafonnement pour l’année 2023.

• DSR

Pour répartir l’abondement de DGF sur le plus grand nombre de communes, la hausse de la DSR 2023 sera répartie au minimum à 60% sur sa fraction « péréquation ».

De plus, la garantie de l’attribution de la DSR (montant au moins équivalent à celui perçu en 2019) est exceptionnellement prolongée en 2023 pour les communes nouvelles qui y étaient éligibles pour la dernière année en 2022.

L’article 195 apporte également des modifications à la DSR :

• pour clarifier les cas de non-éligibilité des communes à cette dotation, la LFI supprime la référence d’appartenance à l’« agglomération » en la remplaçant par une référence directe aux unités urbaines (selon l’INSEE).

• les limites territoriales des cantons restent appréciées au 1er janvier 2014. L’article précise que

les unités urbaines sont celles définies par l’INSEE au 1er janvier de l’année de répartition.

De plus, afin de mieux répondre à la stabilité et la prévision des attributions, cet article introduit un encadrement des évolutions de la fraction « cible » de la DSR : à partir de 2023, son montant pour les

En millions € Montants 2023 Hausses 2022 / 2023

EPCI

Dotation d’intercommunalité 1 653 + 30

COMMUNES

Dotation nationale de péréquation (DNP) 794 -

Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) 2 656 + 90

Dotation de Solidarité Rurale (DSR) 2 077 + 200

DÉPARTEMENTS

Dotations de péréquation (DPU

et DFM*) 1 533 -

FDPTP** 284 -

TOTAL 8 997 + 320

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communes éligibles ne pourra être inférieur à 90 % du montant perçu l’année précédente, ni supérieur à 120 %.

Enfin, cette LFI achève le rattrapage du niveau des dotations de péréquation versées aux communes ultra- marines par rapport aux collectivités métropolitaines : le taux de majoration démographique permettant de fixer le montant de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM) passera donc de 56,5 % à 63 % de 2022 à 2023. A compter de 2023, l’enveloppe de la DACOM destinée aux communes des départements d’outre-mer est égale à 65 % du montant versé en 2019 (contre 75 % pour 2022).

Péréquation horizontale : modifications de répartition des fonds de péréquation

Concernant le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC), la LFI apporte les ajustements suivants :

• suppression du critère d’exclusion du reversement du FPIC pour cause d’un effort fiscal inférieur à 1 (seuil non adapté à l’évolution du calcul de l’indicateur adopté en LFI 2022).

• élargissement des garanties d’attribution pour les structures intercommunales et les communes n’appartenant à aucun EPCI à fiscalité propre qui perdraient le bénéfice du reversement. En effet, la LFI 2023 crée une garantie pérenne de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du FPIC sur 4 ans : 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité, ceci permettant de rendre la sortie du régime du FPIC plus progressive pour les collectivités qui perdront leur éligibilité à partir de 2023. Pour déterminer la perte d’éligibilité et le montant de la garantie, une quote-part communale de l’attribution hors garantie perçue par l’ensemble intercommunal (au périmètre de l’année précédant la perte d’éligibilité) est calculée en fonction de l’insuffisance du potentiel financier par habitant des communes et de leur population.

Dans la répartition du FNP DMTO* perçu par les départements du fait de l’évolution de leur panier de ressources (suite à la réforme de la fiscalité locale), cet article renouvelle de manière transitoire en 2023, la conservation du taux de TFPB** adopté en 2020 pour la répartition du FNP DMTO (puisque les départements ne perçoivent plus de TFPB depuis 2021).

Modifications d’indicateurs financiers et fiscaux

Sur le coefficient d’intégration fiscal (CIF), la LFI 2023 vient préciser que la redevance d’assainissement retenue pour déterminer le CIF des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles est celle qui est inscrit dans le compte de gestion de l’avant-dernier exercice.

La fraction de correction de l’effort fiscal est intégralement maintenue en 2023 par dérogation et en attendant la mise en œuvre d’une solution pérenne de réforme ou de substitution de l’indicateur.

Article 195 C G D

Article 55 C G D Ville de Saint Sulpice et Cameyrac - 18 - Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Cette mesure vise à soutenir la compétitivité des entreprises françaises en poursuivant l’allégement de leur imposition. La loi de finances pour 2021 avait initié ce mouvement en divisant par deux le taux de CVAE (passant de 1,5 % à 0,75 %), ce qui correspond à la suppression de la part de CVAE perçue par les régions. Ces dernières sont alors compensées par l’attribution d’une fraction de TVA. Cet article supprime la CVAE en deux temps pour les entreprises : en 2023, le taux est de 0,375 % puis suppression complète en 2024. Du côté des collectivités (départements et bloc communal), la perte de CVAE sera effective dès 2023. Ainsi, la part de CVAE perçue en 2023 sera affectée au budget de l’État. La compensation liée à la perte de recettes de la CVAE se fera par une fraction de TVA. Elle correspond à la moyenne des montants de CVAE (y compris la CVAE exonérée compensée*) perçue sur les années 2020 à 2023, et ce uniquement pour les collectivités ayant reçu un montant de CVAE en 2022. Chaque année, la fraction de TVA sera constituée de deux parties : • un montant fixe qui correspond à la compensation, • la dynamique de TVA (si elle est positive) qui ne sera pas affectée de la même façon selon les échelons de collectivités. Pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, la dynamique alimentera un fonds national d’attractivité des territoires et sera repartie (critères à définir) entre les collectivités pour les inciter à maintenir l’attractivité économique de leur territoire. Quant aux départements, ils vont bénéficier directement et individuellement de la dynamique de TVA associée à leur fraction. Pour les régions, elles sont compensées de la perte de recettes des frais de gestion de CVAE via l’attribution d’une dotation budgétaire. Baisse du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) Pour tenir compte de la suppression progressive de la CVAE, le plafonnement de la CET est modifié : passant de 2 % de la valeur ajoutée en 2022 à 1,625 % en 2023, puis 1,25 % à partir de 2024. La CET étant composée de la CVAE et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), à partir de 2024, ce plafonnement porte donc uniquement sur la CFE. En cas de dépassement, l’entreprise peut demander un dégrèvement de CFE. Prorogation de la réduction des tarifs d’accise sur l’électricité Le « bouclier tarifaire » est mis en place à compter du 1er février 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023. Il a pour objectif d’accompagner les ménages et les entreprises face à l’augmentation des prix de l’électricité. Cet article en prolonge le volet fiscal, à compter du 1er février 2023 et jusqu’au 31 janvier 2024, en maintenant le tarif d’accise sur l’électricité aux niveaux minimums permis par le droit européen. Article 64 C G

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D’autre part, la loi de finances pour 2021 prévoyait l’intégration de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) à l’accise. Ce mouvement va donc amplifier l’effet du bouclier tarifaire.

Pour les communes ou les EPCI qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, il n’y a pas d’impact sur les ressources perçues puisque l’État compensera, sur son budget, les collectivités de la différence.

Adaptations du système fiscal aux exigences de la transition énergétique

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux Pour bénéficier d’une exonération de 20 ans au lieu de 15 ans, les critères ne sont plus uniquement des critères de qualité environnementale mais s’élargissent pour devenir des critères de performance énergétique et environnementale du bâtiment.

Il existe des exonérations plus longues (25 ans) si le projet fait l’objet d’une subvention ou d’un prêt aidé. Ce mécanisme devait s’arrêter à la fin de l’année 2022, il est prolongé pour les décisions de subvention ou de prêt aidé prises avant le 31 décembre 2026.

Ces exonérations restent compensées par l’État.

Taxe d’aménagement

Cette dernière est perçue par les communes, les EPCI à fiscalité propre, les départements et la région Ile-de-France qui ont la possibilité de voter des exonérations totales ou partielles pour certaines catégories de construction ou d’aménagement.

Cet article ajoute une catégorie éligible à compter du 1er janvier 2024 : les constructions ou aménagements réalisés sur des terrains qui ont fait l’objet d’une opération de dépollution et permettant la réaffectation des sols à un usage conforme aux règles d’urbanisme applicables sur ces terrains.

Le calcul de la taxe d’aménagement fait intervenir des valeurs forfaitaires (qui sont à multiplier par les taux votés et la surface ou le nombre pour les parkings). Pour les aires de stationnement, la valeur forfaitaire d’un emplacement est de 2 000 €.

La LFI porte cette dernière à 2 500 € au 1er janvier 2023 puis à 3 000 € au 1er janvier 2024. A ce jour, les communes et EPCI à fiscalité propre ont la possibilité d’aller au-delà et de fixer cette valeur forfaire jusqu’à 5 000 €. Cet article passe ce seuil maximum à 6 000 € au 1er janvier 2024.

A compter du 1er janvier 2025, ces montants seront actualisés tous les 1er janvier en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE.

Allègements de taxes

Article 65 C G D R

Article 102 C G Ville de Saint Sulpice et Cameyrac - 20 - Cet article simplifie les allégements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour les personnes âgées ou invalides ayant des ressources très modestes. En effet, les allégements ne seraient plus conditionnés par la présence de « cohabitants ». Valeurs locatives des locaux professionnels Les valeurs locatives des locaux professionnels font l’objet d’une réforme initiée en 2017 avec une actualisation des paramètres réalisée en 2022 pour une prise en compte en 2023. Il y a un risque de réévaluation important et donc d’augmentation significative de l’imposition, c’est pourquoi cet article décale de deux ans (en 2025) la prise en compte de cette actualisation afin de s’assurer qu’elle ne conduise pas à une hausse trop élevée. En attendant, la règle de revalorisation de droit commun s’applique, c’est-à-dire la moyenne de l’évolution annuelle des loyers des 3 années précédentes. Valeurs locatives des locaux d’habitation Au regard du décalage de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels, le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est également repoussé de deux ans pour bénéficier du retour d’expérience. La finalité du calendrier est de repousser la mise en œuvre du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2028. Définition « zone tendue » Des communes (appartenant à une zone urbaine de plus de 50 000 habitants) sont classées en « zone tendue » lorsqu’il y est particulièrement difficile d’y trouver un logement (loyer ou prix d’achat élevé, ou forte demande de logement social par rapport au nombre d’emménagements). Afin de favoriser la mise à disposition des logements, la fiscalité y est spécifique : instauration d’office de la taxe sur les logements vacants et possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sur délibération. Cet article élargit les critères de classification en « zone tendue » pour les communes qui ne respectent pas les conditions actuelles mais qui présentent une proportion élevée de logements non affectés à l’habitation principale. Un décret fixera la liste des communes concernées. Le délai de délibération pour une mise en œuvre en 2023 est prolongé jusqu’au 28 février 2023. Article 103 C G Article 106 C G Article 73 C Article 74 C

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Taxe sur les logements vacants

Cette taxe concerne les logements non occupés ou non loués par leur propriétaire. Elle s’applique de plein droit pour les communes en « zone tendue » et peut-être instaurée par délibération dans les autres communes.

Cet article en augmente le taux, le faisant passer de 12,5 % à 17 % la 1ère année d’imposition, puis de 25 % à 34 % pour les années suivantes, afin d’inciter à la non-vacance des locaux.

Taxe d’aménagement (TA)

Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022 ou 2023, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l’EPCI ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération. Cette mesure portant sur 2022 est prolongée en 2023.

De plus, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales n’est plus compensée, à due concurrence, par une majoration de la DGF.

Redevance sur les concessions hydroélectriques

Les concessions hydroélectriques payent une redevance qui correspond à 40 % de leur résultat. Cette redevance revient pour moitié à l’État, un tiers aux départements, un douzième aux communes et un douzième aux EPCI.

Avec la forte hausse du prix de l’électricité, et afin de financer la transition écologique et le bouclier énergétique, cet article fixe un prix cible de l’électricité. La redevance perçue au-delà de ce prix cible sera intégralement perçue par l’État. Ce prix sera déterminé de façon à conserver pour les collectivités un montant de redevance supérieur aux sommes perçues lorsque le tarif de l’électricité était plus bas

Exonérations des « Jeunes entreprises innovantes »

Cet article reconduit les exonérations des « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) au-delà du 31 décembre 2022 en les prolongeant jusqu’au 31 décembre 2025. De plus, il revient sur l’âge de l’entreprise pouvant être bénéficiaire : elle doit avoir été créée il y a moins de 8 ans.

Créé en 2004, ce statut permet à des petites ou moyennes entreprises ayant des dépenses de recherche et développement d’au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles de bénéficier d’avantages fiscaux.

Article 127 C G D R

Article 141 C

Article 33 C G

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Parmi ces avantages, il y a des exonérations de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), si une délibération en ce sens est prise par les collectivités concernées.

Bouclier tarifaire et amortisseur électricité

Le « bouclier tarifaire » est prolongé pour l’année 2023 pour les petites collectivités éligibles aux tarifs règlementés de vente de l’électricité, c’est-à-dire qui ont :

• moins de 10 équivalents temps plein (ETP)

• des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions €

• un contrat d’électricité d’une puissance inférieure à 36 Kva

La hausse des tarifs règlementés est limitée à 15% en moyenne à compter du 1er février 2023.

Pour les collectivités non éligibles à ce bouclier tarifaire, la LFI met en place pour cette année un amortisseur électricité dès le 1er janvier 2023. Pour les collectivités concernées et qui payent leur électricité plus de 180 €/MWh, l’État va prendre en charge 50 % de la facture d’électricité pour les tarifs compris entre 180 et 500 €/MWh.

Augmentation de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales

Ce budget 2023 acte une progression globale de la dotation de 17,3 millions € par rapport à 2022.

L’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales est modifié par cette LFI 2023. En effet, une dotation budgétaire (comportant 4 fractions, dont aucune ne peut être inférieure à 3 000 €*) est instaurée depuis 2020 pour les communes dont une partie importante du territoire est classée en site Natura 2000 ou comprise dans un parc national ou au sein d’un parc naturel régional ou marin.

• Le montant de la 1ère fraction de la dotation est modifié : il passe de 14,8 à 17,3 millions €. Ce montant est réparti entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel financier par

habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de même strate démographique et dont le territoire est couvert à plus de 50 % par un site Natura 2000.

• La 2ème fraction est aussi modifiée : son montant passe de 4 à 4,8 millions € et est réparti entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de même strate démographique dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un parc national et qui ont adhéré à la charte du parc national.

• La 3ème fraction est également modifiée : son montant passe de 500 000 à 700 000 € et est réparti entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de même strate démographique dont le territoire est en tout ou partie situé au sein d’un parc naturel marin.

• Le montant de la 4ème fraction passe de 5 à 18,8 millions €. Cette dernière fraction est répartie

Article 202 C

Article 181 C G D R Ville de Saint Sulpice et Cameyrac - 23 - entre les communes de moins de 10.000 habitants caractérisées comme peu ou très peu denses dont le potentiel financier par habitant est maintenant inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de même strate et dont le territoire est classé en tout ou partie en parc naturel régional. Réforme du dispositif de remboursement des frais de garde, du dispositif de compensation des frais de protection fonctionnelle des élus et de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux Une loi de 2019 prévoit un dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagées par les membres du conseil municipal. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement de la collectivité fait l’objet d’une compensation par l’État sur demande de la commune et avec pièces justificatives. La création d’une part supplémentaire de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) permettra de verser automatiquement et plus simplement (sans demande préalable) une compensation forfaitaire à ces petites communes, selon un barème qui sera fixé par décret en Conseil d’État. De plus, cette loi prévoit un dispositif de compensation des frais engagés par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d’assurance afin de couvrir les coûts liés à l’obligation de protection fonctionnelle à l’égard du maire et des élus. Aujourd’hui, cette dotation est versée sous forme de dotation budgétaire aux petites communes et elle nécessite tous les ans la création manuelle par les préfectures de près de 32 000 engagements juridiques, pour des montants individuels limités. La LFI transforme cette dotation budgétaire en majoration de la DPEL afin de verser cette compensation liée à l’exercice des mandats locaux sous forme d’un prélèvement sur recettes, sans création d’engagements juridiques. Le barème de la compensation ne sera pas changé et le montant de la majoration correspond aux crédits prévus en 2022 pour cette dotation budgétaire. Compte financier unique La mise en œuvre du compte financier unique (CFU) fait l’objet d’une expérimentation par des collectivités s’étant portées volontaires. Deux périodes d’appels à candidature ont eu lieu en 2019 et 2021. Cet article ouvre une nouvelle phase pour se porter candidat et expérimenter le CFU sur les comptes de l’année 2023. Les collectivités volontaires doivent se faire connaitre avant le 30 juin 2023. Article 110 C Article 159 C G D R Article 145 C G D R Ville de Saint Sulpice et Cameyrac - 24 - Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) Le CNFPT est financé en partie par l’État pour les frais de formation des apprentis employés par les collectivités. La création en 2022 d’une cotisation supplémentaire (maximum 0,1 %) à la charge des collectivités territoriales doit amorcer la diminution de la participation de l’État. D’ici fin 2025, la part de l’État va diminuer pour être remplacée par un financement pris en charge par les collectivités territoriales. Les modalités en seront fixées ultérieurement. Groupement d’intérêt public (GIP) « France enfance protégée » En septembre 2022, la création du GIP « France enfance protégée » entre l’État et les départements est prévue à compter du 1er janvier 2023, avec un financement paritaire. Cet article permet que la part du financement de l’État soit supérieure à celle des départements pour l’année 2023. Accise sur les énergies Cet article liste les aides ponctuelles basées sur une part fixe de l’accise sur les énergies : • pour soutenir les régions, la collectivité de Corse et les départements ou régions d’outre-mer compétents en gestion des instituts de formation des soins infirmiers, l’État instaure une aide en 2023 pour accompagner la création de nouvelles places au sein de ces instituts. • au titre de 2022, au bénéfice des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d’outre-mer concernés, une aide est versée pour neutraliser l’accompagnement des étudiants boursiers en formation sanitaire et sociale. De plus, il affecte aux régions une fraction de l’accise sur les énergies au titre du transfert par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (loi 3DS) de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres. Principales données financières 2023 • Contexte macro-économique Croissance France 1,0 % Croissance Zone € 1,5 % Inflation 4,2 % • Administrations publiques Croissance en volume de la dépense publique -1,5 % Déficit public (% du PIB) 5,0 % Dette publique (% du PIB) 111,2 % Article 208 D Article 112 D R Tableau 15 : Prélèvements obligatoires par sous-secteurs En % du PIB, champ courant 2021 2022 2023 État 12,3% 12,9% 12,5% ODAC 0,7% 0,7% 0,7% APUL 6,5% 6,5% 6,4% ASSO 24,5% 24,9% 24,8% UE 0,2% 0,2% 0,2% Taux de prélèvements obligatoires 44,3% 45,2% 44,7% Tableau 16 : Évolution des prélèvements obligatoires 2021 2022 2023 Croissance du PIB en valeur (1) 8,2% 5,6% 4,6% Évolution effective des prélèvements 8,0% 78% 34% obligatoires (PO) Évolution spontanée des PO (2) 9,4% 8,2% 3,0% Élasticité des PO au PIB (2}(1) 1,1 1,5 0,6 Ville de Saint Sulpice et Cameyrac - 25 - • Collectivités locales Transferts financiers de l’État 107 782 millions € dont concours financiers de l’État 53 270 millions € dont DGF 26 798 millions € • Point d’indice de la fonction publique 58,2004 € depuis le 1er juillet 2022 III. LE CONTEXTE FINANCIER DE LA COMMUNE 1- L’analyse financière rétrospective Les communes de 3 500 habitants et plus sont tenues de présenter, lors du vote du budget primitif, un certain nombre de ratios qui poursuivent des objectifs de transparence de l'action publique locale. La présentation des ratios est prévue par la loi du 6 février 1992 (art. L. 2313-1 et R. 2313-1, CGCT). Les 11 ratios d'origine ont été complétés pour prendre en compte les spécificités qui découlent de l'appartenance ou non de la collectivité à un EPCI à fiscalité propre. Les communes de 3 500 à 10 000 habitants ne fournissent de manière obligatoire que les six premiers ratios. La présente analyse permettra d’étudier un certain nombre de ratios, en veillant à ne les comparer qu’aux ratios moyens de communes d’une même strate démographique. L'analyse financière par les ratios nécessite en effet d'adopter quelques règles de prudence, l'utilisation d'un ratio sorti de son contexte pouvant donner lieu à des interprétations erronées.

Ville de Saint Sulpice et Cameyrac

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A titre d’exemple, une municipalité qui privilégie les services de proximité au quotidien consacrera une part de ses ressources plus importante au fonctionnement et à l'exploitation, et notamment aux dépenses de personnel.

Dans le même ordre d'idée, l'encours de la dette par habitant et le montant de l'annuité ou de ses composantes (intérêts et amortissements) apportent un éclairage qu'il convient d'analyser au regard de l'épargne disponible.

Concernant la mesure de l’endettement et la capacité de désendettement son corollaire, les ratios sont importants mais non exclusifs pour la compréhension de la situation financière.

D’autres ratios sont utiles pour évaluer la gestion d’une collectivité :

o La mesure de la pression fiscale ;

o L’évolution de l’épargne brute et nette ;

o La mesure des retours sur investissement (une commune peut avoir un fort endettement et une égale capacitée à rembourser la dette par un investissement qui procure des ressources) ....

Bien évidemment, compte tenu de la période de l’année, les chiffres présentés pour 2022 restent une évaluation prenant en compte les réalisations au 31 décembre, mais avant leur arrêt définitif par le compte administratif.

1-1 – Les charges de gestion

2019 2020 2021 2022 (p)

4 651 4 681 4 708 4 829 3,83%

011 Charges à caractère général 851 527,59 715 389,08 818 390,60 851 892,56 0,04%

012 Charges de personnel 1 717 445,29 1 633 975,11 1 682 756,49 1 887 015,97 9,87%

014 Atténuations de produits 11 819,98 9 796,71 13 348,00 10 570,00 -10,58%

65 Charges de gestion courante 108 073,43 124 942,72 125 268,93 157 581,09 45,81%

2 688 866,29 2 484 103,62 2 639 764,02 2 907 059,62 8,11%

66 Charges financières 74 149,65 67 284,83 57 242,57 47 226,15 -36,31%

67 Charges exceptionnelles 2 006,97 63,00 473,00 3 246,56 61,76%

2 765 022,91 2 551 451,45 2 697 479,59 2 957 532,33 6,96%

002 Déficit de fonctionnement reporté

022 Dépenses imprévues

023 Virement à la section d'investissement

042 Opérations d'ordre entre sections 317 945,33 149 214,13 148 914,22 147 558,24 -53,59%

3 082 968,24 2 700 665,58 2 846 393,81 3 105 090,57 0,72%

013 Atténuation de charges 58 986,06 38 077,18 35 977,64 94 821,04 60,75%

70 Produit des services et du domaine 323 965,09 232 854,13 323 957,82 361 633,02 11,63%

73 Impôts et taxes 2 097 549,41 2 022 520,30 2 145 448,52 2 280 523,89 8,72%

74 Dotations et participations 691 069,85 780 528,30 725 849,52 821 751,67 18,91%

75 Autres produits de gestion courante 22 510,53 10 044,00 5 094,53 28 954,00 28,62%

3 194 080,94 3 084 023,91 3 236 328,03 3 587 683,62 12,32%

76 Produits financiers 2,94 2,94 2,94 0,00 -100,00%

77 Produits exceptionnels 223 567,92 40 548,77 4 148,39 164 367,80 -26,48%

3 417 651,80 3 124 575,62 3 240 479,36 3 752 051,42 9,78%

002 Excédent de fonctionnement reporté 420 694,67 469 160,83 590 363,79 177 782,31 -57,74%

042 Opération d'ordre entre sections 10 750,96 -100,00%

3 849 097,43 3 593 736,45 3 830 843,15 3 929 833,73 2,10%

766 129,19 893 070,87 984 449,34 824 743,16 7,65%

299 497,36 2 166 842,48 2 704 543,39 2 396 802,42 700,27%

505 214,65 599 920,29 596 564,01 680 624,00 34,72%

Variation 2019

/2022

Epargne de gestion

Chapitre Libellé

Total dépenses de gestion courante

Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF)

Total Recettes de gestion courante

Population

Dépenses Totales de Fonctionnement

Recettes Totales de Fonctionnement

Dépenses d'équipement

Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF)

Résultat

Comptes Administratifs Ville de Saint Sulpice et Cameyrac - 27 - Ce tableau permet de constater une maîtrise des dépenses de gestion depuis 2019, avec une augmentation de 8,11%, alors que les recettes de gestion courantes augmentent de 12,32%. L’évolution des dépenses et recettes de gestion met cependant en évidence un net redressement de l’épargne de gestion qui atteint 680 K€ fin 2022, contre 505 K€ en 2019, soit une augmentation de 34,72%. Les 2 chapitres de dépenses, les charges à caractère général et les charges de personnel devront faire l’objet d’une grande attention les prochaines années, afin de conforter cette épargne de gestion, compte tenu d’une part de l’évolution de la masse salariale en grande partie liée à l’augmentation de la valeur du point et d’autre part des charges à caractère général avec l’évolution du prix de l’énergie. L’inflation enfin aura un impact certain sur ces mêmes charges à caractère général. 1-2 – Une épargne nette en amélioration En ajoutant aux dépenses de gestion les charges financières et les charges exceptionnelles, nous obtenons les Dépenses Réelles de Fonctionnement. De même les Recettes Réelles de Fonctionnement correspondent aux recettes de gestion, augmentées des produits financiers et exceptionnels. La différence entre les Recettes Réelles de Fonctionnement et les Dépenses Réelles permet de définir l’épargne brute qu’il faut diminuer du capital de la dette pour obtenir l’épargne nette, c’est-à-dire le montant réel qui peut être affecté aux dépenses d’équipement. 0 1000000 2000000 3000000 4000000 1 2 3 4 5 EP ARGNE DE GESTION Total dépenses de gestion courante Total R ecettes de gestion courante Epar gne de g estion

Ville de Saint Sulpice et Cameyrac

- 28 -

L’analyse de ce tableau confirme une épargne nette en nette amélioration en 2022, après un tassement en 2020 et 2021, lié aux conséquences de la crise sanitaire, avec également des variations importantes en fonction des années, en liaison avec des recettes exceptionnelles, liées aux opérations d’ordre lors de cessions foncières entre le 675 en dépenses et le 775 en recettes.

Corrigée de ces recettes exceptionnelles, l’épargne nette se situe à 505 K€, soit 13,48% des recettes réelles de fonctionnement supérieurs aux 8,20 % des RRF pour la moyenne des communes de la strate démographique.

La part de l’épargne nette sur les recettes réelles de fonctionnement doit cependant toujours être confortée durablement afin de dégager les marges nécessaires au financement des investissements.

Il est essentiel de maîtriser de l’évolution des charges de gestion, tant au niveau de la masse salariale que des charges à caractère général.

1-3 – Une dette modérée

2019 2020 2021 2022 (p)

2 765 022,91 2 551 451,45 2 697 479,59 2 957 532,33 6,96%

3 417 651,80 3 124 575,62 3 240 479,36 3 752 051,42 9,78%

652 628,89 573 124,17 542 999,77 794 519,09 21,74%

378 490,78 279 752,05 247 453,27 505 808,45 33,64%

19,10% 18,34% 16,76% 21,18% 10,89%

11,07% 8,95% 7,64% 13,48% 21,73%

79,17% 77,21% 65,33% 48,63% -38,58%

5,36 4,02 3,55 2,68 -49,95%

74,88 € 77,05 € 74,93 € 69,57 € -7,10%

10,19% 11,54% 10,89% 8,95% -12,14%

88,93% 91,05% 92,36% 86,52% -2,71%

50,25% 52,29% 51,93% 50,29% 0,08%

Variation 2019

/2022

Epargne nette / RRF (8,2%)

Annuité de la dette / Population (112€/hab)

Dette (Capital restant du) / Epargne de gestion (<10)

Epargne brute

Epagrne brute / RRF (15,9%)

Epargne nette

Chapitre Libellé

Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF)

DRF+Capital dette/RRF

Dette (Capital restant du) / RRF (75,67%)

Annuité de la dette / RRF (10,78%)

Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF)

Comptes Administratifs

Dépenses de personnel / RRF

0

100000

200000

300000

400000

500000

600000

700000

800000

900000

1 2 3 4 5

EP ARGNE

Epar gne brute Epar gne nette Ville de Saint Sulpice et Cameyrac - 29 - La dette doit s’examiner au travers de plusieurs éléments, tant au niveau de l’évolution de son encours (en capital et par habitant), qu’au regard des capacités de désendettement de la ville et du rapport entre l’annuité et ses recettes de fonctionnement. • L’encours (le capital restant dû au 31/12) L’encours augmente faiblement mais régulièrement entre 2015 et 2019 (+11,45%) mais baisse sensiblement depuis 2019 (-32,57%) pour représenter 377€ par habitant, contre 637€ pour la moyenne des communes de la même strate démographique et 532€ par habitant en 2015 (-29,13%). La part de cet encours dans les Recettes Réelles de Fonctionnement baisse sensiblement depuis 2015, pour atteindre 48,63% en 2022, contre 75.67% pour la moyenne des communes de la strate, en baisse constante depuis 4 exercices. Enfin le ratio Dette / Épargne de gestion, appelé également ratio de désendettement mesure le nombre d’année de remboursement du capital si la ville y consacrait la totalité de son épargne de gestion. Ce ratio, qui doit être inférieur à 10 ans, s’établit depuis 5 ans entre 2 et 6 ans (2,68 années en 2022). La capacité 2019 2020 2021 2022 (p) 4 651 4 681 4 708 4 829 3,83% 2 705 807,53 2 412 435,41 2 116 888,91 1 824 546,71 -32,57% 274 138,11 293 372,12 295 546,50 288 710,64 5,32% 348 287,76 360 656,95 352 789,07 335 936,79 -3,55% 79,17% 77,21% 65,33% 48,63% -38,58% 5,36 4,02 3,55 2,68 -49,95% Variation 2019 /2022 Dette (Capital restant du) / Epargne de gestion (<10) Dette en capital au 31 Décembre Annuité de la dette Capital de la dette Chapitre Libellé Population Dette (Capital restant du) / RRF (75,67%) Comptes Administratifs 2015 2016 2017 2019 2020 2021 2022 Ratio 5: 637€ 532,99 525,82 536,08 581,77 515,37 449,64 377,83 Dette (capital restant du) / Population RATIOS BUDGETAIRES 0 500000 1000000 1500000 2000000 2500000 3000000 1 2 3 4 5 6 7 8 9 DETTE EN CAPIT AL Dette en capital au 31 Décembre Capital de la dette Ville de Saint Sulpice et Cameyrac - 30 - de désendettement de la commune (Si elle consacrait l’intégralité de son épargne brute au remboursement du capital restant dû) s’établit de plus à 2,3 années. L’ensemble des emprunts contractés est à taux fixe, entre 0,9 et 4,9%. Les possibilités de renégociations des emprunts contractés à des taux supérieurs à 2% ont été explorées, avec cependant des contraintes liées aux termes de ces contrats : - La plupart de ces emprunts sont à amortissements progressif, avec un montant d’intérêt en diminution chaque année. Ces emprunts étant les plus anciens, le taux d’une renégociation devrait être inférieur à 1% pour que l’opération soit profitable, - Pour un remboursement anticipé de ces emprunts, le prêteur appliquerait les indemnités actuarielles prévues aux contrats, neutralisant ainsi l’éventuel gain pour la commune. De nouvelles renégociations ne sont donc pas à l’ordre du jour. L’emprunt inscrit au budget 2022 (260 K€) n’a pas été réalisé sur l’exercice 2022 et n’est donc pas pris en compte dans ces ratios. Le contrat de prêt à cependant été signé, sur la base d’un taux fixe à 3,23%, permettant de différer les appels de fonds jusqu’en fin d’année 2023. Évolution de l’encours L’encours baisse d’environ 300 K€ par an laissant la possibilité d’un emprunt annuel d’un montant au moins équivalent, voire supérieur pour tenir compte de l’évolution de la population et donc des recettes de fonctionnement, tout en maintenant à un même niveau les ratios actuels. • L’annuité 2021 2022 2023 2024 2 116 888,91 1 824 546,71 1 523 874,04 1 248 717,88 2025 2026 2027 2028 1 076 637,85 958 638,06 838 113,76 714 989,03 2029 2030 2031 2032 601 180,26 485 205,08 385 432,63 314 133,37 2033 2034 2035 2036 263 214,71 211 308,40 158 387,12 104 422,23 2037 2038 61 998,97 19 017,42 DETTE EN CAPITAL AU 31 DECEMBRE

Ville de Saint Sulpice et Cameyrac

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Conséquence logique de l’évolution de l’encours jusqu’en 2019, l’annuité, qui représente la somme des intérêts et du capital payés dans l’année, est également en diminution de 3,55%% sur la période 2019 / 2022.

L’annuité reste inférieure à la moyenne par habitant de la strate et représente 8,95% des RRF en 2021, supérieure à la moyenne des communes de même population (10,78%).

Le montant de l’encours ainsi que celui de l’annuité, comparés aux ratios de communes équivalentes, concourent donc à une marge vigilante en terme d’emprunt.

Cette conclusion est confirmée par un taux d’épargne nette qui pourrait souffrir de la crise énergétique.

Il conviendra donc d’estimer dans les années à venir la capacité d’endettement de la ville prioritairement au regard de l’augmentation supportable de l’annuité, tant au niveau de la part qu’elle représente par rapport aux recettes de fonctionnement, que de ses conséquences sur le niveau de l’autofinancement.

• Les ratios financiers

Pour les communes de 3 500 habitants et plus, les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité, prévues par l’article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), comprennent 11 ratios définis à l’article R. 2313-1.

Toutefois, le ratio 8, qui correspond au coefficient de mobilisation du potentiel fiscal, n’est plus calculé.

• Ratio 1 = dépenses réelles de fonctionnement (DRF) diminuées des travaux en régie / population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie sont soustraites aux DRF.

• Ratio 2 = produit des impositions directes / population : (recettes hors fiscalité reversée).

• Ratio 3 = recettes réelles de fonctionnement (RRF) / population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la collectivité, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.

• Ratio 4 = dépenses d’équipement "brutes" / population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles, 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours).

• Ratio 5 = dette / population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette / épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).

• Ratio 6 = dotation globale de fonctionnement (DGF) / population : recettes du compte 741 en mouvements réels. Part de la contribution de l’État au fonctionnement de la collectivité.

2019 2020 2021 2022 (p)

4 651 4 681 4 708 4 829 3,83%

348 287,76 360 656,95 352 789,07 335 936,79 -3,55%

74,88 € 77,05 € 74,93 € 69,57 € -7,10%

10,19% 11,54% 10,89% 8,95% -12,14%

Comptes Administratifs

Annuité de la dette / RRF (10,78%)

Population

Variation 2019

/2022

Annuité de la dette / Population (112€/hab)

Annuité de la dette

Chapitre Libellé

Ville de Saint Sulpice et Cameyrac

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• Ratio 7 = dépenses de personnel / DRF : mesure la charge de personnel de la collectivité ; c’est un coefficient de rigidité s’agissant d’une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la collectivité.

• Ratio 9 = marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) / RRF : capacité de la collectivité à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à autofinancer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire aux recettes d’investissement pour financer la charge de la dette. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.

• Ratio 10 = dépenses d’équipement "brutes" / RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la collectivité au regard de ses ressources. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années.

• Ratio 11 = dette / RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à ses ressources.

2019 2020 2021 2022

Ratio 1: 845€ 594,50 545,07 572,96 612,45

Ratio 2: 468€ 304,11 310,48 319,48 350,50

Ratio 3: 1 047€ 734,82 667,50 688,29 776,98

Ratio 4: 316€ 64,39 462,90 574,46 496,34

Ratio 5: 731€ 581,77 515,37 449,64 377,83

Ratio 6: 154€ 81,67 80,82 79,64 78,98

Ratio 7: 54% 62,11% 64,04% 62,38% 63,80%

Ratio 9: 88,2% 88,93% 91,05% 92,36% 86,52%

Ratio 10: 30,2% 8,76% 69,35% 83,46% 63,88%

Ratio 11:

69,80% 79,17% 77,21% 65,33% 48,63%

19,10% 18,34% 16,76% 21,18%

4,15 4,21 3,90 2,30

Capital restant du / Recette Réelles de

Fonctionnement = Taux d'endettement

Dépenses Réelles de fonctionnement /

Population

Capacité de désendettement en années

Taux d'épargne (Epargne brute / RRF)

Dépenses brutes d'équipement /

Recettes Réelles de Fonctionnement

Marge d'autofinancement Courant

(MAC) = Dépenses Réelles de

Fonctionnement + Capital de la dette /

Recettes Réelles de Fonctionnement

Dépenses de personnel / Dépenses

Réelles de Fonctionnement

DGF / Population

Dette (capital restant du) / Population

Dépenses brutes d'équipement /

Population

Recettes réelles de fonctionnement /

Population

Produit des impositions directes /

Population

RATIOS BUDGETAIRES

Ville de Saint Sulpice et Cameyrac

- 33 -

Pour chacun des ratios est précisé le montant moyen 2021 des communes de la strate 3 500 à 5 000 Habitants.

L’analyse de ces ratios confirme la bonne santé financière de la commune mais l’indispensable vigilance au niveau de son épargne :

- Les Dépenses Réelles de Fonctionnement par habitant sont inférieures de 27% à celles de la moyenne des communes de la strate, ce qui est logique compte tenu que les Recettes Réelles de Fonctionnement et les recettes fiscales sont elles aussi inférieures au même niveau (20 et 24%), à la moyenne des communes de la strate,

- Les Dépenses de personnel, au regard des Dépenses Réelles de Fonctionnement sont largement supérieures de près de 15% à la moyenne, compte tenu de la faiblesse de ces DDR et non de leur montant brut. En effet, le nombre moyen d’agents pour les communes de la strate 3 500 à 5 000 habitants est de 52,7, alors que la commune dispose d’un effectif permanent de 50 agents, statutaires et contractuels, donc inférieur à la moyenne.

- Compte tenu du niveau d’autofinancement, les dépenses d’équipement sont stables depuis 2020, supérieures à 2 000 000 €.

2- Une approche d’analyse prospective

2-1- La maîtrise des dépenses de fonctionnement

L’élément central et déterminant reste la consolidation de l’épargne nette de la commune.

Ce résultat ne peut être obtenu que par une maîtrise des dépenses de fonctionnement et principalement des charges de personnel, qui représentent 63,80% des dépenses réelles de fonctionnement (contre 58,92% en 2015), ainsi que des charges à caractère général, qui représentent, en 2022, 28,80% des DRF contre 28,15% en 2015.

L’augmentation de 3,5 % de la valeur du point, l’inflation et la crise énergétique ont entrainé une augmentation des charges de gestion de +10,13% cependant compensée par une évolution de +10,86% des recettes de gestion, laissant un solde de gestion en augmentation de +0,73%. Limité à 1% l’évolution annuelle de ces charges reste cependant un objectif à moyen terme.

En effet les marges d’évolution des recettes fiscales reposent désormais sur la seule taxe foncière, compte tenu de la neutralisation de la taxe d’habitation, figée, au mieux, à son montant de 2019.

La stabilisation de la DGF qui aura perdue 100 K€ en 5 ans ainsi que le faible levier que constituent les produits du domaine ne laissent pas espérer une augmentation conséquente des recettes de fonctionnement.

L’augmentation en 2022 de l’attribution de compensation et de la Dotation de Solidarité Communautaire versées par la Communauté de Communes du secteur de Saint-Loubès permet d’améliorer l’épargne de manière conjoncturelle mais ne suffira pas à la conforter structurellement. Il demeure donc très souhaitable de poursuivre avec la CDC les efforts de mutualisations et de groupements de commande.

Ville de Saint Sulpice et Cameyrac

- 34 -

C’est donc bien la maîtrise des dépenses de fonctionnement qui doit être l’enjeu des prochaines années, en agissant :

- Sur les charges à caractère général par un examen attentif de chaque contrat liant la commune à une entreprise privée et par une rationalisation de la politique d’achat, avec une évaluation précise des besoins et la mise en œuvre, notamment, de marchés à bons de commande et de groupements de commande avec la CDC et les communes membres,

- Sur les charges de personnel en limitant l’évolution de la masse salariale et en promouvant une Gestion Prévisionnelle des Effectifs et des Compétences, tout en valorisant le travail des agents par la mise en œuvre du RIFSEEP décidé par le Conseil Municipal,

- Sur les charges financières en négociant activement chaque nouvel emprunt souscrit par la ville, - En explorant avec la CDC toutes les possibilités de mutualisation, notamment au niveau des services supports, comme c’est le cas actuellement avec les dépenses de maintenance informatique.

2-2- Le financement des dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement sont financées par quatre sources :

1- L’autofinancement net, ou épargne nette, c’est dire après prélèvement de l’annuité de la dette, 2- Les ressources propres de la section d’investissement, et en priorité le Fonds de Compensation sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), qui sera d’autant plus important que la ville aura investi et qui est calculé sur les dépenses d’équipement de l’année n-1, au taux de 16,404% des dépenses d’équipement TTC liquidées dans l’exercice,

3- Les subventions,

4- L’emprunt.

La capacité d’emprunt d’une commune doit s’examiner au regard du montant de son annuité (remboursement du capital et des intérêts) par rapport à ses recettes de fonctionnement, mais également du capital restant dû, rapporté à la population.

Ainsi que nous avons pu le voir ci-dessus, tant le capital restant dû que le montant de l’annuité par habitant laissent apparaitre des marges au regard des ratios moyens de la strate :

o Dette en capital de 377€ par habitant contre 637€ pour la moyenne de la strate, o Annuité de la dette égale à 69,57€ par habitant contre 112€ en moyenne, o Dette en capital représentant 48,63% des Recettes réelles de fonctionnement contre 75,67% pour la moyenne de la strate,

o Annuité de la dette représentant 8,95% des Recettes Réelles de Fonctionnement, contre 10,78% pour la moyenne de la strate.

Il convient cependant toujours de rester très prudent au niveau de l’évolution des dépenses de fonctionnement, afin de conforter l’épargne de gestion et donc l’autofinancement net de la ville qui permettra d’engager dès cette année les programmes d’investissement du mandat.

Il n’en est pas moins évident que l’indispensable entretien du patrimoine communal, qu’il soit bâti ou qu’il concerne les réseaux, tout comme le renouvellement du matériel amorti, ainsi que les nouveaux projets d’infrastructures, rendront indispensable de recourir à nouveau à l’emprunt sur les prochains budgets.

Ville de Saint Sulpice et Cameyrac

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RATIOS BUDGETAIRES

En effet, le taux d’équipement de la collectivité, bien qu’en augmentation sensible depuis 2020, doit être conforté puis pérennisé afin d’éviter une dégradation des équipements et réseaux communaux.

IV – LES PERSPECTIVES DU BUDGET 2023

1- La section de fonctionnement

Conformément aux orientations définies, le Budget 2023 intègrerait :

• Une augmentation du produit fiscal prenant en compte l’augmentation des bases ainsi que les besoins de financement des investissements,

• Une augmentation des produits du domaine limitée à l’inflation,

• La stabilisation des dotations de l’État à leur niveau de 2022,

• Une augmentation des charges à caractère général de l’ordre de 22%, par rapport à 2022, dont 6% hors énergie pour tenir compte de l’inflation, notamment au niveau alimentaire et 100% des dépenses énergétiques, gaz et électricité,

• Une masse salariale en évolution par rapport à 2022, en tenant compte des contraintes légales (notamment l’augmentation de la valeur du point sur une année pleine) et du glissement vieillesse technicité, soit une augmentation de 3% environ par rapport au BP 2022, dans l’attente de la confirmation du gouvernement de sa volonté d’augmenter les cotisations des employeurs territoriaux à partir de 2024, • Un autofinancement aux environs de 582 000 €, intégrant le virement à la section d’investissement ainsi que l’amortissement,

Portant à environ 3 860 000 € les dépenses totales de fonctionnement, dont 3 207 000 € de dépenses de gestion courantes, en augmentation de 8,12% par rapport au BP 2022, en raison des conséquences de l’inflation, de la crise énergétique et de l’augmentation de la valeur du point ainsi que du RIFSEEP des agents communaux.

2- La section d’investissement

2023 sera l’année d’engagement d’importants investissements afin d’aménager le centre-ville et de rénover des locaux associatifs.

Compte tenu de leur caractère pluriannuel, ces opérations, notamment sur la place, et la Ludothèque, feront l’objet d’une délibération d’Autorisation de Programme (AP) et d’inscription budgétaire de Crédits de

2019 2020 2021 2022 (p)

4 651 4 681 4 708 4 829 3,83%

299 497,36 2 166 842,48 2 704 543,39 2 396 802,42 700,27%

Comptes Administratifs

Population

Dépenses d'équipement

Variation 2019

/2022 Chapitre Libellé

2019 2020 2021 2022

Ratio 4: 256€ 64,39 462,90 574,46 496,34 Dépenses brutes d'équipement / Population

RATIOS BUDGETAIRES

Ville de Saint Sulpice et Cameyrac

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Paiement (CP) à hauteur de leur consommation sur l’exercice, en fonction du planning des différents chantiers.

Ces différentes opérations concernent :

- La rénovation de l’ancienne école dont les planchers ne permettaient plus une utilisation associative,

- L’enfouissement des réseaux électriques, téléphonique et d’éclairage public, Avenue Maucaillou, Rues de Galan et Peyjouan,

- Le remplacement de l’éclairage public sur ces axes routier et programmation pluriannuelle de rénovation des lanternes en LED,

- La réalisation d’un giratoire à l’intersection des avenues Maucaillou et Lagraula afin de de sécuriser et de fluidifier la circulation sur ces axes,

- La rénovation de l’annexe du presbytère afin d’accueillir le secours populaire, - La démolition de l’ancienne cantine scolaire,

- La construction d’une extension du bâtiment accueillant actuellement le secours populaire pour la ludothèque et aménagement de l’ancien local pour un lieu de stockage, - La construction d’une halle,

- L’aménagement paysager de la place.

L’ensemble de ces travaux est estimé à 2 500 000 € HT, dont la charge financière sera supportée sur les budgets 2023 et 2024.

Les dépenses d’équipement sont évaluées à 3 250 000 €, dont, 855 000 € de dépenses engagées non mandatées de l’exercice 2022 (Reste à réaliser) et 2 400 000 € de dépenses nouvelles, pour notamment, outre les grosses opérations visées ci-dessus :

- La troisième tranche de renouvellement du matériel informatique des écoles (maternelle et élémentaires) (ordinateurs),

- La construction d’un préau pour le centre de loisirs,

- La poursuite du programme de rénovation des sols des écoles,

- Le réaménagement des rues de Galan et Peyjouan,

- L’aménagement et la sécurisation de l’entrée vers l’école maternelle,

- L’extension des services techniques,

- Des plantations d’arbres (un arbre par naissance),

- Des renouvellements de matériels, et l’achat de matériels neufs.

Les études pour la construction d’un skate Park seront de plus poursuivies.

A ces dépenses d’équipement s’ajoutent le remboursement du capital de la dette pour 300 000 €, ainsi que des opérations d’ordre entre sections, soit un total de dépenses d’investissement – y compris les restes à réaliser – de l’ordre de 3 800 000 €.

Ces dépenses seront financées par un autofinancement à hauteur de 582 000 €, des subventions, en reste à réaliser et attendues, pour 290 000 €. Ville de Saint Sulpice et Cameyrac - 37 - L’excédent de fonctionnement capitalisé, qui sera fonction de la décision relative à l’affectation des résultats 2022, l’autofinancement, la taxe d’aménagement, le FCTVA et les opérations d’ordre entre sections complèteront ces recettes afin d’équilibrer la section d’investissement. Le montant de l’emprunt qui permettra l’équilibre de cette section sera fonction des subventions qui ont déjà été demandées (DETR et DSIL) ou qui le seront prochainement (Fonds de concours CDC, aides départementales...). Hors subventions, il est évalué à 1 500 000€. Vu la réunion de la commission Finances et Urbanisme en date du 08 février 2023, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL :  PREND acte de la tenue du Débat sur les Orientations Budgétaires pour l’exercice 2023 2. Fixation du nombre d’Adjoints Rapporteur : M. le Maire L’article L2122-1 et L2122-2 du CGCT précise « il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ». Par ce même article le nombre d’adjoints est limité à 30% de l’effectif légal du conseil municipal soit 8 pour notre commune. Monsieur le Maire rappelle que ce nombre avait été diminué à 6 suite à la démission temporaire de Mme VARAS. Mme VARAS ayant indiqué que sa situation personnelle lui permettait de nouveau de s’investir pleinement au service de la commune, M. le Maire propose de fixer ce nombre à nouveau à 7. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL : - FIXE à 7 (Sept) le nombre d’adjoints. 3. Élection d’un Adjoint au Maire Considérant que l’article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L.2122-7 du CGCT à savoir au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. M. le Maire propose la candidature de Mme VARAS. Ville de Saint Sulpice et Cameyrac - 38 - Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL : - DECIDE que l’adjoint à élire occupera, dans l’ordre du tableau, le poste de 7ème Adjoint au Maire, - PROCEDE à l’élection d’un adjoint conformément à l’article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. 4. Indemnité des élus Il convient de modifier la délibération n°2021-10-07 relative aux indemnités des élus, pour donner suite à l’élection d’un nouvel Adjoint. Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL : 4 abstentions : Mme Landureau, M. Gratia, Mme Zatar, Mme Philippe - FIXE les taux de l’indemnité de fonction attribuée aux adjoints, aux conseillers municipaux délégués conformément aux articles L 2123-24 et L 2123.24-1 du CGCT comme suit : • Maire : 51 % de l’indice brut terminal de la fonction publique • Adjoints : 20,60 % de l’indice brut terminal de la fonction publique • Conseillers municipaux délégués : 3,40% de l’indice brut terminal de la fonction publique - AUTORISE le versement à compter de l’arrêté de délégation du nouvel adjoint des indemnités de fonctions étant soumis à l’exercice effectif des fonctions. NOM PRENOM % DE L'INDICE BRUT TERMINAL FP MONTANT BRUT INDICATIF AU 1er Janvier 2023 COTSAS Pierre 51,00% 2 053,02 € COURTAZELLES Pascal 20,60% 829,26 € DA COSTA Laetitia 20,60% 829,26 € PULCRANO Claude 20,60% 829,26 € BARBIN Éric 20,60% 829,26 € HAMDANA Inès 20,60% 829,26 € DESALOS Jean-Marie 20,60% 829,26 € VARAS Aurélie 20,60% 829,26 € ORNON Marie 3,40% 136,87 € MAZUQUE Martine 3,40% 136,87 € TEISSIER Mathieu 3,40% 136,87 € ADJOINTS CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES MAIRE Ville de Saint Sulpice et Cameyrac - 39 - 5. Dénomination d’une rue Rapporteur M. DESALOS La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle- même. Le numérotage des habitations ou entreprises constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services publics où commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation. Vu la réunion de la commission Finances et Urbanisme en date du 31 janvier 2023, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL : - NOMME la voie de la future résidence « Le Hameau de Peyjouan » en cours de construction par la société Aquitanis, selon le plan ci-dessous, Rue Jauffre. JAUFFRE apparait dans le cadastre Napoléonien comme le nom du quartier. 6. Convention de servitudes avec ENEDIS – Autorisation de signature Rapporteur : M. COURTAZELLES Dans le cadre de l’alimentation de la future ombrière en cours de réalisation au boulodrome, ENEDIS est chargée de réaliser les travaux d’extension du réseau, au droit des tennis. Ces travaux se situant sur le domaine public, ENEDIS sollicite une servitude sur la parcelle concernée, cadastrée B n° 366 et 367. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL : - AUTORISE M. le Maire à signer la convention de servitudes au bénéfice d’ENEDIS, ci- dessous, - DECIDE que cette convention fera l’objet, à la charge d’ENEDIS, d’un acte en la forme administrative, publié au service de la publicité foncière, rédigé par le service foncier du SDEEG. Convention CS08 . VOB 2022 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU CONVENTION DE SERVITUDES Commune de : Saint-Sulpico-ot-Cameyrac Département : GIRONDE Une ligne électrique souterraine : 400 Valts N° d'affaire Enedis : DC26/070415 PROD / OG-0018_SantSulplceCemeyrac Chargé d'affaire Enedis : PETIOT Clément CONVENTION DE SERVITUDES Entre les soussignés : La Société Enodis, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Pans La Détense Cedex. Représentée par Monsieur Jean PAOLETTI agissant en qualité de Diracteur Régions! Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 32700 MERIGNAC, dûment habilité 4 cet effet. (e Encdis ») d'une part Et Nom *: COMMUNE DE SAINT SULPICE ET CAMEYRAC représenté(e) par son {sa} M. Pierre Cotsas, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil ss senrcenennnemnnmereensss ON date du Demeurant à : 21 AVENUE DE L HOTEL DE VILLE, 33450 ST SULPICE ET CAMEYRAC FORONONE. dis ccennmsendsan Né(e} à : Agissant en quafñité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part, ILa été exposé ce qui suit : Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) G-après désignée(s) lui appartient'apoartiennert - Nature éventuelle des Commune Pret en Section Numéro de Ueux:dts _ °1 pe see pacage, bois forêt ....] Suint-Sulpice-et-Caméyrac gs 0267 SANDOGNE Saint-Sulploe-at-Cameyrac B 0366 SANDOGNE paraphes (iritiales) page 1 Ville de Saint Sulpice et Cameyrac - 40 - Convention CS06 - VOS 2022 Le propriétaire déclare que lafles parcello(s) ci-dossus désignée(s) estsont actuellement (*) : + D exploïtée(s) par-lui méme. e À exploité e{s) par M, nnmnrnnmnnnrnnnnnnannnnes qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles sa les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur, + D non exploñée(s) (* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles) Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants et art. R_ 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits{mention aux textes agricoles à supprimer si le Cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit : ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, montionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le propriétaire reconnait à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants : 1/ Etablir à domoure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 16 mètres ainsi que ses accessoires 21 Etabär si besoin des bornes de repérage 4 Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) etlou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée eUou sur façade de ....... mètres 4J Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gènent leur posé ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occaslonner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglomentation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 ot suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre lV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaqualiques de transport ou de distribution) S/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus ot réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc}. Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la survelllance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovalion des ouvrages ainsi établis. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf on Cas d'urgence. ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article ter, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s). Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations 1 pourra toutefois : « élover des constructions etou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions etou plantations et (es) ouvrage(s} visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur + planter des arbres de part ot d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fi soit à une distance supérieure à doux mètres des ouvrages. ARTICLE 3 - Indemnités 3.1/ A Utre do compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de touto nature résultant de l'exercice des droits peraphes {iniliates) page 2 Ville de Saint Sulpice et Cameyrac - 41 - Convention CS06 - VOS 2022 reconnus à l'artiche 1er, Enadis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notaié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire olou l'exploitant, qui accupte, une indemnité unique et forfaitaire de 20 (vingt euros) euros linacrire la gomme en toutes lettres), Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sers évaluée sur la bass des protocoles agricoles" conclus entre la profession agioole et Enecis, en vigueur à la date de signature de lo présante convention. 3.2! Par aeurs, lus dégèls qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts ot aux biens à l'occasion de ia construction, ta surveillance, fentretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages {à l'exception des abaîlages et élagages d'arbres indemnisés au Utre du paragraphe 3.1) foront l'objet d'une Indemnité versée suivant ls nature du dommage, soët au propriétaire soût à l'exploitant, fixée 4 l'amiable, où 4 défaut d'accord par le inbunal compétent, (Velller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce n'est pas concerné) Ÿ Protocoles « dommages permanents » #! x dommages instmtanés » rulatfs à l'inptantation et aux travaux des Agnes électriques oérionnes et souterraines suées en terrains agricales ARTICLE 4 - Responsabilités Enedis prendra à sa Charge tous les dommages accidéntels directs et indirécts qui résulieralent de son occupation et'ou de see interventions, causés par son fait ou par ses installations. Los dégats soront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'antendrnient pas sur le quantum de lindemnité, celle-ci saca fixée par le Wibural compétent du lieu de situation de l'immeuble. ARTICLE 5- Litiges Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent $e rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles ARTICLE 6 - Entrée en application Le présente convention prend effet 4 compter de la date de signature la plus tardive par tes parties. Elle est conclue pour la durée de vi des ouvrages dont || est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur rempriss des ouvrages existants qu le Cas échéant, avec une emprise moindre, Eu égerd aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enééis à commencer les iravaux dès sa signature &l nécessaire. ARTICLE 7 - Données à caractère personnel Enedis s'engage à trater les données personnelles recueillies pour ls bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.}, conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informetique, aux fichiers et aux libertés ot au räglement général sur la protection des données. Elles sont conservées pendent la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Ensdis. ses prestataires et le cas échéant œux Giurs autorisés où tout fisrs qui justffierait d'un intérêt majeur. Vous disposez d'un droit d'accès à vas données, de rectification, d'opposifon et d'offacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l'acreese suivante (adresse de l'unité), ARTICLE 8 - Formalités La présente convention ayant pour t de conférer à Emsdis des droils plus étendus que coux prévus par le Code de l'énergie (art, L. 323-3 et suivants) elle régulariséo, en vue de se publication au bureau des pcthéques, par acte authentique à 4 à frais dudit acte restant à la charge d'Ensdis. e x” Pur le Sens/itt Er Cl SODE Le propriètnire s'engage dès maintenant, à 34 présente convention à la connaissances des personnes, qui ont ou qui acoulèrent des droils gur les parcelles lraversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire. ll s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte selatif aux parcelles concemées, par les ouvrages électriques définis à l'article ter, les termes de la présente convantion..... (Si le signature est manuscote : } Fait en quatre (4} exemplaires originaux, paraptes (ntalce) page 3 Ville de Saint Sulpice et Cameyrac - 42 - Convention CE - VDH 21722 {Si la signature est élechonique } La présente convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code vil, fun commun accord entre les Parties. De de signature : Nom Prénom Signature COMMUNE DE SAINT SULPICE ET CAMEYRAC roprésonté{o) par son {sa} fé Piurre Cotsss, ayant reçu tous pouvoirs à l'affat des présentes par décision du Conseil CLL AZI LLELE PRELLLLES LES, LL) LS 2 LL Fabre précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" paraphes (nlicles) page 4 Ville de Saint Sulpice et Cameyrac - 43 -

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

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ST SULPICE ET CAMEYRAC = nn Cacostraie Ch nAriristrebve 35070 33090 DORDEAUX CEDEX

N° AFFAIRE : DC26-070418 WA. 05 68 24 #5 O7 fax

Section : © ESS piocpog le finances geur.1r

Fouîte : 000 8 02 PARCELLE (5) : 8 366-367

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- 44 - Ville de Saint Sulpice et Cameyrac - 45 - 7. Convention de servitudes avec ENEDIS – Autorisation de signature Rapporteur : M. COURTAZELLES Dans le cadre du raccordement d’un immeuble impasse de la Ruade, ENEDIS est chargée de réaliser les travaux d’extension du réseau. Ces travaux se situant sur le domaine public, ENEDIS sollicite une servitude sur la parcelle concernée, cadastrée B n° 262. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL : - AUTORISE M. le Maire à signer la convention de servitudes au bénéfice d’ENEDIS, ci- dessous, - DECIDE que cette convention fera l’objet, à la charge d’ENEDIS, d’un acte en la forme administrative, publié au service de la publicité foncière, rédigé par le service foncier du SDEEG. Coœrention C506 - VO7 ENeDiIsS L'ELECTAICITE EM RESEAU CONVENTION DE SERVITUDES Commune de : Saint-Suipice-et-Cameyrac Département : GIRONDE Unes ligne électrique souterraine : 400 Volts N° d'affaire Enadis : DC26/059858 RACCORDEMENT CASSIEROU Chargé d'affaire Ensdis : PETIOT Clément Entre les soussignés : Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DÉFENSE Codex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442. TYA intracommunautarrs FR 664446084472, représentée par Monsieur Jean PAOLETTI agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD. 4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité 4 cet effet, désignée ci-aorès par “ Enodis * d'une part, Et Nom *: COMMUNE DE ST SULPICE ET CAMEYRAC représenté(e) par son (sa) M, NT Te Pre l'effet des présentes par décision du Consell NS OL natal nelle Demaurant à : 21 AVENUE DE L'HOTEL DE VILLE, 33450 ST SULPICE ET CAMEYRAC Tétéphone : Né(e) à : Agissant en quatté Propriétaire des bétiments et terralne c-après indiqués (*? Site propriétaire est une sociélé, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par At oui dme suivi de l'adresse de la saciété ou association, (*} Sile proprktaire est une communs ou un déparloment indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant raçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Censeil Général en date du... désigné après par a le propriétaire » d'adre part, paraphes (nilisles) page 1 Ville de Saint Sulpice et Cameyrac - 46 - Convention CS06 - VO7 1l à été exposé ce qui suit : Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient : Nature éventuelle des Corremune Prelixe Section en Lioux-dis ns node pacuge, bois, forêt ....} Saimt-Sulpico-et-Cameyrac 8 0262 LA RUADE , Le propriétaire déclare en outre, comormèment aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (*) : + D non exploïtée(s) + D exploitée(s) par-ui même. rnnrrnnnnannnarennnnnns o D) ex ploitée(s) par riens qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il l'exploite lors de le construction de la(les) lignes électrique(s) souterraine(s). Si à cotto date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur. (* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles) Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L_323-4 à L.323-9 et les articles R.323-1 à 0.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à litre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit : ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis Après avoir pris connalssance du tracé dos ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtle ou non, les droits suivants : 1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mêtre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 66 mètres ainsi que ses accessoires. 1.2/ Etablir si besoin des bomes de repérage. 1.3 Sans coftret 1 4/ Efloctuor l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plamations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, génent leur pose ou pourraient par lour mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur. 1.6/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc). Par vole de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, lu survoillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. Enedis veille à laisser lañes parcelle(s) concemée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s). Lo propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence. ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlévement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, do faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. paraphes (inmnies) page 2 Ville de Saint Sulpice et Cameyrac - 47 - Convention C$06 - VO7 Le propribtaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages. pourra toutefois : » étaver des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condäion de respecter entre lesdites constructions eVou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé{s) à l'article ter, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur + planter des arbres de part et d'autre des lignes éloctriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages. ARTICLE 3 - indemnités 3.1/ À Ütre de compensation forfaitaire et définitive des préjudicos spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1or, Enodis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après : M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €). + À Le cas échéant, à l'exploitant qui accopte, une Indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €). Dans le cas dos terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la daté de signature de la présente convention. 3.21 Par ailleurs, les dégMs qui pourraiont être causés aux cultures, bols, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au litre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soût à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent. Protocoles "dommages permanents” et “darmmages instantanés” retatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques sériennes ot souterraines siluées en lerrains agricoles ARTICLE 4 - Responsabilité Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels dirocts et indirects qui résulteralent de son occupation etlou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations. Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fée par te tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble. ARTICLE 5- Litiges Dans lo cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable, À défaut d'accord, les tiges seront soumis au tribunal compétent du Bou de situation des parcelles, ARTICLE 6 - Entrée en vigueur La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre, En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessairo. ARTICLE 7 - Formalités La présente ayant pour objet do conférer à Enadis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code de l'Energie, authentifiée, en vue de sa publication au service de La Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis. Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article ter. Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter là présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcollo traversée par los ouvrages, notamment en cas do transfert de propriété ou de changement de locataire. ll s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif 4 la parcelle concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article ter, les 1ormes de la présente convention. paraphos (iréliales) page 3 Ville de Saint Sulpice et Cameyrac - 48 - Corrention CS06 - VO7 Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à... Noen Prénom Signature COMMUNE DE ST SULPICE ET CAMEYRAC roprésenté(o) par son (sa) M Pierre Cotsas, ayant roçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du CONSO ss mmnrmmmnrnmumut en (1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite “LU et APPROUVE" {2) Parapher les pages de la convention et signer Les plans Cadre résorvé à Enodis psraphes (niiales) page 4 Ville de Saint Sulpice et Cameyrac - 49 - Becton : Fuule : 000 B 02 chute d'origine : 1/1250 Écheln d'édition : 111000 Cale d'éciton : 10042022 uses born de Praais) Cocetonnian an prejsalin : RGFIGCCAS ©2017 Mirisière de l'Action et dus Coreles gubics DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL N° AFFAIRE : DC26-059955 PARCELLE (S) : 8262 NOM (S) : COMMUNE Les ploen vins mur ot axiaail eut géré par lé cantre des Prpôrs foncier euh : SOIF DE LA GIRONDE Pole Topographie et du Geston Cadastrain C6 adriénistatre XHI60 32000 HORDÉAUX CEDEX 14, 06 66 24 05 7 ax ASE pce dg of menus gore É Signature (5): Cet extrak de plan vous ent héliyné pra : ca deshes gous. li Ville de Saint Sulpice et Cameyrac - 50 - Ville de Saint Sulpice et Cameyrac - 51 - 8. Convention de servitudes avec le Syndicat Départemental Énergie et Environnement de la Gironde (SDEEG) – Autorisation de signature Rapporteur : M. COURTAZELLES Dans le cadre de l’enfouissement des réseaux moyenne tension, télécom et éclairage public programmé en 2023, 4 coffrets électriques ainsi que des remontées de câbles devront être positionnés au droit du domaine public, sur les parcelles cadastrées B n° 1236, 165, 166 et 19. Afin de réaliser ces travaux, le Syndicat Départemental Énergie et Environnement de la Gironde (SDEEG) sollicite une servitude sur les parcelles concernées. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL : - AUTORISE M. le Maire à signer la convention de servitudes au bénéfice du Syndicat Départemental Énergie et Environnement de la Gironde (SDEEG), ci-dessous, - DECIDE que cette convention fera l’objet, à la charge du SDEEG, d’un acte en la forme administrative, publié au service de la publicité foncière, rédigé par le service foncier du SDEEG. ae NOTRE ÉNERGIE AU SERVICE DES TERMITOIMNES CONVENTION DE SERVITUDE RESEAU SOUTERRAIN — RESEALAERIEN — COFFRETS — MISE À LA TERRE Commune : SAINT SULPICE ET CAMEYRAC Operation N° 483070ER01 Libelié de l'affaire : AMENAGEMENT DES RESEAUX AVENUE DE MAUCAILLOU tigne : 230/400V POSTE MAUCAILLOU VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2224-31 ; VU le Code de l'Energie, notamment ses articles L.323-4 à L.323-9 ; VU le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 ; VU le contrat de concession de distribution publique d'électricité en vigueur, signé entre l'autorité concédante et le concessionnaire ; ENTRE LES SOUSSIGNES : ELECTRIQUE DE LA GIRONDE 22 Rue OU: CRrEInEt Rien Adresse : 21 AV DE L'HOTEL DE VILLE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE COMMUNE DE SAINT SULPICE ET CAMEYRAC | 33300 BORDEAUX 33450 SAINT SULPICE ET CAMEYRAC ET Numéro de téléphone : 05 56 30 84 13 | Courriel : mairie@saintsulpiceetcameyrac.fr | } Représenté par son Président dûment habilité Agissant en qualité de propriétaire(s) désigné(s) ci-après | à cet effet, et désigné ci-après par par l'appellation “le /les propriétaire{s)", l'appellation “le SYNDICAT”, d'une part, j | = a _— —_ = =) 1 Si indivision : faire autant d'exemplaires originaux que d'Indivisaires Page 1 sur 6 * te rri toire V1_Convention servitude réseau souterrain — aérierr — MALT - . d'énergie 2 abus à de Ville de Saint Sulpice et Cameyrac - 52 - Il a été exposé ce qui suit : Le propriétaire déclare que la ou les parcelle(s) ci-après désignée(s) (sauf erreur ou omission du cadastre) lui appartient / appartiennent ; COMMUNE SECTION NUMERO LiEu-OIT SAINT SULPICE ET CAMEYRAC B 1236-165-166- | MAUCAILLOU 19 Le propriétaire déclare en outre que la ou les parcelle(s} ci-dessus désignée(s) est / sont actuellement : LU] Exploitée(s} par lui-même L] Exploitée(s) par M Demeurant à (X] Non exploitées) CECI EXPOSE, les parties conviennent ce qui suit ; Article 1 ; Droits de servitudes consentis au SYNDICAT Après avoir pris connaissance, du tracé de la (les) ligne{s) souterraine(s) et/eu-aésennefs} sur la (les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s}, le propriétaire reconnaît au SYNDICAT, maître d'ouvrage des installations souterraines etfouaériennes qu'il se propose d'établir, une servitude aux caractéristiques suivantes figurant sur le {les] plan(s) ci-annexé(s} à la présente convention visant à : territoire Le. d'é n erg 1e V1_Convention servitude réseau souterrain — aérien — MALT GIRONDE Ville de Saint Sulpice et Cameyrac - 53 - RESEAU SOUTERRAIN COFFRETS X] yétablir une servituce de passage de 80mètres des réseaux électriques tels que prévus au plan annexé ; protection mécanique et ciblage A poser 2 remortée(s] aéro-souteraine(s) sur-support-ou-blen, à l'extérieur des murs ou façades-en terrain privé ou-donnant-sur-la-vole-publique y compris LT Frablirentimite-des-parcelles cadastsales des bornes de repérage ; sa | croissance occasionner des avaries aux ouvrages. nlévement, l'abattage ou le dessouchage de toute plantation, QUI se trouvant à l'emplacement êne sa (leur) pose où pourrait par Ga Y établir à demeure : 4 coffret(s) électrique + les remontées de câbles dans le coffret dont les dimensions approximatives au sol sont : 0,3 mètrex0,2 mètre et d'une hauteur de 0,9 mètre : RM3-RM15 0,5 mètrex0,2 rmètre et d'une hauteur de 0,9 mètre : RM7-RME& Coffret: encastré ou en saillie] RESEAU AERIEN ta rt(s) at+—sacragels) pour conducteurs | aériens d'électricité ; ducteurs aériens d'électricité au-dessus, des dites parcelles, sur une longueur totale d'environ : ucteurs aériens d'électricité fixés sur les façades, des dites parcelles, sur une longueur tota 2 Couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité de l'emplacem onducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement, u leur croissance, occasionner des courts-circuits ou des avarles aux ouvrages confor écret n°2011-1241 du 5 octobre 2011. MISE A LA L] Confection d'une tranchée sur mi alisation d’une mise à la terre TERRE mu a territoire — d'é e n erg i e V1_ Convention servitude réseau souterrain - aérien = MALT GIRONDE Ville de Saint Sulpice et Cameyrac - 54 -

Par voie de conséquence, le SYNDICAT ou le concessionnaire de la distribution publique d'électricité pourrant faire

pénétrer sur la (les) prapriété(s) leurs agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par l'un d’entre eux en vue

de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions du SYNDICAT, du concessionnaire ou loute personne dûment

mandatée à cet effet, sauf en cas d'urgence.

Article 2 ; Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la (les) parcelle(s), conformément à l'article L323-6 du code de

l'énergie.

Toutefois, le propriétaire s'interdit de faire, sur le tracé et à proximité des ouvrages définis à l'article 1°, aucune

plantation d'arbres ou arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable

à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante,

il devra faire connaître au concessionnaire par lettre recommandée avec avis de réception adressé au domicile élu ci-

dessus mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage

d'entreprendre en fournissant tous les éléments d’appréciation ; le concessionnaire sera tenu de lui répondre dans le

délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception et d'informer par écrit le SYNDICAT dans le même délai.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, le

concessionnaire sera tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement

sera réalisé selon le choix technique arrêté par le concessionnaire et à ses frais, conformément au cahier des charges de

concession. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une

indemnité en raison d'obstacle apporté à la réalisation des projets.

Si le propriétaire n’a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux

projetés, le concessionnaire sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement

des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s’il y a lieu.

Article 3 ; Indemnisation éventuelle

La présente convention est conclue à Litre gratuit.

Néanmoins, elle reconnaît au propriétaire le droit d'être indermnisé des dégâts qui pourraient être causés à l'occasion

de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages. S'il y a lieu, ces dégâts feront l'objet

d'une estimation fixée à l'amiable ou, à défaut d'accord, par le Tribunal compétent du lieu de situation de la {des}

parcelle(s). Les dégâts serant à la charge du SYNDICAT ou de ses entrepreneurs dans le cas où ils sont causés par la

construction de l'ouvrage. Ils seront à la charge du concessionnaire s'ils sont causés par la surveillance, l'entretien ou la

réparation des ouvrages.

territoire ns ‘en ef g 1e V1 Convention servitude réseau souterrain - aérien — MAI I

GIROMUE

Ville de Saint Sulpice et Cameyrac

- 55 -

Article 4 : Responsabilités

Le propriétaire ou, le cas échéant, tout autre exploitant de la (les) parcelle(s), sera dégagé de toute responsabilité à

l'égard du SYNDICAT ou du concessionnaire de la distribution publique d'électricité, pour les dommages qui viendraient

à être causés de son fait aux ouvrages faisant l'objet de la présente convention, à l'exclusion de ceux résultant d'un acte

de malvelllance de sa part.

Le concessionnaire garantit le propriétaire ou, éventuellement tout autre exploitant, contre toute action aux fins

d'indemnité qui pourrait être engagée par des tiers en réparation de préjudices éventuellement causés par les ouvrages

objets de la présente convention sous réserve que l'atteinte résulte d'une cause autre qu'un acte de malveillance de la

part du propriétaire.

Article 5 : Effets de la présente convention

En vertu du décret n°67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses

ayants droit, que des tiers, les effets de la déclaration d'utilité publique prévue par l'article L.323-4 du code de l'énergie.

Par vole de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des

personnes qui ant où qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert

de propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à la (les) parcelle{s) concernée(s) par les ouvrages électriques

définis à l’article 1”, les termes de la présente convention.

S'agissant d'une ligne souterraine

La présente convention sera régularisée par acte authentique pris en la forme administrative aux frais du SYNDICAT au

par acte notarié aux frais du propriétaire et publiée au service de la publicité fancière compétent.

Article 6 : Stipulation pour autrui

Le SYNDICAT déclare qu'il entend stipuler dans le présent acte, tant pour lui-même que pour le concessionnaire de la

distribution publique d'électricité, en ce qui concerne l'établissement, le fonctionnement et l'exploitation des ouvrages

faisant l'objet de la présente convention.

Article 7 : Protection des données à caractère personnel

Le SYNDICAT s'engage à traiter les données personnelles recuellles pour la bonne exécution de la présente convention

(noms, prénoms, adresse, adresse mail, numéro de téléphone, adresse et numéro de la parcelle, carte d'identité, extrait

de l'acte d'état civil, copie du titre de propriété), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données. Conformément à la législation

applicable, le propriétaire dispose d'un droit d'accès et de rectification concernant ces données. Pour exercer ses droits,

le propriétaire peut contacter le SYNDICAT en envoyant un courriel à l'adresse suivante : dpo@sdceg33.fr.

territoire is ae ene rg 1e V1_ Convention servitude réseau souterrain - aérien — MALT

Ville de Saint Sulpice et Cameyrac

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Article 8 : Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à dater de la signature par les parties et est conclue pour la durée de la ligne dont il

est question à l'article 1 ci-dessus ou de toute autre ligne qui pourrait lui être substituée sur l'emprise de la ligne

existante, ou, le cas échéant, avec une emprise molndre,

Fait en quatre exemplaire à , te

Le Président du SYNDICAT Le Propriétaire

Lu et approuvé Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »

territoire ben ons energ 1e VL Convention servitude réseau souterrain — aérien — MALT

GIRUNDE

Ville de Saint Sulpice et Cameyrac

- 57 - “ÉCHELLE : 1/200| Liivi ii

SOUT - Folio 1/3

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| Légende : — —— Réseau électrique —— — — Reseau TELECOM ECHELLE : 1/200

SOUT - Folio 3/3

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Ville de Saint Sulpice et Cameyrac

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La séance est levée à 19h40