Déliberation - decision 24 01 creation sous regie foyer de fond meaudre avec tampon

Documents similaires

Déliberation - decision 24 02 creation sous regie rm autrans avec

Déliberation - decision 24 03 creation sous regie rm meaudre avec

Déliberation - decision 2023 23 modification de la regie davance

Déliberation - decision 24 07 tableau des marches dec 23 et fev 2

Déliberation - decisions du maire septembre 2025

Déliberation - decision 24 05

Déliberation - decision du maire octobre 2024

Déliberation - decision 24 04 convention mise a disposition tiers

Déliberation - decisions du maire 10 juillet

Déliberation - decision 24 06 tableau des marches janv 24 avec ta

Déliberation - decision 24 01 creation sous regie foyer de fond meaudre avec tampon Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors. Lien du pdf (Déliberation - decision 24 01 creation sous regie foyer de fond meaudre avec tampon)Thèmes du document : Tourisme, Banque, Économie et finances, \ubvow&

l^wte' \WUdNÎ,

__-._._.._..2024/0.1

"enwrcors

DECISION

DU

MAIRE

Création de la sous-réaie de recettes

Activités touristiques hivernales

et produits annexes

Foyer de ski de fond de Méaudre

L'an deux mille vingt-quatre, le 09 janvier 2024, Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, - Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique, et notamment l'article 22 ; - Vu le décret du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; -Vu la décision n°2019/41 du 22 octobre 2019 portant création de la régied'avanceetde recettes des activités touristiques hivernales et produits annexes ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n°20/78 du 19 novembre 2020 autorisant Monsieur le Maire à créer, modifier et supprimer des régies communales en application de l'article L,2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; -Vu la décision n°2021/43du 16 décembre 2021, modifiant la régie d'avance et de recettes des activités touristiques hivernales et produits annexes ; Vu la décision n°2023/8 modifiant la régie d'avance et de recettes des activités touristiques hivernales et produits annexes - Vu l'avis conforme du comptable public en date du 22/12/2023

DECIDE

Article 1 : il est institué une sous-régie de recettes auprès de la régie d'avances et recettes « activités touristiques hivernales et produits annexes » auprès de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors. Article 2 : Cette sous-régie est installée au foyer de ski de fond de Méaudre 386, route du Meaudre 38112 Autrans-Meaudre en Vercors Article 3 : - La sous-régie fonctionne du 01er décembre au 31 mars. Article 4 : - La sous-régie encaisse les produits suivants :

Pour le compte de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors :

1 ) Titres de transport des Remontées Mécaniques - Compte 7061 du budget annexe des Remontées Mécaniques 2) Redevances pour l'accès aux pistes de ski de fond - Compte 70382 du budget principal 3) Recettes de l'Auberge de la Grand Poya - Compte 701 du budget annexe des Remontées Mécaniques 4) Redevances pour les Mushers - Compte 70382 du budget principal 5) Produits annexes: plans des pistes de raquettes, cartes AMI etc...- Compte 70382 du budget principal 6) Recettes liées à l'activité tubing - Compte 70632 du budget principal 7) Recettes liées à l'activité tyrolienne ~ Compte 70632 du budget principal 8) Recettes liées à l'activité tour Spéléo - Compte 70632 du budget principal 9) Recettes liées à l'activité ligne de tir biathlon - Compte 70382 du budget principalPour le compte de tiers ;

Ces encaissements pour compte de tiers sont réalisés sous réserves d'une convention signée et à jour 1) ORION Ticket neige : assurances skieurs - Recettes à ventiler 2) Centre Sportif Nordique Autrans : location de matériels adultes - Recettes à ventiler 3) Foyer de ski de fond d'Autrans : location de matériels de ski enfants et encadrement moniteurs "

Recettes à ventiler

4) Navettes de transport - Recettes à ventiler 5) Foyer de ski de fond de Méaudre : location de matériels de ski enfants et encadrement moniteurs -

Recettes à ventiler

Article 5 : Les recettes désignées à ['article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1) En principe, les droits sont encaissés au comptant : • en numéraire, • par chèques bancaires, • par chèques vacances, • par carte bancaire, • par virement bancaire, • par règlement Internet sécurisé VADS (3D SECURE). 2) Par exception, des conventions prévoyant le paiement différé sont passées avec certains organismes. Pour ces organismes, le recouvrement est assuré par le comptable public au vu de titres de recettes individuels. 3) Quel que soit le mode de recouvrement, la recette donne lieu à délivrance par le sous-régisseur de vignettes informatisées ou dans certains cas de tickets traditionnels. Les vignettes informatisées n'ont valeur de quittances que pour les droits perçus au comptant. En ce qui concerne les organismes signataires de conventions assorties du paiement différé, les vignettes sont délivrées soit après signature par lesdits organismes de bons de remise détaillés, soit au vu de bons individuels de retrait. Pour le sous- régisseur, ces bons sont des justificatifs des livraisons effectuées à facturer. Article 6 : - Sans objet. Article 7 : [-'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination. Article 8: Le montant maximum de Fencaisse que le sous-régisseur est autorisé à conserver est fixé à un montant de 40 000,00€ pour l'encaisse de monnaie fiduciaire et à un montant de 75 000 € pour l'encaisse consolidée à compter du 15 juin 2023. Article 9 : Un fonds de caisse est mis à disposition de la sous-régie dont le montant est fixé à 5 000,00€. Article 10: Le sous-régisseur est tenu de verser au régisseur le montant de ['encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par semaine Article 11 : Le sous-régisseur verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par semaine. Article 12: Le sous-régisseur ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds Article 13: Le sous-régisseur suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds Article 14 : - Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, le régisseur titulaire et le comptable public assignataire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de !a présente décision.

Le Maire, Hubert ARNAUD