Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+n°2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+n°2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250603-2025072-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DECOMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
.
.,
.
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
03
juin
2025
Membres
Qui
ont
pris
part
à la délibération
Date
de
la
Date
d’affichage
en
exercice
convocation
31
20
+ 7
pouvoirs
27
mai
2025
28
mai
2025
N°
délibération
Objet
Caducité
de
concession
de
droit d’eau
— Habitants
du
village
de Traon
Huel
à
2025-072
Brasparts
Le
03
juin
2025
à
18
heures
30
minutes,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ,
Barbara
PERRON
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,
Anne
ROLLAND,
Josiane
GUINVARC'H,
Philippe
ROBERT-DANTEC
HUELGOAT
: Marc
QUEMENER,
Gérard
TOSSER,
Marie-Brigitte
BRETHES
LA
FEUILLEÉE
: Jean-François
DUMONTEIL
LOPEREC
:
Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
André
PAUL,
Jean
LE
GAC
Pouvoirs
: Marie-Noëlle
JAFFRE
à
Alain
HAMON,
Alexis
MANAC'H
à
Louis-Marie
LE
GUILLOU,
Jacques
THEPAUT
à
Marc
QUEMENER,
Typhaine
BODENEZ
à Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
à
Eric
PRIGENT,
Eric
GONIDEC
à
Maryvonne
LE
GUILLOU,
Arnaud
COZIEN
à Grégory
LE
GUILLOU
Absents
excusés
: Coralie
JEZEQUEL,
Claude
MOREL,
Jean-Yves
CRENN,
Christophe
DANIEL
Secrétaire
de
séance
: André
PAUL
Rapporteur
: Jean-François
DUMONTEIL
La
prise
de
compétence
Eau
et
Assainissement
au
01
janvier
2025
par
Monts
d’Arrée
Communauté
implique
de
se
pencher
sur
un
acte
permettant
la
gratuité
de
l’eau
aux
habitants
du
village
de
Traon
Huel
à
Brasparts
or
cette
gratuité
est
interdite
selon
le
code
général
des
collectivités
territoriales
{art
L.2224-12-1)
depuis
le 30/12/2006,
cette
disposition
s'applique
également
aux
contrats
conclus
avant
cette
date. Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250603-2025072-DE
Il est
expliqué
que
le
20
octobre
1972,
dans
un
contrat,
la commune
de
Brasparts
déclarait
se
charger
de
réaliser
des
travaux
de
tranchées
et
de
canalisation
d’eau
pour
une
source
située
dans
le village
de
Traon
Huel,
sur
le territoire
de
la
commune.
Elle
renonçait
aussi
à
cette
occasion
à
toute
facturation
pour
la
fourniture
de
l’eau
aux
habitants
de
ce
village.
En
contrepartie,
ces
derniers
autorisaient
la
commune
à
disposer
de
l’eau
qu'ils
n'utiliseraient
pas
eux-mêmes.
Ils
transféraient
également
à
la
commune
la
propriété
des
terrains
nécessaires
à
l'établissement
de
la
zone
de
protection
qui
entoure
l’endroit
du
captage
de
l’eau
de
la
source. Toujours
selon
cet
acte,
la commune
acquérait
également
auprès
de
l’une
des
habitantes
—
madame
NICOLAS
—
les
espaces
nécessaires
à
l'implantation
du
puit
et
à
son
accès,
pour
la
somme
4
500,00
francs
{environ
1 341,37
euros
aujourd’hui).
Par
une
«
attestation
»
du
12
mars
2020,
monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
BRASPARTS
confirma
que
«
la commune
renonce
à toute
indemnité
pour
la desserte
en
eau
potable
du
village
de
TRAONHUEL
» {Attestation
du
maire
de
la commune
de
Brasparts,
12
mars
2020),
en
application
de
la convention
du
20
octobre
1972.
Dans
le
cadre
de
la transposition
de
la directive-cadre
sur
l’eau
(dir.
n°
2000/60/CE
du
PE
et
du
Cons.
23
oct.
2000,
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l’eau),
et
afin
de
mettre
fin
à
certaines
situations
peu
conformes
au
principe
d'égalité,
le
législateur
a
introduit
un
article
L.
2224-12-1
dans
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(L.
n°
2006-1772,
30
déc.
2006,
sur
l’eau
et
les
milieux
aquatiques,
art.
57).
Ce
dernier
précise :
«
Toute
fourniture
d'eau
potable,
quel
qu'en
soit
le
bénéficiaire,
fait
l'objet
d'une
facturation
au
tarif
applicable
à
la
catégorie
d'usagers
correspondante,
les
ménages,
occupants
d'immeubles
à
usage
principal
d'habitation,
pouvant
constituer
une
catégorie
d'usagers.
Les
collectivités
mentionnées
à
l'article
L. 2224-12
sont
tenues
de
mettre fin,
avant
le 1°’ janvier
2008,
à toute
disposition
ou
stipulation
contraire.
Le
présent
article
n'est
pas
applicable
aux
consommations
d'eau
des
bouches
et
poteaux
d'incendie
placés
sur
le domaine
public.
»
(CGCT,
art.
L.
2224-12-1).
Plusieurs
juridictions
ont
confirmé
que
l’extinction
des
actes
qui
prévoient
l'absence
de
facturation
de
la
fourniture
d’eau
ne
constitue
pas
une
faculté
mais
une
obligation
pour
les
personnes
publiques.
Le
contrat
de
vente
du
20
octobre
1972
prévoit
la
renonciation
de
la
commune
de
Brasparts
à toute
facturation
de
l’eau
distribuée
par
elle
aux
habitants
du
village
de
Traon
Huel.
Le
maire
a
confirmé
ce
privilège,
par
une
attestation
du
12
mars
2020.
Ces
deux
actes
contreviennent
aux
dispositions
introduites
dans
le code
général
des
collectivités
territoriales
par
la
loi
du
30
décembre
2006.
En
l'espèce,
Monts
d’Arrée
Communauté
doit
prendre
acte
de
la caducité
des
stipulations
de
l’acte
du
20
octobre
1972
par
une
délibération.
Une
décision
administrative
adressée
aux
cocontractants
viendra
compléter
cette
délibération.
En
conséquence, Vu
l’article
L.224-12-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’analyse
juridique
du
cabinet
Coudray
Urbanlaw,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
-
Constate
la caducité
de
la convention
de
fourniture
d’eau
aux
habitants
du
village
de
Traon
Huel
à
Brasparts Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250603-2025072-DE
-__
Autorise
le président
à prendre
tous
les
actes
nécessaires
à permettre
l'exécution
de
la présente
délibération
constatant
la
caducité
de
la
concession
gratuite
de
l’eau
et
permettant
sa
facturation. Adopté
à
21
voix
pour
et
six
abstentions
(élus
de
Brasparts
et
Plouyé)
des
membres
présents
et
représentés
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la
réception
en
préfecture
et
la
publication
le 04
juin
2025 ._