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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+n°2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+n°2024)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20240924-2024072-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
D
NSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
U
CONSEIL
CO
MONTS
D’ARREE
.
_
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
24
septembre
2024
Membres
Qui
ont
pris
part
à la délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
en
exercice
convocation
31
20
+ 5
pouvoirs
13
septembre
2024
17
septembre
2024
N°
délibération
Objet
2024-072
Aide
aux
nouveaux
agriculteurs
installés
en
2023
Le
24
septembre
2024
à
18
heures
30
mn,
le conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ
BOLAZEC
:
BOTMEUR
:
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,
Philippe
ROBERT-DANTEC,
Josiane
GUINVARC'H
BRENNILIS
: Marie-Noëlle
JAFFRE,
Alexis
MANAC'H
HUELGOAT
: Marc
QUEMENER,
Gérard
TOSSER,
Claude
MOREL
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE GUILLOU
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Arnaud
COZIEN
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC
Pouvoirs:
Barbara
PERRON
à
Hubert
LE
LANN,
Jacques
THEPAUT
à
Claude
MOREL,
Eric
GONIDEC
à
Jean-Yves
CRENN,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
à Alain
HAMON,
André
PAUL
à
Georges
MORVAN
Excusés
: Anne
ROLLAND,
Thiphaine
BODENEZ,
Christophe
DANIEL
Secrétaire
de
séance
: Claude
MOREL
M.
Eric
PRIGENT
ne
prend
pas
part
ni
au
débat,
ni
au
vote
sur
ce
sujet,
il sort
de
la salle.
Rapporteur
: Georges
MORVAN
Afin
de
contribuer
au
maintien
de
l’agriculture
sur
le
territoire
de
Monts
d’Arrée
Communauté
une
délibération
a
été
prise
en
2017
pour
un
soutien
aux
nouveaux
agriculteurs
installés
(année
N-1),
qui
prend
la
forme
d’une
aide
forfaitaire
de
1.500
€.
Le
dispositif
d'aide
a
été
repris
dans
la
convention
de
partenariat
sur
les
politiques
économiques
en
2018
et
reconduite
en
2023
avec
la
Région
Bretagne.
Elle
est adossée
au
règlement
(UE)
n°2019/316
de
la commission
du
21
février
2019
modifiant
le règlement Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20240924-2024072-DE
(UE)
n°
1408/2013
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis
dans
le secteur
de
l'agriculture.
Montant
de
l’aide
attribuée
par
agriculteur
installé
Aide
de
1.500
€
Critères
d'éligibilité
installation,
création
ou
reprise
effective
d’une
exploitation
avec
réalisation
d’un
parcours
à l'installation
{à
adapter
si
possible
pour
les
exploitations
particulières)
et
obtention
de
la
DIJA.
Age
maximum
: 40
ans
Installation
des
personnes
ayant
plus
de
40
ans
:
l'élaboration,
d’un
Plan
de
Professionnalisation
Personnalisé
sera
exigé.
Une
transformation
juridique
de
l'exploitation
sans
installation
réelle
n’est
pas
prise
en
compte.
Modalités
d'attribution
Sur
la base
d’une
demande
officielle
d’aide
financière
faite
à
Monts
d’Arrée
Communauté,
la collectivité
en
lien
avec
la
chambre
d’agriculture
du
Finistère
instruira
les
dossiers
en
vérifiant
les
conditions
d'attribution
(ex:
attestation
à
fournir
par
le
JA
ou
attestation
suivi
3P)
avant
de
le
soumettre
à
la
commission
en
charge
de
l’agriculture.
Pour
une
installation
en
année
N,
la subvention
est
versée
en
année
N
+
1.
L'EPCI
s'engage
à informer
la
DDTM
et
le Conseil
régional
de
Bretagne
des
décisions
d'octroi
d'aides
sur
la base
de
ce
dispositif.
Quatre
agriculteurs
se
sont
installés
en
2023
sur
le territoire :
-
Guillaume
DANIEL
à
Berrien
installé
en
apiculture
-
Pierre-Yves
THOMAS
à Berrien
installé
en
production
laitière
-
Myriam
PRIGENT
à
Botmeur
installée
en
apiculture
-
Nolwenn
PRIGENT
à
Botmeur
installée
en
apiculture
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
-
Autorise
le
versement
d’une
aide
de
1.500
€
à
M
Guillaume
DANIEL
pour
son
installation
en
apiculture
-
Autorise
le versement
d’une
aide
de
1.500
€
à
M.
Pierre-Yves
THOMAS
pour
son
installation
en
production
laitière
-
Autorise
le versement
d’une
aide
de
1.500
€
à
Mme
Myriam
PRIGENT
pour
son
installation
en
apiculture
-
Autorise
le versement
d’une
aide
de
1.500
€
à
Mme
Nolwenn
PRIGENT
pour
son
installation
en
apiculture
Pour
extrait
certifié
conforme älrregistre,
Le
Président,
LD
|
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la réception
en
préfecture
et
la publication
le 26
septembre
2024